Décision de la Cour fédérale sur les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne

Ottawa (Ontario), le 1 octobre 2021

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a rejeté la demande du Canada de procéder à un contrôle judiciaire des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne concernant :

• l'indemnisation des préjudices subis par les enfants des Premières Nations qui étaient pris en charge par les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ainsi que par ceux qui ont été touchés par l'interprétation du principe de Jordan par le gouvernement;
• la définition par le Tribunal d'un enfant des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

Le Canada examine la décision de la Cour fédérale et d'autres informations seront communiquées prochainement.

Le Canada demeure résolu à indemniser les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur famille et de leur communauté et à poursuivre la mise en œuvre d'une réforme importante du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, tout en reconnaissant que des recours collectifs ont été intentés. y compris par l'Assemblée des Premières Nations et Moushoom.

Le principe de Jordan continue de faire en sorte que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.

Nous continuons à travailler avec les instances dirigeantes autochtones pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, en vertu duquel les Premières nations peuvent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Il s'agit d'étapes importantes pour redresser les effets intergénérationnels de la colonisation.