Signature de l'accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations

Communiqué de presse

Le 4 juillet 2022 — Ottawa, Territoire algonquin traditionnel (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Aujourd'hui, le Canada, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et les demandeurs dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont annoncé la signature d'un accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral. Ensemble, les parties sont parvenues à cet accord de règlement historique - le plus important de l'histoire du Canada - qui reconnaît les préjudices subis par les enfants des Premières Nations et leur famille. L'accord garantit une indemnisation équitable aux survivants et à leur famille qui ont souffert en raison du sous-financement discriminatoire des services.

Pour parvenir à cet accord, le Canada, l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les demandeurs dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont travaillé en collaboration et sans relâche au cours des six derniers mois, depuis l'annonce des ententes de principe. Les demandeurs et leurs avocats ont pris l'initiative de proposer une structure et un déploiement de l'indemnisation qui répondent le mieux aux besoins des membres du groupe.

La prochaine étape consistera à présenter l'accord de règlement final au Tribunal canadien des droits de la personne, en demandant au Tribunal de confirmer que le règlement satisfait à ses ordonnances sur l'indemnisation. L'accord de règlement final sera ensuite soumis à la Cour fédérale du Canada pour approbation. Si elle est approuvée, le processus de mise en œuvre du règlement commencera.

L'accord prévoit 20 milliards de dollars et, une fois approuvé par la Cour fédérale et le Tribunal canadien des droits de la personne, les groupes suivants seront admissibles à une indemnisation :

  • les enfants qui ont été retirés de leur foyer en vertu du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022;
  • les enfants qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017;
  • les enfants qui n'ont pas reçu ou ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007;
  • les parents ou grands-parents soignants des enfants susmentionnés peuvent également être admissibles à une indemnisation.

En ce qui concerne la Réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les parties travaillent d'arrache-pied pour parvenir à un accord de règlement final afin de garantir un système solide et réformé qui mettra fin à la discrimination constatée par le Tribunal. Le 1er avril 2022, le Canada a mis en œuvre des mesures immédiates pour aider à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et pour fournir un soutien supplémentaire aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations. Ces investissements, qui s'élèvent à environ 2,7 milliards de dollars à ce jour, représentent une augmentation de 80 % du financement par rapport à 2020-21. Ils comprennent un financement accru dans toutes les provinces et au Yukon pour la prévention, pour les services de représentation des Premières Nations et pour l'expansion des services de soins après la majorité pour les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire.

En parvenant à une résolution sur l'indemnisation et en poursuivant le travail de réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, l'objectif commun est de donner la priorité au bien-être des enfants des Premières Nations et de leur famille. Le Canada se tient aux côtés de ses partenaires des Premières Nations dans l'engagement de veiller à ce qu'un meilleur système soit en place pour les générations actuelles et futures. 

Citations

« Les préjudices historiques exigent des réparations historiques. Bien qu'aucune indemnisation ne puisse compenser la douleur et le traumatisme que les actions du gouvernement du Canada ont causés aux enfants et aux familles des Premières Nations, cet accord de règlement final est un pas important vers la reconnaissance des torts causés et le début du difficile travail de guérison. J'espère que le processus judiciaire d'approbation de l'accord sera rapide, et que les personnes et les familles pourront avoir la certitude et la résolution qu'ils ont demandées. Le Canada ne doit jamais répéter ces actions discriminatoires. Nous devons tous travailler ensemble pour faire en sorte que chaque enfant des Premières Nations ait une chance égale de réussir, entouré de sa famille, de sa culture et de sa communauté. »

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones 

« Bien qu'il s'agisse d'un pas en avant important et nécessaire pour indemniser les personnes lésées par des pratiques de financement discriminatoires, cette mesure a été prise au prix d'une douleur et d'une souffrance terribles. Rien de ce que nous pouvons faire n'effacera jamais le mal qui a été causé, ni ne rendra aux enfants les années perdues avec leur famille, leur langue et leur culture. J'espère que cet accord sur l'indemnisation nous rapprochera d'un avenir où tous les enfants des Premières Nations pourront grandir et s'épanouir avec leur famille et leur communauté, alors que nous continuons à travailler avec nos partenaires pour réformer les Services à l'enfance et à la famille. »

L'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones 

« La vérité et la réconciliation nous mettent tous au défi de penser et d'agir de façon nouvelle. Notre parcours sera jalonné de moments comme celui-ci où, en tant que gouvernement, nous devons reconnaître les injustices et les préjudices subis par les enfants et les familles des Premières Nations. Cet accord offre une nouvelle occasion de travailler ensemble pour bâtir un avenir positif et réparateur pour les enfants et les familles des Premières Nations du Canada. Je crois que si nous allons de l'avant ensemble - avec ouverture et détermination - nous pouvons bâtir un avenir meilleur avec les peuples autochtones. »

L'honorable David Lametti, C.P. c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

« Après trois décennies de défense des droits et des mois de négociations, l'APN est satisfaite des conditions de cet accord d'indemnisation historique pour nos enfants et nos familles touchés par le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, lequel était discriminatoire, et par la mise en œuvre étroite du principe de Jordan. Les enfants des Premières Nations ont toujours mérité d'être traités de manière juste et équitable, et ce règlement d'indemnisation de 20 milliards de dollars reconnaît que ce n'était ni la politique ni la pratique. Nous attendons avec impatience sa ratification par le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour fédérale, afin que les enfants et les familles touchés puissent commencer à recevoir une indemnisation. »

Cindy Woodhouse
Cheffe régionale pour le Manitoba, Assemblée des Premières Nations

« Bien que l'argent ne puisse jamais compenser la perte d'une enfance ou la douleur d'une séparation familiale, ce règlement permettra de verser des paiements significatifs à des dizaines de milliers d'enfants affectés et à leur famille pour les aider à reconstruire leur vie. Le processus de demande d'indemnisation sera abordé par les tribunaux dans les mois à venir si le règlement est approuvé. »

Sotos LLP, Kugler Kandestin LLP et Miller Titerlie + Company, trois des cabinets d'avocats représentant le groupe

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Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568
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