Le Canada s'engage à verser une indemnisation dans le cadre de l'accord de règlement définitif et répond à la décision sommaire du TCDP

Ottawa, Ontario (23 novembre 2022) — L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait la déclaration suivante :

« Le Canada veillera à ce que les enfants et les familles des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison du sous-financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral reçoivent une indemnisation juste et équitable.

À cette fin, nous travaillerons avec les parties dans le cadre de l'accord de règlement définitif existant, afin que les enfants et les familles puissent être indemnisés.

Le 24 octobre, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que l’accord de règlement final sur l’indemnisation satisfaisait en grande partie à ses ordonnances et a indiqué que l'entente était fondée sur des principes et soigneusement élaborée. Cependant, le Tribunal n'a pas accepté l'accord négocié, bien qu'il s'agisse du plus important accord de règlement de l'histoire du Canada, un accord dirigé et conçu par les Premières Nations.

Pour se conformer à l'exigence légale de répondre au TCDP dans les 30 jours, le Canada a déposé une demande de révision judiciaire. 

La révision judiciaire demandée par le Canada n'entravera pas le travail avec les parties pour déterminer comment distribuer l’indemnisation aux enfants et aux familles dans les domaines où il y a entente.

Finalement, le gouvernement fédéral poursuivra également notre travail conjoint sur l'accord de règlement pour la réforme à long terme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et sur le principe de Jordan.»