Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012) . Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral créé le 4 août 2011 afin de transformer fondamentalement la gestion de l’infrastructure de technologie de l’information (TI) du gouvernement du Canada. SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et il est tenu de fournir à ses 43 ministères partenaires des services de courriel, de centre de données et de réseau d'une manière centralisée et normalisée, afin de soutenir la prestation des programmes et des services du gouvernement fédéral. SPC fournit aussi certains services technologiques facultatifs aux organisations gouvernementales selon le principe du recouvrement des coûts. L'approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services de TI plus efficients, plus fiables et plus sécurisés aux ministères fédéraux. Le mandat de SPC a été renforcé le 29 juin 2012 avec l'adoption, par le Parlement, de la Loi sur Services partagés Canada .

Le 1^er avril 2013, par décret en conseil, SPC a reçu le mandat d'offrir des services liés à l'acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels destinés aux appareils de technologie en milieu de travail anciennement connu sous le nom d’appareils pour utilisateurs finaux. Cette approche pangouvernementale normalisée et centralisée de la fourniture et du soutien des appareils de technologie en milieu de travail réduira les coûts et renforcera la sécurité des systèmes gouvernementaux. Elle permettra aussi de traiter certains des problèmes décrits dans le rapport de 2010 du vérificateur général sur le vieillissement des systèmes de TI, qui soulignait le risque lié à l’utilisation de technologies désuètes. Comme première étape vers cet objectif, SPC assume, depuis le 1^eravril 2013, les responsabilités d’approvisionnement des logiciels et du matériel des appareils de technologie en milieu de travail pour un vaste éventail d’organisations du gouvernement du Canada. Tout au long de l'exercice, l'état d'avancement de la transition de cette fonction sera mis à jour et présenté dans le rapport financier trimestriel.

En plus des appareils de technologie en milieu de travail, SPC a aussi reçu le mandat d'investir 20 millions de dollars de ses fonds existants pour accroître la capacité de téléprésence du gouvernement afin d'aider à réduire les coûts liés aux déplacements. Cette initiative a été annoncée dans le Budget 2013 – Plan d'action économique.

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de SPC, approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise l'atteinte du résultat stratégique suivant : les services obligatoires sont fournis de façon regroupée et normalisée pour appuyer la prestation de programmes et de services du gouvernement du Canada destinés à la population canadienne.

L'architecture d'alignement des programmes actuelle est une structure provisoire qui sera revue et élargie en 2013-2014, au même rythme que l'évolution et l’approfondissement de la maturité organisationnelle de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l'autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 20 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Plus de 89 % du budget du Ministère est consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada.

Les recettes totales prévues pour 2013-2014 s’élèvent à 317,1 millions de dollars, ce qui comprend les recettes disponibles pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC à ses organisations partenaires ainsi qu’aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2013-2014 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives pour les trimestres terminés le 30 juin 2013 et le 30 juin 2012 pour une combinaison du Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement, du Crédit 20 - Dépenses en capital, et des autorisations législatives.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 juin 2013, les autorisations accordées au Ministère dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 comprennent les mesures d'économies présentées dans le Budget 2012. Elles ne comprennent pas les initiatives et les mesures d'économies du Budget 2013. Les autorisations disponibles pour les dépenses au cours de l'exercice 2013-2014 sont de 1 398,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 1 506,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2012-2013, représentant une diminution de 108,4 millions de dollars ou 7,2 %. Cette diminution nette consiste en la combinaison d'une diminution de 207,3 millions de dollars du Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement (comprend une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 47,5 millions de dollars), d'une augmentation de 100,5 millions de dollars du Crédit 20 – Dépenses en capital, et d'une diminution des autorisations législatives budgétaires de 1,6 million de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)

Le Crédit 15 du Ministère a diminué de 254,8 millions de dollars ou 15 %, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 101,1 millions de dollars découlant des mesures d'économies du Budget 2012;
• une diminution de 100 millions de dollars relative à un transfert du Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement au Crédit 20 – Dépenses en capital, afin de mettre en œuvre la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d'une dépense en capital;
• une diminution de 6,2 millions de dollars pour divers projets temporaires (authentification électronique et stratégie du Canada en matière de cybersécurité) et des ajustements nets avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC;
• une diminution de 47,5 millions de dollars en raison principalement des transferts de crédit provenant des organisations partenaires afin de remplacer les recettes et en raison également des produits et des services qui ne sont plus offerts par SPC.

Crédit 20 – Dépenses en capital

Le Crédit 20 du Ministère a augmenté de 100,5 millions de dollars ou 128,5 %, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 100 millions de dollars relative à un transfert du Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement au Crédit 20 – Dépenses en capital, afin de mettre en œuvre la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d'une dépense en capital;
• une augmentation de 4,0 millions de dollars pour les ajustements nets avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC;
• une diminution de 3,5 millions de dollars relative à l'échéance du financement du projet de la viabilité des centres de données en 2013-2014.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 1,6 million de dollars en 2013-2014 est attribuable aux contributions au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère, pour les salaires. Cela ne représente pas un changement appréciable par rapport à 2012-2013.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses des années antérieures

Par rapport à l'exercice précédent, des dépenses totales du premier trimestre, terminé le 30 juin 2013, ont augmenté de 91,4 millions de dollars, soit de 168,2 millions de dollars à 259,6 millions de dollars, comme le montre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 54,3 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2012-2013. Comme raison sous-jacente, l'augmentation des dépenses est attribuable au fait que SPC est maintenant dans sa deuxième année d'activité et doté de procédures et de processus financiers normalisés, tandis qu'au cours du premier trimestre de 2012-2013, le Ministère était toujours en voie d'établir ses processus financiers.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

L'augmentation des dépenses consiste en la combinaison d'une augmentation de 96,3 millions de dollars du Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 6,4 millions de dollars du Crédit 20 – Dépenses en capital, ainsi que d'une réduction mineure des autorisations législatives budgétaires de 0,4 million de dollars.

Pour l'essentiel, cette différence s'explique par une augmentation des dépenses en personnel, y compris le RASE, de 70,0 millions de dollars, de 101,7 millions de dollars au premier trimestre de 2012-2013 à 171,7 millions de dollars au 30 juin 2013. Cette augmentation de 68,8 % est attribuable principalement au moment auquel le transfert des dépenses salariales a été effectué.

Les dépenses en locations de matériel informatique ont aussi augmenté de 12,0 millions de dollars, de 24,3 millions de dollars au premier trimestre de 2012-2013 à 36,3 millions de dollars au 30 juin 2013. Cette augmentation de 49,4 % est attribuable principalement aux paiements contractuels émis à temps (avant le 30 juin) plutôt qu'en juillet en 2012-2013.

Les recettes nettes en vertu d'un crédit de 10,9 millions de dollars représentent une augmentation de 100,0 % par rapport au premier trimestre de 2012-2013, puisque les processus de facturation n'avaient pas encore été établis au 30 juin 2012.

3.0 Risques et incertitude

Au cours de la première année complète d'activité de SPC, l'accent a porté sur l'établissement des processus, des procédures et des contrôles de gestion d'un ministère fédéral en démarrage. À l'amorce de sa deuxième année d'activité, SPC continuera d'intégrer à son travail la rigueur de gestion interne nécessaire pour atténuer les risques et atteindre le succès.

La direction de SPC intègre l'aspect des risques et des occasions à la prise de décision à tous les niveaux. Un des éléments clés de cette rigueur de gestion est l'élaboration et l'application de méthodes et d'outils de gestion de projet pour la réalisation des projets de transformation des partenaires, qui sont au cœur du mandat de SPC. Au cours de l'exercice 2013-2014, SPC a l'intention d’augmenter son niveau de maturité en gestion de projets, tel que mesuré par le processus d'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet du gouvernement du Canada, et de participer à l'enrichissement des capacités ciblées.

Dans le cadre de sa participation au cycle de modification de la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) en 2013-2014, SPC est en voie d'élaborer une architecture d’alignement des programmes (AAP) modifiée et un cadre de mesure du rendement (CMR) correspondant afin de s'assurer qu'il s'acquitte du mandat du gouvernement du Canada.

Des progrès importants ont aussi été réalisés en 2012-2013 en ce qui concerne l'accroissement de la capacité de vérification et d’évaluation interne de SPC. En 2013-2014, SPC continuera à consolider ces travaux au cours de la mise en œuvre du plan de vérification et d'évaluation interne axé sur les risques. En 2013-2014, la consultation et la sensibilisation à grande échelle façonneront le plan d'évaluation de SPC.

Enfin, l'autoévaluation interne du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) a été effectuée afin de comprendre l'état de la rigueur, du contrôle et de la surveillance de la gestion interne, et de repérer des possibilités de renforcer les pratiques de gestion. À la suite de l'évaluation, SPC a élaboré des plans d'action de gestion et il les mettra en œuvre au cours de 2013-2014 afin d'aider à la préparation à participer à un cycle futur du CRG.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Une nouvelle organisation a été établie pour appuyer la Direction générale des opérations, qui représente environ 80% du budget total de SPC, afin de mettre en œuvre des processus normalisés de gestion opérationnelle. La Direction générale des opérations est en voie de passer de structures verticales à des organisations horizontales qui reflètent les secteurs de la gestion et de la sécurité des centres de données, des réseaux et des services de TI de SPC.

5.0 Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et réduire les services administratifs.

Comme tous les ministères et organismes, SPC a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour instaurer des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire en 2014-2015. Le mandat du Ministère a été spécialement conçu pour rechercher des économies et optimiser les ressources. SPC réalisera les économies du budget de 2012 de 150,0 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015, grâce à des économies accrues, à l'établissement plus juste des prix et à la réduction des chevauchements découlant de la consolidation et de la normalisation des activités à l’échelle des 43 organisations. Au cours de la première année de la mise en œuvre, SPC a réalisé des économies de 74,7 millions de dollars grâce au regroupement des contrats de service en matière de télécommunications, à la mise à profit du pouvoir d’achat et à la mise en place d’un modèle de services internes très allégé.

En 2013-2014, SPC tirera parti de ces bases pour regrouper et améliorer davantage la prestation des services de TI ainsi que pour réaliser d’importants progrès dans les initiatives de transformation faisant partie de son mandat. Les économies augmenteront à 104,5 millions de dollars en 2013-2014 et donneront lieu à des économies de 150,0 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Il existe un écart de 104,5 millions de dollars dans les autorisations de SPC entre les exercices 2012-2013 et 2013-2014 en ce qui concerne le budget de 2012.

Ces économies ne comportent aucun risque financier ni incertitude.

6.0 État des autorisations (non vérifié)

^*Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

^**Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Remarques :

• Le calcul des totaux peut ne pas être exact et ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
  
• La diminution des autorisations du Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement est attribuable principalement aux mesures d'économies du Budget 2012, qui ont été incluses dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, et au transfert de 100 millions de dollars au Crédit 20 – Dépenses en capital, afin de mettre en œuvre la définition du SCT d'une dépense en capital.
  
• L'augmentation des dépenses entre le premier trimestre de 2013-2014 et celui de 2012-2013 est le résultat du fait que SPC est dans sa deuxième année d'activité et doté de procédures et de processus financiers normalisés, lesquels ont commencé à être mis en œuvre seulement  au cours du premier trimestre de 2012-2013.

7.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

^*Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

^** Les « dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Remarques :

• Le calcul des totaux peut ne pas être exact et ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
  
• Les dépenses en personnel (salaires) ont augmenté de 68,8 % par rapport au premier trimestre de 2012-2013 en raison du moment où le transfert des dépenses salariales entre les organisations partenaires a été effectué en 2012-2013.
  
• L'augmentation des locations (matériel informatique) est attribuable principalement aux paiements contractuels émis avant le 30 juin 2013 plutôt qu'en juillet en 2012-2013.
  
• Les recettes nettes en vertu d'un crédit ont augmenté de 100 % par rapport au premier trimestre de 2012-2013, puisque les processus et les procédures de facturation n'avaient pas encore été établis le 30 juin de l'exercice 2012-2013.