Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitude
- 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5.0 Mise en œuvre du Budget 2012
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
- 8.0 Glossaire
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, de même qu’avec le Budget 2012 et le Budget 2013. Services partagés Canada (SPC) n’avait aucun poste d’inscrit au Budget supplémentaire (A) des dépenses de 2014-2015. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.
1.1 Autorité, mandat et programmes
Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organismes, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXIe siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.
SPC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications, notamment les vidéoconférences et le réseau Wi-Fi, aux organisations partenaires. En outre, SPC assure l’approvisionnement d’appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) et des services de cybersécurité et de sécurité de la TI. Le Ministère propose également des services optionnels en recouvrement des coûts à d’autres organisations fédérales.
Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :
- travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
- adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI;
- met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.
Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.
En 2013-2014, SPC a mis au point une version révisée de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) et un cadre de mesure du rendement (CMR) correspondant pour s’assurer qu’il rapporte selon son mandat. L'AAP de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. L’AAP, qui vise à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagnent en maturité.
Dans le cadre de sa participation au cycle de modification de la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) en 2014-2015 et en prévision de ses obligations en matière de rapports sur le rendement en 2015-2016, le Ministère s’applique actuellement à passer en revue l’identité et l’alignement de ses programmes ainsi qu’à assurer la collecte, la gestion et la préparation aux fins de présentation de l’information financière et non financière sur le rendement de ces derniers.
Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses, pour l’exercice 2014-2015.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.
Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services partagés Canada
SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).
Plus de 91 % du budget du Ministère est consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada.
L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2014-2015 s’élève à 413,7 millions de dollars, ce qui comprend les recettes disponibles pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2014-2015 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives pour les trimestres terminés le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2013, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital, et des autorisations législatives.
version texte du graphique
Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 1 573.8 millions de dollars au 30 septembre 2014 et de 1 398.1 millions de dollars au 30 septembre 2013. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 733.0 millions de dollars au 30 septembre 2014 comparativement à 661.2 millions de dollars au 30 septembre 2013. Finalement, il présente des dépenses totales de 338.3 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2014 comparativement à 401.6 millions de dollars pour le trimestre terminé le 31 30 septembre 2013.

2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour la période terminée le 30 septembre 2014, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le report du budget de 2013-2014. Elles comprennent également les mesures d'économies présentées dans le Budget 2012 et le Budget 2013, cependant elles ne reflètent pas les initiatives et les mesures d'économies du Budget 2014. Les autorisations disponibles pour les dépenses au cours de l'exercice 2014-2015 sont de 1 573,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 1 398,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2013-2014, représentant une augmentation de 175,7 millions de dollars ou 12,6 %. Cette augmentation nette consiste en la combinaison d'une augmentation de 210,8 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 59,6 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d'une diminution des autorisations législatives budgétaires de 1,7 million de dollars et d’une augmentation de 93,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit qui a réduit le total des autorisations nettes disponibles.
Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres se terminant le 30 septembre de 2014-2015 et 2013-2014
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) | 2014-2015 | 2013-2014 | Écart |
---|---|---|---|
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement | 1 651,0 | 1 440,2 | 210,8 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 238,3 | 178,7 | 59,6 |
Recettes nettes en vertu d'un crédit | (413,7) | (320,7) | (93,0) |
Postes législatifs (RASE) | 98,2 | 99,9 | (1,7) |
Autorisations totales nettes | 1 573,8 | 1 398,1 | 175,7 |
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)
L’augmentation de 210,8 millions de dollars du Crédit 1 du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :
- une augmentation nette de 98,3 millions de dollars liée à l’achat de logiciels pour des appareils technologiques en milieu de travail et d’autres projets;
- une augmentation nette de 93,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit attribuable à l’augmentation des recettes liées aux services mandatés et aux services optionnels offerts aux organisations partenaires et autres ministères, ainsi qu’aux recettes générées par certains projets;
- une augmentation de 61,2 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2013-2014;
- une augmentation de 6,9 millions de dollars relative au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les conventions collectives;
- une diminution nette de 3,9 millions de dollars relative à des ajustements nets avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC ainsi qu’à divers projets temporaires (cyberauthentification et Stratégie de cybersécurité);
- une diminution de 44,7 millions de dollars découlant des mesures d’économies du Budget 2012.
Crédit 5 - Dépenses en capital
L’augmentation de 59,6 millions de dollars du Crédit 5 du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :
- une augmentation de 38,7 millions de dollars relative au financement de divers projets impliquant d’autres ministères [Campus Carling (la consolidation de l’infrastructure de TI pour la Défense nationale à son nouvel emplacement), Modernisation des services et des systèmes de paye, renouvellement de l’espace de travail du SCT, Biométrie et l’autorisation de voyage électronique];
- une augmentation de 21,7 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2013-2014;
- une diminution nette de 0,8 millions de dollars relative à la temporisation du projet de la viabilité des centres de données et modification de financement pour le projet d’échange de renseignements en matière d’immigration.
Autorisations législatives budgétaires
La diminution de 1,7 million de dollars en 2014-2015 est attribuable aux contributions au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, ainsi qu’une diminution de 0,8 million de dollars pour les économies additionnelles du Budget 2012.
2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, terminé le 30 septembre 2014, ont augmenté de 71,8 millions de dollars, passant de 661,2 millions de dollars à 733,0 millions de dollars comme le montre le tableau ci après. Cela représente une augmentation de 10,9 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2013-2014.
Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre de 2014-2015 et 2013-2014
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) | 2014-2015 | 2013-2014 | Écart |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 714,3 | 619,0 | 95,3 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 27,9 | 27,4 | 0,5 |
Recettes nettes en vertu d'un crédit | (49,5) | (35,2) | (14,3) |
Postes législatifs (RASE) | 40,3 | 50,0 | (9,7) |
Dépenses cumulatives nettes totales | 733,0 | 661,2 | 71,8 |
Crédit 1 - Augmentation de 95,3 millions de dollars
L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement est attribuable à ce qui suit :
- Les dépenses de transport et de télécommunications ont augmenté de 52,7 millions de dollars, passant de 116,2 millions de dollars en 2013-2014 à 168,9 millions de dollars pour la même période en 2014-2015. Cette augmentation découle principalement de l’augmentation des dépenses liées aux services de télécommunications ainsi que du fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014;
- Les dépenses de location et les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 44,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux nouveaux contrats d’acquisition de logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail;
- Les dépenses relatives à d’autres subventions et paiements ont augmenté de 13,8 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2013-2014. Cet écart peut s’expliquer par la mise en œuvre du système pour le paiement des arriérés de salaire, ce qui a occasionné un paiement de transition extraordinaire pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle;
- Les dépenses liées au personnel ont diminué de 34,9 millions de dollars (excluant le RASE) principalement à cause d’une réduction des indemnités de départ réglées par paiement unique. Pendant le deuxième trimestre de 2013-2014, cette dépense s’élevait à 35,2 millions de dollars comparativement à 0,7 millions de dollars pour la même période en 2014-2015.
Recettes nettes en vertu d’un crédit - Variance de 14,3 millions de dollars
- Les recettes nettes perçues en vertu d’un crédit ont augmenté de 14,3 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2013-2014 du fait que les accords avec les partenaires et les clients ont été conclus plus tôt qu’au dernier exercice.
3.0 Risques et incertitude
Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes deviendra primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le ministère offre aux organisations partenaires.
SPC privilégie un processus de gestion des risques structuré en ce qui a trait aux stratégies, aux opérations et aux projets du Ministère. L’un des éléments clés de la rigueur de la gestion du Ministère est la mise en place et l’application de méthodes et d’outils pour réaliser les projets complexes de transformation des partenaires, qui sont au cœur du mandat de SPC. En 2013-2014, SPC a atteint le niveau 3 de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets du gouvernement du Canada. Le Ministère entend conserver ce niveau au cours des prochaines années, tout en visant l’atteinte du niveau 4 par des initiatives d’amélioration continue.
La gestion financière, notamment en ce qui concerne l’exigence d’autofinancement de SPC, est l’un des trois grands risques organisationnels qui ont été cernés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Grâce à la participation dynamique de la haute direction en ce qui concerne les fonctions de recensement, d’évaluation, de surveillance et de signalement des risques, des stratégies d’atténuation ciblées sont mises en œuvre dans l’ensemble du Ministère pour veiller à ce que des processus, des contrôles et des obligations redditionnelles efficaces soient mis en place en matière de finances.
Les risques additionnels, les facteurs de risque et les stratégies d’atténuation qui pourraient influer sur le Plan d’investissement du Ministère seront reflétés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.
5.0 Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et réduire les services administratifs.
Comme tous les ministères et organismes, SPC a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour instaurer des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire en 2014-2015. Le mandat du Ministère a été spécialement conçu pour rechercher des économies et optimiser les ressources. SPC réalisera les économies du Budget 2012 de 150,0 millions de dollars (incluant le RASE) d'ici l'exercice 2014-2015, grâce à des économies accrues, à l'établissement plus juste des prix et à la réduction des chevauchements découlant de la consolidation et de la normalisation des activités d’infrastructure de TI à l’échelle des organisations partenaires.
Au cours de la première année de la mise en œuvre, SPC a réalisé des économies de 74,7 millions de dollars grâce au regroupement des contrats de service en matière de télécommunications, à la mise à profit du pouvoir d’achat et à la mise en place d’un modèle de services internes très allégé. Les économies ont augmenté à 104,5 millions de dollars en 2013-2014 et des économies continues de 150,0 millions de dollars sont attendues à partir de 2014-2015. Il y a un écart de 45,5 millions de dollars dans les autorisations de SPC entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 en ce qui concerne le Budget 2012.
Pour réaliser les économies du Ministère, SPC mettra en œuvre, en 2014-2015, des solutions opérationnelles pour permettre la prestation efficace de services internes axés sur le client. En outre, SPC normalisera et élaborera des politiques, des processus et des rapports internes à l’appui d’une saine gestion. Le Ministère prendra appui sur son cadre de contrôle financier interne et améliorera l’efficacité de l’acquisition de biens et de services de TI en mettant en service un système électronique d’approvisionnement au paiement. SPC mettra également en œuvre la nouvelle solution de courriel d’entreprise et deviendra le premier ministère fédéral à adopter le nouveau système de courriel.
Approbation des hauts fonctionnaires :
Liseanne Forand a signé l’original
Liseanne Forand, présidente
Ottawa (Ontario)
Le 25 novembre 2014
Elizabeth Tromp a signé l’original
Elizabeth Tromp, sous-ministre adjointe principale intérimaire et dirigeante principale des finances
6.0 État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* |
Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses brutes de fonctionnement | 1 651 083 | 366 949 | 714 297 |
Recettes nettes en vertu d’un crédit | (413 731) | (65 257) | (49 454) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 1 237 352 | 301 692 | 664 843 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 238 271 | 16 480 | 27 862 |
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 98 211 | 20 158 | 40 316 |
Autorisations budgétaires totales | 1 573 834 | 338 330 | 733 021 |
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * , |
Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses brutes de fonctionnement | 1 440 204 | 380 282 | 619 037 |
Recettes nettes en vertu d’un crédit | (320 745) | (24 321) | (35 206) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 1 119 459 | 355 961 | 583 831 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 178 694 | 20 665 | 27 387 |
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 99 953 | 24 989 | 49 977 |
Autorisations budgétaires totales | 1 398 106 | 401 615 | 661 195 |
* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Remarques :
- L’augmentation nette des autorisations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement est attribuable principalement au financement reçu pour les appareils technologiques en milieu de travail et la diminution reliée aux mesures d’économies du Budget 2012 et du Budget 2013, tous deux reflétés dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, ainsi qu’au report du budget de fonctionnement de 2013-2014.
- L’augmentation nette des autorisations du Crédit 5 – Dépenses en capital est attribuable principalement au financement additionnel reçu pour divers projets et au report du budget des dépenses en capital de 2013-2014.
- L’augmentation nette des dépenses à la fin du trimestre de 2014-2015 comparativement à 2013-2014 est surtout attribuable à un nouveau contrat lié aux appareils technologiques en milieu de travail ainsi qu’au fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014.
- L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est attribuable aux accords avec les partenaires et les clients qui ont été conclus plus tôt comparativement au dernier exercice. Les recettes nettes cumulatives en vertu d’un crédit incluent également un ajustement négatif effectué au premier trimestre pour renverser des recettes de 2013-2014 n’ayant pas été constatées.
7.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 * |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Dépenses : | |||
Personnel (incluant le RASE) | 674 785 | 139 095 | 279 061 |
Transports et télecommunications | 476 750 | 112 587 | 168 897 |
Information | 1 658 | 46 | 89 |
Services professionnels et spéciaux | 191 537 | 51 935 | 78 305 |
Location | 256 852 | 117 178 | 143 512 |
Services de réparation et d'entretien | 72 528 | 20 215 | 32 593 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 12 261 | 1 224 | 1 988 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 0 | 0 | 0 |
Acquisition de machines et de matériel | 294 158 | (41 455) | 57 202 |
Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
Service de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
Autres subventions et paiements | 7 036 | 2 762 | 20 828 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 1 987 565 | 403 587 | 782 475 |
Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
Recettes nettes en vertu d’un crédit | 413 731 | 65 257 | 49 454 |
Total des revenus affectés aux dépenses | 413 731 | 65 257 | 49 454 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 1 573 834 | 338 330 | 733 021 |
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 * , |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Dépenses : | |||
Personnel (incluant le RASE) | 673 377 | 151 903 | 323 641 |
Transports et télecommunications | 404 712 | 94 092 | 116 159 |
Information | 925 | 466 | 514 |
Services professionnels et spéciaux | 231 813 | 45 685 | 67 533 |
Location | 72 380 | 71 608 | 107 860 |
Services de réparation et d'entretien | 157 543 | 17 790 | 22 696 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 328 | 1 478 | 2 299 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 139 | 0 | 0 |
Acquisition de machines et de matériel | 167 857 | 38 114 | 48 686 |
Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
Service de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
Autres subventions et paiements | 6 777 | 4 800 | 7 013 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 1 718 851 | 425 936 | 696 401 |
Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
Recettes nettes en vertu d’un crédit | 320 745 | 24 321 | 35 206 |
Total des revenus affectés aux dépenses | 320 745 | 24 321 | 35 206 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 1 398 106 | 401 615 | 661 195 |
* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Remarques :
- La diminution des dépenses de personnel est principalement attribuable à une réduction des indemnités de départ réglées par paiement unique et à une diminution des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).
- L’augmentation des dépenses liées aux transports et télécommunications est en grande partie attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux services de télécommunications ainsi qu’au fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014.
- L’augmentation nette des frais de location et des acquisitions de machines et de matériel en 2014-2015 est surtout attribuable à des nouveaux contrats établis par SPC. De plus, une réaffectation entre ces deux types de dépenses explique l’écart enregistré au cours de ce trimestre.
- L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est due à la conclusion d’accords avec des partenaires et des clients plus tôt en 2014-2015. Les recettes nettes cumulatives en vertu d’un crédit incluent également un ajustement négatif effectué au premier trimestre pour renverser des recettes de 2013-2014 n’ayant pas été constatées.
- L’augmentation des dépenses relatives aux autres subventions et paiements par rapport au deuxième trimestre de 2013-2014 et les dépenses prévues de 2014-2015 peut s’expliquer par la mise en œuvre du système pour le paiement des arriérés de salaire, ce qui a occasionné un paiement de transition unique pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle.
8.0 Glossaire
- Affectations bloquées
- Les affectations bloquées servent à interdire l'affectation de fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :
- permanentes – lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice;
- temporaires – lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce qu'une ou des conditions aient été respectées.
- Les affectations bloquées servent à interdire l'affectation de fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :
- Architecture d’alignement des programmes (AAP)
- Répertoire de tous les programmes entrepris par un ministère. Ces programmes sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et d'après leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels elles contribuent.
- Répertoire de tous les programmes entrepris par un ministère. Ces programmes sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et d'après leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels elles contribuent.
- Articles courants
- Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
- Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
- Autorisation
- Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :
- au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; et
- au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
- Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :
- Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
- Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
- Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
- Budget principal des dépenses
- Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
- Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
- Budget supplémentaire des dépenses
- Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
- Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
- Cadre de mesure du rendement (CMR)
- Exigence de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Le CMR établit une base objective pour la collecte de données liées aux programmes d'une organisation. Un CMR comprend les résultats stratégiques d'une organisation, les résultats attendus des programmes, les indicateurs de rendement, les cibles connexes, les sources de données, la fréquence de la collecte des données et les données réelles recueillies pour chaque indicateur.
- Exigence de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Le CMR établit une base objective pour la collecte de données liées aux programmes d'une organisation. Un CMR comprend les résultats stratégiques d'une organisation, les résultats attendus des programmes, les indicateurs de rendement, les cibles connexes, les sources de données, la fréquence de la collecte des données et les données réelles recueillies pour chaque indicateur.
- Convention collective
- Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
- Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
- Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée)
- Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.
- Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.
- Crédits approuvés et crédits législatifs
- Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.
- Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires, les services publiques et les dépenses en capital secondaires. - Crédit 5 – Dépenses en capital
Crédit utilisé lorsque les dépenses en capital d’un programme s’élèvent à cinq millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent tout montant dont le poste sera supérieur à 10 000$.
- Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.
- Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
- Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
- Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
- Paiement des arriérés
- L’adoption de la paye en arrérages signifie que, le mercredi de la paye, les employés sont payés pour la période de dix jours travaillés (du jeudi au mercredi) ayant pris fin deux semaines avant le jour de paye.
- L’adoption de la paye en arrérages signifie que, le mercredi de la paye, les employés sont payés pour la période de dix jours travaillés (du jeudi au mercredi) ayant pris fin deux semaines avant le jour de paye.
- Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
- Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
- Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
- Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
- Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
- Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
- Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
- Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
- Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
- Report du budget de fonctionnement
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).
- Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).
- Résultat stratégique
- Avantage à long terme et durable pour les Canadiennes et Canadiens qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.
- Avantage à long terme et durable pour les Canadiennes et Canadiens qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR)
- La structure de la gestion, des ressources et des résultats offre une approche pangouvernementale commune à l'égard de la collecte, de la gestion et de la publication des renseignements financiers et non financiers. La SGRR comprend les résultats stratégiques, l'architecture d’alignement des programmes, le cadre de mesure du rendement à l'appui et la structure de gouvernance d'une organisation.
- La structure de la gestion, des ressources et des résultats offre une approche pangouvernementale commune à l'égard de la collecte, de la gestion et de la publication des renseignements financiers et non financiers. La SGRR comprend les résultats stratégiques, l'architecture d’alignement des programmes, le cadre de mesure du rendement à l'appui et la structure de gouvernance d'une organisation.
- Temporisation
- La fin du financement temporaire.
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