Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est le ministre responsable de SPC.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie l’ambition numérique du Canada 2022 et la stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent au ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. Le ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 et le Plan ministériel 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2023-2024 et au report du budget de 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 – Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du deuxième trimestre de 2023-2024, 92 % du budget du ministère était consacré à l’atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d’infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d’excellence opérationnelle. Le 8 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2023-2024 s’élève à 853,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi, des dépenses cumulatives à ce jour et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2023 et le 30 septembre 2022, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Description longue - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2023 et 30 septembre 2022

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 770,8 millions de dollars au 30 septembre 2023 et de 2 881,1 millions de dollars au 30 septembre 2022. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 1 165,8 millions de dollars au 30 septembre 2023 comparativement à 1 102,5 millions de dollars au 30 septembre 2022. Finalement, il présente des dépenses totales de 569,5 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2023 comparativement à 571,4 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2022.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2023, les autorisations accordées au ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le report du budget de 2022-2023, car aucun élément n’a été soumis pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l’exercice 2023-2024 sont de 2 770,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 2 881,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023, représentant une diminution de 110,3 millions de dollars ou 3,8 %. Cette diminution totale consiste en la combinaison d’une augmentation de 8,0 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses brutes de fonctionnement, d’une diminution de 132,0 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses brutes en capital, d’une diminution de 8,2 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit et d’une augmentation des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 5,5 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 septembre 2023 et le 30 septembre 2022

Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars)	2023-2024	2022-2023	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	3 133,2	3 125,2	8,0
Crédit 5 - Dépenses en capital	367,4	499,4	(132,0)
Poste législatif (RASE)	123,2	117,7	5,5
Autorisations totales brutes	3 623,8	3 742,3	(118,5)
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(853,0)	(861,2)	8,2
Autorisations totales nettes	2 770,8	2 881,1	(110,3)

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du ministère a augmenté de 8,0 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, principalement dû à :

• une augmentation nette de 116,8 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • cybersécurité et la sécurité des technologies de l’information (45,0 millions de dollars);
  • report du budget des dépenses de fonctionnement (34,8 millions de dollars);
  • normalisation des services obligatoires de réseau, de sécurité et numériques pour les petits ministères et organismes (28,7 millions de dollars);
  • projet d’activation et de défense du nuage sécurisé (8,3 millions de dollars);
• une augmentation de 54,4 millions de dollars liée à un réalignement d’autorisation de financement du crédit 5 au crédit 1 pour répondre aux exigences opérationnelles supplémentaires liées à la prestation de services;
• une augmentation de 1,8 million de dollars liée à l’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit en 2023-2024;
• une diminution nette de 110,2 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération (63,2 millions de dollars);
  • l’intégrité du service – Projets essentiels à la mission (15,0 millions de dollars);
  • coûts supplémentaires liés à la prestation de services essentiels de TI aux ministères clients et organismes (9,5 millions de dollars);
  • systèmes de commandement et de contrôle militaires statiques (7,7 millions de dollars);
  • projet de gestion de l’information et des événements de sécurité (6,1 millions de dollars);
  • autres projets et initiatives (8,7 millions de dollars);
• une diminution de 44,0 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
  • programme de modernisation et de migration des charges de travail (31,9 millions de dollars);
  • l’évolution de l’accès et la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité et la surveillance ministérielles (12,1 millions de dollars);
• une diminution de 10,8 millions de dollars liée à un réalignement de crédit à l’interne.

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du ministère a diminué de 132,0 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, principalement dû à :

• une diminution de 54,4 millions de dollars liée à un réalignement d’autorisation de financement du crédit 5 au crédit 1 pour répondre aux exigences opérationnelles supplémentaires liées à la prestation de services;
• une diminution nette de 46,1 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • report du budget des dépenses en capital (32,2 millions de dollars);
  • calcul de haute performance (13,9 millions de dollars);
• une diminution de 40,3 millions de dollars liée à des initiatives du Budget de 2021 :
  • l’évolution de l’accès et la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité et la surveillance ministérielles (22,8 millions de dollars);
  • programme de modernisation et de migration des charges de travail (17,5 millions de dollars);
• une diminution de 10,0 millions de dollars liée à la diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit en 2023-2024;
• une augmentation nette de 18,8 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • cybersécurité et la sécurité des technologies de l’information (11,3 millions de dollars);
  • fonds de mise en œuvre de la modernisation du réseau (Budget de 2021) (7,1 millions de dollars);
  • autres projets et initiatives (0,4 million de dollars).

Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) du ministère a diminué de 8,2 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023. Cela est dû à l’augmentation de l’autorisation des RNVC de 74,1 millions de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023, ce qui a augmenté l’autorisation totale à 861,2 millions de dollars. Cette augmentation était due à la demande continue des clients pour des services de transformation et de TI alignés sur la stratégie du gouvernement numérique du Canada.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du ministère pour le RASE a augmenté de 5,5 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, principalement dû à :

• une augmentation de 10,8 millions de dollars liée à un réalignement de crédit à l’interne;
• une diminution de 5,3 millions de dollars liée à d’autres projets et initiatives.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2023, ont augmenté de 63,3 millions de dollars, passant de 1 102,5 millions de dollars à 1 165,8 millions de dollars, comme l’indique le tableau ci-dessous. Cela représente une augmentation de 5,7 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2022-2023.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre 2023 et le 30 septembre 2022

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2023-2024	2022-2023	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 316,7	1 200,0	116,7
Crédit 5 - Dépenses en capital	88,7	91,5	(2,8)
Poste législatif (RASE)	61,6	58,9	2,7
Dépenses cumulatives brutes totales	1 467,0	1 350,4	116,6
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(301,2)	(247,9)	(53,3)
Dépenses cumulatives nettes totales	1 165,8	1 102,5	63,3

Crédit 1 – Augmentation de 116,7 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, est principalement attribuable à ce qui suit :

• les dépenses de personnel ont augmenté de 47,3 millions de dollars. Ceci est principalement dû à une augmentation du nombre d’employés de SPC en 2023-2024.
• les dépenses de location ont augmenté de 40,9 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses pour des frais de licence et de maintenance de divers logiciels.
• les dépenses de réparation et d’entretien ont augmenté de 39,6 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien de matériel de communication et de réseautage ainsi qu’à des dépenses de réparation et d’entretien de matériel informatique.
• les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 25,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses pour des consultants en TI et télécommunications et pour des conseils de gestion.
• les dépenses de transport et communications ont diminué de 27,9 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des dépenses liées aux services de communications de voix et de données. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des dépenses liées aux services de communications et de réseau.
• une diminution de 8,9 millions de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Crédit 5 – Diminution de 2,8 millions de dollars

La diminution nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, est principalement attribuable à ce qui suit :

• les acquisitions de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 12,9 millions de dollars. Ceci est principalement dû à un paiement à IBM Canada Ltd en 2022-2023 pour des améliorations locatives aux installations du superordinateur.
• les dépenses de réparation et d’entretien ont diminué de 7,7 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien d’immeubles de bureaux.
• les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 23,4 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses liées au programme de mise à jour de la TI.
• une diminution de 5,6 millions de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Recettes nettes en vertu d’un crédit – Augmentation de 53,3 millions de dollars

L’augmentation des recettes nettes perçues, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, est principalement due aux facteurs suivants :

• une amélioration continue du système et du processus de facturation : certaines ententes renouvelées à temps au cours du présent exercice financier par rapport à l’exercice financier précédent et une meilleure gestion de la demande ont permis de percevoir les recettes plus tôt au cours de l’exercice financier de 2023-2024;
• des délais entre les périodes : une grande partie des projets qui n’ont pas été complétés au cours du dernier exercice financier ont conséquemment été reportés et perçus au cours du présent exercice financier;
• une augmentation de la demande de certains services de TI des partenaires, en particulier pour les services suivants : réseaux, milieu de gamme et intergiciels.

3. Risques et incertitude

Alors que SPC continue de soutenir la fonction publique en fournissant des outils d’entreprise et une infrastructure de réseau – essentiels à la facilitation des programmes et des services gouvernementaux – des expositions à des risques particuliers et des tendances émergentes risquent d’avoir une incidence sur l’atteinte des résultats des services de TI.

La transition vers une approche hybride de télétravail au bureau et à distance contribuera probablement aux risques internes uniques liés :

1. à la gestion stratégique et la réalisation de projets, d’initiatives et de programmes de transformation des TI de l’entreprise face à des processus d’entreprise en silos, ce qui peut nuire à la réputation;
2. aux attaques de plus en plus sophistiquées en matière de cybersécurité visant les vulnérabilités du dispositif de défense, en corrélation avec la dépendance commune du gouvernement du Canada à l’égard des services numériques et des outils à distance;
3. à disposer d’un ensemble de compétences et de capacités adéquates pour répondre au besoin permanent d’apprentissage et de perfectionnement afin de répondre aux attentes en matière de prestation de services numériques et de transformation.

Les facteurs externes joueront également un rôle central dans le paysage des risques de SPC. En particulier, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement intermédiaire (par exemple, les retards, les chocs de prix) resteront une préoccupation pour l’approvisionnement rentable et la livraison en temps voulu des appareils et des outils aux ministères partenaires.

En outre, l’évolution de la situation socio-économique et politique mondiale pourrait également se manifester par des facteurs de risque sans précédent qui auraient une incidence sur les priorités et les résultats du ministère. En outre, les tendances technologiques – par exemple, les progrès dans l’accès généralisé aux outils sophistiqués d’intelligence artificielle (IA) – peuvent également contribuer aux chocs positifs et négatifs de l’industrie (par exemple, l’augmentation de la productivité, les cybermenaces induites par l’IA).

Des informations supplémentaires sur les principaux risques sont disponibles dans le Plan ministériel 2023-2024.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 26 juillet 2023, Jean-Yves Duclos a été nommé, par le premier ministre, le nouveau ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada et le ministre responsable de Services partagés Canada.

Le 11 septembre 2023, Scott Jones a été nommé, par le premier ministre, le nouveau président de Services partagés Canada.

Approbation des hauts fonctionnaires

Ottawa, Canada
Le 27 novembre 2023

5. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-24			Exercice 2022-23
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Voir la note en bas de page 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023Voir la note en bas de page 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement	3 133 243	664 625	1 316 705	3 125 188	624 615	1 199 970
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(793 000)	(184 070)	(301 182)	(791 215)	(138 225)	(247 882)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 340 243	480 555	1 015 523	2 333 973	486 390	952 088
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital	367 367	58 117	88 685	499 371	55 621	91 545
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(60 000)	-	-	(70 000)	-	-
Dépenses nettes en capital	307 367	58 117	88 685	429 371	55 621	91 545
(L) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	123 180	30 795	61 590	117 709	29 428	58 855
Autorisations budgétaires totales	2 770 790	569 467	1 165 798	2 881 053	571 439	1 102 488

6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-24			Exercice 2022-23
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Voir la note en bas de page 2	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023Voir la note en bas de page 2	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE)	944 008	257 516	503 751	914 088	230 441	454 870
Transport et communications	726 777	123 234	198 710	832 991	150 762	228 027
Information	4 171	156	208	3 991	199	390
Services professionnels et spéciaux	586 788	113 602	177 520	477 393	99 446	154 629
Location	617 942	112 419	335 731	622 877	101 489	295 037
Services de réparation et d’entretien	276 568	75 981	139 729	266 923	62 177	107 832
Services publics, fournitures et approvisionnements	7 035	1 564	2 015	9 842	1 393	2 003
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	5 558	1 296	1 946	11 705	14 277	14 886
Acquisition de machines et de matériel	449 106	66 228	104 134	594 185	41 632	84 874
Paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Service de la dette publique	5 837	1 981	3 670	8 177	2 447	4 251
Autres subventions et paiements	-	(440)	(434)	96	5 401	3 571
Dépenses budgétaires brutes totales	3 623 790	753 537	1 466 980	3 742 268	709 664	1 350 370
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit	853 000	184 070	301 182	861 215	138 225	247 882
Total des revenus affectés aux dépenses	853 000	184 070	301 182	861 215	138 225	247 882
Dépenses budgétaires nettes totales	2 770 790	569 467	1 165 798	2 881 053	571 439	1 102 488

7. Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l’utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir :

• permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l’exercice financier;
• temporaires : lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce que les conditions aient été respectées.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose dépose jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l’employeur et l’agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d’emploi et d’autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

Crédit 5 – Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu’ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d’une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu’ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d’un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu’elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Un poste législatif qui comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.