Résultats de la mesure du rendement pour le Bureau de la vérification et de l'évaluation

En date du 30 septembre 2020

Introduction

La Politique sur l’audit interne et la Directive sur l’audit interne connexe sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. La Directive sur l’audit interne stipule que les ministères doivent respecter les exigences de divulgation publique prescrites par le contrôleur général du Canada et utiliser les plateformes prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et que ces exigences comprennent les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne » (A.2.2.3, A.2.2.3.1).

Les attributs de conformité détaillés ci-dessous visent à montrer à un public externe qu’une fonction d’audit interne est en place et fonctionne comme prévu.

La Politique sur l’audit interne a pour objectif de « veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ».

Il incombe aux administrateurs généraux des ministères de veiller à ce que l’audit interne au sein du ministère soit effectué conformément au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes, sauf si le cadre va à l’encontre de la politique ou de la directive sur l’audit interne. Dans ce cas, la politique ou la directive ont préséance Note de bas de page 1.

Le 9 mars 2018, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a publié le Bulletin technique 2018-1 : Politique sur l’audit interne, qui contenait davantage de précisions sur la Politique et la Directive. Le Bulletin portait entre autres sur l’obligation pour les ministères de publier les résultats du rendement au plus tard le 30 juin 2018.

Plus encore, le Bureau du contrôleur général du Canada a transmis aux ministères un document intitulé Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l'audit interne?, afin d'apporter davantage de précisions sur le contexte relatif à la demande.

Conformément à la demande du BCG et à la Politique, nous présentons ci-après les principaux attributs de conformité du au Bureau de la vérification et de l’évaluation de Services partagés Canada, tels que établis par les directives du BCG.

Principaux attributs de conformité de l'audit interne

Les ministères sont tenus de publier certains des principaux attributs de conformité afin de fournir aux parties prenantes (Canadiens, parlementaires) des renseignements pertinents sur le professionnalisme, le rendement et l’incidence de la fonction d’audit interne au sein des ministères. Les attributs de conformité indiqués ci-dessous concernent les titres du personnel de l’audit interne et sa formation, ainsi que le programme d’amélioration et d’assurance de la qualité (PAAQ).

Certifications et titres

Le Bureau de la vérification et de l’évaluation s’appuie sur des équipes multidisciplinaires pour veiller à la bonne gestion des risques liés aux objectifs ministériels. Pour ce faire, nous recrutons du personnel d’horizons et d’expériences variés, ainsi que des experts techniques et des spécialistes, selon les besoins.

Attributs de conformité et réponse pour certifications et titres
Principaux attributs de conformité Réponse
1a) Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en vérification interne ou en comptabilité (vérificateur interne certifié, comptable professionnel agréé). Sur les 17 membres du personnel du Bureau de l'audit et de l'évaluation qui sont des auditeurs ou effectuent des travaux liés à l'audit, 9 personnes, soit 53 %, ont un titre d'audit interne ou comptable.
1b) Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en vérification interne ou en comptabilité (vérificateur interne certifié, comptable professionnel agréé) Sur les 17 membres du personnel du Bureau de l'audit et de l'évaluation qui sont des auditeurs ou effectuent des travaux liés à l'audit, 1 personne, soit 6 %, a un audit interne ou une désignation comptable en cours.
1c) pourcentage des membres du personnel titulaires d’autres titres (par exemple, professionnel agréé de la vérification gouvernementale, vérificateur agréé des systèmes d’information, et ainsi de suite.) Sur les 17 membres du personnel du Bureau de l'audit et de l'évaluation qui sont des auditeurs ou effectuent des travaux liés à l'audit, 12 personnes, soit 71 %, détiennent d'autres désignations pertinentes.

Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité

Principaux attributs de conformité Réponse
2a) Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel de vérification sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’IVI, et les résultats du programme d’assurance d’amélioration de la qualité (PAAQ) Le 10 juin 2019, le Comité ministériel de vérification a reçu une copie du rapport de l’évaluation interne des pratiques d’audit au sein de Services partagés Canada.
2b) Date de la dernière évaluation externe L’inspection externe sur les pratiques au sein de SPC était en cours en septembre 2020.
Le rapport d’inspection externe final sur les pratiques au sein de SPC est daté du 12 avril 2016.

Plan de vérification interne et renseignements connexes

Des ajouts et des modifications aux audits internes énumérés dans le Plan ministériel peuvent survenir afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités.

État d’avancement des audits internes État Date d’approbation Date de publication Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la direction (PAD) Statut de la mise en œuvre du PAD (pourcentage de réalisation du PAD)
Missions d’audit terminées en 2017-2018
1 Audit coordonné avec l’ARC sur la cybersécurité Approuvé – PAG pas entièrement mis en œuvre 24 avril 2017 Non publié en raison de préoccupations de sécurité 31 mars 2018 75 %
2 Audit coordonné avec le SCT sur la sécurité de la TI Approuvé – PAG pas entièrement mis en œuvre 30 juin 2017 Non publié en raison de préoccupations de sécurité 31 mars 2018 63 %
3 Audit de la gestion des biens de technologie Approuvé – PAG pas entièrement mis en œuvre 27 juin 2017 22 septembre 2017 14 juillet 2017 85 %
4 Rapport annuel 2016-2017 de l’audit des systèmes en développement Publié - PAG entièrement mis en œuvre 12 décembre 2017 22 janvier 2018 31 mars 2018 100 %
Missions d’audit reporté de 2017–2018 à 2018–2019
5 Audit de la gestion des demandes et des relations Publié - PAG entièrement mis en œuvre 6 juin 2018 5 septembre 2018 30 juin 2020 100 %
6 Audit sur les contrôles de la facturation de Bell Canada dans le cadre de l’Initiative de transformation des services de courriel (ITSC) Publié - PAG entièrement mis en œuvre 5 juillet 2018 3 octobre 2018 30 juin 2018 100 %
7 Audit de la sécurité de la TI coordonné avec Emploi et Développement social Canada Approuvé - PAG pas entièrement mis en œuvre 12 octobre 2018 Non publié en raison de préoccupations de sécurité 31 mars 2023 20 %
8 Audit des systèmes en développement – Tableau de bord 8 : Gestion de projet Publié - PAG entièrement mis en œuvre 11 septembre 2018 29 mars 2019 15 avril 2019 100 %
9 Audit du calcul haute performance Approuvé - PAG pas entièrement mis en œuvre 5 avril 2019 20 mai 2019 Avril 2020 85 %
10 Rapport annuel 2017-2018 de l’audit des systèmes en développement Approuvé – Mise en œuvre du PAD achevée 28 mars 2019 10 mai 2019 1 avril 2018 100 %
Missions d’audit du 2018-2019 Plan d’audits axé sur les risques
11 Tableau de bord 10 – Systèmes en voie de développement : Gestion des coûts liés aux projets Approuvé - PAG pas entièrement mis en œuvre 18 juillet 2019 28 aout 2019 30 mars 2020 85 %
12 Audit de la gestion des correctifs En cours
13 Audit des contrôles d’accès logique En cours 27 juillet 2020 30 septembre 2020 20 %
Missions d’audit du 2019-2020 Plan d’audits axé sur les risques
14 Audit de l’information pour prise de décisions En cours
15 Audit de la largeur de bande du réseau étendu et de la planification et de l’exploitation de la capacité du réseau étendu En cours
16 Audit de la gestion des ententes sur les revenus des clients En cours
17 Audit de l’évaluation de sécurité et autorisation En cours
18 Audit de l’approche de SPC en matière d’établissement des coûts des services Non commencé
19 Audit du projet d’outil de gestion des services de TI (GSTI) d’entreprise En cours

Valeur ajoutée

La haute direction à une perception globalement favorable de la valeur ajoutée de la fonction d’audit interne, et le Bureau de la vérification et de l’évaluation poursuivra ses efforts pour améliorer ces résultats.

Pour exercice 2019–20, parmi les six répondants à trois sondages postérieurs à l’audit, 54% ont jugé l’utilité globale des audits excellente, 38 % l’ont jugée bonne, 5 % l’ont jugée passable et 3 % l’ont jugée passable faible.

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