Accès à l'information et Protection des renseignements personnels : Services partagés Canada
La Loi sur l'accès à l'information est un moyen par lequel les citoyens canadiens, les personnes qui vivent au Canada et les entreprises présentes au Canada peuvent accéder aux documents du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle.
La Loi sur la protection des renseignements personnels est un moyen par lequel les citoyens canadiens ou d'autres personnes présentes au Canada peuvent accéder aux documents du gouvernement fédéral contenant leurs renseignements personnels.
Services et renseignements
Publications – Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Les rapports annuels au Parlement et les résumés des analyses d'impact sur la vie privée, actuellement disponibles en ligne pour Services partagés Canada.
Ressources - l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
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Sommaires des demandes d'accès à l'information complétées
Les résumés reflètent le ton et le libellé utilisés par les demandeurs, y compris toute affirmation de fait ou conjecture.
Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2023
Info Source fournit des informations sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds d'informations connexes des institutions gouvernementales soumises à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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