Faire une demande d'accès à l'information

Vous pouvez soumettre votre demande d’Accès à l’information ou de Renseignements personnels en ligne ou par courrier.

Soumettre une demande en ligne à Services partagés Canada

Le Service de demandes d'AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l'institution pertinente.

Soumettre la demande en ligne

Soumettre une demande par courrier

Bien qu'il y a des formulaires à la disposition des personnes qui désirent présenter des demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels (voir les liens ci-dessous), leur utilisation n'est pas indispensable. Une lettre expliquant clairement le type de renseignement demandé suffit.

• Les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'exigent aucuns frais, mais une signature originale est requise.
• Les demandes d'accès à l'information, quant à elles, entraînent des frais de 5 $ payables par chèque ou mandat au nom du Receveur général du Canada.

N’hésitez pas de nous Contactez-nous : Accès à l'information et protection des renseignements personnels si vous avez des questions.

Formulaires

Les personnes qui désirent utiliser les formulaires de demande d'accès à l'information ou de communication de renseignements personnels peuvent les obtenir directement à partir du site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

• Formulaire relatif à la Loi sur l'accès à l'information
• Formulaire relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Foire aux questions

1. Quels sont les frais liés à la présentation d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'entraîne aucun frais, puisqu'il s'agit de vos renseignements personnels.

Une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entraîne des frais de traitement initiaux de 5 $ qui s'appliquent aux cinq premières heures de recherches et de préparation liées à la demande. Lorsqu'une demande exige plus de cinq heures de recherches et de préparation, on procède à une estimation des frais applicables et l'on avise le requérant des frais additionnels, à raison de 10 $ par heure de recherches et de préparation après les cinq premières heures. De plus, le requérant peut se voir imposer des frais de reproduction, à raison de 0,20 $ la page, dans le cas d'une demande volumineuse, mais encore une fois, vous serez informé de ces coûts supplémentaires à l'avance.

Afin d'éviter des frais supplémentaires liés à votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, assurez-vous de décrire, de façon détaillée, les renseignements que vous demandez. Plus une demande est générale et/ou vaste, plus elle est susceptible de comporter des frais supplémentaires.

2. J'ai obtenu des renseignements de votre ministère et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quelles sont mes options?

Toute personne qui demande de l'information auprès d'un bureau de l'AIPRP a le droit de déposer une plainte relative à sa demande.

Dans le cas d'une plainte relative à la Loi sur l'accès à l'information, veuillez envoyer votre lettre à l'adresse suivante :

Commissaire à l'information du Canada
Place de ville, tour B
112, rue Kent, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Dans le cas d'une plainte relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez envoyer votre lettre à l'adresse suivante :

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Place de ville, tour B
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

3. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Pour plus d'information au sujet des deux Lois, veuillez vous référer aux sites Web suivants :
• Site Web du Conseil du Trésor du Canada
• Site Web du Commissariat à l'information du Canada
• Site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
4. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous pouvez soit utiliser le Formulaire de demande d'accès à l'information fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Vous devez faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :
La Directrice
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
CP 9808, Station T, CSC
Ottawa (ON) K1G 4A8
SSC.atip-aiprp.SPC@canada.ca
Télécopieur : 613 995-7944
Nota:
• Des frais de 5 $ sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information puisse commencer. Vous pouvez payer ces frais par chèque ou par mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada », comptant ou par carte de crédit.
• Vous devez être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
• Si vous n'êtes pas citoyen canadien, résident permanent ni présent au Canada, et que vous voulez présenter une demande à notre ministère, vous devrez le faire par l'entremise d'un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
• Les sociétés, les entreprises et les organisations représentées au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
• Veuillez nous fournir une description précise des renseignements que vous demandez.
• Si vous désirez des renseignements personnels sous notre contrôle, nous recommandons que vous complétez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel qu'indiqué ci-dessous.
• Veuillez noter qu'un appliquant peut devoir payer des frais de recherches et/ou des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu'il a présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
5. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels officiel du Secrétariat du Conseil du Trésor ou nous écrire une lettre détaillant les renseignements personnels demandés. Vous devez poster votre demande à l'adresse suivante :
La Directrice
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
CP 9808, Station T, CSC
Ottawa (ON) K1G 4A8
SSC.atip-aiprp.SPC@canada.ca
Télécopieur : 613 995-7944
Nota :
• Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou présent au Canada.
• Nous acceptons les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par courriel seulement si elles sont accompagnées d'une signature.
• Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels.
• Veuillez ne pas inscrire votre numéro d'assurance sociale (NAS) sur votre demande, car il n'est pas exigé dans le cas d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Prenez note qu'une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'entraîne aucuns frais.
6. Quel est le délai pour obtenir les renseignements que j'ai demandés?

Nous disposons de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Cependant, lorsque des recherches longues ou complexes s'imposent pour trouver les renseignements demandés ou lorsque des consultations doivent être entreprises, nous pouvons prendre plus de temps pour traiter la demande. S'il y a lieu, vous serez avisé de la prolongation du délai.

7. Puis-je obtenir tous les renseignements détenus par le gouvernement à mon sujet en présentant une demande à votre ministère?

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels nous autorisent à communiquer les renseignements qui relèvent de notre ministère. Si vous avez besoin de renseignements provenant d'un autre ministère ou organisme fédéral, comme exemple l'Agence des services frontaliers du Canada, vous devez communiquer directement avec ce dernier. Veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels à votre sujet détenus par une institution particulière. Il existe des cas limités et particuliers qui peuvent justifier le refus de communiquer des renseignements.

N'oubliez pas que les Lois s'appliquent uniquement aux organisations du gouvernement fédéral. Si vous avez besoin de renseignements provenant de ministères provinciaux ou de services municipaux, vous devez communiquer directement avec ceux-ci.

8. La loi en vertu de laquelle je présente une demande, a-t-elle de l'importance?

Vos droits d'accès à vos renseignements personnels sont conformément à section 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aussi, si vous voulez obtenir des renseignements vous concernant, il est préférable de présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels car votre demande n'entraînera aucun frais.

Les demandes de renseignements de nature non personnelle doivent être présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

9. Sous quel format le dossier de réponse final peut-il m'être envoyé?

Vous pouvez recevoir votre dossier en format papier ou sur CD. Les dossiers sur CD sont en format PDF et conviennent ainsi aux ordinateurs Mac et PC.

Veuillez noter que la production de documents papier peut comporter des frais.