Résultats des consultations publiques sur l'élargissement de la trousse d'outils du Canada pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises

Communiqué de presse

Le 22 février 2018 - Gatineau (Québec) - Services publics et Approvisionnement Canada

Les actes répréhensibles des entreprises entraînent d'importants coûts sur les plans économique, politique et social. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la population canadienne des actes répréhensibles des entreprises et à tenir ces entreprises responsables face à de telles inconduites.

L’automne dernier, on a sollicité l’avis des Canadiens au sujet de l'élargissement de la trousse d'outils du Canada pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises. Aujourd’hui, le gouvernement a publié les résultats de cette consultation.

Plus de 70 soumissions ont été reçues et plus de 370 Canadiens, associations industrielles, entreprises, organisations non gouvernementales et autres personnes ont participé à la consultation.

Lutter avec efficacité contre les actes répréhensibles des entreprises nous permet de protéger l’intégrité des marchés, de supprimer les obstacles à la croissance économique et de favoriser une concurrence juste afin d’assurer une croissance du nombre d’emplois pour les Canadiens.

Le gouvernement du Canada donnera suite à cette consultation en présentant une législation en vue d'instaurer, par l’entremise d’ordonnances de restauration judiciaire, un cadre d’accord de poursuite suspendue qui servira d'outil supplémentaire pour tenir les entreprises responsables de leurs inconduites. Le gouvernement proposera aussi des améliorations au Régime d’intégrité.

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location partout au Canada.

  • En 2015, le gouvernement du Canada a mis en œuvre son Régime d’intégrité. D’autres mesures pour protéger l’intégrité des marchés comprennent des examens réguliers des approvisionnements, des codes de conduite et des mécanismes de surveillance de l’équité.

  • Le Royaume-Uni, la France, l’Australie et les États-Unis disposent actuellement de régimes d’accords sur les poursuites suspendues.

Produits connexes

Liens connexes

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Services publics et Approvisionnement Canada
819-420-5501
media@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter

Suivez-nous sur Facebook

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :