Plan d’action pour l’amélioration de l’approvisionnement

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener les approvisionnements de manière ouverte, équitable et transparente. Pour ce faire, il faut d’abord assurer une bonne gestion et l’intégrité des processus d’approvisionnement.

En tant qu’agent central des achats pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’engage à améliorer et à renforcer continuellement tous les aspects du processus d’approvisionnement fédéral.

Depuis 2017, SPAC modernise les pratiques d’approvisionnement du gouvernement, notamment en déployant une fonction de contrôleur moderne, en favorisant une plus grande concurrence, en ayant recours aux outils d’achat électronique et en faisant un usage des données qui simplifie les approvisionnements, allège le fardeau administratif et démontre l’intégrité des fournisseurs avec lesquels le gouvernement fait affaire.

Ces efforts de modernisation ont amené SPAC à adopter des techniques d’analyse de données avancées pour examiner et surveiller les contrats dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Celles-ci, ainsi que les récents rapports de la vérificatrice générale du Canada et de l’ombud de l’approvisionnement et les études de comités parlementaires, ont révélé la nécessité de prendre différentes mesures pour améliorer la gestion et l’intégrité des processus d’approvisionnement du Canada.

Les allégations de fraude, d’aide aux soumissions et de falsification de documents sont particulièrement préoccupantes. Les mesures de détection de SPAC ont révélé des cas où des personnes, agissant en tant que sous-traitants de fournisseurs, qui ont travaillé à des contrats fédéraux ont facturé frauduleusement le gouvernement.

À la lumière de ces révélations, SPAC a pris des mesures pour renforcer la surveillance des processus d’approvisionnement fédéraux. En outre, il :

• fait avancer la modernisation de l’approvisionnement
• s’emploie activement à détecter les cas de fraude et de facturation frauduleuse et à y répondre
• met en œuvre des améliorations immédiates aux processus et aux procédures de passation de marchés, en commençant par la passation de marchés de services professionnels
• met en place le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Modernisation de l’approvisionnement

SPAC modernise les pratiques d’approvisionnement du gouvernement de façon à ce qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, intègrent une fonction de contrôle moderne, favorisent une plus grande concurrence et appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et les achats écologiques et sociaux.

Cela consiste notamment à :

• accroître la diversité des fournisseurs
• assurer une meilleure gestion des fournisseurs
• définir des paramètres clairs
• rendre les données du gouvernement accessibles
• verser rapidement les paiements

Apprenez-en plus sur la modernisation de l’approvisionnement et l’amélioration des processus d’achats électroniques.

Prévention et détection de la fraude

SPAC a mis en place un ensemble de lois, de règlements, de politiques, de programmes et de services pour prévenir les actes répréhensibles, les détecter et y réagir, ainsi que pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cet ensemble nous permet de détecter les actes répréhensibles et de répondre activement aux allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d’un contrat précis ou à plus grande échelle.

Le 20 mars, SPAC a annoncé qu’il avait détecté plusieurs stratagèmes de facturation frauduleuse entrepris par des sous-traitants (des personnes) relativement à des contrats fédéraux de services professionnels. Ces constatations découlent des efforts continus déployés par le Ministère pour renforcer son approche de détection des activités frauduleuses et d’autres types d’actes répréhensibles.

SPAC a pris des mesures rapides pour révoquer ou suspendre les cotes de sécurité des personnes (les sous-traitants) en question. À la suite d’enquêtes administratives, le Ministère a renvoyé les cas à la Gendarmerie royale du Canada.

Le Ministère procède par ailleurs au recouvrement des sommes obtenues de manière illégitime, pour le compte du Canada.

Comme le démontre l’annonce d’aujourd’hui, SPAC dispose de méthodes efficaces pour prévenir et détecter les activités frauduleuses et y répondre. Nous continuerons d’améliorer nos outils et d’en élargir l’utilisation, y compris l’analyse de données, afin de mieux détecter les actes répréhensibles, d’y répondre et de veiller à ce que les personnes et les entités qui commettent des fraudes ou d’autres activités illégales soient tenues responsables de leur mauvaise conduite, tout en cherchant à obtenir un dédommagement pour l’État.

De plus, SPAC examine régulièrement les enseignements tirés des stratagèmes et des actes répréhensibles décelés afin de peaufiner ses mesures de prévention (dont la formation) et de détection, en vue de mieux répondre à d’autres cas d’actes répréhensibles présumés.

Nous encourageons les personnes qui détiennent de l’information sur des activités illégales ou illicites concernant des contrats du gouvernement du Canada à la communiquer directement à notre Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne, à l’adresse spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou bien à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux.

Modifications des processus d’approvisionnement

SPAC étudie activement les possibilités d’améliorer et de rationaliser la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités d’approvisionnement, et des changements ont déjà été apportés aux procédures et aux directives concernant la passation de marchés de services professionnels.

En novembre 2023, SPAC a écrit aux ministères et aux organismes pour les informer qu’il invaliderait et remplacerait toutes les ententes-cadres d’utilisation passées avec les ministères clients. Ces ententes-cadres énoncent les conditions d’accès à certaines méthodes d’approvisionnement en services professionnels qui sont utilisées par SPAC, dont les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches, les Services professionnels en informatique centrés sur les solutions  et les Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions.

SPAC travaille avec les ministères clients pour mettre la dernière main à une nouvelle entente-cadre d’utilisation. Les nouvelles ententes exigeront l’utilisation de nouvelles dispositions contractuelles visant à renforcer la transparence à l’égard de l’établissement des coûts et des sous-traitants, et fourniront des précisions importantes sur le rôle des ministères et des organismes (les responsables techniques) pour assurer l’uniformité des pratiques lors de l’utilisation de ces instruments d’approvisionnement.

Les changements importants ci-dessous sont des exemples de changements mis en œuvre dans les marchés de services professionnels.

• Prouver les exigences en matière d’évaluation afin de confirmer plus efficacement que toutes les ressources possèdent l’expérience de travail nécessaire et éprouvée.
• Exiger une transparence accrue de la part des fournisseurs en ce qui concerne leurs prix et le recours aux sous-traitants.
• Améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l’attribution du contrat et au moment de la délivrance des autorisations de tâches.
• Exiger des descriptions plus claires des exigences et des activités de travail, et préciser les initiatives et les projets sur lesquels les ressources seront autorisées à travailler.

Le Ministère collabore activement avec les ministères et organismes clients pour s’assurer que ces nouvelles mesures sont mises en œuvre avec rapidité et efficacité.

De plus, un nouveau poste de Chef, Bureau d'assurance de la qualité des contrats et de la conformité des dossiers, a été créé. Il a pour responsabilité de veiller à ce que les éléments essentiels du processus décisionnel qui jalonnent le processus d’approvisionnement soient consignés par écrit comme il se doit, que des lignes directrices et des outils soient mis en place, et que la qualité fasse l’objet d’un contrôle actif.

Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Pour faire en sorte que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs éthiques, un programme de radiation et de suspension ’est en place dans l’ensemble du gouvernement depuis 2015. Ce programme tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, le cas échéant, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités policières et à prendre des mesures correctives.

Comme le marché a beaucoup évolué, des outils plus solides et plus souples doivent être mis en place pour atténuer les nouveaux risques de fraudes et d’actes répréhensibles, tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des biens immobiliers du gouvernement fédéral.

En mettant sur pied le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, SPAC met à jour les cadres précédents régissant l’intégrité des fournisseurs afin d’élargir la liste des infractions qui rendraient un fournisseur inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada. Il s’agit notamment d’exclure les fournisseurs reconnus coupables d’infractions telles que la fraude, le financement du terrorisme, le recours à la traite des personnes ou au travail forcé, ou des infractions similaires sanctionnées dans les décisions de tribunaux civils provinciaux ou étrangers. Il y aura également la possibilité d’exclure des fournisseurs des marchés publics fédéraux s’ils ont été suspendus par une autre administration ou une organisation internationale. Enfin, le greffier du Bureau sera habilité à examiner si le fait de conclure un contrat avec le fournisseur risque de discréditer l’approvisionnement fédéral aux yeux du public ou d’être contraire aux politiques publiques canadiennes (par exemple, en cas de fausses déclarations, de lacunes importantes ou persistantes dans l’exécution d’une exigence ou d’une obligation substantielle dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats antérieurs, de jugements définitifs concernant des crimes graves ou d’autres infractions graves, de fautes professionnelles ou d’actes ou d’omissions qui ont une incidence négative sur l’intégrité commerciale du fournisseur).

Le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs sera mis sur pied en mai 2024, ce qui apportera des améliorations au programme de suspension et de radiation existant.

Avec cette mesure, le gouvernement fédéral affirme son engagement à améliorer les pratiques de gouvernance organisationnelle responsable parmi les fournisseurs et à renforcer sa capacité de mieux connaître les entreprises avec qui il fait affaire.

Le nouveau programme, qui s’appliquera à l’ensemble du gouvernement du Canada, permettra d’assurer une cohérence et une concordance accrues des mesures de conformité des entreprises. Le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs établira une approche plus souple, qui permettra de répondre avec plus de flexibilité à un plus large éventail d’actes répréhensibles et de comportements contraires à l’éthique. Le Bureau permettra en outre de prendre des mesures plus adaptées au risque que posent les fournisseurs impliqués. Il permettra aussi de tenir compte des facteurs aggravants et atténuants dans la détermination de la durée de la suspension d’un fournisseur.

De plus, le Bureau offrira d’autres outils à l’appui des efforts que le gouvernement fédéral déploie dans d’autres domaines, comme l’élimination du travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Il permettra d’élargir le champ d’application des mesures contre le travail forcé et de proposer d’autres mesures pour favoriser la conformité.

Parallèlement à la mise sur pied du Bureau, la Politique d’inadmissibilité et de suspension a été révisée. La nouvelle politique, qui entrera en vigueur en mai 2024, portera sur l’ensemble des contrats et des transactions immobilières applicables du gouvernement fédéral. Le Bureau sera en outre chargé de développer et de déployer une capacité supplémentaire d’analyse de données, laquelle est un outil essentiel à la détection des stratagèmes frauduleux et d’autres types d’actes répréhensibles.

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs est un exemple concret des mesures prises par le gouvernement pour répondre aux actes répréhensibles commis par des entreprises, et il incitera les entreprises partenaires du gouvernement à appliquer des normes éthiques élevées, conformément aux programmes employés par des partenaires commerciaux importants tels que les États-Unis et le Royaume-Uni. Il a été conçu pour décourager les comportements répréhensibles, promouvoir l’auto-divulgation d’actes répréhensibles présumés, favoriser une meilleure conformité des entreprises et harmoniser les pratiques du Canada avec les pratiques éprouvées ailleurs dans le monde. Ainsi, SPAC pourra prendre des mesures appropriées et proportionnelles au risque posé par les fournisseurs concernés.

De plus amples détails sur le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs et la nouvelle politique seront disponibles en mai 2024. Entre-temps, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les fournisseurs et les partenaires de l’industrie pour assurer une transition harmonieuse.

Le régime actuel et le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Les quelques exemples suivants permettent d’illustrer les différentes lacunes et insuffisances du programme actuel.

Les infractions provinciales similaires ne constituent pas un élément déclencheur

Alors que SPAC est en mesure de déterminer si des infractions commises à l’étranger sont similaires à l’une des infractions énumérées dans la politique (p. ex. un test de similarité), le Ministère n’est pas en mesure de déterminer si des infractions provinciales sont similaires, même si l’acte répréhensible est comparable.

Dans le cadre du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, des infractions provinciales similaires constitueraient un motif pour engager un dialogue avec un fournisseur afin de réexaminer son statut dans le cadre du programme modifié. Ce cas montre également que les conséquences du plaidoyer de culpabilité pour l’infraction fiscale fédérale auraient inclus une période d’exclusion automatique de 10 ans, ce qui incite fortement l’accusé à éviter cette condamnation et à accepter une infraction qui n’entraîne pas d’exclusion.

Jugements civils étrangers

Certaines juridictions étrangères engagent des poursuites au civil contre des sociétés (personnes morales) plutôt que devant les tribunaux pénaux (réservés aux personnes physiques).

Dans le cadre du Régime d’intégrité actuel, seules les infractions pénales sont considérées comme des événements déclencheurs, bien que la faute soit considérée comme similaire au type de méfait actuellement énuméré dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Dans le cadre du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, SPAC pourrait prendre des mesures à l’encontre du fournisseur concerné en cas de jugement civil étranger, lorsque la faute est considérée comme similaire à l’un des délits énumérés dans la liste.

Une autre juridiction exclut un fournisseur

Si un fournisseur du gouvernement du Canada est radié par une autre juridiction ou une organisation internationale, SPAC n’a pas la possibilité d’engager le fournisseur pour obtenir l’assurance qu’une faute similaire n’a pas infiltré son travail avec le gouvernement fédéral. Il s’agit notamment des décisions de radiation ou de suspension prises par un partenaire commercial proche (comme les États-Unis) ou une province (comme le Québec).

Dans le cadre du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, la présence d’un fournisseur sur une liste d’exclusion dans une autre juridiction constituerait un motif de réexamen du statut de ce fournisseur dans le cadre du programme modifié.

Absence d’infractions

SPAC a rencontré un certain nombre de cas où le Ministère disposait d’informations défavorables concernant un fournisseur du gouvernement du Canada. Cependant, en l’absence d’accusations criminelles ou de condamnations, le Ministère n’est pas en mesure de prendre des mesures dans le cadre du Régime d’intégrité.

Dans le cadre du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, SPAC pourrait agir lorsqu’il a connaissance de jugements définitifs concernant des crimes graves ou d’autres infractions graves, des fautes professionnelles ou des actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité commerciale du fournisseur. En outre, SPAC pourrait lancer un examen d’un fournisseur dans les cas où le fait de faire des affaires avec une entité spécifique discréditerait l’approvisionnement aux yeux du public.