Base de référence du fardeau administratif : 2023
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à tirer parti des efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement de référence des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2023 est de 507.
Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, 9 nouveaux champs ont été ajoutés aux formulaires de demande d’inscription, de demande d’évaluation de sécurité et de demande d’exemption d’inscription. Par conséquent, le dénombrement du fardeau administratif de SPAC est passé de 498 à 507.
Aucune modification n’a été apportée au Règlement sur les marchandises contrôlées ni aux formulaires connexes depuis le 30 juin 2022. Par conséquent, le dénombrement du fardeau administratif du ministère demeure inchangé à 507 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaire | Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Règlement sur les marchandises contrôlées | 2001-32 | 507 |
| Total du dénombrement | Sans objet | 507 |
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