Commandites
Sur cette page
- Recouvrement des fonds
- Mandataire du procureur général pour le recouvrement des fonds
- La poursuite en vue du recouvrement des fonds (Requête introductive d'instance et Conventions de transaction)
- Sommaire des recouvrements
Recouvrement des fonds
Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé, devant la Cour supérieure du Québec, une déclaration de recours (requête pour le recouvrement des fonds) relativement au Programme de commandites, qui a été depuis annulé.
Depuis le dépôt de cette requête, le gouvernement a recouvré un montant de 8,09 millions de dollars auprès de 27 défendeurs par l'entremise de règlements extrajudiciaires (6,75 millions de dollars), un montant de 1,1 million de dollars remis de façon volontaire par le Parti libéral du Canada à la suite des conclusions du Rapport Gomery et de exécution d'une ordonnance de la Cour (248 000 $).
Mandataire du procureur général pour le recouvrement des fonds
En mars 2005, le gouvernement a retenu les services de Me Sylvain Lussier pour gérer la poursuite civile déposée devant la Cour supérieure du Québec, en vue de recouvrer des fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites. En août 2018, Me Lussier a été nommé juge. Le procureur général du Canada a nommé un collègue de Me Lussier, Me Fabrice Benoît, également du bureau d'avocat Osler, Hoskin et Harcourt, afin de poursuivre le mandat de Me Lussier. Une équipe d'avocats du ministère de la Justice aidera Me Benoît.
Me Benoît a été chargé de poursuivre les efforts de Me Lussier:
- de recouvrer les fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites;
- de s'occuper de l'action intentée par le procureur général du Canada pour recouvrer les fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites;
- d'ajouter des allégations et des réclamations à l'action intentée pour recouvrer les fonds qui peuvent avoir été versés indûment dans le cadre du Programme de commandites à mesure que des faits sont dévoilés dans d'autres contextes (notamment la Commission Gomery);
- d'examiner les recours permettant de recouvrer les fonds auprès des défendeurs avant la tenue de procès.
La poursuite en vue du recouvrement des fonds (Requête introductive d'instance et Conventions de transaction)
La requête introductive d'instance a été déposée le 11 mars 2005 et a été modifiée par la suite. Des copies peuvent être consultées à la Cour supérieure du Québec ou vous pouvez en faire la demande à l’aide de notre page contactez-nous.
- Requête introductive d'instance – Modification #8 [2008-09-10]
- Désistement (Jacques Paradis) [2008-03-19]
- Requête introductive d'instance – Modification #7 [2008-01-29]
- Requête introductive d'instance – Modification #6 [2007-07-09]
- Requête introductive d'instance – Modification #5 [2007-06-18]
- Requête introductive d'instance – Modification #4 [2006-05-26]
- o Requête introductive d'instance amendée #4 (Jacques Paradis and Publicité Martin Inc.) [2006-05-26]
- Requête introductive d'instance – Modification #3 [2005-11-01]
- Requête introductive d'instance – Modification #2 [2005-09-30]
- Requête introductive d'instance – Modification #1 [2005-03-11]
- Requête introductive d'instance [2005-03-11]
Sommaire des recouvrements
| Nom de l'organisation et/ou du particulier | Date (année/mois/jour) | Somme ($) | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Paul Coffin et 2794101 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Communication Coffin) | 2005-08-11 | 1 105 834 | Convention de transaction 2005-08-11 |
| Publicité Martin Inc. (propriétaire actuel : Groupe OSL Inc.) | 2005-09-02 | 50 000 | Convention de transaction 2005-09-02 |
| Parti libéral du Canada | 2005-11-01 | 1 142 818 | Paiement volontaire |
| Draft Inc. et Média I.D.A. Vision Inc. | 2006-09-07 | 1 368 470 | Convention de transaction 2006-09-07 |
| Claude Boulay et Sensas (G.E.C.M.) Inc., Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc., Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc., Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc., Gestion Opération Tibet Inc. | 2007-06-11 | 1 000 000 | Convention de transaction 2007-06-11 |
| Jean Brault, Groupaction Marketing Inc., Gosselin relations publiques Inc., Centre de placement de professionnels en communication Inc. (CPPC), Alléluia Design Inc. et Groupaction Nouveaux médias Inc. | 2008-01-31 | 250 000 + 1 138 269 en dommages-intérêts évités | Convention de transaction 2008-01-31 – Comprend le retrait de quatre poursuites contre le Gouvernement du Canada (GC) |
| Éric Lafleur et Publicité Dézert Inc. | 2008-04-01 | 150 000 | Convention de transaction 2008-04-01 – Comprend un calendrier des paiements |
| Jean Lafleur | En cours | 248 512 | Ordonnance de la Cour 2007-06-27 |
| Jean Lafleur Communications Marketing Inc. | 2009-05-08 | 183 180 | Ordonnance de la Cour 2009-05-08 |
| Benoit Renaud et Communication Art Tellier Inc. | 2009-10-07 | 50 000 | Convention de transaction 2009-10-07 |
| Gilles André Gosselin et Gosselin Communications Stratégiques Inc. | 2009-11-30 | 0 | Convention de transaction 2009-11-30 |
| Andrée Côté-Gosselin et Nicolas Gosselin | 2012-04-02 | 70 000 | Convention de transaction 2012-04-02 |
| Jacques Corriveau (Pluridesign Inc.) | 2017-01-17 | 1 335 000Footnote 1 | N/Afootnote 2 |
|
|||
Détails de la page
- Date de modification :