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Lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles : Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada
Lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles

(exercice financier 2024 à 2025)

Sur cette page

Message des sous-ministres

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur des services communs. Avec un effectif de plus de 19 400 employés, le ministère gère un budget annuel brut d'environ 11,5 milliards de dollars. Notre mandat consiste notamment à assurer la gérance des fonds publics et à maintenir des normes éthiques élevées dans toutes nos activités.

Ce premier rapport annuel sur les mesures pour contrer les inconduites et les actes répréhensibles souligne l'engagement de notre ministère à préserver l'intégrité et la responsabilisation au sein de SPAC et chez nos fournisseurs du gouvernement fédéral.

Le Ministère a mis en place une série de programmes, de politiques et de processus qui orientent notre approche en matière d'inconduite et d'actes répréhensibles. Il s'agit notamment du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs, du Carrefour antifraude, de la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne ‒ qui est responsable d'enquêter sur les actes répréhensibles présumés commis par les fournisseurs et les employés de SPAC ‒ ainsi que d'une série d'outils et de ressources pour traiter les problèmes en milieu de travail.

Le présent rapport constitue notre premier effort visant à rassembler et à communiquer nos stratégies et nos mesures en matière de prévention, de détection et de traitement des cas d'inconduites présumées et d'actes répréhensibles. Il met en évidence un certain nombre de mesures que nous avons prises pour renforcer l'intégrité et la responsabilité dans le système d'approvisionnement, soulignant notre engagement envers la transparence et l'amélioration continue.

Nous reconnaissons que, malgré nos efforts, le risque d'inconduite sera toujours présent dans l'ensemble de nos secteurs d'activités. Toutefois, nous demeurons déterminés à assurer l'intégrité des systèmes d'approvisionnement et de biens immobiliers du gouvernement du Canada, ainsi que de l'effectif de SPAC.

Comme ce rapport l'indique clairement, des efforts sont déjà déployés pour moderniser et transformer la façon dont nous prévenons, détectons et traitons les actes répréhensibles. Avec chaque rapport qui suivra, nous améliorerons notre capacité à analyser et à documenter les types d'inconduite et d'actes répréhensibles qui se produisent, et nous pourrons commencer à cerner les signes avant-coureurs, les tendances et les causes sous‑jacentes. Cela nous permettra de concentrer nos efforts et d'affiner notre approche.

Merci à tous ceux qui appuient les efforts de SPAC pour protéger nos activités, renforcer la confiance du public et contribuer à une organisation résiliente et responsable.

Arianne Reza
Sous-ministre

Alex Benay
Sous-ministre délégué

Michael Mills
Sous-ministre délégué

Résumé

Le premier rapport annuel sur les inconduites et les actes répréhensibles de Services publics et Approvisionnement Canada vise à accroître la sensibilisation et la transparence à l'égard des outils de SPAC visant à prévenir, détecter et répondre aux inconduites et aux actes répréhensibles des fournisseurs et des employés. Il donne un aperçu des mesures prises au cours de l'exercice 2024 à 2025 et comprend des renseignements sur les programmes disponibles pour signaler les inconduites et les actes répréhensibles.

Les mesures mises en évidence dans le rapport comprennent :

Ce premier rapport annuel sert de point de référence pour les années à venir et démontre l'engagement continu de SPAC à s'attaquer aux inconduites et aux actes répréhensibles au sein du Ministère et parmi les fournisseurs du gouvernement fédéral.

Présentation

Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à renforcer l'intégrité et la surveillance des processus d'approvisionnement et de gestion des biens immobiliers du gouvernement du Canada, ainsi qu'à maintenir une culture d'intégrité personnelle et professionnelle et un comportement éthique dans toutes ses pratiques opérationnelles.

En publiant le premier rapport annuel de SPAC sur le traitement des inconduites et des actes répréhensibles, le Ministère vise à :

Contexte ministériel

SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs prévus dans leurs mandats. Sa mission est d'offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui favorisent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui répondent aux besoins des programmes des institutions fédérales.

Avec plus de 19 400 employés à l'échelle du pays et des bureaux situés dans les collectivités d'un océan à l'autre, SPAC gère un budget annuel brut d'environ 11,5 milliards de dollars conformément au Plan ministérial pour 2025 à 2026. Les opérations de SPAC sont vastes, compte tenu de ses rôles suivants :

La Direction générale de la surveillance (DGS) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH) de SPAC jouent chacune un rôle dans le maintien de l'intégrité des activités du Ministère. La DGS fournit des services qui garantissent que les opérations ministérielles sont sûres, équitables et transparentes. Ses responsabilités comprennent la supervision de la sécurité et la gestion des urgences, ainsi que les enquêtes et les interventions en cas d'inconduite des fournisseurs et des employés. La DGRH soutient le Ministère et les employés en leur fournissant des services, des politiques et des programmes essentiels afin de favoriser un milieu de travail positif et dynamique, y compris des mesures relatives au bien-être en milieu de travail, aux valeurs et à l'éthique, et à la prévention des conflits, du harcèlement et de la violence. Ces 2 directions générales travaillent en étroite collaboration pour enquêter sur les actes répréhensibles des employés et y répondre.

Définition de l'inconduite et des actes répréhensibles

L'inconduite est définie comme tout acte par lequel une personne contrevient volontairement à une loi, à un règlement, à une règle, à un instrument de politique du Ministère ou du Conseil du Trésor, à une procédure approuvée, à un code de conduite ministériel, à une demande raisonnable et légitime de la direction et/ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. En bref, lorsqu'un employé contrevient à l'une des obligations qu'il accepte de respecter lorsqu'il devient un employé du Ministère.

Les actes répréhensibles, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, peuvent comprendre :

Prévenir, détecter et dissuader les inconduites et les actes répréhensibles

Bien que le risque d'inconduite et d'actes répréhensibles existe dans toutes les organisations, le mandat de SPAC et son effectif important créent des risques pour le Ministère. Les activités de SPAC sont à la fois critiques et complexes. Les responsabilités du Ministère exigent de la vigilance, des mesures de protection et une culture d'intégrité afin de protéger les fonds publics et de maintenir la confiance que nous accordent les Canadiens, les intervenants et les ministères clients. Le Ministère cherche également à rassurer ses employés sur le fait que les cas d'inconduite et d'actes répréhensibles sont traités de manière appropriée et avec la diligence requise.

SPAC a adopté une approche globale et proactive de prévention, de détection et de dissuasion, tant au sein du Ministère qu'en ce qui concerne la communauté des fournisseurs.

Le Ministère dispose d'un certain nombre d'instruments, d'outils, de politiques et de programmes pour appuyer les efforts de SPAC visant à prévenir et à détecter les inconduites et les actes répréhensibles, et à y réagir. Les employés, les cadres et les fournisseurs du gouvernement du Canada jouent tous un rôle clé dans la prévention, la détection et la dissuasion. On s'attend à ce que les employés contribuent à un milieu de travail sain, respectueux et sécuritaire, exempt de harcèlement et de discrimination, en adhérant au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code de conduite du Ministère, qui définissent tous 2 des attentes en matière de comportement professionnel. Les fournisseurs sont tenus de respecter des normes d'éthique aussi élevées que celles énoncées dans le Code de conduite pour l'approvisionnement et les dispositions particulières en matière d'intégrité qui sont incorporées dans les contrats et les accords sur les biens immobiliers.

Le présent rapport fournit d'abord des renseignements sur la façon de signaler une inconduite ou un acte répréhensible. Il présente ensuite certaines des principales initiatives de prévention, de détection et de dissuasion de SPAC, ainsi que les résultats et les réalisations de l'exercice 2024 à 2025.

Comment signaler un acte répréhensible potentiel

Il existe un certain nombre de canaux disponibles à l'interne et à l'externe de SPAC pour signaler les inconduites et les actes répréhensibles soupçonnés.

Divulgations internes d'actes répréhensibles

Les employés de SPAC peuvent faire une divulgation interne d'acte répréhensible, telle que définie par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), en :

La LPFDAR comprend des dispositions visant à protéger l'identité des divulgateurs ainsi que des mesures de protection contre les représailles. Bien que les divulgations anonymes soient possibles, les employés de SPAC sont encouragés à fournir leurs coordonnées afin d'assurer une évaluation approfondie de la divulgation.

Signalement des fraudes présumées dans les contrats du gouvernement fédéral

Les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs et les membres du public peuvent signaler toute activité suspecte dans le cadre des contrats fédéraux, de manière anonyme ou non, par l'intermédiaire de la Ligne de dénonciation de la tricherie dans les contrats du gouvernement fédéral. Des exemples d'activités suspectes comprennent, sans s'y limiter, le truquage présumé des offres, la fixation des prix, les factures gonflées, le vol de temps, la fourniture de produits de qualité inférieure, la corruption, les pots-de-vin et les conflits d'intérêts.

Les renseignements peuvent être transmis de façon anonyme en ligne ou en composant le 1‑844-365-1616.

Lorsque des fonctionnaires de SPAC, ou d'un autre ministère ou organisme fédéral, constatent un acte répréhensible dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ou à l'égard d'un fournisseur, ils peuvent soumettre le cas d'inconduite fondée au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) par courriel à tpsgc.o.integrite-integrity.o.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par communication avec le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Le BICF évaluera la conduite pour déterminer s'il est justifié de prendre des mesures en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Les agents de négociation des contrats sont tenus d'aviser les Services juridiques de SPAC et leur superviseur immédiat chaque fois qu'il y a une indication d'activités possibles de truquage d'offres, de collusion ou de fraude dans le contexte d'un marché public ou d'un accord immobilier. L'unité des Services juridiques de SPAC travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la concurrence Canada, un organisme fédéral indépendant d'application de la loi chargé d'enquêter sur les allégations de truquage d'offres et de collusion en vertu de la Loi sur la concurrence. Les allégations de fraude sont transmises à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d'enquête en vertu du Code criminel.

Incidents ou atteintes à la sécurité

Les employés de SPAC sont tenus de cerner et de signaler les incidents et les atteintes à la sécurité présumés dans le cadre de leur travail. En voici quelques exemples :

Il est important de noter que les actes répréhensibles, comme les pertes de fonds et de biens publics, sont déclarés dans les Comptes publics du Canada.

Les employés peuvent signaler les incidents ou les atteintes à la sécurité de la manière suivante :

Résolution des problèmes en milieu de travail

SPAC fait la promotion d'espaces sûrs formels et informels pour éviter les problèmes en milieu de travail et garantir l'accès aux mécanismes de recours. Par l'intermédiaire de son Centre d'expertise sur la prévention des conflits, du harcèlement et de la violence, le Ministère offre aux employés des consultations, des outils et de la formation confidentiels pour appuyer la prévention et le règlement rapide des conflits, et promouvoir un milieu de travail sain. Le Centre comprend 2 programmes clés :

Traitement des actes répréhensibles et des cas d'inconduite commis par des fournisseurs

Administration de la Politique d'inadmissibilité et de suspension révisée

Le 31 mai 2024, SPAC a annoncé la mise sur pied du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs BICF) afin de remplacer l'ancien Régime d'intégrité du Ministère et de s'en inspirer. L'une des responsabilités du BICF consiste à administrer une version révisée et élargie de la Politique d'inadmissibilité et de suspension (la Politique), qui est entrée en vigueur en même temps que la mise sur pied du BICF.

La Politique précise les circonstances dans lesquelles un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu, de sorte qu'il ne peut pas faire affaire avec le gouvernement du Canada. Les pouvoirs décisionnels du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement au titre de la Politique ont été délégués au registraire d'inadmissibilité et suspension, un poste de niveau de sous-ministre adjoint.

Bien que la Politique soit administrée de façon centralisée par le BICF, son application dans l'ensemble du gouvernement du Canada est régie par des protocoles d'entente (PE) établis avec d'autres entités fédérales. Tous les ministères et organismes sont tenus d'appliquer la Politique, et certaines autres entités, comme les sociétés d'État, l'ont adoptée de leur propre gré. Le BICF a conclu des PE avec 86 ministères et organismes et 3 sociétés d'État.

Ces entités fédérales intègrent la Politique par renvoi dans chaque marché applicable et vérifient le statut de leurs fournisseurs potentiels au titre de la Politique en soumettant des demandes de vérification de l'intégrité au BICF avant l'attribution de chaque contrat ou accord immobilier applicable.

La Politique d'inadmissibilité et de suspension révisée qui est entrée en vigueur en mai 2024 comportait un certain nombre d'améliorations importantes, notamment :

Compte tenu de la portée élargie de la nouvelle politique, tout au long de 2024 à 2025, le BICF a entrepris une campagne de sensibilisation et de mobilisation auprès d'autres ministères, des professionnels de l'approvisionnement et de la communauté des fournisseurs pour mieux faire connaître les nouvelles exigences et en assurer la compréhension.

De plus, en 2024 à 2025, le BICF a obtenu les résultats suivants :

Gestion du risque de fraude et analyses aux fins de détection

La fraude est un risque grave dans les secteurs d'activités de SPAC. À ce titre, le Ministère a affecté des ressources pour prévenir et détecter les fraudes et intervenir au besoin. SPAC a adopté une approche globale et fondée sur un cadre de gestion du risque de fraude, qui assure la coordination à l'échelle de l'organisation et concorde avec les pratiques exemplaires reconnues. Une telle approche assure l'uniformité, renforce la responsabilisation et favorise une réponse efficace et intégrée aux risques de fraude.

Le cadre de gestion du risque de fraude de SPAC s'articule autour de 6 composantes fondamentales interreliées :

Les composantes comprennent diverses activités de prévention, de détection et d'intervention en matière de fraude. Le cadre sert d'instrument de gouvernance fondamental qui facilite la détermination des possibilités d'intégration stratégique et établit une base pour l'évolution et l'avancement continus de l'organisation.

Les diverses activités de lutte contre la fraude liées aux 6 composantes sont gérées et coordonnées de façon centralisée par le Carrefour antifraude de SPAC (le Carrefour). Celui-ci veille à ce que ces composantes fonctionnent ensemble de façon efficiente, en évitant le dédoublement des efforts, et de façon efficace, en identifiant et en comblant les lacunes en matière de couverture. Cette approche intégrée soutient un mécanisme de défense simplifié et exhaustif contre la fraude.

La fonction d'analyse de la détection de la fraude est un élément clé du cadre de gestion du risque de fraude. SPAC élabore et déploie des analyses de détection de la fraude visant à découvrir des cas de fraude ou d'inconduite internes et externes qui n'auraient pas encore été détectés ou signalés. En mettant sur pied le BICF en 2024, on s'est aussi engagé à perfectionner et à élargir l'utilisation de ces outils pour détecter les stratagèmes frauduleux et d'autres types d'actes répréhensibles.

En utilisant l'analyse de données et l'intelligence artificielle, SPAC a accès à des renseignements exploitables sur les fournisseurs, les structures de propriété des entreprises et les contrats octroyés par le gouvernement, ce qui soutient le processus de prise de décisions fondées sur des données probantes et améliore la détection et la prévention de la fraude dans tout le Ministère.

En 2024 à 2025, les résultats suivants ont été obtenus en ce qui concerne la gestion du risque de fraude et l'analyse aux fins de détection :

En plus de fournir des renseignements continus sur la passation de marchés avec les fournisseurs, l'analyse de la fraude a permis d'élaborer des processus axés sur la détection des manœuvres frauduleuses internes relatives à la paye.

Enquête et intervention en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible de la part de fournisseurs

Lorsque des cas allégués de fraude ou d'autres types d'inconduite ou d'actes répréhensibles sont détectés, la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) de SPAC a la capacité d'enquêter et de prendre des mesures pour protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral.

En ce qui concerne les actes répréhensibles commis par des fournisseurs, la DESDI prendra diverses mesures, allant des examens des infractions présumées au Code de conduite pour l'approvisionnement aux enquêtes sur les fournisseurs et les fonctionnaires soupçonnés d'avoir tenté de frauder les contribuables dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada.

Pour chaque enquête, la DESDI mène d'abord une enquête préliminaire sur les allégations. Par la suite, un dossier peut être fermé s'il est jugé non fondé ou transféré à un autre organisme pour que celui-ci prenne d'autres mesures, ou il peut passer à ce qu'on appelle l'étape de l'enquête complète.

Accent sur les manœuvres frauduleuses de surfacturation et les efforts de recouvrement

En 2024 à 2025, l'un des domaines d'intérêt de la DESDI a été de prendre des mesures en réponse aux allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada est surfacturé ou fraudé dans le cadre d'un contrat précis ou à plus grande échelle. Plusieurs cas impliquant des sous-traitants individuels travaillant simultanément avec plusieurs entrepreneurs principaux et facturant des heures de travail improbables ont été détectés.

Alors que la capacité de détecter de tels problèmes s'est améliorée, le Ministère a reconnu qu'il fallait en parallèle améliorer ses capacités d'intervention. À cette fin, en 2024 à 2025, une unité de restitution a été mise sur pied afin de recouvrer les fonds provenant des stratagèmes de surfacturation identifiés. Comme la surfacturation est une vulnérabilité à l'échelle du gouvernement, l'Unité joue un rôle centralisé et appuie les ministères et organismes touchés dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

En 2024 à 2025, les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre d'enquêtes et d'interventions liées à des stratagèmes de surfacturation :

Traitement des actes répréhensibles et des cas d'inconduite commis par des employés

En plus d'administrer un ensemble complet de mesures en matière de prévention, de détection et d'intervention liées aux inconduites et aux actes répréhensibles dans le contexte des accords d'approvisionnement et des accords immobiliers, SPAC adopte une approche similaire à l'égard des inconduites des employés et du traitement des problèmes complexes en milieu de travail.

Les employés de SPAC doivent faire preuve d'intégrité personnelle et professionnelle et adopter un comportement éthique dans toutes leurs pratiques opérationnelles. En respectant les valeurs d'intégrité, de respect, d'intendance, d'excellence et de leadership, les employés favorisent un milieu de travail positif, et ils montrent aux ministères clients et à la population canadienne qu'ils méritent leur confiance.

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite de SPAC donnent à tous les employés des directives sur les comportements attendus et la conduite appropriée dans l'exercice de leurs fonctions. Ces codes favorisent la prise de décisions éclairées et un comportement éthique dans les situations liées au mandat, à la vision, aux valeurs et aux responsabilités particulières de SPAC. Le Code de conduite ministériel est important compte tenu du rôle que joue SPAC dans des domaines comme l'approvisionnement, les biens immobiliers et d'autres secteurs d'activité. L'accent mis par le Code sur le respect des valeurs fondamentales et la résolution des conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels est essentiel au maintien de la confiance du public et de l'intégrité des activités du Ministère.

En 2024 à 2025, SPAC a entrepris un examen de son Code de conduite et a mené des consultations internes. Le Code mis à jour qui en a découlé met l'accent sur la responsabilisation des employés, en soulignant que ceux-ci doivent adopter une conduite respectueuse en tout temps et s'opposer activement à toute forme de racisme, y compris le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et au capacitisme dans leurs interactions avec leurs collègues, leurs clients et leurs pairs.

Le Code de conduite mis à jour décrit les conséquences d'une infraction et les protections contre les représailles. Il clarifie également les responsabilités des dirigeants quant à la promotion d'un comportement éthique, et il renforce le devoir de chacun en ce qui concerne la détection, la prévention, le signalement et la résolution des conflits d'intérêts. En outre, il aborde les considérations éthiques liées à l'utilisation des médias sociaux et de l'intelligence artificielle, et il intègre des engagements en faveur de l'inclusion et de la lutte contre le racisme.

Procédures et mécanismes relatifs aux relations de travail

Pour favoriser une culture de travail efficace et saine, il est essentiel que l'employeur traite tout cas d'inconduite observé ou signalé de manière équitable et en temps opportun. Les incidents liés à une inconduite présumée peuvent être portés à l'attention de la direction par observation directe ou au moyen de diverses sources, y compris les signalements provenant d'autres employés, de gestionnaires ou de membres du public. SPAC s'attend à ce que les personnes occupant des postes de gestion répondent aux incidents observés ou signalés en temps opportun et de manière sensible, en consultant leurs conseillers en relations de travail respectifs pour obtenir des conseils et du soutien dès la première indication d'un cas d'inconduite potentiel. Les conseillers en relations de travail de SPAC sont outillés pour soutenir la direction tout au long d'une enquête sur un cas d'inconduite potentiel, en veillant à ce que les instruments de politique, les conventions collectives ou les conditions d'emploi pertinents soient respectés.

SPAC applique les directives générales données par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour les enquêtes sur les cas d'inconduite et les mesures disciplinaires, qui sont décrites dans les Lignes directrices concernant la discipline. Bien que des principes généraux doivent être respectés pour tous les cas d'inconduite, les étapes particulières du processus à suivre pour chaque enquête disciplinaire varieront selon la nature et la gravité du cas d'inconduite présumé. Dans tous les cas, les enquêtes doivent respecter les principes communs d'équité procédurale et de justice naturelle.

En vertu du cadre ministériel de gestion des enquêtes entre la Direction générale de la surveillance (DGS) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH), les cas comportant des enjeux comme des atteintes à la sécurité, une fraude importante, un vol, un conflit d'intérêts ou des activités illégales font l'objet d'une enquête initiale par la DGS. L'équipe de surveillance de la dotation ministérielle de la DGRH peut également intervenir lorsque des allégations se rapportent à la politique de dotation ou à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Dans les cas de harcèlement ou de violence, les enquêtes peuvent être coordonnées séparément par le Centre d'expertise sur la prévention des conflits, du harcèlement et de la violence.

Une fois l'enquête terminée, un rapport est transmis à la direction pour qu'elle détermine toute mesure disciplinaire à prendre, conformément à la délégation ministérielle des pouvoirs en matière de RH. Si le cas d'inconduite est confirmé, des mesures disciplinaires appropriées sont prises compte tenu de tout facteur atténuant ou aggravant. Ces mesures visent à corriger le comportement et peuvent comprendre des réprimandes, une suspension sans paye, des sanctions pécuniaires, une rétrogradation ou un licenciement. Les employés peuvent déposer un grief à l'égard de toute mesure disciplinaire, mais seules les mesures sévères (suspension, sanction pécuniaire, rétrogradation ou licenciement) sont assujetties à l'arbitrage de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

Aperçu des mesures disciplinaires

Aux fins du présent rapport, les cas d'inconduite et d'actes répréhensibles d'employés qui donnent lieu à des mesures disciplinaires ont été répartis dans les catégories suivantes pour clarifier la nature de ces cas fondés au sein de SPAC :

Au cours de l'exercice 2024 à 2025

La rétrogradation disciplinaire est une autre forme de mesure disciplinaire qui peut être envisagée; ce type de mesure n'a été appliqué pour aucun cas au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Les résultats par catégorie de cas d'inconduite et d'actes répréhensibles sont présentés ci‑après.

Inconduite administrative

L'inconduite administrative comprend l'inconduite liée aux absences non autorisées, aux retards, à la soumission frauduleuse d'heures supplémentaires ou de demandes de congé, au vol de temps et à la mauvaise utilisation du temps de l'employeur. Cette catégorie comprend également l'insubordination, qui consiste habituellement en un refus de suivre des directives claires d'une autorité de gestion et peut aussi comprendre des incidents liés à un manque de respect envers l'autorité de la direction qui perturbent le milieu de travail.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, il y a eu un total de 42 cas fondés d'inconduite administrative, ce qui a donné lieu à :

Manquement aux valeurs et à l'éthique

Le Code de conduite ministériel de SPAC établit des normes pour le comportement des employés, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la philosophie en matière de valeurs et de gestion des personnes du Ministère. Les cas d'inconduite classés dans cette catégorie comprennent les comportements qui vont à l'encontre des valeurs et de l'éthique de l'employeur, y compris les normes de conduite établies et les exigences liées aux conflits d'intérêts.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, il y a eu un total de 34 cas fondés liés à une contravention du Code, ce qui a donné lieu à :

Harcèlement et violence

L'inconduite liée au harcèlement et à la violence en milieu de travail comprend tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

En vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, les enquêtes visent à prévenir la récurrence de ces cas, et elles n'entraînent pas la prise de mesures administratives ou disciplinaires individuelles. Toutefois, le gestionnaire délégué, en consultation avec les Relations de travail, peut lancer un processus distinct pour déterminer si des mesures administratives ou disciplinaires seraient justifiées, ce qui pourrait nécessiter une enquête distincte.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement en 2021, un nombre important de plaintes ont été réglées de manière informelle à SPAC. Parmi tous les cas de harcèlement fermés en 2024 à 2025, 78 % ont été résolus au moyen d'un règlement négocié, d'une conciliation ou d'autres mécanismes de résolution informels.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, 4 cas de harcèlement et de violence traités par les Relations de travail ont été jugés fondés, ce qui a donné lieu à :

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le Centre d'expertise sur la prévention des conflits, du harcèlement et de la violence a traité 126 cas et plaintes liés au harcèlement et à la violence, y compris :

Un cas fondé répondait à la définition de harcèlement.

Fraude et vol

Les incidents où des employés commettent une fraude ou un vol comprennent les actions ou les omissions qui ont pour effet de tromper d'autres parties ou de présenter des renseignements inexacts de façon à obtenir un avantage personnel ou financier inapproprié ou à causer un préjudice à l'organisation.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, 3 cas fondés ont été traités dans le cadre d'enquêtes et d'interventions sur des fraudes et des vols par des employés, ce qui a donné lieu à :

Usage abusif des réseaux et des biens de l'employeur

Cette catégorie d'inconduite comprend le non-respect des politiques, des procédures et des directives de l'employeur provenant de SPAC ou d'autres organisations du gouvernement du Canada au sujet de l'utilisation appropriée et acceptable des réseaux électroniques, de la propriété intellectuelle et des biens matériels de l'employeur.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, un cas fondé a été traité dans le cadre d'une enquête et d'une intervention sur un usage abusif des réseaux et des biens de l'employeur, ce qui a donné lieu à une réprimande écrite.

Conflit d'intérêts

Les conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels sont un domaine d'intérêt pour SPAC. Conformément au Code de conduite ministériel, les employés sont tenus de déclarer tout emploi extérieur, toute propriété d'entreprise et toute situation où il pourrait y avoir un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs fonctions officielles et l'un des éléments suivants :

En 2024 à 2025, les résultats suivants ont été obtenus en ce qui concerne les conflits d'intérêts :

Divulgations au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), les fonctionnaires fédéraux sont encouragés à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles ont été commis au travail ou sont sur le point de l'être. La LPFDAR les protège contre les représailles et prévoit également des mécanismes équitables et objectifs pour les personnes sur lesquelles pèsent de telles allégations.

La Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) de SPAC reçoit les divulgations internes protégées liées à des allégations d'actes répréhensibles, et elle s'en occupe en vertu de la LPFDAR. Une fois qu'une divulgation a été reçue, la DESDI :

En 2024 à 2025, les résultats suivants ont été obtenus en ce qui concerne les divulgations au titre de la LPFDAR :

Enquêtes de filtrage de sécurité

Une enquête de type « révision pour motif valable » est menée par le dirigeant principal de la sécurité de SPAC lorsque des informations peuvent remettre en question la fiabilité et/ou la loyauté d'un employé à l'égard du Canada. Cela peut entraîner la suspension ou la révocation de la cote ou de l'autorisation de sécurité précédemment accordée à l'employé. Les révisions pour motif valable sont menées conformément à la Directive sur le filtrage de sécurité et à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

En 2024 à 2025, 16 cas au total ont fait l'objet d'une enquête. Neuf enquêtes de type « révision pour motif valable » ont été jugées fondées et ont entraîné la révocation de la cote de fiabilité de l'employé et, par conséquent, sa cessation d'emploi, puisque cette cote est une condition d'emploi pour tous les postes de la fonction publique fédérale. Plus précisément, les motifs de révocation étaient les suivants :

Enquêtes externes

Commission canadienne des droits de la personne

Conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute personne au Canada a le droit de déposer une plainte si elle estime avoir été victime de discrimination dans une affaire relevant de la compétence fédérale. Il s'agit notamment de plaintes concernant des employeurs soumis à la réglementation fédérale, comme les ministères, les sociétés d'État et les organismes du gouvernement fédéral. La discrimination est une action, un comportement, une décision ou une omission qui a pour effet de traiter une personne ou un groupe de personnes de manière injuste et négative en raison de motifs d'interdiction qui sont protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission canadienne des droits de la personne reçoit et examine ces plaintes pour discrimination et détermine si une plainte sera transmise au Tribunal canadien des droits de la personne pour déterminer s'il y a eu discrimination. De plus amples renseignements sont publiés sur le site Web de la Commission.

À SPAC, l'équipe des relations de travail ministérielles au sein de la Direction des ressources humaines est chargée de coordonner la réponse à toute plainte déposée par la Commission contre le Ministère. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, 2 nouvelles plaintes de la Commission ont été reçues contre SPAC. Un cas reporté d'une année précédente a fait l'objet d'un règlement avant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne au cours de l'exercice 2024 à 2025. Aucune décision du Tribunal relative à SPAC n'a été rendue au cours de l'exercice.

Santé et sécurité au travail

Pour garantir la santé et la sécurité des employés, tous les incidents ou accidents survenus sur le lieu de travail doivent être consignés dans le Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques, dans lequel la cause profonde est indiquée et des recommandations sont formulées pour éviter que la situation ne se reproduise. Emploi et Développement social Canada (EDSC) agit en tant qu'organe de contrôle en matière de santé et de sécurité, et ses enquêtes peuvent être lancées dans 3 circonstances :

Dans ces circonstances, EDSC peut :

En 2024 à 2025, 2 plaintes ou allégations ont été reçues, 2 enquêtes ont été lancées, et les 2 affaires fondées ont donné lieu à des mesures disciplinaires ou administratives.

Les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre :

Des mesures correctives (techniques, physiques et comportementales) ont été mises en œuvre et approuvées par l'agent de santé et de sécurité. Les services ont repris après une semaine d'interruption. Cet acte répréhensible fondé a été publié conformément aux alinéas 145(2)a), 145(2)b) et 145(3) de la partie II du Code canadien du travail.

Commission de la fonction publique

Conformément à son mandat visant à assurer l'intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale, la Commission de la fonction publique enquête sur les préoccupations relatives à des processus de nomination particuliers dans les organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La Commission de la fonction publique peut effectuer des enquêtes sur ce qui suit :

À la suite d'enquêtes fondées, toute mesure corrective jugée appropriée peut être ordonnée pour remédier aux irrégularités ou empêcher que celles-ci ne se reproduisent. Ces mesures peuvent comprendre la révocation d'une nomination.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, SPAC avait 28 enquêtes en cours :

Sur ces 28 enquêtes, 10 ont été closes, 2 étaient fondées et 8 ont été abandonnées par la Commission de la fonction publique pendant l'enquête. 18 enquêtes sont toujours en cours.

Conclusion

SPAC est déterminé à améliorer, dans les années à venir, ses efforts en matière de prévention, de détection et de traitement des cas d'inconduites et d'actes répréhensibles. Le Ministère tire continuellement des leçons de ses expériences dans ces domaines et adapte son approche pour atténuer les risques, et ce, peu importe la forme qu'ils prennent ou le moment qu'ils surviennent.

Avec le temps, le Ministère accroîtra et améliorera sa capacité à rendre compte des résultats de ce travail. Cela est vrai compte tenu des efforts déployés par SPAC pour moderniser l'approvisionnement et transformer la façon dont le gouvernement conclut des affaires. Cette modernisation et cette transformation se traduiront par un accès plus large à des données de qualité qui permettront de cerner les tendances et d'en rendre compte.

Les fonctionnaires et les fournisseurs du gouvernement du Canada ont tous un rôle à jouer pour renforcer l'intégrité et la surveillance des processus d'approvisionnement et de gestion des biens immobiliers du gouvernement du Canada et pour maintenir une culture d'intégrité personnelle et professionnelle ainsi qu'un comportement éthique dans toutes leurs pratiques opérationnelles.

Dans le cadre de cette responsabilité, il est essentiel de tirer parti des nombreux moyens de signaler une inconduite ou un acte répréhensible soupçonné.

Les efforts de SPAC pour remédier aux inconduites et aux actes répréhensibles seront inébranlables. L'administration efficace des instruments et des mesures du Ministère pour gérer et atténuer les risques demeurera une priorité stratégique à l'échelle de l'organisation.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2025

ISSN 2819-473X

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