Services publics et Approvisionnement Canada
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Les Canadiens, les résidents permanents ainsi que les personnes et entreprises au Canada peuvent demander les documents et les renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par une institution fédérale. Apprenez comment accéder à ces renseignements auprès de Services publics et Approvisionnement Canada et consultez les demandes d'accès à l'information traitées, Info Source et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Services et renseignements
Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements
Apprenez-en davantage sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demande d'accès à l'information
Renseignements sur la soumission d'une demande d'accès à des renseignements non personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, et sur l'examen des demandes d'accès à l'information complétées
Demander des renseignements personnels
Renseignements sur la soumission d'une demande d'accès ou de correction aux renseignements personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada
Consulter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Parcourir les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées par le Ministère
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les rapports annuels décrivent comment les Services publics et Approvisionnement Canada gèrent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Détails de la page
- Date de modification :