Services publics et Approvisionnement Canada
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels rend compte directement au Parlement sur l’administration annuelle des Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les anciens rapports sont disponible sur Gouvernement ouvert.

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