Services publics et Approvisionnement Canada
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels rend compte directement au Parlement sur l’administration annuelle des Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Rapport annuel 2023 à 2024 sur la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport annuel 2023 à 2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport annuel 2022 à 2023 sur la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport annuel 2022 à 2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport annuel 2021 à 2022 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport annuel 2020 à 2021 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport annuel 2019 à 2020 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les anciens rapports sont disponible sur Gouvernement ouvert.
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