La Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de demander l'accès à vos renseignements personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présentez une nouvelle demande d'accès ou demandez qu'une correction soit apportée à vos renseignements personnels

Sur cette page

• Présenter une demande d'accès aux renseignements personnels
• Recevoir votre information par Connexion
• Présenter une demande de correction de ses renseignements personnels
• Communiquer avec nous

Présenter une demande d'accès aux renseignements personnels

Vous pouvez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels auprès de SPAC en ligne ou par la poste.

Si votre demande vise des renseignements détenus par d'autres institutions du gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Faire votre demande en ligne

Remplir une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne.

Faire la demande par la poste

Vous pouvez soit :

• remplir un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBC/CTC 350-58)
• envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement les documents que vous désirez obtenir

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de communiquer avec vous durant les heures de bureau (les employés peuvent vous téléphoner pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande)
• Autant de détails sur votre demande que possible

Recevoir votre information par Connexion

SPAC divulgue électroniquement des documents demandés par le biais de Connexion.

Depuis janvier 2019, l'unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SPAC offre aux demandeurs une façon plus rapide de recevoir les réponses soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Connexion est un service qui vous permet de recevoir des documents numériques de manière sécuritaire, sûre et opportune,  offert gratuitement. 

Créez votre compte gratuit maintenant en consultant le site Web Connexion. Une fois que votre compte aura été créé, envoyez-nous un courriel à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour nous indiquer que vous souhaitez recevoir votre demande par le biais de Connexion.

N'oubliez pas d'inclure votre numéro de demande et l'adresse courriel liée à votre compte Connexion.

Si vous avez déjà un compte Connexion et souhaitez recevoir votre réponse par le biais de Connexion, veuillez inclure votre adresse courriel Connexion dans le champ prévu à cette fin lorsque vous soumettez une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne.

Connexion est un portail infonuagique en ligne qui fournit l'accès à des documents dans un environnement sûr et sécuritaire, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes et au Code criminel du Canada. Par conséquent, votre identité et tous les renseignements transmis à notre bureau seront protégés, et vos droits à la vie privée seront respectés en tout temps en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Présenter une demande de correction de ses renseignements personnels

Si vous croyez qu'il y a des erreurs ou des omissions dans les renseignements que SPAC a à votre dossier personnel, vous pouvez demander d'apporter une correction à ces renseignements. Ce service est gratuit.

Si votre demande vise des renseignements détenus par d'autres institutions du gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Soumettre votre demande par la poste

Remplir un formulaire de demande de correction de dossier (TBS/SCT 350-11)

Votre demande doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de communiquer avec vous pendant les heures de bureau (les employés peuvent vous téléphoner pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande)
• Autant de détails sur votre demande que possible, y compris le numéro de fichier de renseignements et le titre associé à votre demande (consulter la dernière publication d’Info Source pour trouver des détails sur les divers fichiers de renseignements personnels au sein de SPAC)

Communiquer avec nous

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes.

Heures de bureau :

Du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure de l’est)

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Arrêt postal 164-1
161, promenade Goldenrod, bureau 130
Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Téléphone :

873-469-3721

Appareil téléscripteur (ATS) :

1-800-926-9105

Télécopieur :

819-994-2119