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La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec SPAC à questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada » et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2021.

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ISSN 2562-6248

Sur cette page

• Introduction
• Objets des lois
• À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
• Délégation de pouvoirs
• Structure organisationnelle
• Rendement pour 2020 à 2021
• Plaintes et vérifications
• Surveillance de la conformité
• Appels devant la Cour fédérale du Canada
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Initiatives
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Formation et sensibilisation
• Annexe A : Chartes de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport intégré décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2020 et ayant pris fin le 31 mars 2021.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans un esprit d’efficacité, de facilité d’accès et d’amélioration continue, SPAC répond à cette obligation en soumettant un rapport annuel intégré.

Objets des lois

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d’y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le Ministère comme fournisseur de services communs. Le Ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le Ministère leur fournit 5 catégories de services :

• l’achat et la vente
• la paye, la pension et les avantages sociaux
• les biens et les bâtiments
• les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
• le Bureau de la traduction

SPAC compte 17 000 employés et offre ses services partout au Canada par l’intermédiaire de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe et à Washington, aux États-Unis.

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’administration des lois à la directrice principale et aux gestionnaires de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes^{Note de bas de page 1}.

Structure organisationnelle

La Direction de l’AIPRP est chargée d’administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au Ministère. La Direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au Ministère.

Pendant l’exercice financier 2020 à 2021, 51,202 employés équivalents temps plein (ETP) ont administré les lois avec l’aide de services de consultation composés de 11,37 ETP, ainsi que d’employés occasionnels représentant 2,67 ETP, pour un effectif total de 65,243 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Version textuelle

Description du graphique : Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle-ci :

• l’équipe de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, y compris l’importation et l’indexation des documents et la maintenance des logiciels d’AIPRP
• l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
• l’Équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le Ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
• l’Équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
• l’Équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la prestation de services d’une institution fédérale à une autre institution fédérale sous la responsabilité du même ministre. Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC n’avait pas conclu d’entente de service de ce type en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement pour 2020 à 2021

Dans cette section

• Demandes reçues
• Pages examinées
• Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Demandes d’accès informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Exceptions
• Exclusions
• Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
• Consultations
• Prorogations
• Délais de traitement
• Frais
• Disposition
• Incidence de la COVID-19

Demandes reçues

Demandes d’accès à l’information reçue et complétées

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Description du graphique : Demandes d’accès à l’information reçues et complétées

• 2016 à 2017 : 1 295 demandes reçues, 1 163 demandes complétées
• 2017 à 2018 : 1 202 demandes reçues, 969 demandes complétées
• 2018 à 2019 : 1 144 demandes reçues, 1 178 demandes complétées
• 2019 à 2020 : 628 demandes reçues, 827 demandes complétées
• 2020 à 2021 : 800 demandes reçues, 602 demandes complétées

Le Ministère a reçu un total de 800 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2020 à 2021, ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est due au rôle joué par SPAC dans la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, notamment avec l’achat d’équipement de protection individuelle et de vaccins, ce qui a suscité l’intérêt du public. Le taux de conformité de 47,5 % s’explique par les conséquences de la pandémie qui ont ralenti les activités de SPAC en matière d’AIPRP et des problèmes d’accès au réseau au cours des 2 premiers trimestres de l’exercice financier. De plus, la Direction générale de l’approvisionnement a constaté une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information, mais sa capacité à les traiter dans les délais prévus par la loi était limitée tandis que ses efforts devaient se concentrer sur l’approvisionnement urgent en raison de la COVID-19. La plupart des demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère de 2020 à 2021 se rapportaient à des contrats, à des initiatives relatives à la COVID-19 et à des notes d’information sur différents sujets.

Demandes de renseignements personnels reçues et complétées

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Description du graphique : Demandes de renseignements personnels reçues et complétées

• 2016 à 2017 : 485 demandes reçues, 245 demandes complétées
• 2017 à 2018 : 583 demandes reçues, 685 demandes complétées
• 2018 à 2019 : 559 demandes reçues, 570 demandes complétées
• 2019 à 2020 : 495 demandes reçues, 472 demandes complétées
• 2020 à 2021 : 353 demandes reçues, 381 demandes complétées

SPAC a reçu un total de 353 demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence 2020 à 2021, ce qui représente une diminution de 29 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux de conformité global pour les demandes de renseignements personnels était de 70 % pour la période de référence, une diminution importante par rapport au taux de conformité de 92 % enregistré pendant la période de référence précédente. Cette diminution s’explique par les conséquences de la pandémie qui ont ralenti les activités de SPAC en matière d’AIPRP et des problèmes d’accès au réseau au cours des 2 premiers trimestres de l’exercice financier. Les demandes portaient principalement sur les dossiers de pension et de paye, les questions en matière de relations de travail, et des documents ayant trait à l’emploi, à la dotation et à la sécurité.

Pages examinées

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Tableau 1 : Description du graphique : Pages examinées

Exercice financier	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2016 à 2017	241 000	103 000
2017 à 2018	210 000	257 000
2018 à 2019	225 000	271 000
2019 à 2020	466 000	147 000
2020 à 2021	272 000	162 000

De 2020 à 2021, SPAC a examiné 271 785 pages pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et a examiné 161 594 pages pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Comme pour l’exercice financier précédent, au cours de la période de référence 2020 à 2021, la majorité (65,26 %) des demandes reçues par SPAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information provenaient de 3 sources :

• les membres du public (21 %)
• les médias (26 %)
• les entreprises du secteur privé (18 %)

De 2020 à 2021, le pourcentage de requérants qui ont refusé de s’identifier a considérablement augmenté (de 15 % à 33 %) par rapport à l’année précédente.

Sources des demandes

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Description du graphique : Sources des demandes

• Média : 209 demandes (26,13 %)
• Public : 168 demandes (21 %)
• Secteur privé : 145 demandes (18,13 %)
• Organisation : 10 demandes (1,25 %)
• Refus de s’identifier : 261 demandes (32,63 %)
• Secteur universitaire : 7 demandes (0,88 %)

Demandes d’accès informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été complétées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Les membres du public peuvent alors soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les frais de demande.

Pendant l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC a traité 197 demandes informelles d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport aux 331 demandes informelles traitées pendant la période de référence 2019 à 2020.

Exceptions

Loi sur l’accès à l’information

Le Ministère a invoqué des exceptions pour 287 demandes (48 %), et a communiqué en totalité les renseignements demandés pour 114 demandes (19 %). Les 199 autres demandes (33 %) ont été abandonnées ou transférées, ou bien aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur l’accès à l’information relevaient des 3 articles suivants :

• l’article 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 184 dossiers (31 %)
• l’alinéa 20(1)b), qui protège les renseignements confidentiels financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers, a été invoqué dans 149 dossiers (25 %)
• l’alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, a été invoqué dans 123 dossiers (20 %)

Il convient de mentionner que plus d’un article (d’une exception) peut s’appliquer à une même demande.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Ministère a invoqué des exceptions pour 110 demandes (29 %), et a communiqué la totalité des renseignements demandés pour 146 demandes (38 %). Les 125 autres demandes (33 %) ont été abandonnées ou aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels relevaient des 3 articles suivants :

• l’article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 106 dossiers (28 %)
• l’alinéa 22(1)b), qui concerne l’application de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 4 dossiers (1 %)
• l’article 27, qui porte sur les renseignements protégés par le secret professionnel, a été invoqué dans 5 dossiers (1 %)

Il convient de mentionner que plus d’un article (d’une exception) peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à certains types de renseignements, ou les excluent, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68 de la Loi sur l’accès à l’information) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Dans l’ensemble, pendant la période de référence 2020 à 2021, SPAC a appliqué 5 fois des exclusions à des documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, aux termes de l’article 68, et a cité l’article 69 dans 73 exclusions.

Aucune exclusion n’a été appliquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de référence.

Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels dont elle dispose, sans le consentement de la personne concernée.

Treize divulgations de renseignements personnels ont été effectuées pendant la période de référence en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communicant à des organismes d’enquête des renseignements concernant 13 individus. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) – intérêt public ou avantage certain pour l’individu – de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier 2020 à 2021.

Consultations

SPAC a répondu à 180 consultations provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère. Ces consultations ont totalisé 23 045 pages; 175 dossiers (22 966 pages) étaient liés à la Loi sur l’accès à l’information et 5 dossiers (79 pages) étaient liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, 64 % des dossiers de consultation d’accès à l’information ont été traités dans les 60 jours, par rapport à 45 % pour les demandes officielles.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 313 prorogations au cours de la période de référence 2020 à 2021. Des prorogations ont été requises dans 117 cas pour permettre de consulter d’autres institutions gouvernementales. Des consultations avec des tiers ont été nécessaires pour 113 dossiers, et le délai a été prorogé en conséquence. Des prorogations étaient requises pour 83 cas où la demande nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et qui aurait autrement nui aux activités.

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 67 prorogations au cours de la période de référence 2020 à 2021. De ce nombre, 62 étaient jugées nécessaires pour permettre au Ministère de localiser ou d’examiner un grand nombre de documents, ou pour répondre à un afflux de demandes, ce qui entravait les activités du Ministère. Des prorogations étaient requises pour 5 dossiers afin de mener des consultations avant de répondre aux demandes. Le Ministère n’a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.

Délais de traitement

Demandes d’accès à l’information

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Tableau 2 : Description du graphique : Demandes d’accès à l’information

Délai de traitement	Demandes d’accès à l’information
Dans les 30 jours	29,45 %
31 à 60 jours	15,64 %
61 à 120 jours	24,29 %
121 jours ou plus	30,62 %

Demandes de renseignements personnels

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Tableau 3 : Description du graphique : Demandes de renseignements personnels

Délai de traitement	Demandes de renseignements personnels
Dans les 30 jours	59,32 %
31 à 60 jours	24,41 %
61 à 120 jours	8,92 %
121 jours ou plus	7,35 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2020 à 2021 était de 47,5 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de 70,3 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela est principalement attribuable au fait que les activités d’AIPRP de SPAC ont été perturbées par la pandémie COVID-19 et que l’accès au réseau était limité au cours des 2 premiers trimestres. Ces taux de conformités englobent tous les dossiers complétés dans la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou pour mener des consultations.

Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées dans le délai initial de 30 jours était de 29,4 %. Étant donné le mandat de SPAC à titre de fournisseur de services et d’acheteur central, le Ministère doit souvent effectuer des consultations afin de demander l’avis d’autres institutions et de compléter toutes les actions requises pour un dossier. Par conséquent, un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC nécessitent des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées dans le délai initial de 30 jours était de 59,31 %, ce qui représente une diminution de 22,26 % par rapport à l’exercice financier 2019 à 2020.

Frais

La Loi sur l’accès à l’information prévoit des frais de demande de 5 dollars. En fonction des demandes reçues de 2020 à 2021, SPAC a perçu 3 000 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC n’a perçu aucuns frais prescrits par la loi et son règlement d’application, autres que les frais de demande de 5 dollars prévus à l’alinéa 7(1)a) du règlement. SPAC a également renoncé ou remboursé à un total de 1 000 $ en frais de demande. Le total des coûts de fonctionnement du programme d’AIPRP à SPAC pour l’exercice financier 2020 à 2021 était de 6 841 428 $.

Disposition

Environ 82 % de toutes les demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2020 à 2021 ont été communiquées en partie (58,47 %) ou entièrement (23,55 %). De plus, 16,74 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes d’accès à l’information

Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes d’accès à l’information

• Communication totale : 114 demandes (23,55 %)
• Communication partielle : 283 demandes (58,47 %)
• Demande abandonnée : 81 demandes (16,74 %)
• Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 6 demandes (1,24 %)

Environ 76 % de toutes les demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2020 à 2021 ont été communiquées en partie (32,24 %) ou entièrement (43,58 %). Par ailleurs, 23,58 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes de renseignements personnels

Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes de renseignements personnels

• Communication totale : 146 demandes (43,58 %)
• Communication partielle : 108 demandes (32,24 %)
• Demande abandonnée : 79 demandes (23,58 %)
• Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 2 demandes (0,6 %)

Incidence de la COVID-19

SPAC a pris des mesures exceptionnelles pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et consacrer des ressources à de nouveaux défis. Au départ, en raison de problèmes d’accès au réseau, le passage au télétravail a considérablement diminué la capacité de SPAC de traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la plupart des bureaux de première responsabilité (BPR) de SPAC n’ont pas été en mesure de s’acquitter des tâches relatives à l’AIPRP et de fournir les documents demandés.

La Direction de l’AIPRP a élaboré et mis en œuvre des mesures d’atténuation pour s’adapter à la pandémie :

• en mars 2020, l’objectif principal de SPAC était d’appuyer la réponse d’urgence du gouvernement face à la pandémie. Les employés étant tenus de travailler à domicile, cela a entraîné un accès limité au réseau privé virtuel (RPV) pour le personnel de SPAC en dehors de la réponse COVID-19
• SPAC a mis toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en attente pour permettre au Ministère de se concentrer sur les services essentiels, comme la paye, les pensions et l’approvisionnement. Les requérants ont été informés de cette décision. Ils ont également été assurés que la Direction de l’AIPRP faisait tous les efforts possibles pour répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et que les employés étaient disponibles pour répondre à leurs questions
• afin de continuer à répondre aux Canadiens tout en limitant la demande sur le réseau, les responsables de l’AIPRP ont modifié leurs habitudes pour travailler en dehors des heures normales de travail, ont envoyé des documents exclusivement par postel et ont fait appel à des technologies comme Zoom, Facebook Messenger, Google Hangouts et MS Teams pour collaborer avec des collègues, toujours en tenant compte des considérations de sécurité
• au fur et à mesure que la situation évoluait, des évaluations de la capacité des BPR à répondre aux demandes ont été effectuées, ce qui a permis à la Direction de l’AIPRP de commencer à attribuer des tâches aux BPR qui avaient la capacité opérationnelle de traiter les demandes
• le 6 juillet 2020, SPAC a autorisé les employés à retourner sur leur lieu de travail afin de pouvoir accéder aux dossiers, y compris les dossiers secrets, lorsque cela était possible, tout en respectant les directives données par la santé publique
• le 23 septembre 2020, la suspension du traitement des demandes a été levée et SPAC a pleinement repris ses activités normales : envoi d’avis de publication, de rapports hebdomadaires et de rappels d’attribution de tâches aux agents de liaison. Cela a permis au Ministère de respecter ses obligations légales en matière d’AIPRP, et ce même dans le contexte de COVID-19

Comme la pandémie s’est poursuivie dans un deuxième exercice financier, le rôle permanent de SPAC dans la réponse du Canada face à la COVID-19 s’est traduit par des défis continus dans le traitement des dossiers d’AIPRP.

Le rapport statistique sur la capacité de recevoir et de traiter les demandes pendant la pandémie est joint à l’Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes et vérifications

Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période de référence 2020 à 2021, SPAC a été informé de 70 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards ou à l’application d’exceptions ou d’exclusions.

Pendant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a traité et complété 27 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 7 plaintes ont été jugées bien fondées, 4 ont été jugées non fondées, 9 ont été abandonnées et 14 ont été réglées à la satisfaction du requérant.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, aucune vérification n’a été effectuée au titre de la Loi sur l’accès à l’information. SPAC a travaillé en collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada en tenant des réunions régulières afin d’assurer la résolution rapide des dossiers communs.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période de référence 2020 à 2021, le Ministère a été informé de 7 plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées à des retards et à des documents manquants.

Pendant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a traité et complété 2 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 1 plainte a été jugée bien fondée, réglée et résolue, et 1 plainte a été jugée non fondée.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, aucune vérification n’a été menée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Surveillance de la conformité

Chaque semaine, la Direction de l’AIPRP fournit un rapport « instantané » aux cadres supérieurs lequel présente des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées au titre des lois. Il y a également un rapport hebdomadaire sur les demandes qui seront bientôt communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, la Direction de l’AIPRP a produit des tableaux de bord trimestriels pour surveiller et accroître la conformité au sein du Ministère, y compris le rendement des directions générales et les plaintes.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, aucun nouvel appel n’a été déposé devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Dans le cadre de l’exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC recueille, conserve, utilise et communique des renseignements personnels. La division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la Direction de l’AIPRP conseille les responsables de programmes tout au long du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les programmes et les activités, conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor.

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC a réalisé deux EFVP.

Solution d’achats électroniques

SPAC a attribué un contrat à Infosys Public Services pour mettre en œuvre et gérer une solution d’achats électroniques basée sur des systèmes infonuagiques publics de logiciel en tant que service (SaaS). La solution d’achats électroniques fournie par Infosys Public Services et ses partenaires, Ernst and Young et SAP Inc., est une pierre angulaire de la modernisation de l’approvisionnement. La solution est un SaaS bilingue (en anglais et en français) à l’échelle du gouvernement du Canada, qui combine SAP Ariba, le plus grand réseau de commerce interentreprises au monde, et SAP Fieldglass, une plateforme de gestion des ressources externes qui aide les organisations à transformer leur façon de gérer les talents sur plusieurs canaux.

Une EFVP a été rédigée, car les solutions d’achats électroniques fourniront des outils et des applications électroniques modernes et innovants pour toutes les facettes du processus d’approvisionnement, y compris l’approvisionnement en ligne, la gestion du cycle de vie des contrats, l’analyse des dépenses, la gestion des relations avec les fournisseurs et l’achat en ligne au moyen de catalogues. La solution constitue également un portail pour tous les besoins en matière d’approvisionnement, facilite les interactions des fournisseurs avec le gouvernement du Canada et assure une plus grande accessibilité aux clients du secteur public pour acquérir des biens et services au meilleur rapport qualité-prix possible.

Receveur général du Canada : Trésorerie

Cette EFVP est un examen de haut niveau de la conformité en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre des activités de versement de paiements et de traitement des reçus soutenues par les systèmes centraux existants, principalement le Système normalisé des paiements et le Système bancaire du gouvernement.

Cette EFVP a permis d’examiner et d’identifier les secteurs de la fonction de paiement du receveur général qui peuvent comporter des risques. Elle examine également l’utilisation des renseignements personnels et la façon dont les données circulent. Cet examen a permis de confirmer que les renseignements personnels utilisés étaient nécessaires à la poursuite des activités du receveur général. Enfin, cette EFVP comprenait une analyse de la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour garantir que tous les renseignements personnels continuent d’être utilisés et protégés adéquatement dans toutes les activités du receveur général.

Les sommaires de toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées sont affichés sur le site Web de SPAC.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC n’a reçu aucun rapport d’atteinte substantielle à la vie privée et n’en a signalé aucune au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Initiatives

Afin d’améliorer les processus internes et le service à la clientèle dans son administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPAC a entrepris les initiatives suivantes au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 :

• initié l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture afin de donner la priorité aux efforts déployés au Ministère pour aller au-delà de la publication proactive et mettre à la disposition des Canadiens les renseignements d’intérêt public de SPAC :
  • l’approche vise à produire une directive sur la politique de transparence pour générer un virage culturel de la transparence dès la conception
  • cette initiative soutient directement la priorité énoncée dans les mandats du gouvernement et du Ministère de continuer à « élever la barre en matière d’ouverture, d’efficacité et de transparence au sein du gouvernement »
• créé et mis en œuvre une nouvelle formation intitulée « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée » :
  • ce cours vise à informer les employés de SPAC de l’importance de protéger les renseignements personnels en leur possession, des mesures à suivre en cas d’atteinte à la vie privée et des mécanismes à mettre en place pour éviter que de telles atteintes se produisent
• effectué un examen approfondi du protocole relatif aux atteintes à la vie privée :
  • cet examen a permis de conclure qu’aucun changement majeur n’était nécessaire, car le protocole constitue un bon outil pour gérer la protection des renseignements personnels dans le cadre du traitement des atteintes à la vie privée et de la réponse à celles-ci
  • des modifications ont été apportées au Rapport d’incident en cas d’atteinte à la vie privée pour y permettre la collecte de renseignements plus détaillés et mieux aider les employés dans leurs enquêtes sur les incidents signalés

Le lancement de la nouvelle Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels n’a pas eu lieu comme prévu au départ. En septembre 2020, SPAC a établi un cadre pour les instruments de politique ministériels. Bien que ce cadre comprenne des procédures obligatoires, d’autres consultations doivent être menées pour répondre aux exigences modifiées. Ces consultations auront lieu au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Politiques, lignes directrices et procédures

Publication proactive

Le projet de loi C-58, une loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le changement le plus important que ce projet de loi a apporté est la modification de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure des exigences législatives pour la publication proactive obligatoire de certains documents produits par des institutions fédérales.

S’appuyant sur les améliorations apportées par le projet de loi C-58, le gouvernement a lancé un examen de la Loi sur l’accès à l’information en juin 2020. La portée de l’examen s’est concentrée sur les volets législatifs, la publication proactive et les processus et systèmes. Le Ministère a participé à la première étape de l’examen au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 en consultant les intervenants sur leurs points de vue et leurs expériences concernant la détermination des principaux enjeux liés à la Loi sur l’accès à l’information. Les commentaires reçus ont été regroupés en une synthèse générale qui a été communiquée au SCT.

SPAC reste à l’avant-garde du gouvernement fédéral pour ce qui est de la préparation et de l’engagement pour la publication proactive. En tant que coordonnateur du Ministère pour la mise en œuvre du projet de loi C58, la Direction de l’AIPRP de SPAC a continué pendant l’exercice financier 2020 à 2021 à mener les activités suivantes conformément aux exigences de la loi relatives à la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information :

• surveillé et affiné des plans de mise en œuvre pour assurer l’amélioration constante des processus
• sensibilisé le Ministère aux nouvelles exigences législatives
• coordonné et appuyé la collaboration entre les divers centres d’expertise nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de publication proactive
• révisé des modèles et des documents d’orientation pour appuyer la création de contenu de publications proactives en tenant compte de l’accessibilité, de la divulgation et du bilinguisme

Ces activités ont permis à SPAC de produire avec succès les publications proactives suivantes au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 :

• 30 trousses de documents d’information préparés par une institution fédérale pour la comparution du ministre devant un comité du Parlement en vertu de l’alinéa 74d)
• 2 trousses de notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale pour la ministre, utilisées au cours des derniers jours de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 2020, conformément à l’alinéa 74c)
• 4 rapports trimestriels sur les contrats dont la valeur est supérieure à 10 000 $ conformément aux articles 77 et 86
• 3 rapports trimestriels sur la reclassification des postes conformément à l’article 85
• 4 rapports déposés au Parlement conformément à l’article 84
• 12 listes mensuelles de notes d’information préparées par une institution fédérale pour la ministre ou les sous-ministres au cours du mois précédent, conformément aux alinéas 74b) et 88b)
• 10 rapports mensuels sur les dépenses de voyage engagées par la ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés, conformément aux articles 75 et 82
• 3 rapports mensuels sur les frais d’accueil engagés par la ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés, conformément aux articles 76 et 83

Formation et sensibilisation

En menant des activités de formation et de sensibilisation, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui découlent de ces 2 lois.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, de nombreux changements ont été apportés à la façon de travailler des fonctionnaires. Au cours de la période de référence 2020 à 2021, la Direction de l’AIPRP est entrée dans une nouvelle ère de l’évolution du travail et a amorcé une transition de la formation en classe vers la formation virtuelle pour maintenir son offre de formation de base tout en respectant les mesures et les lignes directrices des autorités de santé publique.

SPAC a tenu les séances de formation suivantes :

• 77 séances de formation virtuelles sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » ont été offertes à 815 employés de SPAC, dont 10 séances dans la Région de l’Atlantique, 16 dans la Région de l’Ontario et 4 dans la Région du Québec
• des séances personnalisées de formation sur les principes fondamentaux de l’AIPRP ont été adaptées en mettant l’accent sur la protection des renseignements personnels et la participation à la protection des renseignements de nature délicate, à l’intention de 175 employés de SPAC travaillant au centre d’appels Phénix (administration de la paye) et au sein de l’équipe de ressources de Ma RessourceRH. Ce cours a été rendu obligatoire par ces équipes afin que les employés (agents du service à la clientèle, conseillers en RH et adjoints administratifs) qui traitent des renseignements personnels connaissent les éléments clés de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment les principes de base de la protection des renseignements personnels et la communication des renseignements personnels pour éviter les atteintes à la vie privée
• 14 séances de formation virtuelles du nouveau cours de sensibilisation aux atteintes à la vie privée ont été offertes à 204 participants

Journée de la protection des données

La Journée de la protection des données est un effort international qui est souligné chaque année le 28 janvier afin de sensibiliser les gens à l’importance de respecter la vie privée, de protéger les données personnelles et de favoriser la confiance. Cette journée commémore la signature, en 1981, du premier traité international ayant force d’obligation qui porte sur la protection des renseignements personnels et des données.

La Direction de l’AIPRP a souligné la Journée de la protection des données 2021 en organisant le lancement de la nouvelle formation « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée ». Elle a invité les employés à se renseigner sur la protection des renseignements personnels à SPAC, à reconnaître et à traiter les atteintes à la vie privée, en plus de connaître les raisons pour lesquelles il est important de protéger nos propres renseignements, ainsi que les meilleures pratiques pour protéger les renseignements personnels que les employés traitent tous les jours.

Semaine du droit à l’information

La Journée internationale du droit à l’information a vu le jour lors d’une réunion internationale de défenseurs de l’accès à l’information en 2002. Célébrée chaque année le 28 septembre dans une quarantaine de pays et une soixantaine d’organisations non gouvernementales, cette journée a été prolongée pour devenir un évènement d’une semaine au Canada afin de sensibiliser le public à son droit d’accéder à l’information gouvernementale, tout en faisant la promotion de la défense de la liberté d’information comme un pilier de la démocratie et de la bonne gouvernance. L’ouverture et la transparence donnent aux citoyens les moyens de demander des comptes à leurs gouvernements et de renforcer la confiance dans les institutions démocratiques.

Cette année, la Semaine du droit à l’information a eu lieu du 28 septembre au 4 octobre 2020. Le 28 septembre, SPAC a affiché de l’information sur son site intranet afin de souligner l’importance du droit d’accès dans la société canadienne, d’informer tous les employés de SPAC des efforts déployés par le Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous et de fournir aux employés les coordonnées de la division de la gouvernance de la Direction de l’AIPRP pour en apprendre davantage sur l’accès à l’information et la divulgation proactive.

Annexe A : Chartes de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 4 : La Loi sur l’accès à l’information et ses règlements connexes

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeurnote 1 du tableau 4	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 2 du tableau 4	Plein
Superviseur / conseiller principal	Restreintnote 3 du tableau 4	Restreintnote 4 du tableau 4
Agent	Restreintnote 5 du tableau 4	S/O
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au nom de la ministre. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4 Note 2 du tableau 4 Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 6.1. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4 Note 3 du tableau 4 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 19, 20, 23, 24(1), 25, 27(1), 27(4), 28(1)b), 28(2), 28(4), 33. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 4 Note 4 du tableau 4 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles 6(1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 4 Note 5 du tableau 4 Les agents ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 9, 27(1), 27(4). Retour au renvoi 5 de la note du tableau 4

Tableau 5 : La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements connexes

Titres de postes	Loi sur la protection des renseignements personnels	Règlement sur la protection des renseignements personnels
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeurnote 1 du tableau 5	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 2 du tableau 5	Plein
Superviseur / conseiller principal	Restreintnote 3 du tableau 5	Restreintnote 4 du tableau 5
Agent	Restreintnote 5 du tableau 5	S/O
Notes du tableau 5 Note 1 du tableau 5 Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de la ministre. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 5 Note 2 du tableau 5 Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception de l’alinéa 8(2)m). Retour au renvoi 2 de la note du tableau 5 Note 3 du tableau 5 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 26 et 27. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 5 Note 4 du tableau 5 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que l’article 9 du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 5 Note 5 du tableau 5 Les agents ne peuvent exercer pleinement que l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 5

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus du droit de demande
• Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
• Section 4 : Prorogations
• Section 5 : Frais
• Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
• Section 8 : Plaintes et enquêtes
• Section 9 : Recours judiciaire
• Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport: du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 6 : 1.1 Nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	800
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport	309
Total	1 109
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	602
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	507

Tableau 7 : 1.2 Sources des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	209
Secteur universitaire	7
Secteur commercial (secteur privé)	145
Organisation	10
Public	168
Refus de s’identifier	261
Total	800

Tableau 8 : 1.3 Demandes informelles : Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
24	3	17	68	43	39	3	197

Section 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus du droit de demande

Tableau 9 : Type et nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 10 : 3.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	12	34	18	35	10	4	1	114
Communication partielle	4	25	33	79	50	32	60	283
Exception totale	0	0	0	1	2	1	0	4
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0	1	2
Aucun document n’existe	14	27	38	23	8	0	0	110
Demande transférée	8	0	0	0	0	0	0	8
Demande abandonnée	42	10	6	8	1	0	14	81
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	81	96	95	146	71	37	76	602

Tableau 11 : 3.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	4
13(1)(b)	1
13(1)(c)	3
13(1)(d)	5
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	3
14(b)	3
15(1)	23
15(1) – Affaires internationales	12
15(1) – Défense du Canada	12
15(1) – Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	1
16(1)(b)	0
16(1)(c)	7
16(1)(d)	0
16(2)	11
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	31
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	31
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	1
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	2
18(a)	1
18(b)	42
18(c)	3
18(d)	17
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	1
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	1
19(1)	184
20(1)(a)	1
20(1)(b)	149
20(1)(b.1)	1
20(1)(c)	123
20(1)(d)	8
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	35
21(1)(b)	55
21(1)(c)	19
21(1)(d)	5
22	3
22.1(1)	1
23	46
23.1	0
24(1)	35
26	0

Tableau 12 : 3.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Article	Nombre de demandes
68(a)	5
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	5
69(1)(a)	1
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	7
69(1)(e)	2
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	19
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	17
69(1)(g) re (d)	8
69(1)(g) re (e)	14
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

Tableau 13 : 3.4 Support des documents communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Papier	Électronique	Autres
13	384	0

3.5 Complexité

Tableau 14 : 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
271 785	156 245	484

Tableau 16 : 3.5.3 Autres complexités pour les demandes d’accès à l’information

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	10	0	0	19	29
Communication partielle	163	0	0	37	200
Exception totale	3	0	0	0	3
Exclusion totale	0	0	0	1	1
Demande abandonnée	9	0	0	11	20
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0
Total	185	0	0	68	253

Tableau 17 : 3.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	286
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	47.5

3.7 Présomptions de refus

Tableau 20 : 3.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

Tableau 21 : 4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
Communication totale	4	2	6	2
Communication partielle	40	14	84	99
Exception totale	0	0	0	3
Exclusion totale	0	1	0	0
Aucun document n’existe	30	0	1	0
Demande abandonnée	9	1	8	9
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	83	18	99	113

Tableau 22 : 4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
30 jours ou moins	22	1	11	0
31 à 60 jours	35	2	24	67
61 à 120 jours	13	13	37	32
121 à 180 jours	8	1	14	6
181 à 365 jours	2	1	12	6
Plus de 365 jours	3	0	1	2
Total	83	18	99	113

Section 5 : Frais

Tableau 23 : Frais perçus et dispensés ou remboursés

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	600	3 000 $	200	1 000 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	600	3 000 $	200	1 000 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 24 : 6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	181	18 258	6	53
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	31	7 114	0	0
Total	212	25 372	6	53
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	175	22 926	5	40
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	37	2 446	1	13

Tableau 25 : 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	20	34	30	18	12	8	0	122
Communiquer en partie	5	3	11	12	3	5	1	40
Exempter en entier	0	0	0	0	0	1	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	3	2	1	0	0	0	0	6
Autre	2	0	1	2	1	0	0	6
Total	30	39	43	32	16	14	1	175

Tableau 26 : 6.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	3	1	0	0	0	0	4
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	1	3	1	0	0	0	0	5

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Tableau 29 : Nombre de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus

Article 3 : Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête	Article 35 : Présenter des observations	Article 37 : Comptes rendus de conclusion reçus	Article 37 : Comptes rendus de conclusion contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information	Article 37 : Comptes rendus de conclusion contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
70	10	4	18	1	0

Section 9 : Recours judiciaire

Tableau 30 : 9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant le 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

Tableau 31 : 9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)

Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 32 : 10.1 Coûts

Dépenses	Montants
Salaires	3 024 694 $
Heures supplémentaires	28 604 $
Biens et services : Contrats de services professionnels (1 219 107 $) Autres (241 915 $)	1 461 022 $
Total	4 514 320 $

Tableau 33 : 10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la Loi sur l’accès à l’information
Employés à temps plein	32,070
Employés à temps partiel et occasionnels	1,950
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	7,570
Étudiants	0,000
Total	41,590

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
• Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
• Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
• Section 5 : Prorogations
• Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
• Section 8 : Plaintes et avis d’enquêtes reçus
• Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
• Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
• Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada .

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 34 : Nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	353
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	76
Total	429
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	381
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	48

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 35 : 2.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	46	41	44	8	5	1	1	146
Communication partielle	15	20	39	16	5	7	6	108
Exception totale	0	0	0	0	2	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	18	14	5	9	0	0	0	46
Demande abandonnée	68	4	5	1	0	1	0	79
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	147	79	93	34	12	9	7	381

Tableau 36 : 2.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	4
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	1
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	106
27	5
27.1	0
28	0

Tableau 37 : 2.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

Tableau 38 : 2.4 Support des documents communiqués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Papier	Électronique	Autres
11	243	0

2.5 Complexité

Tableau 39 : 2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
161 594	124 480	335

Tableau 41 : 2.5.3 Autres complexités pour les demandes de renseignements personnels

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autre	Total
Communication totale	2	0	0	1	3
Communication partielle	4	0	93	8	105
Exception totale	2	0	1	0	3
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	8	0	94	9	111

Tableau 42 : 2.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	268
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	70,3

2.7 Présomptions de refus

Tableau 43 : 2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
113	101	3	0	9

Tableau 44 : 2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	33	8	41
16 à 30 jours	18	4	22
31 à 60 jours	15	3	18
61 à 120 jours	9	6	15
121 à 180 jours	4	2	6
181 à 365 jours	1	2	3
Plus de 365 jours	2	6	8
Total	82	31	113

Tableau 45 : 2.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 46 : Nombre de communications

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
13	0	0	13

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 47 : Disposition des demandes de corrections reçues

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 5 : Prorogations

Tableau 48 : 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
67	0	21	38	3	0	0	5	0

Tableau 49 : 5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	21	38	3	0	0	5	0
Total	0	21	38	3	0	0	5	0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 50 : 6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	4	72	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	7	0	0
Total	5	79	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	5	79	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

Tableau 51 : 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	1	1	0	0	0	0	5
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	1	1	0	0	0	0	5

Tableau 52 : 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 8 : Plaintes et avis d’enquêtes reçus

Tableau 55 : Nombre de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
7	0	1	0	8

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

Nombre d’EFVP terminées : 2

Tableau 56 : 9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Terminés	Modifiés
Total	25	0	0	3

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 0

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 57 : 11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	1 666 696 $
Heures supplémentaires	10 579 $
Biens et services : Contrats de services professionnels (560 358 $) Autres (89 475 $)	649 833 $
Total	2 327 108 $

Tableau 58 : 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	19,132
Employés à temps partiel et occasionnels	0,721
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	3,800
Étudiants	0,000
Total	23,653

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes

Tableau 59 : Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de recevoir des demandes à travers les différents canaux

Source	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Tableau 60 : 2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de traiter des documents papier dans différents niveaux de classification

Niveaux de classification	Nombre de semaines avec aucune capacité	Nombre de semaines avec une capacité partielle	Nombre de semaines avec une pleine capacité	Nombre total de semaines
Documents papiers non classifiés	21	31	0	52
Documents papiers Protégé B	21	31	0	52
Documents papiers Secret et Très secret	21	31	0	52

Tableau 61 : 2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification

Niveaux de classification	Nombre de semaines avec aucune capacité	Nombre de semaines avec une capacité partielle	Nombre de semaines avec une pleine capacité	Nombre total de semaines
Documents électroniques non classifiés	0	26	26	52
Documents électroniques Protégé B	0	26	26	52
Documents électroniques Secret et Très secret	21	31	0	52