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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2022.

Also available in English.

ISSN 2562-6248

Sur cette page

• Introduction
• Objets des lois
• À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
• Délégation de pouvoirs
• Structure organisationnelle
• Rendement pour 2021 à 2022
• Plaintes et vérifications
• Surveillance de la conformité
• Appels devant la Cour fédérale du Canada
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Initiatives
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Formation et sensibilisation
• Annexe A : Chartes de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport intégré décrit les activités qui soutiennent la conformité aux 2 lois pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2021 et ayant pris fin le 31 mars 2022.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans un esprit d’efficacité, de facilité d’accès et d’amélioration continue, SPAC répond à cette obligation en soumettant un rapport annuel intégré.

Objets des lois

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d’y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le ministère comme fournisseur de services communs. Le ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le ministère leur fournit 5 catégories de services :

• l’achat et la vente
• la paye, la pension et les avantages sociaux
• les biens et les bâtiments
• les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
• le Bureau de la traduction

SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington, D.C.).

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’administration des lois à la directrice principale et aux gestionnaires de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes^{Référence 1}.

Structure organisationnelle

La Direction de l’AIPRP est chargée d’administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au ministère. La direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au ministère.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, 51,826 employés équivalents temps plein (ETP) et 1,48 travailleur occasionnel ETP ont administré les lois avec le soutien de 8,444 consultants, pour un effectif total de 61,75 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Version textuelle

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle‑ci :

• l’équipe chargée de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, et veille au maintien des logiciels d’AIPRP
• l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
• l’équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
• l’équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
• l’équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la prestation de services par une institution fédérale à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, SPAC disposait d’une entente de service pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l’AIPRP était chargée de répondre aux préoccupations potentielles portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts, y compris le triage des dossiers et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation définitive informelle avant la diffusion publique.

Rendement pour 2021 à 2022

Dans cette section

• Demandes reçues
• Pages examinées
• Demandes en suspens
• Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Demandes d’accès informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Exceptions
• Exclusions
• Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
• Consultations
• Prorogations
• Délais de traitement
• Frais
• Disposition
• Incidence de la COVID-19

Demandes reçues

Demandes d’accès à l’information reçues et terminées

Version textuelle

Description du graphique : Demandes d’accès à l’information reçues et terminées

• 2017 à 2018 : 1 202 demandes reçues, 969 demandes terminées
• 2018 à 2019 : 1 144 demandes reçues, 1 178 demandes terminées
• 2019 à 2020 : 628 demandes reçues, 827 demandes terminées
• 2020 à 2021 : 800 demandes reçues, 602 demandes terminées
• 2021 à 2022 : 563 demandes reçues, 519 demandes terminées

Le ministère a reçu un total de 563 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, ce qui représente une diminution de 29,6 % par rapport au nombre de demandes reçues au cours de la période d’établissement de rapport précédente. Cette diminution coïncide néanmoins avec une hausse considérable des demandes informelles reçues par le ministère, en plus des 507 demandes actives de SPAC qui étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente. Il est possible de trouver des détails sur l’arriéré des demandes dans la section incidence de la COVID-19 du présent rapport. Le taux de conformité de 42,77 % s’explique par le taux de roulement des employés chargés des activités de SPAC en matière d’AIPRP et du temps et de l’énergie dédiés aux initiatives de recrutement. La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le ministère de 2021 à 2022 portaient sur les contrats, les vaccins contre la COVID-19 et les notes d’information sur divers sujets.

Demandes de renseignements personnels reçues et terminées

Version textuelle

Description du graphique : Demandes de renseignements personnels reçues et terminées

• 2017 à 2018 : 583 demandes reçues, 685 demandes terminées
• 2018 à 2019 : 559 demandes reçues, 570 demandes terminées
• 2019 à 2020 : 495 demandes reçues, 472 demandes terminées
• 2020 à 2021 : 353 demandes reçues, 381 demandes terminées
• 2021 à 2022 : 369 demandes reçues, 366 demandes terminées

Le ministère a reçu un total de 369 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, ce qui représente une hausse de 4,5 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux de conformité global pour les demandes de renseignements personnels était de 92,62 % pour la période d’établissement de rapport, ce qui représente une augmentation importante par rapport au taux de conformité de 70 % de la période d’établissement de rapport précédente. Les demandes de renseignements personnels portaient principalement sur les dossiers de pension et de paye, les vaccins contre la COVID-19 et les dossiers de sécurité.

Pages examinées

Version textuelle

Tableau 1: Description du graphique : Pages examinées

Exercice financier	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2017 à 2018	210 000	257 000
2018 à 2019	225 000	271 000
2019 à 2020	466 000	147 000
2020 à 2021	272 000	162 000
2021 à 2022	118 000	130 000

De 2021 à 2022, SPAC a examiné 117 614 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et 130 151 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes en suspens

Demandes d’accès à l’information actives

Version textuelle

Tableau 2: Description du graphique : Demandes d’accès à l’information actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi

Exercice financier	Demandes d’accès à l’information actives respectant les délais prescrits par la loi	Demandes d’accès à l’information actives dépassant les délais prescrits par la loi
2015 à 2016	0	1
2016 à 2017	0	21
2017 à 2018	1	11
2018 à 2019	0	30
2019 à 2020	0	58
2020 à 2021	0	177
2021 à 2022	82	170

À la fin de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, SPAC comptait 551 demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui étaient en suspens depuis les périodes d’établissement de rapport précédentes. La majorité de ces demandes d’accès à l’information actives (77,86 %) ont été reçues au cours des 2 derniers exercices financiers.

Demandes de renseignements personnels actives

Version textuelle

Tableau 3: Description du graphique : Demandes de renseignements personnels actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi

Exercice financier	Demandes de renseignements personnels actives respectant les délais prescrits par la loi	Demandes de renseignements personnels actives dépassant les délais prescrits par la loi
2018 à 2019	0	1
2019 à 2020	0	2
2020 à 2021	0	3
2021 à 2022	41	8

À la fin de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, SPAC comptait 55 demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui étaient en suspens depuis les périodes d’établissement de rapport précédentes. La majorité de ces demandes de renseignements personnels actives (89,1 %) ont été reçues au cours du dernier exercice financier.

Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, SPAC a reçu la majorité (84,54 %) de ses demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de 3 sources :

• membres du public (26,64 %)
• entreprises du secteur privé (24,51 %)
• refus de s’identifier (33,39 %)

Comme pour l’exercice financier précédent, les requérants refusant de s’identifier continuent d’être la principale catégorie des demandes à SPAC.

Sources des demandes

Version textuelle

Description du graphique : Sources des demandes

• Média : 73 demandes (12,97 %)
• Public : 150 demandes (26,64 %)
• Secteur privé : 138 demandes (24,51 %)
• Organisation : 1 demande (0,18 %)
• Refus de s’identifier : 188 demandes (33,39 %)
• Secteur universitaire : 13 demandes (2,31 %)

Demandes d’accès informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été terminées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Les membres du public peuvent alors soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les frais de demande.

Pendant l’exercice financier 2021 à 2022, SPAC a traité 582 demandes informelles, ce qui représente une augmentation considérable de 195 % par rapport aux 197 demandes informelles traitées pendant la période d’établissement de rapport 2020 à 2021. Pour détailler davantage ces demandes informelles, SPAC a traité 539 demandes informelles associées à une demande officielle d’accès à l’information, et 43 demandes informelles qui n’étaient pas associées à une demande officielle d’accès à l’information.

Exceptions

Loi sur l’accès à l’information

Des 519 demandes d’accès à l’information fermées de 2021 à 2022, le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour 240 demandes (46 %) et a communiqué en totalité les renseignements pour 88 demandes (17 %). Les 191 autres demandes (37 %) ont été soit abandonnées, transférées, ni confirmées ni infirmées, ou bien aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de 3 articles de la Loi sur l’accès à l’information :

• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 162 dossiers (31 %)
• l’alinéa 20(1)b), qui protège les renseignements confidentiels financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers, a été invoqué dans 157 dossiers (30 %)
• l’alinéa 20(1)c), qui protège des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, a été invoqué dans 141 dossiers (27 %)

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 122 demandes (33 %), et a communiqué en totalité les renseignements pour 149 demandes (41 %). Les 95 autres demandes (26 %) ont été abandonnées ou aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de 3 articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• l’article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 113 dossiers (31 %)
• l’alinéa 22(1)b), qui concerne l’application de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 5 dossiers (1 %)
• l’article 27, qui porte sur les renseignements protégés par le secret professionnel, a été invoqué dans 4 dossiers (1 %)

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à certains types de renseignements, ou les excluent, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68 de la Loi sur l’accès à l’information) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Dans l’ensemble, pendant la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, SPAC a appliqué des exclusions à des documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à 2 reprises, aux termes de l’article 68, et a cité l’article 69 dans 39 exclusions.

Pendant la période d’établissement de rapport, aucune exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été appliquée.

Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels dont elle dispose, sans le consentement de la personne concernée.

Quatorze divulgations de renseignements personnels ont été effectuées pendant la période d’établissement de rapport en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquant à des organismes d’enquête des renseignements concernant 16 individus. Deux divulgations ont été faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, communiquant des renseignements concernant 2 individus. Dans un cas, il s’agissait de l’intérêt public et dans l’autre, de l’avantage certain pour l’individu. Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a été informé après ces divulgations.

Consultations

SPAC a répondu à 249 consultations provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère, ce qui représente une hausse de 38,33 % par rapport à la période d’établissement de rapport précédente. Ces consultations ont totalisé 24 548 pages; 244 dossiers (24 515 pages) étaient liés à la Loi sur l’accès à l’information et 5 dossiers (33 pages) étaient liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les dossiers de consultation de renseignements personnels ont été traités dans les 30 jours. Au total, 79 % des dossiers de consultation d’accès à l’information ont été traités dans les 60 jours.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 172 prorogations au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022. Des prorogations ont été requises dans 57 cas pour permettre de consulter d’autres institutions gouvernementales et dans 81 cas, des consultations auprès de tiers ont été nécessaires. De plus, des prorogations étaient requises pour 34 cas où la demande nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et qui aurait autrement nui aux activités.

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 65 prorogations au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022. De ce nombre, 54 étaient jugées nécessaires pour permettre au ministère de localiser ou d’examiner un grand nombre de documents, ou pour répondre à un afflux de demandes, ce qui entravait les activités du Ministère. Des prorogations étaient requises pour 11 dossiers afin de mener des consultations avant de répondre aux demandes. Le ministère n’a invoqué aucune prorogation pour réaliser un examen visant à déterminer des exceptions et à des fins de traduction.

Délais de traitement

Demandes d’accès à l’information

Version textuelle

Tableau 4: Description du graphique : Demandes d’accès à l’information

Délai de traitement	Demandes d’accès à l’information
Dans les 30 jours	29,87 %
31 à 60 jours	14,07 %
61 à 120 jours	23,31 %
121 jours ou plus	32,76 %

Demandes de renseignements personnels

Version textuelle

Tableau 5: Description du graphique : Demandes de renseignements personnels

Délai de traitement	Demandes de renseignements personnels
Dans les 30 jours	80,05 %
31 à 60 jours	13,66 %
61 à 120 jours	2,73 %
121 jours ou plus	3,55 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2021 à 2022 était de 42,77 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de 92,62 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces taux de conformité englobent tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.

Le pourcentage de demandes terminées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans le délai initial de 30 jours était un peu moins de 30 % (29,87 %). Étant donné la nature du mandat de SPAC à titre de fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le ministère doit souvent effectuer des consultations pour demander l’avis d’autres institutions et terminer toutes les actions requises dans un dossier. C’est pourquoi un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC exige des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Le pourcentage de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels terminées dans le délai initial de 30 jours était de 80,05 %, ce qui représente une augmentation de 20,74 % par rapport à l’exercice financier 2020 à 2021.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur l’accès à l’information exige le paiement de frais. Le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d’accès à l’information. En fonction des demandes reçues de 2021 à 2022, SPAC a perçu une somme de 2 495 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC dispense de tous les frais prévus par la loi et son règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du règlement. SPAC a également renoncé à un total de 320 $ en frais de demande ou a procédé à un remboursement. Le total des coûts de fonctionnement du programme d’AIPRP à SPAC pour l’exercice financier 2021 à 2022 a été de 5 788 416 $.

Disposition

Environ 76 % des demandes terminées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pendant la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, ont été communiquées en partie (55,61 %) ou en totalité (21 %). De plus, 21,48 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes d’accès à l’information

Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes d’accès à l’information

• Communication totale : 88 demandes (21 %)
• Communication partielle : 233 demandes (55,61 %)
• Demande abandonnée : 90 demandes (21,48 %)
• Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 8 demandes (1,91 %)

Environ 82 % des demandes terminées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pendant la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, ont été communiquées en partie (36,97 %) ou en totalité (45,15 %). De plus, 17,88 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes de renseignements personnels

Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes de renseignements personnels

• Communication totale : 149 demandes (45,15 %)
• Communication partielle : 122 demandes (36,97 %)
• Demande abandonnée : 59 demandes (17,88 %)
• Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 0 demande (0 %)

Incidence de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a continué d’avoir des répercussions sur le ministère, en raison de l’arriéré des demandes d’accès à l’information qui se sont accumulées au cours des exercices financiers précédents. L’arriéré est le résultat de la capacité limitée de la Direction de l’AIPRP de SPAC de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de la capacité limitée des bureaux de première responsabilité de s’acquitter des tâches relatives à l’AIPRP et de fournir les documents demandés.

En raison de l’arriéré, de la charge de travail considérable et des ressources limitées attribuables au roulement du personnel, le traitement des demandes d’AIPRP au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022 a comporté des défis. Malgré ces défis, SPAC a continué de traiter les demandes d’AIPRP pendant la pandémie, demeurant pleinement fonctionnel, sauf pendant une période de 5 semaines pour le traitement de dossiers Secret. Les employés de la Direction de l’AIPRP se sont rendus, sur une base volontaire, au bureau, dans le respect des protocoles de santé et de sécurité, afin de traiter les dossiers classés Secret, et de fournir une réponse rapide dans un milieu sécurisé.

De plus, la Direction de l’AIPRP a trouvé des façons de former et d’intégrer les nouveaux employés en mode virtuel, ce qui lui a permis de continuer à fonctionner dans un environnement à distance et de continuer à offrir ses services.

Le rapport statistique sur la capacité de recevoir et de traiter les demandes pendant la pandémie est joint à l’Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes et vérifications

Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, SPAC a été avisé des 98 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards, à l’application d’exceptions ou d’exclusions ou à l’incapacité de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour aider le requérant.

La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 43 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 14 plaintes ont été jugées fondées, 10 ont été jugées non fondées, 6 ont été abandonnées et 13 ont été résolues ou réglées à la satisfaction du requérant.

Pendant la période de référence, aucun audit n’a été réalisé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. SPAC a collaboré avec le Commissariat à l’information du Canada en tenant régulièrement des réunions, afin de résoudre rapidement les enjeux.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, le ministère a été avisé des 24 plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées à des retards et à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels.

La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 11 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 2 plaintes ont été jugées fondées, 1 a été jugée non fondée, 2 ont été abandonnées et 6 ont été résolues ou réglées à la satisfaction du requérant.

Pendant la période de référence, aucun audit n’a été réalisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes en suspens

Plaintes actives relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Version textuelle

Tableau 6: Description du graphique : Plaintes actives relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Exercice financier	Plaintes d’accès à l’information actives	Plaintes de renseignements personnels actives
2015 à 2016	1	0
2016 à 2017	0	0
2017 à 2018	4	0
2018 à 2019	8	0
2019 à 2020	8	5
2020 à 2021	39	20
2021 à 2022	87	26

À la fin de la période de référence 2021 à 2022, SPAC comptait 147 plaintes actives avec le Commissariat à l’information du Canada, et 51 plaintes actives avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui étaient en suspens depuis les périodes d’établissement de rapport précédentes. La majorité de ces plaintes en suspens (57,1 %) ont été reçues au cours du dernier exercice financier.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP fournit aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées en vertu des 2 lois.

Au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, la Direction de l’AIPRP a produit des rapports sommaires hebdomadaires des demandes à venir qui seront bientôt communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et des nouvelles demandes d’accès à l’information reçues. Ces rapports servent à soutenir la surveillance et à accroître la conformité au sein du Ministère.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, un nouvel appel a été déposé devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Dans le cadre de l’exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC collecte, conserve, utilise et communique des renseignements personnels. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la Direction de l’AIPRP fournit des conseils et une orientation aux responsables de SPAC pendant tout le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et les activités, conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, SPAC a modifié 1 évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Solution d’approvisionnement électronique

Dans le cadre de son engagement visant à moderniser l’approvisionnement, la solution d’approvisionnement électronique de SPAC propose des outils et applications électroniques modernes et novateurs pour tous les aspects du processus d’approvisionnement, y compris l’approvisionnement en ligne, la gestion du cycle de vie des contrats, l’analyse des dépenses, la gestion des relations avec les fournisseurs et l’achat en ligne au moyen de catalogues. Elle propose également 1 portail pour tous les besoins en approvisionnement, ce qui facilite les interactions des fournisseurs avec le gouvernement du Canada.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été modifiée pour permettre l’ajout et la collecte de renseignements personnels sur les caractéristiques en matière de diversité, afin d’accroître la diversité des soumissionnaires participant à l’approvisionnement fédéral, ce qui a requis la modification. Parmi les renseignements à recueillir, il y a les caractéristiques relatives à la diversité des fournisseurs et les renseignements sur les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, 2 esprits et autres (LGBTQ2+).

Les sommaires de toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées sont affichés sur le site web de SPAC.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée est considérée substantielle si elle concerne des renseignements personnels délicats, ou s’il était raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne, ou qu’elle touche un grand nombre de personnes. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, SPAC a signalé 1 atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Elle a été gérée de manière appropriée, conformément aux lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT. Cette atteinte substantielle à la vie privée s’est produite lorsque le dossier de paye d’une personne a été perdu lors de son transport par le service de messagerie.

Pour orienter la réponse du Ministère lors d’atteintes à la vie privée, SPAC met en application un protocole relatif aux atteintes à la vie privée. Établi en 2015 et mis à jour en 2021, ce protocole comprend des communications avec les personnes touchées, ainsi que la mise en application de mesures d’atténuation.

Initiatives

Transparence

L’agenda sur l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture cherche à donner la priorité aux efforts déployés au ministère pour aller au-delà de la publication proactive et à mettre à la disposition de la population canadienne les renseignements d’intérêt public de SPAC. Agissant à titre de coordonnatrice ministérielle de l’agenda, la Direction de l’AIPRP a fait progresser avec succès l’initiative de transparence sur les rapports d’utilisation trimestriels (RUT).

Les RUT sont :

• désormais publiés sur le portail du gouvernement ouvert et sur les pages Web de Service publics et Approvisionnement Canada sur la transparence
• fournis au ministère par les fournisseurs sur une base trimestrielle

Les rapports visent à recueillir et à maintenir des données sur la prestation de services au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement.

Gestion de la protection des renseignements personnels

Le travail relatif à la nouvelle Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels s’est poursuivi au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. Les dernières consultations internes visant à assurer l’intégration des considérations stratégiques de différents points de vue ministériels à la Directive ont été tenues. La nouvelle Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels devrait entrer en vigueur au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, accompagnée d’un plan de communication et de mobilisation qui permettra de veiller à ce que la nouvelle directive soit mise en application à l’échelle du Ministère.

Politiques, lignes directrices et procédures

Publication proactive

Le projet de loi C-58, ou la loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l’accès à l’information pour y inclure la partie 2, ajoutant la publication proactive obligatoire de documents particuliers produits par des institutions gouvernementales.

En tant que coordonnatrice ministérielle pour la mise en œuvre du projet de loi C-58, la Direction de l’AIPRP de SPAC a renforcé sa collaboration avec les directions générales et les régions, tout en surveillant et en précisant les plans de mise en œuvre à l’appui de l’amélioration continue du processus de publication proactive au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

SPAC a produit les publications proactives suivantes au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 :

• 11 trousses de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la comparution de la ministre ou du sous-ministre devant un comité du Parlement en vertu des alinéas 74(d) et 88(c)
• 2 trousses de notes pour la période des questions préparées par une institution gouvernementale pour la ministre utilisées au cours des derniers jours de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 2021, conformément à l’alinéa 74(c)
• 4 rapports trimestriels sur les contrats dont la valeur est supérieure à 10 000 $, conformément aux articles 77 et 86
• 1 rapport trimestriel sur la reclassification des postes, conformément à l’article 85
• 1 rapport déposé au Parlement, conformément à l’article 84
• 12 listes mensuelles de notes d’information préparées par une institution gouvernementale pour la ministre ou le sous-ministre au cours du mois précédent, conformément aux alinéas 74b) et 88b)
• 8 rapports mensuels sur les dépenses de voyage engagées par la ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés, conformément aux articles 75 et 82

Formation et sensibilisation

En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui découlent de ces 2 lois.

Au cours de la période d’établissement de rapport 2021 à 2022, la Direction de l’AIPRP a maintenu la prestation de formations en mode virtuel, et a continué d’offrir la formation de base tout en respectant les mesures et recommandations en santé publique. Ce mode de prestation a permis à la Direction de l’AIPRP de joindre un nombre accru de participants partout au pays, et a favorisé la promotion des formations et des outils en matière d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.

SPAC a tenu les séances de formation suivantes :

• 47 séances de formation virtuelles sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » ont été offertes à 542 employés de SPAC
  • 12 de ces séances ont été offertes à 172 employés de la Direction générale de l’approvisionnement
• 48 séances de formation virtuelles sur le cours de « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée » ont été offertes à 1 697 participants
  • 43 de ces séances ont été offertes à 1 390 employés du Centre des services de paye

En plus des séances de formation offertes, la Direction de l’AIPRP a participé à 2 kiosques virtuels présentés aux nouveaux employés de SPAC, en collaboration avec l’équipe Accueil et orientation des ressources humaines de SPAC.

Compte tenu des activités de sensibilisation réalisées pendant la période de référence et des communications efficaces avec différentes équipes du Ministère, un certain nombre de directions ont rendu les séances de formation sur l’AIPRP obligatoires pour leurs nouveaux employés.

Journée de la protection des données

La Journée de la protection des données est un effort international qui est souligné chaque année le 28 janvier afin de sensibiliser les gens à l’importance de respecter la vie privée, de protéger les données personnelles et de favoriser la confiance. Cette journée commémore la signature, en 1981, du premier traité international ayant force d’obligation qui porte sur la protection des renseignements personnels et des données.

SPAC a célébré la Journée de la protection des données 2022 en publiant de l’information sur son site intranet soulignant l’importance de protéger les renseignements personnels en ligne et invitant les employés à apprendre des trucs simples pour protéger leurs renseignements personnels et assurer leur cybersécurité.

Semaine du droit à l’information

La Journée internationale du droit à l’information a vu le jour lors d’une réunion internationale de défenseurs de l’accès à l’information en 2002. Célébrée chaque année le 28 septembre dans une quarantaine de pays et une soixantaine d’organisations non gouvernementales, cette journée a été prolongée pour devenir un évènement d’une semaine au Canada afin de sensibiliser le public à son droit d’accéder à l’information gouvernementale, tout en faisant la promotion de la défense de la liberté d’information comme un pilier de la démocratie et de la bonne gouvernance. L’ouverture et la transparence donnent aux citoyens les moyens de demander des comptes à leurs gouvernements et de renforcer la confiance dans les institutions démocratiques.

La Semaine du droit à l’information a eu lieu du 27 septembre au 3 octobre 2021. La Direction de l’AIPRP a souligné cette semaine en participant à 2 kiosques virtuels organisé par l’équipe Accueil et orientation des ressources humaines de SPAC pour les nouveaux employés du Ministère. Dans le cadre de ces événements, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et des efforts que déploie le ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous. Elle a également fait état de certains outils auxquels les employés ont accès pour récupérer des documents dans le cadre d’une demande. Des coordonnées ont également été fournies aux participants pour en apprendre davantage sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, ainsi que les publications proactives.

Annexe A : Chartes de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 7 : La Loi sur l’accès à l’information et ses règlements connexes

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeurnote 1 du tableau 7	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 2 du tableau 7	Plein
Superviseur / conseiller principal	Restreintnote 3 du tableau 7	Restreintnote 4 du tableau 7
Agent	Restreintnote 5 du tableau 7	S/O
Notes du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au nom de la ministre. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 7 Note 2 du tableau 7 Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 6.1. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 7 Note 3 du tableau 7 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 19, 20, 23, 24(1), 25, 27(1), 27(4), 28(1)b), 28(2), 28(4), 33. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 7 Note 4 du tableau 7 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles 6(1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 7 Note 5 du tableau 7 Les agents ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 9, 27(1), 27(4). Retour au renvoi de la note 5 du tableau 7

Tableau 8 : La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements connexes

Titres de postes	Loi sur la protection des renseignements personnels	Règlement sur la protection des renseignements personnels
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeurnote 1 du tableau 8	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 2 du tableau 8	Plein
Superviseur / conseiller principal	Restreintnote 3 du tableau 8	Restreintnote 4 du tableau 8
Agent	Restreintnote 5 du tableau 8	S/O
Notes du tableau 8 Note 1 du tableau 8 Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de la ministre. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 8 Note 2 du tableau 8 Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception de l’alinéa 8(2)m). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 8 Note 3 du tableau 8 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 26 et 27. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 8 Note 4 du tableau 8 Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que l’article 9 du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 8 Note 5 du tableau 8 Les agents ne peuvent exercer pleinement que l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 8

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Demandes informelles
• Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
• Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
• Section 5 : Prorogations
• Section 6 : Frais
• Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
• Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
• Section 10 : Recours judiciaire
• Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 9: 1.1 Nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	563
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (359) En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (148)	507
Total	1 070
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	519
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport : Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi (83) Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi (468)	551

Tableau 10: 1.2 Sources des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	73
Secteur universitaire	13
Secteur commercial (secteur privé)	138
Organisation	1
Public	150
Refus de s’identifier	188
Total	563

Tableau 11: 1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	493
Courriel	43
Poste	27
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	563

Section 2 : Demandes informelles

Tableau 12: 2.1 Nombre de demandes informelles

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	584
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (5) En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (1)	6
Total	590
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	582
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	8

Tableau 13: 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	450
Courriel	134
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	584

Tableau 14: 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
144	148	164	123	1	1	1	582

Tableau 15: 2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
42	552	1	276	0	0	0	0	0	0

Tableau 16: 2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
400	10 415	90	23 395	30	23 491	18	34 556	1	13 812

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Tableau 17: Type et nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

Tableau 18: 4.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	26	20	27	7	4	1	88
Communication partielle	1	11	25	63	40	64	29	233
Exception totale	0	6	1	0	0	0	0	7
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	22	27	13	6	6	3	0	77
Demande transférée	23	0	0	0	0	0	0	23
Demande abandonnée	31	4	14	25	0	6	10	90
Ni confirmée ni infirmée	0	1	0	0	0	0	0	1
Refus d’agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	80	75	73	121	53	77	40	519

Tableau 19: 4.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	2
13(1)(b)	2
13(1)(c)	2
13(1)(d)	0
13(1)(e)	1
14	2
14(a)	0
14(b)	1
15(1)	5
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	1
15(1) - Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	8
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	33
16(3)	1
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	1
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	1
16.3	1
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	1
16.6	0
17	24
18(a)	3
18(b)	74
18(c)	0
18(d)	46
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	1
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	162
20(1)(a)	6
20(1)(b)	157
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	141
20(1)(d)	46
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	33
21(1)(b)	62
21(1)(c)	34
21(1)(d)	9
22	1
22.1(1)	4
23	41
23.1	0
24(1)	5
26	7

Tableau 20: 4.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Article	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	19
69(1)(a)	2
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	1
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	11
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	2
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	4
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

Tableau 21: 4.4 Format des documents communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
7	314	0	0	0	0

4.5 Complexité

Tableau 22: 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
117 614	85 557	419

Tableau 23: 4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	79	1 220	6	1 077	3	2 178	0	0	0	0
Communication partielle	129	3 794	62	16 888	21	15 781	15	25 294	6	49 701
Exception totale	2	22	5	1 345	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	90	314	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	301	5 350	73	19 310	24	17 959	15	25 294	6	49 701

Tableau 24: 4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

Tableau 25: 4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Tableau 26: 4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

Tableau 27: 4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Tableau 28: 4.5.7 Autres complexités pour les demandes d’accès à l’information

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	13	1	11	25
Communication partielle	121	0	85	206
Exception totale	1	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	9	1	10	20
Ni confirmée ni infirmée	0	0	1	1
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	144	2	107	253

4.6 Demandes fermées

Tableau 29: 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	222
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	42.77456647

4.7 Présomptions de refus

Tableau 30: 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
297	166	23	23	85

Tableau 31: 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	19	10	29
16 à 30 jours	23	11	34
31 à 60 jours	32	10	42
61 à 120 jours	64	14	78
121 à 180 jours	32	6	38
181 à 365 jours	31	17	48
Plus de 365 jours	14	14	28
Total	215	82	297

Tableau 32: 4.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

Tableau 33: 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
Communication totale	1	0	6	5
Communication partielle	26	4	36	63
Exception totale	0	0	1	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	1	7	13
Aucun document n’existe	1	0	2	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	34	5	52	81

Tableau 34: 5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
30 jours ou moins	15	0	9	4
31 à 60 jours	5	1	10	32
61 à 120 jours	8	3	30	32
121 à 180 jours	3	1	1	11
181 à 365 jours	2	0	1	0
Plus de 365 jours	1	0	1	2
Total	34	5	52	81

Section 6 : Frais

Tableau 35: Frais perçus, dispensés et remboursés

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	499	2 495 $	62	310 $	2	10 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0 $
Total	499	2 495 $	62	310 $	2	10 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 36: 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	254	21 417	10	3 644
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	38	2 533	1	13
Total	292	23 950	11	3 657
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	235	20 888	9	3 627
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	15	1 026	1	26
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	42	2 036	1	4

Tableau 37: 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	46	57	33	28	5	0	2	171
Communiquer en partie	1	11	7	5	3	1	0	28
Exempter en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	2	0	1	0	0	0	3
Autre	17	8	2	3	0	0	2	32
Total	64	78	43	37	8	1	4	235

Tableau 38: 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	2	1	1	0	0	0	6
Communiquer en partie	0	0	1	0	0	1	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	1	0	0	0	0	1
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	2	3	1	0	1	0	9

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Tableau 39: 8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	2	21	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	3	56	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	77	0	0	0	0	0	0	0	0

Tableau 40: 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Tableau 41: 9.1 Enquêtes

Article 32 :Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête	Article 35 : Présenter des observations
98	6	95

Tableau 42: 9.2 Enquêtes et rapports des conclusions - Article 37

Article 37(1) : Comptes rendus initiaux			Article 37(2) : Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information
0	0	0	41	2	1

Section 10 : Recours judiciaire

Tableau 43: 10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	1	0	1

Tableau 44: 10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 en vertu de l’alinéa 28(1)b)
1

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 45: 11.1 Coûts répartis

Dépenses	Montants
Salaires	2 929 598 $
Heures supplémentaires	26 205 $
Biens et services : Contrats de services professionnels (1 279 372 $) Autres (108 986 $)	1 388 358 $
Total	4 344 161 $

Tableau 46: 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	37,149
Employés à temps partiel et occasionnels	1,480
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	7,154
Étudiants	0,000
Total	45,783

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 2 : Demandes informelles
• Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
• Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
• Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
• Section 6 : Prorogations
• Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
• Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
• Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels
• Section 11 : Atteintes à la vie privée
• Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 47: 1.1 Nombre de demandes reçues

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	369
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (47) en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (5)	52
Total	421
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	366
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport : reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la loi (41) reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi (14)	55

Tableau 48: 1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	237
Courriel	110
Poste	12
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	10
Total	369

Section 2 : Demandes informelles

Tableau 49: 2.1 Nombre de demandes informelles

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (0) En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (0)	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Tableau 50: 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

Tableau 51: 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Tableau 51: 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 53: 3.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	33	85	24	3	1	3	0	149
Communication partielle	17	65	25	6	1	5	3	122
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	25	10	1	0	0	0	0	36
Demande abandonnée	56	2	0	1	0	0	0	59
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	131	162	50	10	2	8	3	366

Tableau 54: 3.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	5
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	1
26	113
27	4
27.1	0
28	0

Tableau 55: 3.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

Tableau 56: 3.4 Format des documents communiqués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
20	251	0	0	1	0

3.5 Complexité

Tableau 57: 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
130 151	122 728	330

Tableau 58: 3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	71	2 305	48	9 511	20	14 888	10	13 058	0	0
Communication partielle	15	875	56	14 363	17	11 937	33	52 937	1	10 277
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	59	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	145	3 180	104	23 874	37	26 825	43	65 995	1	10 277

Tableau 59: 3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
360	360	1

Tableau 60: 3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	1	360
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	1	360

Tableau 61: 3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

Tableau 62: 3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Tableau 63: 3.5.7 Autres complexités pour les demandes de renseignements personnels

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autre	Total
Communication totale	4	0	1	0	5
Communication partielle	11	0	112	0	123
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	15	0	113	0	128

3.6 Demandes fermées

Tableau 64: 3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	339
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	92. 62295082

3.7 Présomptions de refus

Tableau 65: 3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
27	10	2	5	10

Tableau 66: 3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	5	4	9
16 à 30 jours	1	0	1
31 à 60 jours	1	3	4
61 à 120 jours	0	1	1
121 à 180 jours	2	4	6
181 à 365 jours	0	4	4
Plus de 365 jours	1	1	2
Total	10	17	27

Tableau 67: 3.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 68: Nombre de communications

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
14	2	2	18

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 69: Disposition des demandes de corrections reçues

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

Tableau 70: 6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
65	0	10	40	4	0	3	8	0

Tableau 71: 6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	10	40	4	0	3	8	0
Total	0	10	40	4	0	3	8	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 72: 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	5	33	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	5	33	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	5	33	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

Tableau 73: 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	1	0	0	0	0	0	4
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	4	1	0	0	0	0	0	5

Tableau 74: 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Tableau 75: 8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Tableau 76: 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Tableau 77: Nombres de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
24	19	11	0	54

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels

Tableau 78: 10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Type	Nombre
Nombre d’EFVP terminées	0
Nombre d’EFVP modifiées	1

Tableau 79: 10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	14	0	0	1
Centraux	10	0	0	0
Total	24	0	0	1

Section 11 : Atteintes à la vie privée

Tableau 80: 11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Type	Nombre
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	1

11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles : 175

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 81: 12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montants
Salaires	1 203 091 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services : contrats de services professionnels (183 453 $) autres (57 711 $)	241 164 $
Total	1 444 255 $

Tableau 82: 12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	14,677
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	1,290
Étudiants	0,000
Total	15,967

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 5 : Numéro d’assurance social

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 83: 1.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux

Source	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 84: 2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification

Niveaux de classification	Nombre de semaines avec aucune capacité	Nombre de semaines avec une capacité partielle	Nombre de semaines avec une pleine capacité	Nombre total de semaines
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	5	0	47	52

Tableau 85: 2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

Niveaux de classification	Nombre de semaines avec aucune capacité	Nombre de semaines avec une capacité partielle	Nombre de semaines avec une pleine capacité	Nombre total de semaines
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	5	0	47	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 86: 3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues de 2021 à 2022	82	170	252
Reçues de 2020 à 2021	0	177	177
Reçues de 2019 à 2020	0	58	58
Reçues de 2018 à 2019	0	30	30
Reçues de 2017 à 2018	1	11	12
Reçues de 2016 à 2017	0	21	21
Reçues de 2015 à 2016 ou plus tôt	0	1	1
Total	83	468	551

Tableau 87: 3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2021 à 2022	87
Reçues de 2020 à 2021	39
Reçues de 2019 à 2020	8
Reçues de 2018 à 2019	8
Reçues de 2017 à 2018	4
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016 ou plus tôt	1
Total	147

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 88: 4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues de 2021 à 2022	41	8	49
Reçues de 2020 à 2021	0	3	3
Reçues de 2019 à 2020	0	2	2
Reçues de 2018 à 2019	0	1	1
Reçues de 2017 à 2018	0	0	0
Reçues de 2016 à 2017	0	0	0
Reçues de 2015 à 2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	41	14	55

Tableau 89: 4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2021 à 2022	26
Reçues de 2020 à 2021	20
Reçues de 2019 à 2020	5
Reçues de 2018 à 2019	0
Reçues de 2017 à 2018	0
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016 ou plus tôt	0
Total	51

Section 5 : Numéro d’assurance social

Tableau 90: Autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation du numéro d’assurance social

Question	Réponse
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance social de 2021 à 2022?	Non