Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2022 à 2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
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La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada » et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2023.
Also available in English.
ISSN 2817-5697
Sur cette page
- Introduction
- Objets de la loi
- À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rendement pour 2022 à 2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgations dans l’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
SPAC est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité aux 2 lois pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2022 et ayant pris fin le 31 mars 2023.
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels précise qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Objets de la loi
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d’y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.
À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le ministère comme fournisseur de services communs. Le ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le ministère leur fournit 5 catégories de services :
- l’achat et la vente
- la paye, la pension et les avantages sociaux
- les biens et les bâtiments
- les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
- le Bureau de la traduction
SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington, D.C.).
Structure organisationnelle
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au ministère. La Direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au ministère.
Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, 14,160 employés équivalents temps plein (ETP) ont appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels avec le soutien d’un consultant, pour un effectif total de 15,160 ETP.
Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada
Version textuelle
Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle‑ci :
- l’équipe chargée de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, et veille au maintien des logiciels d’AIPRP
- l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
- l’équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
- l’équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
- l’équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP
Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la prestation de services par une institution fédérale à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, SPAC disposait d’une entente de service pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l’AIPRP était chargée de répondre aux préoccupations potentielles portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts, y compris le triage des dossiers et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation définitive informelle avant la diffusion publique.
Délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’application de la loi aux gestionnaires de l’AIPRP, sauf pour l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour lequel la délégation est accordée à la directrice principale. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes.
Le dernier instrument de délégation de SPAC a été signé le 20 janvier 2023 avec une matrice distincte sur la délégation de l’AIPRP. Un extrait de la délégation de pouvoirs approuvée par la ministre en vertu de la Loi se trouve à l’Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe.
Rendement pour 2022 à 2023
Dans cette section
- Demandes reçues et fermées
- Pages examinées
- Délais de traitement
- Facteurs influant sur le rendement
- Incidence de la COVID-19
- Demandes en suspens
- Exceptions
- Exclusions
- Consultations
- Prorogations
- Disposition
- Plaintes
Demandes reçues et fermées
Version textuelle
Description du graphique : Demandes reçues et fermées
- 2018 à 2019 : 559 demandes reçues, 570 demandes fermées
- 2019 à 2020 : 495 demandes reçues, 472 demandes fermées
- 2020 à 2021 : 353 demandes reçues, 381 demandes fermées
- 2021 à 2022 : 369 demandes reçues, 366 demandes fermées
- 2022 à 2023 : 515 demandes reçues, 512 demandes fermées
Le ministère a reçu un total de 515 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2022 à 2023, ce qui représente une hausse de 39,56 % par rapport à l’exercice précédent. Les demandes de renseignements personnels portaient principalement sur les dossiers de pension et de paye, les vaccins contre la COVID-19 et les dossiers de sécurité.
Pages examinées
Version textuelle
| Exercice financier | Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| 2018 à 2019 | 271 000 |
| 2019 à 2020 | 147 000 |
| 2020 à 2021 | 162 000 |
| 2021 à 2022 | 130 000 |
| 2022 à 2023 | 142 000 |
De 2022 à 2023, SPAC a examiné 141 615 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Délais de traitement
Version textuelle
| Délai de traitement | Demandes de renseignements personnels |
|---|---|
| Dans les 30 jours | 42.38% |
| De 31 à 60 jours | 19.92% |
| De 61 à 120 jours | 11.53% |
| 121 jours ou plus | 26.17% |
Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2022 à 2023 était de 61,91 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces taux de conformité englobent tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.
Le pourcentage de demandes fermées dans le délai initial de 30 jours était de 42,38 %.
Facteurs influant sur le rendement
Le taux de conformité de 61,91 % est attribuable aux facteurs suivants :
- la complexité et le nombre de nouvelles demandes
- le temps et les efforts requis pour mener à bien de multiples initiatives de recrutement et pour encadrer les employés qui participent au Programme de perfectionnement, car la Direction de l’AIPRP a connu des pénuries et un roulement de personnel pendant la majeure partie de l’exercice 2022 à 2023
- les problèmes techniques attribuables au système de traitement des demandes, qui est désuet et qui occasionne de multiples défis pour SPAC
Incidence de la COVID-19
Les demandes en suspens accumulées au cours des périodes de référence précédentes en raison de la pandémie de COVID-19 ont eu un impact mineur sur la capacité de la Direction de l’AIPRP à traiter les demandes reçues.
Le rapport statistique sur la capacité de recevoir et de traiter les demandes pendant la période de référence 2022 à 2023 est joint à l’Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Demandes en suspens
Demande actives
Version textuelle
| Exercice financier | Demandes de renseignements personnels actives respectant les délais prescrits par la loi | Demandes de renseignements personnels actives dépassant les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 0 | 1 |
| 2019 à 2020 | 0 | 2 |
| 2020 à 2021 | 0 | 2 |
| 2021 à 2022 | 0 | 2 |
| 2022 à 2023 | 42 | 13 |
À la fin de la période de référence 2022 à 2023, SPAC comptait 62 demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes. La majorité de ces demandes de renseignements personnels actives (88,71 %) ont été reçues au cours de la période de référence.
Exceptions
Le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 105 demandes (20,51 %), et a communiqué en totalité les renseignements pour 156 demandes (30,47 %). Les 251 autres demandes (49 %) ont été abandonnées ou aucun document n’existait.
La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de 2 articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- l’article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 104 dossiers (20,31 %)
- l’article 27, qui porte sur les renseignements protégés par le secret professionnel, a été invoqué dans 5 dossiers (1 %)
À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.
Exclusions
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à certains types de renseignements, ou les exclut, en particulier les documents de bibliothèque ou de musée (article 69) et les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 70).
Pendant la période de référence 2022 à 2023, SPAC a appliqué des exclusions à un document aux termes de l’article 69 et à un document aux termes de l’article 70.
Consultations
SPAC n’a pas reçu de consultation provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Prorogations
L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.
SPAC a invoqué 116 prorogations au cours de la période de référence 2022 à 2023. De ce nombre, 110 étaient jugées nécessaires pour permettre au ministère de localiser ou d’examiner un grand nombre de documents, ou pour répondre à un afflux de demandes, ce qui entravait les activités du Ministère. Des prorogations étaient requises pour 2 dossiers afin de mener des consultations avant de répondre aux demandes et 4 étaient requises compte tenu de la difficulté à obtenir les documents. Le ministère n’a invoqué aucune prorogation pour réaliser un examen visant à déterminer des exceptions et à des fins de traduction.
Disposition
Version textuelle
Description du graphique : Disposition des demandes :
- Communication totale : 156 demandes (30,47 %)
- Communication partielle : 105 demandes (20,51 %)
- Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 0 demande (0 %)
- Demande abandonnée : 139 demandes (27,15 %)
- Aucun document n’existe : 112 (21,87 %)
Environ 72,85 % des demandes fermées pendant la période de référence 2022 à 2023, ont été communiquées en partie (20,51 %), en totalité (30,47 %), ou aucun document n’existait (21,87 %). En outre, 27,15 % des demandes ont été abandonnées.
Plaintes
Plaintes actives
Version textuelle
| Exercice financier | Plaintes de renseignements personnels actives |
|---|---|
| 2019 à 2020 | 1 |
| 2020 à 2021 | 7 |
| 2021 à 2022 | 12 |
| 2022 à 2023 | 13 |
À la fin de la période de référence 2022 à 2023, SPAC comptait 33 plaintes actives avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes.
Plaintes reçues et fermées
Pendant la période de référence 2022 à 2023, SPAC a été informé de la réception de 24 nouvelles plaintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et a présenté des observations officielles pour 25 plaintes actives reçues au cours de la période de référence actuelle ou précédente. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards ou à l’incapacité de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour aider le requérant.
La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 11 enquêtes sur des plaintes pour lesquelles elle a reçu un rapport final. De ce nombre, 9 plaintes ont été jugées fondées et 2 ont été résolues ou réglées à la satisfaction du requérant.
Formation et sensibilisation
En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui en découlent.
Au cours de la période de référence 2022 à 2023, la Direction de l’AIPRP a maintenu la prestation de formations en mode virtuel, tout au long de la transition de SPAC vers un milieu de travail hybride. Ce mode de prestation a permis à la Direction de l’AIPRP de joindre un nombre accru de participants partout au pays, et a favorisé la promotion des formations et des outils en matière d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.
SPAC a tenu les séances de formation suivantes :
- 69 séances de formation virtuelles sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » auxquelles ont participé 1 056 employés de SPAC, soit 2 fois le nombre de participants de 2021 à 2022
- 35 séances de formation virtuelles sur le cours « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée » auxquelles ont participé 934 employés de SPAC
En plus des séances de formation offertes, la Direction de l’AIPRP a participé aux activités suivantes :
- 2 kiosques virtuels organisés par l’équipe Accueil et orientation des ressources humaines de SPAC et offerts à 73 nouveaux employés de SPAC
- 2 kiosques virtuels organisés par l’équipe de la Direction de la sécurité ministérielle, tenus dans le cadre de la semaine de la sensibilisation à la sécurité et offerts à 233 employés
Grâce à ces activités, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des efforts du Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous.
Prévention et signalement des atteintes à la vie privée
La Direction de l’AIPRP de SPAC a élaboré et lancé une nouvelle formation intitulée Prévention et signalement des atteintes à la vie privée, qui est maintenant obligatoire à SPAC. Cette formation vise à faire mieux connaître les lignes directrices et les garanties procédurales internes afin d’éviter les atteintes à la vie privée. Elle procure aux participants des renseignements précieux sur leur rôle, leurs responsabilités et leurs obligations à l’égard des exigences relatives à la gestion des atteintes à la vie privée. Elle leur procure également des directives sur les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée et sur les mesures préventives.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence 2022 à 2023, SPAC a continué à élaborer des documents d’orientation, des procédures et des outils internes pour assurer le traitement uniforme des demandes. Ces documents prévoient plusieurs mesures opérationnelles, telles que la réception des demandes, la validation des données et la gestion du système de traitement des demandes. SPAC a également fourni des documents d’intégration aux nouveaux employés. Les pratiques actuelles ont été examinées afin d’en assurer la surveillance normalisée et de favoriser le respect des exigences.
Dans le but de mieux administrer le programme d’AIPRP, la Direction de l’AIPRP a tenu :
- des réunions de gestion toutes les 2 semaines pour discuter des questions opérationnelles et stratégiques nouvelles et en cours
- des réunions trimestrielles avec tous les agents de liaison de l’AIPRP de SPAC pour discuter des processus et fournir des conseils
Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels
La Direction de l’AIPRP a présenté la Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels de SPAC le 16 août 2022, ainsi qu’un plan de communication et de sensibilisation pour en assurer la mise en œuvre de façon uniforme à l’échelle du Ministère. L’objectif de la directive est de s’assurer que SPAC gère et protège les renseignements personnels dont il est responsable en établissant de saines pratiques de protection de la vie privée, des procédures et des lignes directrices, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux instruments de politique connexes.
La mise en œuvre de la directive est l’aboutissement d’années de planification, de recherche et de consultations par la Direction de l’AIPRP. Les résultats escomptés sont les suivants :
- des mesures efficaces et actualisées de protection des renseignements personnels afin de traiter en toute sécurité avec les tiers, les intervenants internes et externes et les partenaires, y compris les autres administrations et les États étrangers
- la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels respectent la vie privée des individus et les dispositions établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ensemble des lois applicables, ainsi que dans les autres instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et du Ministère
- une communication claire des pratiques en matière de protection de la vie privée au public et aux employés
- de saines pratiques de gestion en matière de protection de renseignements personnels qui relèvent de SPAC
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée
Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, la Direction de l’AIPRP a collaboré avec le Bureau de la traduction et le Commissariat à la protection de la vie privée pour élaborer le Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée. Lors de sa publication, le lexique présentera la terminologie bilingue relative à près de 300 notions propres à l’application des instruments législatifs et de politiques régissant la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le lexique sera publié au cours de l’exercice financier 2023 à 2024.
Programme de perfectionnement
D’importantes pénuries de personnel ont influé sur les activités d’AIPRP de SPAC tout au long de l’exercice 2022 à 2023. Afin d’atténuer l’incidence du manque de personnel d’expérience, la Direction de l’AIPRP a mis à profit son Programme de perfectionnement pour permettre aux personnes possédant peu ou pas d’expérience en AIPRP de progresser du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) à celui d’agent principal de l’AIPRP (PM‑04). SPAC a modifié le programme de façon à compléter la formation gouvernementale et privée disponible et a offert des occasions de perfectionnement professionnel supplémentaires grâce au mentorat. La formation incluait une expérience pratique du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Programme de perfectionnement se veut une stratégie de recrutement à long terme qui vise également à accroître le maintien en poste du personnel. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a accueilli 4 agents stagiaires de l’AIPRP (PM‑01) dans le programme, et a également promu 4 participants du niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) au niveau d’agent de l’AIPRP (PM‑03), car ils avaient acquis les compétences nécessaires. Trois des 4 agents stagiaires de l’AIPRP se sont vu attribuer des dossiers relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre du programme de perfectionnement.
Améliorations technologiques
Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a commencé à intégrer des composantes d’intelligence artificielle dans le système de traitement des demandes, pour les tâches de réception des demandes. Trois processus automatisés seront intégrés au système pour effectuer les tâches de numérisation, d’indexation et d’identification des cas de dédoublement des tâches. Cette automatisation vise à alléger le travail de l’agent stagiaire de l’AIPRP pour qu’il puisse consacrer son temps et ses efforts à d’autres initiatives.
SPAC a également mené des consultations pour remplacer le système actuel de traitement des demandes, qui est désuet. Il s’agit d’un projet en cours lancé par le SCT à l’échelle du gouvernement et qui touche tous les programmes d’AIPRP du gouvernement.
En outre, SPAC a été l’un des premiers ministères à adopter le Service de demande d’AIPRP en ligne. Il a entrepris la migration vers ce service en mai 2022 et a commencé à traiter les demandes reçues en ligne, une fois la migration terminée, en juillet 2022.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
La plupart des plaintes reçues au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 étaient liées aux retards ou à l’incapacité de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour aider le requérant. Selon la nature de la plainte, SPAC a communiqué avec l’enquêteur du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour préciser les motifs de la plainte et avec le bureau de première responsabilité compétent de SPAC pour demander que de nouvelles recherches soient effectuées. SPAC a ensuite communiqué des documents supplémentaires, le cas échéant, et a examiné les exceptions et les exclusions appliquées pour en confirmer l’applicabilité.
Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte à la vie privée est considérée comme substantielle si elle concerne des renseignements personnels délicats, ou s’il était raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne, ou qu’elle touche un grand nombre de personnes. Pour orienter la réponse du Ministère lors d’atteintes à la vie privée, SPAC met en application un protocole relatif aux atteintes à la vie privée. Établi en 2015 et mis à jour en 2021, ce protocole comprend des communications avec les personnes touchées, ainsi que la mise en application de mesures d’atténuation.
Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Dans le cadre de l’exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC collecte, conserve, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT, la Direction de l’AIPRP fournit des conseils et des recommandations pour l’élaboration d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et pour toute modification importante visant l’utilisation des renseignements personnels.
Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, SPAC n’a pas complété ou modifié d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Divulgations dans l’intérêt public
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels dont elle dispose, sans le consentement de la personne concernée.
L’alinéa 8(2)e) autorise la communication de renseignements personnels à un organisme d’enquête fédéral en vue de faire respecter les lois ou pour la tenue d’enquêtes licites. SPAC a fait 7 divulgations à un organisme d’enquête au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, communiquant des renseignements concernant 7 individus. La Loi sur la protection des renseignements personnels n’oblige pas l’institution à informer le Commissariat à la protection de la vie privée.
L’alinéa 8(2)m) autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où celle-ci est d’intérêt public ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. SPAC a fait 2 divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, communiquant des renseignements concernant 2 individus qui ont menacé de se faire du tort en sollicitant l’aide du Ministère pour des enjeux spécifiques. Conformément aux procédures opérationnelles, un appel d’intervention liée à la santé mentale et au bien-être a été fait auprès des services d’urgence au cours duquel le nom et les coordonnées des personnes ont été divulgués. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat a été informé de ces divulgations.
Surveillance de la conformité
Grâce à des consultations continues sur les pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Direction de l’AIPRP de SPAC surveille l’utilisation des renseignements personnels échangés avec des tiers, des parties prenantes et des partenaires dans le contexte des programmes ministériels. La surveillance se fait principalement lors de l’attribution de contrats, d’accords d’échange de renseignements ou de protocoles d’entente. Le comité de surveillance de la protection des renseignements personnels de la direction aide la chef de la protection des renseignements personnels du Ministère à assurer la surveillance en veillant à ce que les parties prenantes soient informées de leur rôle, de leurs responsabilités et de leurs obligations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et l’élimination des renseignements personnels. Le comité a réuni les directeurs généraux tous les trimestres au cours de la période de référence 2022 à 2023.
De plus, la Direction de l’AIPRP a fourni des conseils, une orientation et des recommandations aux parties prenantes internes et externes concernant la saine gestion de la protection des renseignements personnels et la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Grâce à un système de suivi des demandes de consultation, SPAC a pu assurer le suivi des initiatives impliquant le recours à des renseignements personnels et produire des rapports fiables à des fins statistiques.
La Direction de l’AIPRP fournit aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées en vertu des 2 lois.
En plus de ces pratiques, la Direction de l’AIPRP a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, limiter le nombre de consultations interinstitutionnelles et examiner les types de renseignements fréquemment demandés.
Au cours de la période de référence 2022 à 2023, les agents de l’AIPRP ont communiqué régulièrement avec les bureaux de première responsabilité pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, en veillant à ce que la Direction de l’AIPRP obtienne des prorogations en temps opportun. Les agents ont également produit des rapports statistiques sur la conformité de ces bureaux de première responsabilité. De plus, les gestionnaires ont examiné et surveillé l’état des demandes de renseignements personnels à l’aide du système de traitement des demandes et ont tenu des réunions hebdomadaires avec le personnel pour examiner les tâches en cours et fixer les priorités.
Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe
| Titres de postes | Loi sur la protection des renseignements personnels | Règlement sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|---|
| Ministre et cadres supérieurs du Ministère | ||
| Ministre | Plein | Plein |
| Sous-ministre | Plein | Plein |
| Sous-ministre délégué | Plein | Plein |
| Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère | ||
| Cadre supérieur du Ministère | Plein | Plein |
| Directeur général | Plein | Plein |
| Directeur principal | Plein | Plein |
| Directeur | Plein | Plein |
| Gestionnaire | Restreintnote 1 du tableau 3 | Plein |
| Superviseur | Restreintnote 2 du tableau 3 | Restreintnote 3 du tableau 3 |
| Agent | Restreintnote 4 du tableau 3 | Sans objet |
Notes du tableau 3
|
||
L‘ordonnance de délégation des pouvoirs
Version textuelle
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés dans la matrice sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
L’honorable Helena Jaczek, P.C., M.P. (Markham–Stouffville)
Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Janvier 20, 2023
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans cette section
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes informelles
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 : Prorogations
- Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
- Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels
- Section 11 : Atteintes à la vie privée
- Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada
Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 515 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente :
|
59 |
| Total | 574 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 512 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport :
|
62 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 439 |
| Courriel | 46 |
| Poste | 24 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 6 |
| Total | 515 |
Section 2 : Demandes informelles
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente :
|
0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 13 | 75 | 55 | 6 | 2 | 5 | 0 | 156 |
| Communication partielle | 0 | 31 | 46 | 16 | 3 | 8 | 1 | 105 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 16 | 10 | 0 | 19 | 61 | 5 | 1 | 112 |
| Demande abandonnée | 68 | 4 | 1 | 18 | 45 | 1 | 2 | 139 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 97 | 120 | 102 | 59 | 111 | 19 | 4 | 512 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 1 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 104 |
| 27 | 5 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 1 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 1 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 36 | 225 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 141 615 | 135 500 | 400 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 68 | 2 262 | 55 | 12 385 | 20 | 14 536 | 13 | 19 421 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 664 | 28 | 6 875 | 19 | 13 115 | 42 | 67 322 | 1 | 5 035 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 139 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 222 | 2 926 | 83 | 19 260 | 39 | 27 651 | 55 | 86 743 | 1 | 5 035 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 104 | 0 | 106 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 104 | 0 | 107 |
3.6 Demandes fermées
| Type | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 317 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 61,9140625 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 195 | 166 | 0 | 0 | 29 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 5 | 11 | 16 |
| 16 à 30 jours | 2 | 2 | 4 |
| 31 à 60 jours | 3 | 2 | 5 |
| 61 à 120 jours | 128 | 2 | 130 |
| 121 à 180 jours | 28 | 2 | 30 |
| 181 à 365 jours | 4 | 3 | 7 |
| Plus de 365 jours | 2 | 1 | 3 |
| Total | 172 | 23 | 195 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 1 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 7 | 2 | 2 | 11 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 116 | 0 | 0 | 110 | 4 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 110 | 4 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 110 | 4 | 0 | 0 | 2 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 24 | 25 | 13 | 0 | 62 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels
| Type | Nombre |
|---|---|
| Nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) terminées | 0 |
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
| Type | Nombre |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Type | Nombre |
|---|---|
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 109 |
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montants |
|---|---|
| Salaires | 1 222 673 $ |
| Heures supplémentaires | 1 405 $ |
Biens et services :
|
163 714 $ |
| Total | 1 387 792 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 14,160 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 1,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 15,160 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans cette section
- Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 : Numéro d’assurance social
- Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada
Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Source | Nombre de semaines |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Niveaux de classification | Nombre de semaines avec aucune capacité | Nombre de semaines avec une capacité partielle | Nombre de semaines avec une pleine capacité | Nombre total de semaines |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Niveaux de classification | Nombre de semaines avec aucune capacité | Nombre de semaines avec une capacité partielle | Nombre de semaines avec une pleine capacité | Nombre total de semaines |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues de 2022 à 2023 | 25 | 163 | 188 |
| Reçues de 2021 à 2022 | 7 | 105 | 112 |
| Reçues de 2020 à 2021 | 0 | 126 | 126 |
| Reçues de 2019 à 2020 | 0 | 43 | 43 |
| Reçues de 2018 à 2019 | 0 | 25 | 25 |
| Reçues de 2017 à 2018 | 0 | 11 | 11 |
| Reçues de 2016 à 2017 | 0 | 19 | 19 |
| Reçues de 2015 à 2016 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues de 2014 à 2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 493 | 525 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues de 2022 à 2023 | 22 |
| Reçues de 2021 à 2022 | 64 |
| Reçues de 2020 à 2021 | 23 |
| Reçues de 2019 à 2020 | 4 |
| Reçues de 2018 à 2019 | 1 |
| Reçues de 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues de 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues de 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues de 2014 à 2015 | 0 |
| Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 114 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues de 2022 à 2023 | 42 | 13 | 55 |
| Reçues de 2021 à 2022 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues de 2020 à 2021 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues de 2019 à 2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues de 2018 à 2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues de 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues de 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues de 2015 à 2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues de 2014 à 2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 42 | 20 | 62 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues de 2022 à 2023 | 13 |
| Reçues de 2021 à 2022 | 12 |
| Reçues de 2020 à 2021 | 7 |
| Reçues de 2019 à 2020 | 1 |
| Reçues de 2018 à 2019 | 0 |
| Reçues de 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues de 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues de 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues de 2014 à 2015 | 0 |
| Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 33 |
Section 5 : Numéro d’assurance social
| Question | Réponse |
|---|---|
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance social (NAS) de 2022 à 2023? | Non |
Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Question | Réponse |
|---|---|
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada de 2022 à 2023? | 2 |
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