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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2024.

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ISSN 2817-5697

Sur cette page

• Introduction
• Objets de la loi
• À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
• Structure organisationnelle
• Délégation de pouvoirs
• Rendement pour 2023 à 2024
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
• Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations dans l’intérêt public
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à la loi pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2023 et ayant pris fin le 31 mars 2024.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels précise qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Objets de la loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d’y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le ministère comme fournisseur de services communs. Le ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le ministère leur fournit 5 catégories de services :

• l’achat et la vente
• la paye, la pension et les avantages sociaux
• les biens et les bâtiments
• les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
• le Bureau de la traduction

SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington, D.C.).

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au ministère. La Direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la cheffe de la protection des renseignements personnels au ministère.

Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, 14,900 employés équivalents temps plein (ETP) et 0,190 travailleurs occasionnels ETP ont appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels avec le soutien d’un consultant, pour un effectif total de 16,090 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Version textuelle

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle‑ci :

• l’équipe chargée de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, et veille au maintien des logiciels d’AIPRP
• l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
• l’équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
• l’équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
• l’équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la prestation de services par une institution fédérale à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, SPAC disposait d’une entente de service pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l’AIPRP était chargée de répondre aux préoccupations potentielles portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts, y compris le triage des dossiers et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation définitive informelle avant la diffusion publique.

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’application de la loi aux gestionnaires de l’AIPRP, sauf pour l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour lequel la délégation est accordée à la directrice principale. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes.

Le dernier instrument de délégation de SPAC a été signé le 23 octobre 2023 avec une matrice distincte sur la délégation de l’AIPRP. Un extrait de la délégation de pouvoirs approuvée par le ministre en vertu de la Loi se trouve à l'Annexe A: Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe.

Rendement pour 2023 à 2024

Dans cette section

• Demandes reçues et fermées
• Pages examinées
• Délais de traitement
• Facteurs influant sur le rendement
• Demandes en suspens
• Exceptions
• Exclusions
• Consultations
• Prorogations
• Disposition
• Plaintes

Demandes reçues et fermées

Version textuelle

Description du graphique : Demandes reçues et fermées

• 2019 à 2020 : 495 demandes reçues, 472 demandes fermées
• 2020 à 2021 : 353 demandes reçues, 381 demandes fermées
• 2021 à 2022 : 369 demandes reçues, 366 demandes fermées
• 2022 à 2023 : 515 demandes reçues, 512 demandes fermées
• 2023 à 2024 : 369 demandes reçues, 391 demandes fermées

Le ministère a reçu un total de 369 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2023 à 2024, ce qui représente une baisse de 28,35 % par rapport à l’exercice précédent. Les demandes de renseignements personnels portaient sur les dossiers de pension et de paye, et les documents personnels.

Pages examinées

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Tableau 1 : Description du graphique : Pages examinées (en milliers)

Exercice financier	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2019 à 2020	147 000
2020 à 2021	162 000
2021 à 2022	130 000
2022 à 2023	142 000
2023 à 2024	153 000

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC a examiné 152 914 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien que SPAC ait reçu moins de demandes qu’à la période de référence précédente, et le même nombre de demandes qu’à celle de 2021 à 2022, le nombre de pages examinées a augmenté d’environ 11 000, ce qui a augmenté la charge de travail de la Direction de l’AIPRP.

Délais de traitement

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Tableau 2 : Description du graphique : Délai de traitement

Délai de traitement	Demandes de renseignements personnels
Dans les 30 jours	49,87 %
De 31 à 60 jours	38,36 %
De 61 à 120 jours	10,49 %
121 jours ou plus	1,28 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2023 à 2024 était de 87,98 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce taux de conformité englobent tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.

Le pourcentage de demandes fermées dans le délai initial de 30 jours était de 49,87 %.

Facteurs influant sur le rendement

Le taux de conformité de 87,98 % souligne les efforts considérables du Ministère pour assumer ses responsabilités relatives à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, les facteurs suivants ont affecté les opérations de la Direction de l’AIPRP au cours de la période de référence :

• la complexité et le nombre de nouvelles demandes
• l’augmentation du nombre de plaintes en cours auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), qui mobilisent beaucoup de ressources au sein de la Direction de l’AIPRP
• le temps et les efforts requis pour mener à bien de multiples initiatives de recrutement et pour encadrer les employés qui participent au Programme de perfectionnement, car la Direction de l’AIPRP a connu des pénuries et un roulement de personnel pendant la majeure partie de l’exercice 2023 à 2024
• les problèmes techniques attribuables au système de traitement des demandes, qui est désuet et qui occasionne de multiples défis pour SPAC

Demandes en suspens

Demande actives

Version textuelle

Tableau 3 : Description du graphique : Demandes actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi

Exercice financier	Demandes de renseignements personnels actives respectant les délais prescrits par la loi	Demandes de renseignements personnels actives dépassant les délais prescrits par la loi
2019 à 2020	0	1
2020 à 2021	0	2
2021 à 2022	0	1
2022 à 2023	0	1
2023 à 2024	35	0

À la fin de la période de référence 2023 à 2024, SPAC comptait 40 demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes. La majorité de ces demandes actives (87,50 %) ont été reçues au cours de la période de référence.

Exceptions

Le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 128 demandes (32,74 %), et a communiqué en totalité les renseignements pour 216 demandes (55,24 %). Les 47 autres demandes (12 %) ont été abandonnées ou aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de l’article 26, qui protège les renseignements personnels, et a été invoqué dans 127 dossiers (99,22 %).

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC n’a appliqué aucune exclusion aux documents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Consultations

SPAC n’a pas reçu de demande de consultation provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 185 prorogations au cours de la période de référence 2023 à 2024. De ce nombre, 117 étaient jugées nécessaires pour permettre au Ministère de répondre à un afflux de demandes qui aurait entravé les activités, 3 étaient requises pour des demandes comprenant un important volume de pages et 5 étaient requises afin de mener des consultations avec des parties prenantes internes et externes.

Disposition

Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes

Communication totale : 216 demandes (55,24 %)

Communication partielle : 127 demandes (32,48 %)

Exception totale : 1 demande (0.26 %)

Demande abandonnée : 13 demandes (3,32 %)

Aucun document n’existe : 34 demandes (8,70 %)

Environ 96 % des demandes fermées pendant la période de référence 2023 à 2024, ont été communiquées en partie (32,48 %), en totalité (55,24 %), ou aucun document n’existait (8,70 %). Le reste des demandes ont été abandonnées (3,32 %) et une demande a fait l’objet d’exception totale.

Plaintes

Plaintes actives

Version textuelle

Tableau 4 : Description du graphique : Plaintes actives

Exercice financier	Plaintes de renseignements personnels actives
2019 à 2020	2
2020 à 2021	5
2021 à 2022	3
2022 à 2023	2
2023 à 2024	6

À la fin de la période de référence 2023 à 2024, SPAC comptait 18 plaintes actives avec le CPVP qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes.

Plaintes reçues et fermées

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC a été informé de la réception de 16 nouvelles plaintes au CPVP, et a présenté des observations officielles pour 15 plaintes actives reçues au cours de la période de référence actuelle ou précédente. La plupart de ces plaintes étaient liées aux refus d'accès en raison d'exemptions appliquées.

La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 11 enquêtes sur des plaintes pour lesquelles elle a reçu un rapport final. De ce nombre, 3 plaintes ont été jugées fondées et 8 ont été jugées non fondées.

Formation et sensibilisation

En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui en découlent.

Durant la période de référence 2023 à 2024, la Direction de l’AIPRP a continué de proposer des séances de formation virtuelles et a ajouté des séances hybrides afin d’appuyer la transition vers un milieu de travail hybride. Grâce à ces modes de prestation, la Direction de l’AIPRP a pu rejoindre plus de participants dans tout le pays. Elle a aussi pu encourager la participation active et la collaboration, que ce soit virtuellement ou en personne, tout en faisant la promotion des formations et des outils d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.

SPAC a tenu les séances de formation suivantes :

• 54 séances de formation virtuelles et 9 séances de formation hybride sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » auxquelles ont participé 1 122 employés, représentant une augmentation du nombre de participants par rapport à la période de référence 2022 à 2023;
• 23 séances de formation virtuelles sur le cours « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée » auxquelles ont participé 749 employés de SPAC.

En plus des séances de formation offertes, la Direction de l’AIPRP a participé aux activités suivantes :

• 2 kiosques virtuels organisés par l’équipe de la Direction de la sécurité ministérielle, tenus dans le cadre de la semaine de la sensibilisation à la sécurité et offerts à 194 employés;
• 2 kiosques virtuels organisés par l’équipe Accueil et orientation des ressources humaines de SPAC et offerts à 71 nouveaux employés de SPAC.

Grâce à ces activités, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des efforts du Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous.

Prévention et signalement des atteintes à la vie privée

La Direction de l’AIPRP a offert la formation obligatoire intitulée « Prévention et signalement des atteintes à la vie privée  » via le système de gestion de l'apprentissage de SPAC, ALTO, à 7981 employés. Cette formation vise à faire mieux connaître les lignes directrices et les garanties procédurales internes afin d’éviter les atteintes à la vie privée. Elle procure aux participants des renseignements précieux sur leur rôle, leurs responsabilités et leurs obligations à l’égard des exigences relatives à la gestion des atteintes à la vie privée. Elle leur procure également des directives sur les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée et sur les mesures préventives.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a continué à élaborer des documents d’orientation, des procédures et des outils internes pour assurer le traitement uniforme des demandes. Ces documents prévoient plusieurs mesures opérationnelles, telles que la réception des demandes, la validation des données et la gestion du système de traitement des demandes. SPAC a également fourni des documents d’intégration aux nouveaux employés. Les pratiques actuelles ont été examinées afin d’en assurer la surveillance normalisée et de favoriser le respect des exigences.

Dans le but de mieux administrer le programme d’AIPRP, la Direction de l’AIPRP a tenu des réunions de gestion à chaque semaine pour discuter des questions opérationnelles et stratégiques nouvelles et en cours.

Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’AIPRP a présenté la Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels de SPAC le 16 août 2022 ce qui a mené à des améliorations importantes dans la gestion et la protection des renseignements personnels à l’échelle du Ministère durant la période de référence. Les mesures de protection des renseignements personnels révisées ont été intégrées de façon efficace aux activités quotidiennes, ce qui a permis de renforcer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes. Les vérifications régulières et la rétroaction des intervenants internes et externes ont démontré plus de transparence dans le traitement des renseignements personnels. Les communications claires et constantes des pratiques en matière de protection des renseignements personnels ont favorisé la confiance entre les employés et le public. La Directive a ainsi permis à SPAC de respecter son engagement envers une saine gestion des renseignements personnels et de la protection de la vie privée des individus.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, la Direction de l’AIPRP a collaboré avec le Bureau de la traduction et le CPVP pour élaborer le Lexique sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée visant à faire connaître et à uniformiser la terminologie employée dans le domaine de la protection de la vie privée au Canada. Le lexique présente la terminologie bilingue relative à près de 300 notions propres à l’application des instruments législatifs et de politiques régissant la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Publié sur le Portail linguistique du Canada en novembre 2023, le lexique est un outil précieux pour toute personne qui traite ou s'intéresse aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée.

Programme de perfectionnement

Comme les années précédentes, d’importantes pénuries de personnel ont influé sur les activités d’AIPRP de SPAC tout au long de la période de référence 2023 à 2024. Afin d’atténuer l’incidence du manque de personnel d’expérience, la Direction de l’AIPRP a mis à profit son Programme de perfectionnement pour permettre aux personnes possédant peu ou pas d’expérience en AIPRP de progresser du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) à celui d’agent principal de l’AIPRP (PM‑04). SPAC a modifié le programme de façon à compléter la formation gouvernementale et privée disponible et a offert des occasions de perfectionnement professionnel supplémentaires grâce au mentorat. La formation incluait une expérience pratique du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Programme de perfectionnement se veut une stratégie de recrutement à long terme qui vise également à accroître le maintien en poste du personnel.

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a accueilli 2 agents stagiaires de l’AIPRP (PM‑01) dans le programme, a promu un participant du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) au niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) et 2 participants du niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) au niveau d’agent de l’AIPRP (PM‑03), car ils avaient acquis les compétences nécessaires. Un des 2 agents de l’AIPRP s’est vu attribuer des dossiers relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre du programme de perfectionnement.

Améliorations technologiques

SPAC a continué à collaborer avec des intervenants pour faire progresser le projet de remplacement du système actuel de traitement des demandes, qui est désuet, et a franchi d’importantes étapes durant cette période de référence. Il s’agit d’un projet pangouvernemental en cours, lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), impliquant tous les programmes d’AIPRP du gouvernement du Canada.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La plupart des plaintes reçues au cours de la période de référence 2023 à 2024 étaient liées aux refus d'accès en raison d'exemptions appliquées. Selon la nature de la plainte, SPAC a communiqué avec l’enquêteur du CPVP pour préciser les motifs de la plainte et avec le bureau de première responsabilité compétent de SPAC pour demander que de nouvelles recherches soient effectuées. SPAC a ensuite communiqué des documents supplémentaires, le cas échéant, et a examiné les exceptions et les exclusions appliquées pour en confirmer l’applicabilité.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée est considérée comme substantielle si elle concerne des renseignements personnels délicats, ou s’il était raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne, ou qu’elle touche un grand nombre de personnes. Pour orienter la réponse du Ministère lors d’atteintes à la vie privée, SPAC met en application un protocole relatif aux atteintes à la vie privée. Établi en 2015 et mis à jour en 2021, ce protocole comprend des communications avec les personnes touchées, ainsi que la mise en application de mesures d’atténuation.

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a signalé une atteinte substantielle à la vie privée au CPVP et au SCT. Celle-ci a été causée par une cyberattaque et concernait les renseignements personnels de fonctionnaires fédéraux détenus par SGRB et Sirva Canada. Ces compagnies affiliées avaient été engagées par le gouvernement du Canada pour fournir des services de réinstallation et possédaient les renseignements personnels des employés qui avaient utilisé les services de réinstallation depuis 1999. L’atteinte a été gérée de manière satisfaisante, conformément à la trousse d’outils pour la gestion des atteintes à la vie privée du SCT.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Dans le cadre de l’exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC collecte, conserve, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT, la Direction de l’AIPRP fournit des conseils et des recommandations pour l’élaboration d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et pour toute modification importante visant l’utilisation des renseignements personnels.

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a fait une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), pour la solution de gestion de l’apprentissage ALTO. Le résumé de l’EFVP est disponible au Canada.ca.

Solution de gestion de l'apprentissage ALTO

ALTO est un système de gestion de l’apprentissage qui sert à offrir des formations et des occasions de perfectionnement professionnel aux employés de SPAC. ALTO offre un catalogue de plus de 300 cours, dont certains créés à l’interne et d’autres par des tiers. Il permet d’imprimer des certificats et des relevés de notes une fois les formations terminées avec succès.

SPAC a adopté ALTO en avril 2017 en remplacement du système de gestion de l’apprentissage auparavant géré par l’École de la fonction publique du Canada, conformément aux recommandations du SCT. ALTO puise les données sur les apprenants dans le système MesRHGC de SPAC et ne nécessite pas l’utilisation d’un code d’identification de dossier personnel. Bien que les risques liés à la protection de la vie privée n’ont pas changé, il était nécessaire de faire cette EFVP afin de mettre à jour les évaluations antérieures et veiller à la conformité aux exigences actuelles en matière de protection de la vie privée.

Divulgations dans l’intérêt public

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels dont elle dispose, sans le consentement de la personne concernée.

L’alinéa 8(2)e) autorise la communication de renseignements personnels à un organisme d’enquête fédéral en vue de faire respecter les lois ou pour la tenue d’enquêtes licites. SPAC a fait 8 divulgations à un organisme d’enquête au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, communiquant des renseignements concernant 8 individus. La Loi sur la protection des renseignements personnels n’oblige pas l’institution à informer le CPVP.

L’alinéa 8(2)m) autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où celle-ci est d’intérêt public ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. SPAC a fait 2 divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) au cours de la période de référence 2023 à 2024. La première divulgation concernait les renseignements d’un individu qui avait menacé de s’infliger des blessures tout en sollicitant de l’aide auprès du Ministère pour des préoccupations particulières. Conformément aux procédures opérationnelles standards, un appel d’intervention lié à la santé mentale et au bien-être a été fait auprès des services d’urgence au cours duquel le nom et les coordonnées de l’individu ont été divulgués. La deuxième divulgation concernait les renseignements personnels d’un individu et avait pour objectif d’aider un autre organisme gouvernemental au cours d’une enquête. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CPVP a été informé de ces divulgations.

Surveillance de la conformité

Grâce à des consultations continues sur les pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Direction de l’AIPRP de SPAC surveille l’utilisation des renseignements personnels échangés avec des tiers, des parties prenantes et des partenaires dans le contexte des programmes ministériels. La surveillance se fait principalement lors de l’attribution de contrats, d’accords d’échange de renseignements ou de protocoles d’entente. Le Comité de surveillance de la protection des renseignements personnels de la Direction aide la cheffe de la protection des renseignements personnels du Ministère à assurer la surveillance en veillant à ce que les parties prenantes soient informées de leur rôle, de leurs responsabilités et de leurs obligations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et l’élimination des renseignements personnels. Le Comité a réuni les directeurs généraux tous les trimestres au cours de la période de référence 2023 à 2024.

De plus, la Direction de l’AIPRP a fourni des conseils, une orientation et des recommandations aux parties prenantes internes et externes concernant la saine gestion de la protection des renseignements personnels et la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Grâce à un système de suivi des demandes de consultation, SPAC a pu assurer le suivi des initiatives impliquant le recours à des renseignements personnels et produire des rapports fiables à des fins statistiques.

La Direction de l’AIPRP fournit aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées en vertu des 2 lois.

En plus de ces pratiques, la Direction de l’AIPRP a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, limiter le nombre de consultations interinstitutionnelles et examiner les types de renseignements fréquemment demandés.

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, les agents de l’AIPRP ont communiqué régulièrement avec les bureaux de première responsabilité pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, en veillant à ce que la Direction de l’AIPRP obtienne des prorogations en temps opportun. De plus, les gestionnaires ont examiné et surveillé l’état des demandes de renseignements personnels à l’aide du système de traitement des demandes et ont tenu des réunions hebdomadaires avec le personnel pour examiner les tâches en cours et fixer les priorités.

Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe

Tableau 5 : Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe pour le Ministre et cadres supérieurs du Ministère

Titres de postes	Loi sur la protection des renseignements personnels	Règlement sur la protection des renseignements personnels
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Sous-ministre délégué	Plein	Plein

Tableau 6 : Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement connexe pour la Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère

Titres de postes	Loi sur la protection des renseignements personnels	Règlement sur la protection des renseignements personnels
Cadre supérieur du Ministère	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeur principal	Plein	Plein
Directeur	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 1 du tableau 6	Plein
Superviseur	Restreintnote 2 du tableau 6	Restreintnote 3 du tableau 6
Agent	Restreintnote 4 du tableau 6	Sans objet
Notes du tableau 6 Note 1 du tableau 6 Les gestionnaires peuvent pleinement appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception du paragraphe 8(2)m). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 6 Note 2 du tableau 6 Les superviseurs ne peuvent pleinement exercer que les articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 25, 26 et 27 Retour au renvoi 2 de la note du tableau 6 Note 3 du tableau 6 Les superviseurs ne peuvent pleinement exercer que l’article 9 du Règlement sur la protection de la vie privée. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 6 Note 4 du tableau 6 Les agents ne peuvent pleinement exercer que les articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15 et 26. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 6

L’ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés dans la matrice sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L’honorable Jean-Yves Duclos

Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Signé le 23 octobre 2023

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 2 : Demandes informelles
• Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
• Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
• Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
• Section 6 : Prorogations
• Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
• Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
• Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels
• Section 11 : Atteintes à la vie privée
• Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada

Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 7 : 1.1 Nombre de demandes reçues

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	369
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (7) en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (55)	62
Total	431
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	391
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport : reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la loi (35) reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi (5)	40

Tableau 8 : 1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	269
Courriel	82
Poste	12
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	6
Total	369

Section 2 : Demandes informelles

Tableau 9 : 2.1 Nombre de demandes informelles

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (0) en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (0)	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Tableau 10 : 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

Tableau 11 : 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement	Nombre de demandes informelles
1 to 15 days	0
16 to 30 days	0
31 to 60 days	0
61 to 120 days	0
121 to 180 days	0
181 to 365 days	0
More than 365 days	0
Total	0

Tableau 12 : 2.4 Pages communiquées informellement

Volume de pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	0	0
De 100 à 500	0	0
De 501 à 1 000	0	0
De 1 001 à 5 000	0	0
Plus de 5 000	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 13 : 3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	5	108	87	15	1	0	0	216
Communication partielle	3	34	62	26	1	0	1	127
Exception totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	7	26	1	0	0	0	0	34
Demande abandonnée	9	2	0	0	0	0	2	13
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	24	171	150	41	2	0	3	391

Tableau 14 : 3.2 Exceptions appliquées

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	8
22(1)(a)(i)	6
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	8
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	127
27	8
27.1	0
28	0

Tableau 15 : 3.3 Exclusions appliquées

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

Tableau 16 : 3.4 Format des documents communiqués

Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
18	325	0	2	15	0

3.5 Complexité

Tableau 17 : 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
152 914	151 178	357

Tableau 18 : 3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	101	2 998	59	13 060	35	23 360	21	33 311	0	0
Communication partielle	28	1 286	49	11 703	16	12 439	34	54 522	0	0
Exception totale	0	0	1	235	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	13	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	142	4 284	109	24 998	51	35 799	55	87 833	0	0

Tableau 19 : 3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
1 806	1 784	15

Tableau 20 : 3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	3	35	0	0	0	0
Communication partielle	3	83	2	182	7	1 506
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	6	118	2	182	7	1 506

Tableau 21 : 3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
31	31	2

Tableau 22 : 3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	1	20	0	0	0	0
Communication partielle	1	11	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	2	31	0	0	0	0

Tableau 23 : 3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autre	Total
Communication totale	3	0	2	4	9
Communication partielle	9	0	111	6	126
Exception totale	0	0	1	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	12	0	114	10	136

3.6 Demandes fermées

Tableau 24 : 3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	344
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	87,97953964

3.7 Présomptions de refus

Tableau 25 : 3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motif principal	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Entrave au fonctionnement / Charge de travail	38
Consultation externe	5
Consultation interne	1
Autres	3
Total	47

Tableau 26 : 3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	6	23	29
16 à 30 jours	1	4	5
31 à 60 jours	4	4	8
61 à 120 jours	1	1	2
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	3	3
Total	12	35	47

Tableau 27 : 3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	2	0	2
Total	2	0	2

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 28 : Nombre de communications

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
8	2	2	12

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 29 : Disposition des demandes de corrections reçues

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

Tableau 30 : 6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
185	0	3	177	0	0	4	1	0

Tableau 31 : 6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	2	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	3	175	0	0	4	1	0
Total	0	3	177	0	0	4	1	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 32 : 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

Tableau 33 : 7.2 Recommandations et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Tableau 34 : 7.3 Recommandations et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Tableau 35 : 8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Tableau 36 : 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Tableau 37 : Nombres de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
16	15	11	0	42

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels

Tableau 38 : 10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Type	Nombre
Nombre d’EFVP terminées	1
Nombre d’EFVP modifiées	0

Tableau 39 : 10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	14	0	0	0
Centraux	10	0	0	0
Total	24	0	0	0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

Tableau 40 : 11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Type	Nombre
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	1

Tableau 41 : 11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles

Type	Nombre
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	219

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 42 : 12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montants
Salaires	1 495 480 $
Heures supplémentaires	593 $
Biens et services : contrats de services professionnels (106 790 $) autres (246 904 $)	353 694 $
Total	1 849 767 $

Tableau 43 : 12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	14,900
Employés à temps partiel et occasionnels	0,190
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	1,000
Étudiants	0,000
Total	16,090

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 3 : Numéro d’assurance social
• Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada

Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 44 : 1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues de 2023 à 2024	184	32	216
Reçues de 2022 à 2023	3	37	40
Reçues de 2021 à 2022	3	60	63
Reçues de 2020 à 2021	0	61	61
Reçues de 2019 à 2020	0	23	23
Reçues de 2018 à 2019	0	18	18
Reçues de 2017 à 2018	0	11	11
Reçues de 2016 à 2017	0	11	11
Reçues de 2015 à 2016	0	0	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	190	253	443

Tableau 45 : 3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2023 à 2024	48
Reçues de 2022 à 2023	17
Reçues de 2021 à 2022	31
Reçues de 2020 à 2021	17
Reçues de 2019 à 2020	2
Reçues de 2018 à 2019	1
Reçues de 2017 à 2018	0
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	116

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 46 : 2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues de 2023 à 2024	35	0	35
Reçues de 2022 à 2023	0	1	1
Reçues de 2021 à 2022	0	1	1
Reçues de 2020 à 2021	0	2	2
Reçues de 2019 à 2020	0	1	1
Reçues de 2018 à 2019	0	0	0
Reçues de 2017 à 2018	0	0	0
Reçues de 2016 à 2017	0	0	0
Reçues de 2015 à 2016	0	0	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	35	5	40

Tableau 47 : 4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2023 à 2024	6
Reçues de 2022 à 2023	2
Reçues de 2021 à 2022	3
Reçues de 2020 à 2021	5
Reçues de 2019 à 2020	2
Reçues de 2018 à 2019	0
Reçues de 2017 à 2018	0
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	18

Section 3 : Numéro d’assurance social

Tableau 48 : Nouvelle collecte ou nouvelle utilisation du numéro d’assurance social (NAS)

Question	Réponse
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS de 2023 à 2024?	Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 49 : Demandes reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada

Question	Réponse
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada de 2023 à 2024?	0