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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2025.

Also available in English.

ISSN 2817-5670

Sur cette page

• Introduction
• Objet de la loi
• À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
• Structure organisationnelle
• Délégation de pouvoirs
• Rendement pour 2024 à 2025
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• Affaires de la Cour fédérale du Canada
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Ce rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à la loi pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2024 et ayant pris fin le 31 mars 2025, mais n'est pas destiné à répondre aux exigences en matière de rapports des filiales non opérationnelles de l'institution.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information précise qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la loi

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le Ministère comme fournisseur de services communs. Le Ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le Ministère leur fournit 5 catégories de services :

• l’achat et la vente
• la paye, la pension et les avantages sociaux
• les biens et les bâtiments
• les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
• le Bureau de la traduction

SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 régions, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington, D.C.).

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’administration déléguée de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de SPAC. Le directeur principal de l’AIPRP agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. La direction est supervisée par la directrice générale du Secteur du secrétariat ministériel et de l'accessibilité, qui est également la cheffe de la protection des renseignements personnels au Ministère.

Au cours de l’exercice financier 2024 à 2025, 32,943 employés équivalents temps plein (ETP) et 2,549 travailleurs occasionnels ETP ont appliqué la Loi sur l’accès à l’information avec le soutien de 3,794 consultants, pour un effectif total de 39,286 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Version textuelle

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par le Secteur du secrétariat ministériel et de l'accessibilité au sommet. Deux directions sont responsables de l’administration déléguée de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et la Direction de la préparation aux litiges et de la transparence.

Quatre divisions relèvent de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :

• la Division de l’administration effectue les fonctions administratives, appuie le respect des obligations organisationnelles et veille au maintien du système de traitement des demandes
• la Division des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
• la Division de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le Ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée assurant la conformité à la législation et aux instruments de politique sur la protection de la vie privée
• la Division de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports ministériels, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et fournit un soutien aux utilisateurs pour le système de traitement des demandes

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Division de la publication proactive et de la transparence qui relève de la Direction de la préparation aux litiges et de la transparence, administre la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, et coordonne et fait progresser les politiques, lignes directrices, processus et pratiques en matière de transparence.

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, la Division de la publication proactive et de la transparence est passée de la Direction de l’AIPRP à la Direction de la préparation aux litiges et de la transparence, demeurant sous la responsabilité du Secteur du secrétariat ministériel et de l'accessibilité et relevant de la cheffe de la protection des renseignements personnels.

Entente de partage de services

Au cours de l’exercice financier 2024 à 2025, SPAC disposait d’une entente de partage de services pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces services comprenaient le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les demandes de consultation associées. La Direction de l’AIPRP était chargée de mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les préoccupations portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts y compris le triage et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation finale avant la diffusion publique.

Publication proactive

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents d'intérêt public. Pour répondre à ces exigences, SPAC a favorisé la collaboration interne entre les directions générales et les régions afin de mettre en œuvre des processus de publication efficaces et cohérents.

La Direction générale des politiques, de la planification et des communications (DGPPC) collabore avec les directions générales des finances, des ressources humaines, de l’approvisionnement et des services numériques pour assurer la publication de l’information en temps opportun concernant les frais de voyage, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification des postes, les contrats de plus de 10 000 $, les subventions et contributions supérieures à 25 000 $ et les rapports de dépenses du bureau du ministre. La Direction de la préparation aux litiges et de la transparence de la DGPPC a aussi la responsabilité de publier proactivement les documents d’information préparés pour l’arrivée d’un nouveau ministre ou sous-ministre, pour les témoignages devant les comités parlementaires, ainsi que les notes pour la période de questions et les titres des notes d’information.

Pour une ventilation des groupes ou des postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI », ci-dessous.

Délégation des pouvoirs

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’application de la loi aux gestionnaires de l’AIPRP. Certaines fonctions sont également déléguées aux gestionnaires et aux agents principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes.

Le dernier instrument de délégation des pouvoirs de SPAC a été signé le 17 décembre 2024 avec une matrice distincte sur la délégation de l’AIPRP. Un extrait de la délégation des pouvoirs approuvée par le ministre en vertu de la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’Annexe A : Charte de délégation des pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe.

Rendement pour 2024 à 2025

Dans cette section

• Demandes d’accès à l’information
• Demandes de consultation
• Demandes informelles
• Plaintes

Demandes d’accès à l’information

Demandes d’accès à l’information : reçues et fermées

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Description du graphique : Demandes d’accès à l’information reçues et fermées

• 2020 à 2021 : 800 demandes reçues, 602 demandes fermées
• 2021 à 2022 : 563 demandes reçues, 519 demandes fermées
• 2022 à 2023 : 419 demandes reçues, 447 demandes fermées
• 2023 à 2024 : 537 demandes reçues, 617 demandes fermées
• 2024 à 2025 : 501 demandes reçues, 591 demandes fermées

Le Ministère a reçu un total de 501 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2024 à 2025, ce qui représente une diminution de 6,70 % par rapport à l’année précédente, et une augmentation de 19,57 % par rapport à la période de référence de 2022 à 2023. La majorité des demandes d’accès à l’information reçues portaient sur les activités d’approvisionnement et de biens immobiliers, et sur les activités liées aux services de paye.

Demandes d’accès à l’information : sources

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Description du graphique : Sources des demandes d’accès à l’information

• Média : 38 demandes (7,58 %)
• Secteur universitaire : 3 demandes (0,60 %)
• Secteur privé : 137 demandes (27,35 %)
• Organisation : 10 demandes (2,00 %)
• Public : 147 demandes (29,34 %)
• Refus de s’identifier : 166 demandes (33,13 %)

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a reçu la majorité (89,82 %) de ses demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de 3 sources : individus ayant refusé de s’identifier (33,13 %), membres du public (29,34 %) et entreprises du secteur privé (27,35 %). Le nombre de demandes reçues de chaque source est comparable aux chiffres de la période de référence précédente, à l’exception du nombre de demandes reçues du milieu universitaire qui a diminué d’environ 60 %.

Demandes d’accès à l’information : pages examinées

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Tableau 1 : Pages examinées pour les demandes d’accès à l’information (en milliers)

Exercice financier	Pages examinées
2020 à 2021	272 000
2021 à 2022	118 000
2022 à 2023	102 000
2023 à 2024	232 000
2024 à 2025	221 000

De 2024 à 2025, SPAC a examiné 221 298 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Demandes d’accès à l’information : disposition

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Description du graphique : Disposition des demandes d’accès à l’information

• Communication totale : 77 demandes (13,03 %)
• Communication partielle : 334 demandes (56,51 %)
• Exception totale, exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 12 demandes (2,03 %)
• Abandonnée : 69 demandes (11,68 %)
• Transférée, aucun document n’existe : 99 demandes (16,75 %)

Des 591 demandes fermées pendant la période de référence 2024 à 2025, un total de 56,51 % ont été communiquées en partie et 13,03 % ont été communiquées en totalité. Le reste des demandes a soit été abandonné (11,68 %), soit transféré à une autre organisation fédérale ou aucun document correspondant n’existait (16,75 %). Un petit nombre de demandes a fait l’objet d’une exception totale, a été entièrement exclues ou n’a été ni confirmées ni infirmées (2,03 %).

Demandes d’accès à l’information : délais de traitement

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Description du graphique : Délai de traitement pour les demandes d’accès à l’information

• Dans les 30 jours : 198 demandes (33,50 %)
• De 31 à 60 jours : 70 demandes (11,84 %)
• De 61 à 120 jours : 103 demandes (17,43 %)
• 121 jours ou plus : 220 demandes (37,23 %)

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2024 à 2025 était de 66,16 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ce taux de conformité englobe tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.

Le pourcentage de demandes terminées dans le délai initial de 30 jours était de 33,50 %. Étant donné la nature du mandat de SPAC à titre de fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le Ministère doit souvent effectuer des consultations pour demander l’avis d’autres institutions et terminer toutes les actions requises dans un dossier. C’est pourquoi un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC exige des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Demandes d’accès à l’information : prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 340 prorogations au cours de la période de référence 2024 à 2025, une augmentation de 48,47 % par rapport à la période précédente, ce qui a entraîné une diminution des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi. Des prorogations ont été requises dans 162 cas pour permettre des consultations auprès de tiers, dans 93 cas pour permettre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales et dans 15 cas pour permettre des consultations auprès des services juridiques. De plus, 70 prorogations ont été requises en raison d’un volume élevé de demandes et d’un grand nombre de pages à examiner dont le traitement aurait autrement nui aux activités.

Demandes d’accès à l’information : exceptions

Des 591 demandes d’accès à l’information fermées de 2024 à 2025, le Ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour 335 demandes (56,68 %) et a communiqué en totalité les renseignements pour 77 demandes (13,03 %). Les 171 autres demandes (28,94 %) ont été abandonnées ou transférées, n’ont été ni confirmées ni infirmées, ou sont des demandes pour lesquelles aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de quatre articles de la Loi sur l’accès à l’information.

• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 301 dossiers (87,76 %)
• l’alinéa 20(1)b), qui protège les renseignements confidentiels financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers, a été invoqué dans 217 dossiers (63,27 %)
• l’alinéa 20(1)c), qui protège des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, a été invoqué dans 166 dossiers (48,40 %)
• les alinéas 21(1)a)b)c)d), qui protègent les renseignements concernant les activités du gouvernement, ont été invoqués dans 155 dossiers (45,19 %)

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Demandes d’accès à l’information : exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à certains types de renseignements, ou les exclut, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69).

Pendant la période de référence 2024 à 2025, SPAC a appliqué 122 exclusions : 2 aux termes de l’article 68 et 120 aux termes de l’article 69.

Demandes d’accès à l’information : actives

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Tableau 2 : Demandes d’accès à l’information actives

Exercice financier	Demandes d’accès à l’information actives respectant les délais prescrits par la loi	Demandes d’accès à l’information actives dépassant les délais prescrits par la loi
2016 à 2017	0	10
2017 à 2018	0	7
2018 à 2019	0	12
2019 à 2020	0	12
2020 à 2021	0	32
2021 à 2022	0	26
2022 à 2023	1	23
2023 à 2024	24	39
2024 à 2025	129	38

À la fin de la période de référence 2024 à 2025, SPAC comptait 353 demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes ou pendant la période visée par le rapport. Environ la moitié de ces demandes, soit 47,31 %, ont été reçues au cours de la période de référence. Des efforts soutenus ont été déployés pour réduire le volume de demandes en suspens reçues au cours des années précédentes ce qui a permis à la Direction de l'AIPRP de fermer 57 % de ces demandes.

Demandes d’accès à l’information : facteurs influant sur le rendement

Le taux de conformité de 66,16 % est attribuable aux facteurs suivants :

• l’augmentation du nombre de prorogations invoquées
• la complexité et le volume de nouvelles demandes
• les consultations avec d’autres parties, car SPAC fournit des services à divers organismes fédéraux
• les ressources nécessaires pour mener à bien de multiples initiatives de recrutement et pour encadrer les nouveaux employés, comme la Direction de l’AIPRP a connu des pénuries de personnel pendant la majeure partie de l’exercice de 2024 à 2025
• les priorités ministérielles ajoutées à la charge de travail liée aux activités obligatoires qui soutiennent la conformité à la Loi sur l’accès à l’information
• les problèmes techniques attribuables au système de traitement des demandes désuet qui occasionnent des défis pour la Direction de l’AIPRP
• les ressources consacrées au remplacement du système de traitement des demandes
• les ressources nécessaires pour appuyer les initiatives volontaires en matière de transparence visant à faciliter l’accès du public aux renseignements du gouvernement

Demandes de consultation

Demandes de consultation : reçues, fermées et actives

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Description du graphique : Demandes de consultation reçues et fermées

• 2020 à 2021 : 187 demandes reçues, 180 demandes fermées
• 2021 à 2022 : 264 demandes reçues, 244 demandes fermées
• 2022 à 2023 : 283 demandes reçues, 271 demandes fermées
• 2023 à 2024 : 207 demandes reçues, 242 demandes fermées
• 2024 à 2025 : 225 demandes reçues, 231 demandes fermées

SPAC a reçu 225 demandes et répondu à 231 demandes de consultation provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère totalisant 35,588 pages examinées. La majorité des demandes reçues portaient sur des activités d’approvisionnement et de biens immobiliers.

À la fin de la période de référence 2024 à 2025, SPAC comptait 29 demandes de consultation actives : 28 demandes reçues durant la période visée par le rapport et une demande reçue durant une période de référence précédente.

Demandes de consultation : disposition

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Description du graphique : Disposition des demandes de consultation

• Communiquer en entier : 90 demandes (38,96 %)
• Communiquer en partie : 50 demandes (21,65 %)
• Exempter en entier : 1 demande (0,43 %)
• Consulter une autre institution : 58 demandes (25,11 %)
• Abandonnée ou de courtoisie : 32 demandes (13,85 %)

Des 231 demandes de consultation fermées auxquelles SPAC a répondu pendant la période de référence 2024 à 2025, les recommandations étaient de communiquer l’information en entier pour 38,96 % des demandes, de communiquer l’information en partie pour 21,65 % des demandes et de consulter une autre institution pour 25,11 % des demandes. Le reste des demandes (13,85 %) a soit été abandonné ou il s’agissait de consultations de courtoisie. Une seule recommandation (0,43 %) était d’exempter l’information en entier.

Demandes de consultation : délais de traitement

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Description du graphique : Délai de traitement pour les demandes de consultation

• Dans les 30 jours : 76 demandes (32,90 %)
• De 31 à 60 jours : 61 demandes (26,41 %)
• De 61 à 120 jours : 82 demandes (35,50 %)
• 121 jours ou plus : 12 demandes (5,19 %)

La majorité des demandes de consultation (88,31 %) ont été fermées dans les délais impartis par l’institution de consultation.

Demandes informelles

Chaque mois, SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été complétées, concernant des documents qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Ce portail permet aux citoyens canadiens ou résidents permanents de soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les droits prévus.

Demandes informelles : reçues et fermées

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Description du graphique : Demandes informelles reçues et fermées

• 2020 à 2021 : 140 demandes reçues, 197 demandes fermées
• 2021 à 2022 : 584 demandes reçues, 582 demandes fermées
• 2022 à 2023 : 513 demandes reçues, 404 demandes fermées
• 2023 à 2024 : 354 demandes reçues, 351 demandes fermées
• 2024 à 2025 : 1497 demandes reçues, 895 demandes fermées

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a reçu 1 497 demandes informelles, ce qui représente une augmentation de 322,88 % par rapport aux 354 demandes informelles reçues au cours de la période de référence précédente. Cette augmentation importante est attribuable à l’intérêt accru du public à l’égard des activités de SPAC.

La majorité des demandes informelles reçues portaient sur des renseignements précédemment communiqués concernant les activités d’approvisionnement et de biens immobiliers.

Demandes informelles : actives

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Tableau 3 : Demandes informelles actives

Exercice financier	Demandes informelles actives
2017 à 2022	1
2022 à 2023	26
2023 à 2024	32
2024 à 2025	664

À la fin de la période de référence 2024 à 2025, SPAC comptait 723 demandes informelles actives : 59 demandes reçues durant les périodes de référence précédentes et 664 demandes reçues durant la période de référence en cours.

Demandes informelles : délais de traitement

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Description du graphique : Délai de traitement pour les demandes informelles

• Dans les 30 jours : 23 demandes (2,57 %)
• De 31 à 60 jours : 58 demandes (6,48 %)
• De 61 à 120 jours : 487 demandes (54,41 %)
• 121 jours ou plus : 327 demandes (36,54 %)

La majorité des demandes informelles (63,46 %) ont été fermées dans un délai de 120 jours. Il convient de noter qu’il n’existe aucune obligation législative de répondre aux demandes informelles dans un délai précis et que ces demandes n’ont aucune incidence sur le taux de conformité de SPAC. Malgré cela, SPAC a consacré du temps et des efforts au traitement des demandes informelles pour s’assurer que les demandeurs avaient accès aux renseignements dans un délai raisonnable.

Plaintes

Plaintes reçues et fermées

Pendant la période de référence 2024 à 2025, SPAC a été informé de la réception de 48 nouvelles plaintes au Commissariat à l’information du Canada (CI) et a présenté des observations officielles pour 106 plaintes actives reçues au cours de la période de référence actuelle ou précédente.

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Description du graphique : Plaintes reçues et fermées

• Présomption de refus : 10 plaintes reçues (20,83 %)
• Prorogation : 22 plaintes reçues (45,83 %)
• Exception : 4 plaintes reçues (8,33 %)
• Documents manquants : 12 plaintes reçues (25,00 %)

Sur les 48 plaintes reçues en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information durant la période de référence :

• 10 plaintes ont été déposées soutenant que SPAC n’avait pas donné accès à un document demandé dans les délais prévus à l’article 7, qui exige que les institutions répondent aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours, à moins qu’elles n’aient transféré une demande à une autre institution ou qu’elles n’aient valablement prolongé le délai de 30 jours pour y répondre en respectant les exigences énoncées à l’article 9
• 22 plaintes ont été déposées soutenant que SPAC n’avait pas respecté les exigences énoncées à l’alinéa 9(1)a) permettant une prolongation du délai en raison du volume de documents, à l’alinéa 9(1)b) permettant une prolongation du délai pour les consultations, ou à l’alinéa 9(1)c) permettant une prolongation du délai des consultations avec des tiers
• 4 plaintes ont été déposées soutenant que SPAC avait refusé de fournir l’accès à une partie ou à la totalité des documents demandés en vertu de dispositions précises de la partie 1 relatives aux exceptions et aux exclusions
• 12 plaintes ont été déposées soutenant que SPAC n’avait pas effectué une recherche raisonnable pour les documents, ne satisfaisant ainsi pas à une exigence énoncée au paragraphe 4(2.1), soit celle de faire tous les efforts raisonnables pour porter assistance à la personne qui fait une demande

Durant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a fermé 57 enquêtes sur des plaintes pour lesquelles elle a reçu un rapport final. De ce nombre, 16 plaintes ont été jugées fondées et 41 plaintes ont été jugées non fondées.

Plaintes actives

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Tableau 4 : Plaintes actives

Exercice financier	Plaintes relatives à l’accès à l’information actives
2019 à 2020	1
2020 à 2021	0
2021 à 2022	1
2022 à 2023	1
2023 à 2024	6
2024 à 2025	21

À la fin de la période de référence 2024 à 2025, SPAC comptait 30 plaintes actives avec le CI qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes et la période en cours. Il s’agit d’une diminution de 74,14 % grâce aux efforts déployés par la Direction de l’AIPRP pour gérer les dossiers de plaintes et fermer les plaintes en suspens.

Formation et sensibilisation

En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations ministérielles qui en découlent.

Durant la période de référence 2024 à 2025, le coordonnateur de la formation à la Direction de l’AIPRP a continué de proposer des séances de formation virtuelles et hybrides. Grâce à ces modes de prestation, la Direction de l’AIPRP a pu rejoindre plus de participants dans tout le pays. Elle a aussi pu encourager la participation active et la collaboration, que ce soit virtuellement ou en personne, tout en faisant la promotion des formations et des outils d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.

SPAC a tenu 110 séances de formation virtuelles et 3 séances de formation hybrides du cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels », auxquelles ont participé 2 237 employés, représentant une augmentation importante du nombre de participants par rapport à la période de référence 2023 à 2024.

En plus de ces séances de formation, la Direction de l’AIPRP a offert une session d’information à 21 participants dans le cadre de la réunion de l’équipe de gestion élargie de la Direction générale de la surveillance ministérielle.

Grâce à ces activités, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dont celles liées à la publication proactive, et des efforts du Ministère pour rendre le gouvernement plus ouvert à tous.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a tenu à jour les documents d’orientation, les procédures et les outils internes pour assurer le traitement uniforme des demandes. Ces documents prévoient plusieurs mesures opérationnelles, telles que la réception des demandes, la validation des données et la gestion du système de traitement des demandes. Les pratiques actuelles ont été examinées afin d’en assurer la surveillance normalisée et de favoriser le respect des exigences. De plus, des lignes directrices et des procédures ont été élaborées pour soutenir les employés pendant la transition vers le nouveau système de traitement des demandes.

Afin d’améliorer l’administration du programme d’AIPRP et d’en assurer la cohésion, la Direction de l’AIPRP a tenu des réunions de gestion chaque semaine pour discuter des questions opérationnelles et stratégiques nouvelles et en cours.

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents qu’elles produisent et qui sont d’intérêt public. Pour satisfaire aux exigences de publication proactive, SPAC a entretenu la collaboration avec les directions générales et les régions tout en surveillant, en coordonnant et en appuyant la mise en œuvre de processus et de pratiques de publication proactive efficaces et uniformes.

Les processus et procédures de publication proactive de SPAC ont continué d’être efficaces pour respecter les exigences et les délais prescrits par la loi. Des ajustements aux processus ont été nécessaires en raison du transfert de la Division de la publication proactive et de la transparence à la Direction de la préparation aux litiges et de la transparence et pour améliorer l’efficacité opérationnelle. L’élaboration de nouvelles politiques, de lignes directrices ou de procédures n’a été nécessaire au cours de la période de référence 2024 à 2025.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Dans cette section

• Ressources humaines et perfectionnement professionnel
• Stratégie relative à l’arriéré des demandes
• Améliorations technologiques
• Transparence

Ressources humaines et perfectionnement professionnel

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, plusieurs initiatives de recrutement et des mesures administratives en matière de ressources humaines ont été entreprises. Des processus d’embauche ont eu lieu pour pourvoir les postes de l’AIPRP de durée indéterminée, et des efforts accrus ont été déployés afin de pourvoir les postes de soutien au programme pour accroître la productivité, réduire le fardeau administratif de la Division des opérations et respecter les obligations ministérielles.

En plus de favoriser le recrutement et l’avancement des employés, les mandats de la Division des opérations ont été revus et modifiés pour faciliter la gestion des priorités concurrentes. Les rôles des employés ont été élargis et des possibilités d’enrichissement ont été offertes grâce à des affectations temporaires à des niveaux supérieurs, ce qui a contribué à l’avancement professionnel tout en assurant la continuité des activités.

Au cours des périodes de référence précédentes, la Direction de l'AIPRP a utilisé le programme de perfectionnement pour faciliter le recrutement à long terme et augmenter la rétention des employés. Au cours de la période de référence 2024 à 2025, le programme a été suspendu en raison de mises à jour nécessaires, et aucun nouvel employé n'y a été inscrit. Néanmoins, la Direction de l'AIPRP a continué d'utiliser le programme pour favoriser le perfectionnement professionnel des individus qui y étaient déjà inscrits. SPAC a promu 2 participants du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM-01) au niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM-02), 1 participant du niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM-02) au niveau d’agent de l’AIPRP (PM-03), et 1 participant du niveau d’agent de l’AIPRP (PM-03) au niveau d’agent principal de l’AIPRP (PM-04), car ils avaient acquis les compétences nécessaires.

Afin de poursuivre leur développement professionnel, les employés de la Division des opérations ont été encouragés à suivre le Programme de formation en accès à l’information et en protection des renseignements personnels – Institutions fédérales offert par l’Association des professionnels en accès à l'information et à la protection de la vie privée.

• 8 employés ont complété le module A – Intégration à la fonction d’analyste en AIPRP
• 1 employé a complété le module B – Perfectionnement en traitement des demandes et des plaintes en AIPRP

Stratégie relative à l’arriéré des demandes

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, la Direction de l’AIPRP a obtenu un financement temporaire pour des ressources additionnelles afin de poursuivre ses activités visant à éliminer l’arriéré des demandes d’accès à l’information.

Cette stratégie, mise en œuvre durant la période de référence précédente, a pour but de réduire de 75 % le nombre de demandes non traitées dans le délai prescrit par la loi, de façon progressive, au cours des prochaines années. Les phases de mise en œuvre seront souples et revues en fonction des besoins opérationnels.

Durant la phase 1, SPAC a surveillé et favorisé le traitement des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des agents stagiaires en AIPRP ont été embauchés et affectés au traitement des demandes visant les dossiers dont le nombre de pages était peu élevé, ce qui a libéré les autres employés et leur a permis de traiter des dossiers plus volumineux, tout en permettant aux agents stagiaires d’affiner leurs connaissances et compétences. L’objectif initial de recruter et d’intégrer des agents stagiaires, ainsi que de traiter les dossiers peu volumineux a été atteint durant la période de référence 2023 à 2024.

Les phases 2 et 3 ont été entamées durant la période de référence 2023 à 2024, et elles sont axées sur le traitement des demandes de moins de 5 000 pages ayant dépassé les délais prescrits par la loi et les dossiers complexes^{Note de bas de page 1}. Des ressources supplémentaires ont été consacrées à l’évaluation et au traitement des demandes de plus de 5 000 pages ayant dépassé les délais prescrits par la loi. Le travail pour ces phases a continué durant la période de référence 2024 à 2025, amenant le projet à mi-chemin.

Durant la phase 4, SPAC consacrera des ressources au traitement des demandes de plus de 10 000 pages ayant dépassé les délais prescrits par la loi. Lors de cette dernière phase, SPAC examinera les pratiques exemplaires établies tout au long de la mise en œuvre de la stratégie et élaborera les outils et procédures nécessaires pour permettre aux employés de maintenir ces pratiques exemplaires.

Améliorations technologiques

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a continué à collaborer avec les intervenants pour faire progresser le projet de remplacement du système actuel de traitement des demandes d’AIPRP, qui est désuet, par ATIPXpress, un nouveau système modernisé conçu pour simplifier et améliorer le traitement des demandes d’AIPRP.

Pour gérer la mise en œuvre d’ATIPXpress, la Direction de l’AIPRP a mis sur pied une équipe d’experts en la matière. Cette équipe travaille avec des partenaires internes et externes, y compris le fournisseur, pour s’assurer que les jalons du projet et les exigences contractuelles sont respectés et pour résoudre les problèmes de manière proactive. Parmi les jalons du projet atteints au cours de la période de référence, notons les suivants :

• intégration à la Plateforme d’application du GC sous forme de service (GCaPasS) de Services partagés Canada
• achèvement de la documentation sur la sécurité
• identification des profils d’employés et tâches connexes
• configuration des environnements de développement, d’essais d’acceptation par l’utilisateur et de production sur GCaPaaS
• complétion des essais d’acceptation par l’utilisateur
• réalisation de l’évaluation de la vulnérabilité

Une stratégie de lancement progressif du système est en cours d’élaboration. La stratégie vise à intégrer progressivement le traitement de différents types de demandes, y compris les demandes d’accès, de renseignements personnels, de consultation et les demandes informelles afin d’assurer une transition en douceur et de faciliter l’intégration des utilisateurs. Cette stratégie permettra d’examiner et de valider les processus internes afin de les adapter aux fonctionnalités offertes par le nouveau système. La stratégie comprendra également des séances de formation prévues pour les employés, offertes dans le cadre d’une combinaison de séances dirigées par les fournisseurs et de séances internes. Ces séances fourniront une expérience pratique des caractéristiques et des fonctionnalités du système pour que les utilisateurs puissent tirer pleinement parti de son potentiel.

Au cours de la prochaine année, la Direction de l’AIPRP évaluera le recours à des fonctionnalités d’intelligence artificielle afin de réduire le temps de traitement des demandes, et poursuivra la configuration et l’installation d’ATIPXpress. Un prélancement est prévu à l’automne 2025.

Transparence

L’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture donne la priorité aux efforts déployés au Ministère pour aller au-delà de la publication proactive et mettre à la disposition de la population canadienne les renseignements d’intérêt public. La Direction de la préparation aux litiges et de la transparence et la Direction de l’AIPRP ont fait avancer l’initiative des réponses de l'ensemble du Ministère aux demandes de production de documents émanant du Parlement et des rapports d’utilisation trimestriels (RUT). Les RUT visent à recueillir et à maintenir des données sur la prestation de services au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement. Les rapports sont fournis au Ministère par les fournisseurs sur une base trimestrielle et publiés sur le Portail du gouvernement ouvert et la page Web de SPAC sur la transparence.

En outre, SPAC publie des documents et des ensembles de données sur le Portail du gouvernement ouvert dans le cadre de l’initiative de la transparence intégrée afin de diffuser ouvertement les travaux liés au projet de transformation visant à mettre en place une solution intégrée de ressources humaines et de paye pour le gouvernement du Canada. L’information, publiée tous les trimestres, comprend les rapports de mobilisation des intervenants, les documents décisionnels du Comité de gestion du programme, les documents techniques sur le recours à l’intelligence artificielle, ainsi que les trousses d’outils, les guides et les présentations. Cette initiative est dirigée par l’équipe de la gestion du capital humain (GCH) de la Direction générale de l’administration de la paye; la Direction de l’AIPRP examine les documents sélectionnés aux fins de publication par l’équipe de la GCH afin de s’assurer que les renseignements personnels et la vie privée des personnes ou des tiers sont protégés et d’éviter les atteintes à la vie privée ou aux renseignements commerciaux. L’examen assure également la protection des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats et des notaires, ou par le privilège relatif au litige.

Le Ministère publie régulièrement un nombre important de renseignements sur la source officielle pour les marchés publics du gouvernement du Canada, AchatsCanada, ce qui augmente la disponibilité des renseignements fréquemment demandés, ainsi que le sommaire des demandes d’accès à l’information complétées sur le portail du gouvernement ouvert sur une base mensuelle.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La plupart des plaintes reçues au cours de l’exercice financier 2024 à 2025 étaient liées aux prorogations de délais. Selon la nature de la plainte, SPAC a communiqué avec l’enquêteur du CI pour préciser les motifs de la plainte et avec le bureau de première responsabilité (BPR) compétent de SPAC pour demander que de nouvelles recherches soient effectuées. SPAC a ensuite communiqué des documents supplémentaires, le cas échéant, et a examiné les exceptions et les exclusions appliquées pour en confirmer l’applicabilité.

Afin d’assurer une collaboration efficace, de demeurer proactif et de résoudre les problèmes le plus rapidement possible, le coordonnateur de l’AIPRP de SPAC a assisté à des réunions bimensuelles avec des représentants du CI pour adresser les plaintes en suspens, discuter des attentes du CI et des principaux enjeux afin d’éviter que des plaintes similaires ne se reproduisent.

De plus, au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a affiné son processus de réponse aux plaintes comportant plusieurs niveaux. Le processus vise à accroître l’efficacité des réponses aux ordonnances rendues au titre de l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information à la suite des rapports initiaux du Commissaire à l’information. Le processus de réponse aux plaintes est rationalisé et basé sur le niveau de risque et l’analyse de la gravité et des répercussions possibles des ordonnances rendues en vertu de l’article 37 afin de fixer le niveau d’approbation qui convient. Ce processus facilite le respect des délais imposés et démontre au CI qu’un niveau d'importance approprié est conféré à ses ordonnances. Le processus garantit également le respect des ordonnances, notamment grâce à l'utilisation d'outils et de ressources développés pour aider toutes les parties prenantes à satisfaire aux obligations juridiques. Un rapport d'étape cyclique sur la mise en œuvre des ordonnances a été présenté à la haute direction.

Affaires de la Cour fédérale du Canada

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, 3 nouveaux appels ont été déposés devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information. Ces appels sont associés à six cas actifs reçus au cours des périodes de référence précédentes et nécessitent une analyse approfondie pour maintenir une approche cohérente, ce qui a une incidence sur la disponibilité des ressources. Les affaires judiciaires ont une incidence sur l’application de la Loi au sein de la Direction de l’AIPRP et créent des précédents pour la collectivité de l’AIPRP.

En novembre 2022, SPAC a déposé un avis de demande de contrôle de l’ordonnance qu’a rendue la Commissaire à l’information lui intimant de communiquer les documents à un demandeur. La cause a été entendue au cours de la période de référence 2023 à 2024 et la Cour fédérale a statué en faveur du CI (disponible en anglais seulement), concluant que les documents relevaient de SPAC et que SPAC devait se conformer à l'ordonnance de communiquer les documents au demandeur.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 5 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information

Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Direction générale des finances	100	Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Direction générale des finances	100	Frais d'accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Multiples directions générales : services numériques, finances, politiques, planification et communications	100	Rapports déposés au Parlement

Tableau 6 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Direction générale de l’approvisionnement	75	Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Direction générale des finances	Sans objet	Subventions et contributions gouvernementales
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Documents d'information
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Titres et numéros des notes d’information
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Documents d'information

Tableau 7 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire, les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)

Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Direction générale des ressources humaines	Sans objet	Reclassification des postes du gouvernement

Tableau 8 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)

Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Documents d'information
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Titres et numéros des notes d’information
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Notes pour la période des questions
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Direction générale des politiques, de la planification et des communications	100	Documents d'information
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Direction générale des finances	100	Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Direction générale des finances	100	Frais d'accueil gouvernementaux
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Direction générale de l’approvisionnement	Sans objet	Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscale	O	Direction générale du receveur général et des pensions	100	Dépenses des cabinets des ministres

Surveillance de la conformité

Au cours de la période de référence 2024 à 2025, la Direction de l’AIPRP a produit des rapports hebdomadaires de résumés des nouvelles demandes d’accès à l’information reçues et des demandes qui seront bientôt communiquées. La direction a aussi fourni aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées, en plus des documents d’information. Ces rapports étaient destinés à soutenir davantage la surveillance des demandes entrantes et sortantes et à accroître la conformité au sein du Ministère.

En plus de ces rapports, la Direction de l’AIPRP a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, limiter le nombre de consultations interinstitutionnelles à celles qui étaient nécessaires et examiner les types de renseignements fréquemment demandés. Les équipes opérationnelles ont utilisé des outils de suivi pour les demandes en cours et pour discuter des priorités lors des réunions hebdomadaires. Les gestionnaires ont examiné et surveillé l’état des demandes d’accès à l’information à l’aide du système de traitement des demandes et ont tenu des réunions hebdomadaires sur les opérations pour examiner les tâches en cours et fixer les priorités.

Des ressources ont été ajoutées à l’équipe de réception, qui a assumé des responsabilités supplémentaires au début du processus, notamment en effectuant des recherches dans le système de traitement des demandes, en communiquant avec le BPR et en clarifiant rapidement les demandes, au besoin. Ces tâches ont permis de veiller à ce que la demande soit aussi complète que possible avant l’attribution de la tâche, limitant ainsi les délais de récupération. L’équipe de réception a évalué le contenu des documents récupérés pour s’assurer que les prorogations pouvaient être accordées dans les limites prévues par la loi. Des ressources ont également été ajoutées à l’équipe de numérisation afin de réduire les délais entre la récupération des documents et le transfert à l’équipe des opérations.

Compte tenu de la nature du mandat de SPAC en tant que fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le Ministère est souvent tenu de consulter diverses institutions. Afin de limiter les consultations interinstitutionnelles à celles qui étaient nécessaires, SPAC a soigneusement analysé le contenu des documents qu’il entendait communiquer et n’a transmis que ceux qui contenaient des renseignements pouvant causer un préjudice aux parties prenantes. Les agents de l’AIPRP ont collaboré avec d’autres institutions pour obtenir des mises à jour sur l’état d’avancement et des réponses rapides aux demandes de consultation. Ces mesures ont permis aux agents de l’AIPRP de surveiller la conformité aux exigences, sous la supervision des gestionnaires.

Le processus de validation des données a assuré que les données saisies dans le système de traitement des demandes étaient exactes et que les exigences du SCT en matière de rapports étaient documentées.

Publication proactive

SPAC s’est doté de processus et de pratiques pour respecter les délais de publication proactive prescrits par la loi. Au cours de la période de référence 2024 à 2025, SPAC a géré le processus de publication proactive en assurant des échanges soutenus entre le Ministère et les contributeurs. La Direction de la préparation aux litiges et de la transparence a surveillé la présentation en temps opportun, l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de façon proactive dans l’ensemble du Ministère au moyen d’outils de suivi, de réunions régulières, de correspondances internes et de pratiques de gestion de l’information. La conformité aux exigences de publication proactive a fait l’objet d’un suivi systématique et la haute direction a reçu des séances d’information hebdomadaires ou toutes les deux semaines, ainsi que des avis de publication sur l’état des processus de publication proactive et des publications à venir.

Annexe A : Charte de délégation des pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe

Tableau 9 : La Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe pour le Ministre et cadres supérieurs du Ministère

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Sous-ministre délégué	Plein	Plein

Tableau 10 : La Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe pour la Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Cadre supérieur du Ministère	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeur principal	Plein	Plein
Directeur	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 1 du tableau 10	Plein
Superviseur	Restreintnote 2 du tableau 10	Restreintnote 3 du tableau 10
Agent	Restreintnote 4 du tableau 10	Sans objet
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Les gestionnaires peuvent exercer pleinement ce pouvoir, à l’exception de l’article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10 Note 2 du tableau 10 Les superviseurs ne peuvent pleinement exercer que les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 16(2), 17, 19, 20, 22, 23, 24(1), 25, 26, 27, 28 et 33 Retour au renvoi 2 de la note du tableau 10 Note 3 du tableau 10 Les superviseurs peuvent exercer pleinement les articles 6(1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1 Retour au renvoi 3 de la note du tableau 10 Note 4 du tableau 10 Les agents ne peuvent pleinement exercer que les articles et les paragraphes suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 9, 19, 25, 26, 27(1) et 27(4) Retour au renvoi 4 de la note du tableau 10

L’ordonnance de délégation des pouvoirs : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise chaque fonctionnaire du ministère nommé à un poste identifié dans la matrice intitulée « Barème 5 - Matrice 16 - Délégation des pouvoirs - Accès à l'information, Protection des renseignements personnels et copies certifiées conformes », ainsi que tout fonctionnaire nommé à un tel poste sur une base intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, aux termes des dispositions des Lois et des règlements connexes mentionnes en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L’honorable Jean-Yves Duclos

Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Signé le 17 décembre 2024