Achat d’équipement de protection individuelle : Comité permanent des comptes publics – 10 février 2022

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Contexte

Le gouvernement veille à ce que les fournisseurs livrent l’équipement de protection individuelle (EPI) dont le Canada a besoin, et s’assure que les sources d’approvisionnement n’ont recours à aucune pratique contraire à l’éthique.

Réponse suggérée

• Le gouvernement s’est engagé à protéger la population canadienne contre la COVID-19
• Nous avons conclu des contrats pour l’acquisition de plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle qui ont, pour la plupart, été reçus
• Nous continuons également de mobiliser autant que possible les chaînes d’approvisionnement nationales, plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’approvisionnement en équipement de protection individuelle revenant à des entreprises du pays
• En particulier, le Canada compte maintenant 2 producteurs de masques certifiés National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) – qui en produisent 4,2 millions par mois au Canada
• Notre objectif consiste à veiller à ce que le Canada dispose de fournitures amplement suffisantes en prévision des besoins futurs des provinces et territoires, et de nos travailleurs de première ligne et travailleurs de la santé

Si l’on insiste sur la motion portant la production nationale de l'équipement de protection personnel fourni par la Chambre (à noter: SPAC ne fournit pas de masques au Parlement) :

• depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada s'est tourné vers l'industrie canadienne pour des fournitures en réponse à la pandémie et l'industrie a répondu
• nous continuons, dans la mesure du possible, à tirer parti des chaînes d'approvisionnement nationales, avec plus de 40 % de la valeur totale des contrats d'équipements de protection individuelle allant à des entreprises nationales

Si l’on insiste sur TCG Medical :

• le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque TCG Medical a omis de livrer des respirateurs N95 conformément au contrat conclu, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié ce contrat le 12 février 2021
• le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre TCG Medical afin de récupérer le paiement anticipé qui lui a été versé – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
• en raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment

Si l’on insiste sur Tango Communications :

• le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque Tango Communications n’a pas été en mesure de livrer des respirateurs respectant les normes de performance et de qualité exigées, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié, le 3 mai 2021, 3 contrats liés à l’approvisionnement de respirateurs KN95 qui avaient été conclus avec l’entreprise
• le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre Tango Communications afin de récupérer les paiements anticipés qui lui ont été versés – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
• aucun des respirateurs KN95 reçus de Tango qui ne répondaient pas aux normes de qualité de l’Agence de la santé publique du Canada n’a été distribué à des fins médicales
• en raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment

Si l’on insiste sur le cas d’Harbour Technologies en raison des retards de livraison des blouses :

• en février 2021, dans le cadre d’un processus concurrentiel, Harbour Technologies a obtenu un contrat pour la production de 4,5 millions de blouses à être livré au plus tard le 30 septembre 2021
• la compagnie a demandé et a reçu une première prolongation jusqu’au 30 décembre 2021 puis une autre a été donnée jusqu’au 31 mars 2022 à cause de retards excusables dus aux conditions météorologiques et aux problèmes de transport en Colombie-Britannique au cours de cette période

Si l’on insiste sur les masques fabriqués en Chine :

• au début de la pandémie de COVID-19, il n'y avait aucun fabricant canadien de respirateurs N95 au pays, nous avons donc dû acheter des respirateurs fabriqués à l'étranger afin de protéger les Canadiens
• en plus d'acheter immédiatement des respirateurs N95 pour répondre au besoin urgent, le Canada a également cherché à accélérer l’établissement d’une capacité nationale de production de respirateurs N95
• bien que 3M et AMD Medicom soient des sociétés multinationales, nous avons établi des contrats de fabrication nationaux directement avec leurs filiales canadiennes pour garantir que tous les produits soient fabriqués au Canada, par des Canadiens

Historique

TCG Medical

Le 6 mai 2020, Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a octroyé un contrat à TCG Medical. Ce contrat, dont la valeur s’élevait environ à [Caviardé] CA, visait la fourniture de [Caviardé] respirateurs N95. Selon le contrat, tous les biens devaient être livrés au plus tard le 30 juin 2020.

À l’automne 2020, le fournisseur n’avait pas livré les biens. Le gouvernement a alors commencé par chercher une solution avec le fournisseur lui permettant d’honorer le contrat. Toutefois, malgré ces efforts, le fournisseur n’a pas été en mesure de fournir une solution acceptable. Par conséquent, le 12 février 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les contrats en question avec l’entreprise pour la fourniture des respirateurs N95.

Le 5 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre TCG Medical devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.

Le 28 juillet 2021, TCG Medical a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.

[Caviardé]

Tango Communications

En mars 2020, SPAC a exercé ses pouvoirs exceptionnels en cas d’urgence pour octroyer 3 contrats à Tango Communications totalisant environ 111 millions de dollars pour la fourniture de 37 millions de respirateurs KN95.

En date d’avril 2020, une proportion considérable des quelque 11 millions de respirateurs KN95 que le Canada avait initialement reçus du fournisseur n’étaient pas conformes aux exigences techniques obligatoires énoncées dans les contrats.

Par conséquent, au début de mai 2020, le Canada a pris des mesures pour suspendre toute nouvelle expédition de respirateurs KN95 en provenance du fournisseur.

Après la suspension des expéditions, le gouvernement a commencé à travailler avec l’entreprise pour trouver une solution. Malgré ces efforts, le fournisseur a été incapable de fournir systématiquement des respirateurs conformes aux exigences techniques des contrats. Par conséquent, le 3 mai 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les 3 contrats de respirateurs KN95 conclus avec le fournisseur.

Le 6 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre Tango devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.

Le 13 août 2021, Tango Communications a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.

[Caviardé]

Harbour Technologies

À la fin de juillet 2021, Harbour Technologies a signalé à SPAC divers problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. Harbour Technologies a fait un suivi sur cette question à la fin d’août 2021, soumettant une demande officielle de prolongation du délai de livraison prévu au contrat jusqu’en mars 2022.

Une prolongation a été accordée jusqu’au 30 novembre 2021, correspondant à l’approche adoptée relativement à l’approbation des demandes de prolongation d’autres fournisseurs de blouses, en vertu des clauses contractuelles sur un retard justifiable. Le 24 septembre 2021, Harbour Technologies a accepté cette nouvelle date limite. SPAC avait également offert au fournisseur la possibilité de mettre fin au contrat par consentement mutuel.

Le 28 octobre 2021, Harbour Technologies a signifié au ministère de la Justice du Canada une requête en révision à la Cour fédérale pour que la Cour oblige le Canada à réexaminer ce qui serait une période raisonnable de prolongation du délai de livraison des biens aux termes du contrat, compte tenu des circonstances particulières qui ont une incidence sur les activités du demandeur, et demande la tenue d’une audience devant un juge avant la date limite actuellement fixée au 30 décembre 2021.

Cependant, en raison d'événements environnementaux imprévisibles et des complications de transport subséquentes dans la province de la Colombie-Britannique, le 13 décembre 2021, l' Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et SPAC ont approuvé un nouveau délai dans la livraison des biens contractuels jusqu'au 31 mars 2022.

[Caviardé]

Medicom

SPAC a attribué un contrat de 10 ans à Medicom pour la production et la distribution nationale de masques chirurgicaux et de respirateurs N95 pour l'ASPC.

L'accélération de la production des respirateurs N95 a commencé en août 2020. Medicom a demandé la certification Organisation internationale de normalisation (ISO) de Santé Canada. L'approbation de Santé Canada a été obtenue le 30 octobre.

L’ASPC a également approuvé les respirateurs N95 de Medicom dans le cadre d’essais d’évaluation de la qualité.

Les essais d’évaluation de la qualité sont exigés pour confirmer que les masques respectent la norme obligatoire de filtration à 95 % des respirateurs N95. Ce processus d’évaluation de la qualité a été effectué par le Conseil national de recherches, au nom de l’ASPC.

Le Conseil national de recherches a réalisé les essais à l’aide de l’appareil d’essai de filtration TSI8130A, le même appareil que celui utilisé par le National Institute for Occupational Safety and Health. Il faut généralement compter de 7 à 10 jours ouvrables pour effectuer le processus d’évaluation de la qualité, selon le nombre d’échantillons de masques mis à l’essai. Il y a une prolongation de l'approbation du NIOSH jusqu'à fin juin 2021.

Pendant que Medicom achevait le processus d’évaluation de la qualité, elle a fourni 700 000 masques FFP2 (équivalent du masque N95) de l’Europe. Medicom a transmis à SPAC un calendrier de livraison des respirateurs N95. Les premiers masques ont été livrés à la fin de novembre 2020.

3M

SPAC a conclu un contrat directement avec 3M Canada pour l’achat de masques N95 produits au pays. 3M a répondu à l’appel à l’industrie publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour demander à l’industrie de s’engager à fabriquer des respirateurs N95 au Canada. Sur les 5 propositions reçues, la proposition de 3M a été retenue comme celle offrant le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada.

Dans le cadre du contrat, 3M fournira 25 millions de respirateurs N95 par année sur une période initiale de 5 ans (d’avril 2021 à mars 2026). Le Canada s’est également réservé le droit de prolonger le contrat pour un maximum de 5 années d’option. 3M a informé SPAC qu'il pouvait fournir 5 millions de masques supplémentaires la première année, que SPAC a ensuite acheté, portant les livraisons de la première année à 30 millions de masques au total.

Acquisition de blouses médicales

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 39 contrats à 27 fournisseurs pour la fourniture de plus de 153 millions de blouses médicales dont plus de 150 millions ont déjà été livrées. Ces blouses sont portées par les professionnels de la santé en tant qu’équipement de protection individuelle afin de créer une barrière entre le patient et le professionnel.

Réponse suggérée

• SPAC a obtenu suffisamment de blouses médicales pour appuyer l’Agence de la santé publique du Canada
  • Nous restons prêts et en mesure d’acheter des fournitures supplémentaires par l’entremise de contrats concurrentiels, si cela s’avère nécessaire

Si l’on insiste sur les fournisseurs canadiens :

• SPAC a attribué 27 contrats pour la production de plus de 42 millions de blouses à 20 fournisseurs canadiens et a établi, par l’entremise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, des liens entre ces fournisseurs et des fabricants de matériaux au pays
• la livraison des blouses fabriquées au pays sera terminée d’ici mars 2022

Si l’on insiste sur Harbour Technologies :

• en février 2021, Harbour Technologies a obtenu un contrat dans le cadre d’un processus concurrentiel pour la production de 4,5 millions de blouses à livrer d’ici le 30 septembre 2021
• l’entreprise a demandé et a obtenu une première prolongation jusqu’au 30 décembre 2021, et une autre prolongation a été accordée jusqu’au 31 mars 2022, en raison de retards justifiables découlant de complications liées aux conditions météorologiques et au transport en Colombie-Britannique au cours de cette période

Si l’on insiste sur Campbell Drug Stores :

• en mars 2020, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, SPAC a attribué un contrat à Campbell Drug Stores pour la fourniture de [Caviardé] de blouses médicales à l’appui de la réponse du Canada à la COVID-19
• Campbell Drug Stores a terminé ses livraisons comme il était indiqué dans son contrat
• bien que le contrat ait été respecté, le fournisseur a livré une quantité supplémentaire de [Caviardé] de blouses au gouvernement du Canada sans passer par un contrat. SPAC travaille actuellement à résoudre cette situation avec ce fournisseur

Si l’on insiste sur Roudel Medical and Surgical Supplies :

• en avril et en juin 2020, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, SPAC a attribué 2 contrats à Roudel Medical and Surgical Supplies pour la fourniture de [Caviardé] de blouses médicales à l’appui de la réponse du Canada à la COVID-19
• Roudel Medical a terminé ses livraisons comme il était indiqué dans son contrat
• bien que le contrat ait été respecté, il a été déterminé que le fournisseur a expédié une quantité supplémentaire de [Caviardé] blouses au gouvernement du Canada qui n’était pas autorisée et SPAC collabore actuellement avec le fournisseur pour trouver une solution

Historique

Les blouses médicales sont des blouses d’hôpital portées par les professionnels de la santé en tant qu’EPI afin de créer une barrière entre le patient et le professionnel. Alors que les blouses de patient sont légères et ont souvent des ouvertures au dos et aux bras, les blouses d’EPI couvrent la majorité des régions exposées de la peau des professionnels de la santé.

Au début de la pandémie, la demande de blouses à l’échelle mondiale était très élevée. Les matériaux utilisés dans leur production étaient redirigés pour la production de masques. Les fabricants avaient proposé des matériaux de remplacement pour la production de blouses au Canada.

La conformité des produits est évaluée selon des spécifications techniques émises par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Toutes les blouses proposées ont été évaluées par l’équipe technique de l’ASPC. L’ASPC a mis en place un programme rigoureux d’assurance de la qualité. Dans le cas des fournisseurs nationaux, des échantillons ont été évalués avant le début de la production, lors de la livraison à l’ASPC et avant la distribution aux provinces et aux territoires.

Achat de ventilateurs

Contexte

Des questions ont récemment été soulevées concernant les contrats nationaux pour l’acquisition de ventilateurs.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada est reconnaissant envers les fabricants canadiens qui se sont mobilisés et qui ont offert leurs solutions et leur expertise afin que le pays dispose de suffisamment de ventilateurs pour protéger la santé de la population
• Grâce aux efforts de nos fournisseurs et de leur personnel, le gouvernement du Canada a pu se procurer 27 706 ventilateurs, ce qui est suffisant pour préserver la sécurité des Canadiens, peu importe la situation
• Le gouvernement du Canada a collaboré avec certains fabricants pour trouver comment réduire les volumes commandés aux fournisseurs qui ont éprouvé des problèmes de livraison
• Nous saluons toutes les entreprises canadiennes qui ont répondu à l’appel à l’action du gouvernement du Canada et qui continuent d’appuyer nos interventions dans la pandémie

En cas de questions concernant les entreprises touchées par la diminution :

• les contrats qui ont été modifiés en raison des diminutions sont ceux dont les ventilateurs n’ont pas encore été livrés

En cas de questions pour savoir si FTI a été touchée :

• comme FTI avait livré l’ensemble de sa commande de ventilateurs en décembre 2020, il était impossible de diminuer la quantité de ventilateurs commandés

En cas de questions au sujet de FTI :

• « Ventilators for Canadians », un consortium d’entrepreneurs, de fabricants et d’entreprises, est un des onze fournisseurs du pays à avoir présenté une proposition pour fournir des ventilateurs au gouvernement
• sa proposition, reposant sur une conception en données ouvertes de Medtronic, a été recommandée par un comité d’examen composé d’experts techniques, notamment des pneumologues, des ingénieurs biomécaniques et des professionnels de la fabrication
• le 10 avril, à la suite de cette recommandation, Services publics et Approvisionnement Canada a octroyé un contrat à FTI Professional Grade inc., la personne morale recommandée par le consortium aux fins d’attribution du présent contrat pour la fourniture et la livraison des ventilateurs
• Baylis Medical est un sous-traitant de FTI Professional Grade inc. et un partenaire de « Ventilators for Canadians »
  • FTI Professional Grade inc. a rempli ses obligations aux termes de son contrat

En cas de questions sur le processus qui a mené à l’attribution des contrats :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé un vaste appel à l’action afin de susciter l’intérêt des entreprises canadiennes qui pouvaient participer à la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19
• dans le cadre de cet appel à l’action, un certain nombre d’entreprises ont manifesté le souhait de fournir des ventilateurs au Canada. En parallèle, d’autres fournisseurs potentiels de ventilateurs s’étaient aussi fait connaître au Conseil national de recherches et à la Supergrappe next generation (NGEN)
• toutes ces entreprises – 11 au total – ont plus tard été invitées à présenter une proposition à ISDE sur la conception d’un ventilateur, sa fonctionnalité clinique et le plan de fabrication, y compris des détails sur la chaîne d’approvisionnement
• les propositions ont été examinées par un groupe d’experts qui a évalué la viabilité des technologies et des méthodes de fabrication. Ce groupe, composé de médecins cliniciens, de pneumologues, d’ingénieurs biomécaniques et de professionnels de la fabrication, a été invité à conseiller le gouvernement sur les conceptions qui seraient les plus utiles pour lutter contre la COVID-19 et qui pourraient être fabriquées rapidement pour répondre aux besoins du réseau de santé publique du Canada
• le comité d’examen comprenait aussi des experts techniques du gouvernement du Canada (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada). Du personnel de SPAC a également participé au comité, mais les recommandations sont fondées sur les commentaires des experts techniques
• selon les avis du groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont ciblé 4 ventilateurs fabriqués au Canada, et des contrats ont ensuite été octroyés à CAE Inc., FTI Professional Grade Inc., Canadian Emergency Ventilators (Starfish) et Vexos pour la fourniture de 37 500 ventilateurs
• chacune des 4 entreprises a ensuite collaboré avec les représentants de Santé Canada tout au long du processus réglementaire afin que les ventilateurs répondent aux exigences et soient approuvés en vertu de l’arrêté provisoire

Renseignements généraux

Au début de la pandémie de COVID-19, le Canada s’est surapprovisionné de ventilateurs, au cas où surviendrait une augmentation importante de cas de la maladie et pour pallier les pires scénarios d’infection. L’approche initiale du Canada consistait à conclure des contrats avec des fabricants de ventilateurs commerciaux. Le gouvernement a alors acheté environ 3 000 de ces ventilateurs, qui ont ensuite été déployés.

En mars et en avril 2020, SPAC a conclu 8 contrats non concurrentiels avec 6 fournisseurs, en utilisant sa délégation en cas d’urgence. En mai et en juin 2020, SPAC a conclu 3 contrats non concurrentiels supplémentaires. Les dates de livraison dans le cadre de ces contrats n’étaient pas fixes, car les fournisseurs n’étaient pas en mesure de fournir des engagements fermes face à une demande mondiale accrue.

Pour obtenir des ventilateurs, SPAC, l’ASPC et ISDE ont entrepris un processus visant à relever les propositions viables de fabrication de ventilateurs au Canada. En conséquence, le Canada a attribué 4 contrats à des fabricants nationaux pour produire 37 500 ventilateurs.

À l’automne 2020, il devenait évident que les quantités de ventilateurs demandées par SPAC dans les contrats, combinées à celles achetées directement par les provinces et les territoires, mettaient le Canada en situation de surapprovisionnement. Or, le Canada a procédé à la réduction des quantités requises en mettant fin aux contrats pour des raisons de commodité avec les fabricants nationaux. Au lieu d’exiger 40 545 ventilateurs, le Canada a reçu seulement 27 706 unités en raison de la diminution demandée.

La résiliation des contrats a donc été effectuée pour les 4 fournisseurs nationaux, dont 1 est actuellement aux dernières étapes du processus de règlement.

L’intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19

Contexte

Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.

Réponse suggérée

• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental
• Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la « Politique d’inadmissibilité et de suspension » au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
• Services publics et Approvisionnement Canada a systématiquement appliqué le Régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la « Politique sur l’inadmissibilité et la suspension »
• Aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime d’intégrité

Historique

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre, SPAC administre plusieurs programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et d’encourager les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la « Politique d’inadmissibilité et de suspension » au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Aux termes du régime actuel, 3 entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Un fournisseur a vu sa période d’inadmissibilité réduite à 5 ans en vertu d’un accord administratif entré en vigueur en décembre 2020 (Hickey Construction Ltd).

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Entre-temps, la « Politique d’inadmissibilité et de suspension » actuelle demeure en vigueur.

Unités sanitaires mobiles

Contexte

Dans le cadre de la réponse immédiate du gouvernement du Canada à la COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada a établi des contrats avec Weatherhaven Global Resources Ltd. et SNC-Lavalin PAE Inc., pour une valeur allant jusqu'à 150 millions de dollars et jusqu'à 10 unités de santé mobiles chacune. Ces 2 entreprises ont été engagées pour concevoir et livrer les unités de santé mobiles pour le Canada en raison de leurs solides capacités logistiques connues et de leur expérience éprouvée dans l'exécution de ce type de travail.

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID-19
• Dans le cadre de sa réponse rapide à la pandémie, le gouvernement du Canada a obtenu des fournitures et de l'équipement pour s'assurer que le Canada serait préparé aux pires scénarios
• À cette fin, SPAC s'est procuré de manière proactive des unités de santé mobiles afin que si la capacité des hôpitaux est dépassée, nous soyons prêts à fournir une assistance immédiate
• À ce jour, des unités ont été déployées et sont retournées de 2 emplacements en Ontario (Sunnybrook Health Sciences à Toronto et Hamilton Health Sciences) et le système de concentration d'oxygène d'une unité a été déployé à l'hôpital territorial Stanton à Yellowknife, où il continue de soutenir les opérations de l'hôpital
• L'équipement médical supplémentaire et les consommables achetés pour les unités ont été remis à l'ASPC pour distribution aux provinces, comme demandé par le biais de la réserve stratégique nationale d'urgence, certains équipements médicaux et consommables étant également remis au ministère de la Défense nationale (MDN)
• Le Canada reste prêt à travailler avec n'importe quelle province ou territoire à sa demande, sur la planification et le déploiement d'unités de santé mobiles fédérales pour fournir une capacité de pointe aux autorités sanitaires locales, avec la capacité de déployer jusqu'à 4 unités de santé mobiles

Historique

La pandémie de COVID-19 ayant perturbé les infrastructures médicales de calibre mondial du monde entier (par exemple en Italie, à New York), il est devenu évident que le Canada devait se préparer au pire scénario. Il ne fallait pas attendre qu’une province ou un territoire déclare être débordé et avoir besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour commencer à créer une unités sanitaires mobiles (USM). On devait commander immédiatement de l’équipement médical essentiel et concevoir une unité sanitaire mobile viable.

Qu'est-ce qu'une unité sanitaire mobile

Une unité sanitaire mobile est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une unité sanitaire mobile comprend une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, 2 salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs (USI) comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone à faible risque distincte abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux.

Comment les entrepreneurs ont été sélectionnés

La coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. a été sélectionnée en raison de ses contrats actuels et passés de soutien logistique pour la construction et l’entretien de camps militaires lors de déploiements militaires (par exemple Kandahar, en Afghanistan).

Weatherhaven Global Resources Ltd. a été sélectionnée en raison de son contrat existant pour la fourniture de structures similaires au ministère de la Défense nationale pour des quartiers généraux mobiles, et de son association avec ATCO Ltd. et sa forte capacité logistique.

Bien que les 2 entreprises se soient affrontées dans le cadre d’un processus de demande de propositions, il a été décidé d’attribuer un contrat à chacune d’elles afin de permettre des conceptions différentes, une plus grande capacité et une capacité auxiliaire.

Résumé du contrat

Dans le cadre des contrats avec autorisations de tâches, les 2 entrepreneurs ont développé des concepts, organisé des bureaux de gestion de projet et acheté des équipements médicaux et des biens consommables, et ils se maintiennent prêts pour les opérations, ce qui inclut l’entretien nécessaire pour que l’équipement soit prêt pour les opérations, l’entreposage de l’équipement et des structures, etc. À ce jour, des factures d’un montant total d’environ 103,9 millions de dollars (taxes incluses) a été payé à Weatherhaven Global Solutions et environ 79,5 millions de dollars (taxes incluses) ont été payés à SNC-Lavalin PAE.

Statut

Weatherhaven avait initialement été invité à fournir deux USM. Comme ceux-ci étaient déployés en Ontario, Sécurité publique Canada à demander à SPAC de commander une troisième unité de Weatherhaven. Ce modèle USM est totalement autonome et peut être utilisé au sein d'un bâtiment d'accueil ou de façon autonome. En même temps que Sécurité publique Canada demandait à SPAC de commander une troisième unité de Weatherhaven, il demandait également à SPAC de commander une USM PAE SNC-Lavalin pour déploiement à l'intérieur d'un bâtiment existant (par exemple centre de congrès, aréna).

Maintenant que les 2 USM ont été retournés de l'Ontario, le Canada compte 3 USM prêtes à être déployées. Le système de concentration d'oxygène d'un USM a été déployé à l'hôpital territorial Stanton à Yellowknife, où il continue de soutenir les opérations de l'hôpital. Au début, le Québec et l'Alberta se sont montrés intéressés à déployer les USM fédéraux, mais ces provinces ont pu répondre à leurs besoins par d'autres moyens.

L'équipement médical et les consommables pour d'autres USM ont d'abord été achetés et entreposés, puis mis à la disposition de l'Agence de la santé publique du Canada et du ministère de la Défense nationale pour être utilisé au fur et à mesure de l'évolution des besoins.

Le Canada travaille actuellement sur un plan visant à consolider l'entreposage et la gestion de l'infrastructure, de l'équipement et des consommables existants des unités mobiles de santé, provenant des 2 contrats actuels en 1 seul, ce qui assurera des gains d'efficacité continus.

Réserve d’urgence pour les services essentiels

Contexte

Le gouvernement du Canada a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de donner accès à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à des masques non médicaux et à des produits de désinfection aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones.

Réponse suggérée

• La santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité numéro un
• Le gouvernement du Canada a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de donner accès à de l’équipement de protection individuelle, à des masques non médicaux et à des produits de désinfection aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones
• Depuis l’introduction de la Réserve d’urgence pour les services essentiels, plusieurs organisations se sont inscrites pour pouvoir accéder aux stocks et aux commandes passées dans divers secteurs des services essentiels
• Compte tenu de la situation actuelle de la pandémie, de l’escalade des conseils de santé publique et du besoin constant d’équipement de protection individuelle, Services publics et Approvisionnement Canada propose d’optimiser l’utilisation de l’inventaire actuel de la Réserve d’urgence pour les services essentiels en augmentant la visibilité et en rendant plus accessible le reste de l’inventaire de l’équipement de protection individuelle

Si l’on insiste sur la logistique et la distribution :

• nous avons conclu un accord avec le fournisseur canadien SCI pour assurer l’entreposage et l’exécution des commandes partout au Canada pour la Réserve d’urgence pour les services essentiels, y compris dans les communautés du Nord et éloignées
• SCI fait partie du réseau de Postes Canada, offrant une intégration transparente à Purolator et Postes Canada pour l’expédition des commandes aux entreprises et aux organisations dans les secteurs des services essentiels

Si l’on insiste sur le recouvrement des coûts :

• à l’heure actuelle, les articles sont fournis au prix coûtant aux secteurs des services essentiels et sans frais aux organismes qui desservent les collectivités autochtones et les secteurs des services sociaux
• dans le cas des secteurs des services essentiels, le coût des biens est établi en fonction des prix actuels du marché de l’équipement de protection individuelle et ne comprend pas les frais généraux d’acquisition et d’entreposage
  • les coûts sont examinés régulièrement et mis à jour au besoin
  • des frais d’expédition sont appliqués aux achats effectués auprès de la Réserve d’urgence pour les services essentiels

Si l’on insiste sur les stocks :

• les stocks de la Réserve d’urgence pour les services essentiels comprennent des articles comme des masques KN95, des gants en nitrile, des masques non médicaux, des thermomètres, des visières de protection et des combinaisons jetables
• à ce jour, la valeur totale des produits achetés dans le cadre de la Réserve d’urgence pour les services essentiels s’élève à environ 168 millions de dollars, et l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres ministères ont fait don d’équipement de protection individuelle supplémentaire
• Bien que l’adoption globale ait été assez faible, la demande de masques KN95 a récemment augmenté considérablement en raison du variant Omicron, et notre inventaire de ces masques est presque épuisé
  • à la fin de décembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec la Croix-Rouge canadienne pour faire don de 13 millions de masques KN95 destinés au secteur bénévole
  • en janvier 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a fait un don de 1 million de masques KN95 à la Fédération des nations autochtones souveraines

Historique

Au cours de l’été 2020, le gouvernement du Canada a établi la Réserve d’urgence à titre de mesure temporaire pour fournir un filet de sécurité lorsque l’EPI n’est pas disponible sur le marché. En activité depuis août 2020, la Réserve donne accès à l’EPI aux secteurs des services essentiels, au secteur social, ainsi qu’aux organisations qui desservent les collectivités autochtones.

État

À l’heure actuelle, les articles sont fournis au prix coûtant aux secteurs des services essentiels et sans frais aux organismes qui desservent les collectivités autochtones et les secteurs des services sociaux.

Pour être admissibles, les entreprises ou les organisations doivent provenir de l’un des 10 secteurs des infrastructures essentielles qui figurent dans « l’Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de COVID-19 » de Sécurité publique Canada (par exemple, l’énergie et les services publics, la santé, les aliments).

Les critères d’évaluation comprennent :

• la mesure dans laquelle le secteur fait face à des pénuries critiques d’EPI
• si les fournitures demandées sont appropriées en fonction des orientations en matière de santé publique et des exigences en matière de santé et de sécurité au travail
• si les demandeurs n’ont pas été en mesure d’obtenir l’EPI ailleurs

La valeur totale des produits achetés dans le cadre de la Réserve d’urgence est d’environ 168 millions de dollars. L’Agence de la santé publique du Canada et d’autres ministères ont fait don d’EPI supplémentaire.

Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont accédé à l’inventaire de la Réserve.

Prochaines étapes

Compte tenu de la situation actuelle de la pandémie, de l’escalade des conseils de santé publique et du besoin constant d’EPI, Services publics et Approvisionnement Canada propose d’optimiser l’utilisation de l’inventaire actuel de la Réserve d’urgence pour les services essentiels en augmentant la visibilité et en rendant plus accessible le reste de l’inventaire d’EPI.

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