Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 12 décembre 2024

Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services publics et Approvisionnement Canada, de la Commission de la capitale nationale et de Services partagés Canada pour l’exercice 2024 à 2025

Date : 12 décembre, 2024

Endroit : En personne

Sur cette page

Services publics et Approvisionnement Canada et les organisations du portefeuille
Services partagés Canada

Services publics et Approvisionnement Canada et les organisations du portefeuille

Général

Dans cette section

Déclaration préliminaire
Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 de Services publics et Approvisionnement Canada et son portefeuille
Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 de la Commission de la Capitale Nationale
Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
Projets d’infrastructure Budget supplémentaire des dépenses 2024 à 2025 : Renseignements généraux supplémentaires sur les projets sélectionnés
Recentrer les dépenses gouvernemental

Déclaration préliminaire

De l’honorable Jean-Yves Duclos,

ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Budget supplémentaire des dépenses (B)

Le 12 décembre 2024

(Nombre de mots : 1 020)

Introduction

Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invité à venir discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2024 à 2025.

Permettez-moi tout d’abord de souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je vous présente les personnes qui m‘accompagnent. De Services publics et Approvisionnement Canada :

la sous-ministre Arianne Reza
le sous-ministre délégué Alex Benay
et des membres clés de leur équipe de gestion

De Services partagés Canada :

le président Scott Jones
et le sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances Scott Davis

Monsieur le Président, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons un financement supplémentaire de 841,7 millions de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada et de 52 millions de dollars pour Services partagés Canada.

Mais avant d'entrer dans les détails, permettez-moi de faire le point sur quelques-unes de mes grandes priorités et sur les choses que nous avons accomplies depuis ma dernière comparution devant ce comité.

Priorités

Logement

Le plan selon lequel le gouvernement entend s'attaquer à la crise du logement en construisant quatre millions d'habitations est le plus ambitieux plan sur le logement de l'histoire du Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada (ou SPAC) contribue à le mettre en œuvre avec son Plan pour construire des logements sur des terrains publics. Au cours de l'été, nous avons lancé la Banque de terrains publics du Canada, qui compte présentement 83 propriétés fédérales pouvant accueillir des logements. La population peut se renseigner en ligne sur ces propriétés disponibles.

Soins dentaires

De plus, pas plus tard qu'hier, nous avons célébré le premier anniversaire du lancement du régime que nous avons mis en place pour rendre les soins dentaires plus abordables.

Jusqu'à présent, plus de 1,2 million de personnes ont bénéficié de soins dentaires abordables grâce au Régime canadien de soins dentaires, et plus de 3 millions de personnes ont vu leurs demandes d'adhésion approuvées.

Amélioration de l’approvisionnement

Par ailleurs, notre gouvernement a apporté un certain nombre d'améliorations pour préserver l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral, et ce, grâce notamment au travail de ce comité.

Entre autres, nous avons intensifié les efforts que nous déployons pour détecter les fraudes et remédier aux actes répréhensibles chez les fournisseurs et au sein de la fonction publique. De plus, les responsables de mon ministère continuent de collaborer avec les autres ministères à l'amélioration des mesures de surveillance, particulièrement en ce qui concerne l'acquisition des services professionnels.

SPAC est également à mettre en place un programme de gestion du rendement des fournisseurs. Ce programme vise à renforcer le suivi régulier et la mesure des coûts, de la qualité, de la gestion et du respect des délais.

La première phase de l’initiative a débuté en novembre dernier. Nous avons commencé à ajouter des clauses de gestion du rendement des fournisseurs à certains marchés de services professionnels, et d'autres suivront dans les mois à venir.

Les fournisseurs seront évalués au moyen d'une fiche d'évaluation normalisée. Lorsque le programme sera entièrement mis en œuvre, ces fiches feront partie du processus d'évaluation des soumissions futures.

Examen de l’approvisionnement de défense

Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à améliorer le système d'approvisionnement de défense du Canada, et SPAC y travaille en collaboration avec ses partenaires.

Nous voulons réduire les délais des grands projets d'acquisition de défense sans compromettre la diligence raisonnable dont nous devons faire preuve. Nous voulons également améliorer la façon dont nous investissons dans les innovations canadiennes, en faisons l'acquisition et les intégrons dans les capacités de défense.

Parallèlement, nous poursuivons la mise en œuvre des grands projets de marchés de défense sur plusieurs fronts, de la manière la plus efficace possible. Nous aurons plus de choses à dire sur les initiatives de réforme de l'approvisionnement de défense au cours des prochains mois.

Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services publics et Approvisionnement Canada

Monsieur le Président, pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses, la majeure partie des fonds que nous demandons pour SPAC, soit 619,9 millions de dollars, serviront à la mise en œuvre de plusieurs projets d'infrastructure essentiels.

Il s'agit notamment de projets déjà bien entamés, comme le projet de réhabilitation de l'édifice du Centre, le projet de réaménagement de l'îlot 2 de la Cité parlementaire et le projet de modernisation du réseau d'énergie de quartier dans la région de la capitale nationale (RCN).

Monsieur le Président, le Ministère demande également 102,3 millions de dollars afin de poursuivre le projet du nouveau système de ressources humaines et de paye. Avec ces fonds, il pourra continuer d’exercer la diligence raisonnable nécessaire pendant qu'il développe et teste la nouvelle solution.

Les autres fonds que SPAC demande serviront à la planification préliminaire d'autres projets d'immobilisations et permettront au Bureau de la traduction de fournir des services linguistiques de qualité au Parlement. Parallèlement, le Bureau continue d'examiner les avantages qu'il pourrait y avoir à recourir davantage à l'automatisation et aux outils d'intelligence artificielle, afin d'accroître la productivité.

Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services partagés Canada

Permettez-moi maintenant d’aborder le Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services partagés Canada (ou SPC).

Grand spécialiste des technologies de l'information au gouvernement du Canada, SPC érige les infrastructures numériques sur lesquelles le gouvernement s'appuie pour fournir les programmes et les services auxquels la population canadienne s'attend et a droit. SPC continue de moderniser et de regrouper les principaux systèmes informatiques du gouvernement, parvenant ainsi à en améliorer la fiabilité et à en réduire les coûts de fonctionnement et de maintenance au fur et à mesure que les anciens systèmes des différents ministères sont remplacés par des solutions d'entreprise modernes communes.

Monsieur le Président, les nouveaux fonds que SPC demande comprennent 41,1 millions de dollars destinés à soutenir la prestation des services de TI de base pour les nouveaux employés à temps plein. Ces services englobent notamment les forfaits de service pour les appareils mobiles, les logiciels courants, le courrier électronique, Internet, les services d'audioconférence, etc.

La somme supplémentaire de 11,5 millions de dollars est également demandée pour la planification et la mise en place d'une infrastructure de télécommunication et de technologies de l'information pour le sommet du G7 qui aura lieu au Canada en 2025.

Conclusion

Monsieur le Président, il ne s'agit là que d'une partie des initiatives importantes actuellement menées dans mon portefeuille diversifié.

Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 de Services publics et Approvisionnement Canada et son portefeuille

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande une augmentation nette de 841,7 millions de dollars (les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total ne corresponde pas à la ventilation) pour les éléments ci-dessous dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), augmentant ainsi son financement disponible de 4 835 millions de dollars à 5 677 millions de dollars, net des revenus.

Financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025
Poste	Montant (en millions)
Crédits votés
Fonds destinés aux dépenses en immobilisations	619,9 $
Fonds destinés à l’Initiative Ressources humaines et paye de la prochaine génération (budget fédéral de 2024) (poste horizontal)	102,3 $
Fonds destinés aux activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations (budget fédéral de 2024)	64,0 $
Fonds destinés aux services d’acceptation des cartes et aux frais d’affranchissement	24,1 $
Fonds destinés au Bureau de la traduction pour la prestation de services linguistiques au Parlement (budget fédéral de 2024)	9,6 $
Fonds destinés à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (budget fédéral de 2024) (poste horizontal)	7,7 $
Fonds destinés aux activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations	7,0 $
Fonds destinés au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux	6,6 $
Crédits législatifs
Régimes d’avantages sociaux des employés	9,2 $
Transferts
Provenant d’autres organisations
Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral	0,6 $
À d’autres organisations
Transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications d’antécédents criminels	(0,3 $)
Transfert de diverses organisations au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger	(0,4 $)
Transfert du ministère des Pêches et des Océans, du ministère des Ressources naturelles et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, au ministère des Services aux Autochtones, au ministère de l’Environnement, au Conseil national de recherches du Canada et à VIA Rail Canada Inc. pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux	(8,5 $)
Total	841,7 $

Crédits votés : augmentation de 841,1 millions de dollars

Fonds destinés aux dépenses en immobilisations

619 865 441 $

But du financement

Le budget de 2019 a approuvé un financement en capital sur une période de 20 ans via le Fonds d'investissement en Capital (FIC), qui sera géré par le biais d'un cadre de budgétisation selon la comptabilité d’exercice. Le FIC est la source de fonds pour l'acquisition, la construction, le développement ou l'amélioration des immobilisations corporelles de SPAC. Ces dépenses sont guidées par le Plan d'investissement (un plan détaillé sur 5 ans pour les investissements basé sur la Stratégie et les Plans à long terme du portefeuille de biens de SPAC).

La demande de fonds de 619,9 millions de dollars vise à aligner les autorisations de SPAC selon ses dépenses prévues du Plan d'investissement, avec des fonds (provenant du budget de 2019) dérivés de deux mécanismes :

464,9 millions de dollars qui font partie d'une demande de financement totale de 5 milliards de dollars d'ici 2028 à 2029
155,0 millions de dollars par le biais d'un ajustement technique de trésorerie :
- 13,2 millions de dollars de ces fonds reportés proviennent des fonds inutilisés de l'année précédente qui sont reportés à l'exercice 2024 à 2025
- 100 millions de dollars de ces fonds proviennent des fonds d’immobilisation pour 2029 à 2030, réaffectés à l'exercice 2024 à 2025 (report inversé)
- 41,8 millions de dollars de ces fonds proviennent des fonds d’immobilisations approuvés pour 2030 à 2031, réaffectés à l'exercice 2024 à 2025 (report inversé)

Ces fonds d’immobilisations permettront la mise en œuvre de projets liés aux infrastructures essentielles conformément au Plan d'investissement approuvé. Parmi les projets majeurs en cours qui font partie du Plan d'investissement, on y retrouve :

La réhabilitation de l’édifice du Centre
Le projet de modernisation des services énergétiques pour le système énergétique collectif de la RCN
Le projet de renouvellement de l’actif et du milieu de travail de la Place du Portage III
La vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire – Réaménagement de l’îlot 2
La réhabilitation de l'Édifice commémoratif de l'Ouest
Le projet de remplacement de l'enveloppe du complexe des Terrasses de la Chaudière

Fonds destinés à lʼinitiative Ressources humaines et paye de la prochaine génération (budget fédéral de 2024) (poste horizontal)

102 298 429 $

But du financement

Le gouvernement du Canada (GC) transitionne vers une solution plus moderne et durable de gestion des ressources humaines (RH) et paye sous forme de logiciel-service (SaaS) pour remplacer Phénix. Dans le cadre de son mandat, l'Initiative ProGen RH et paye évalue la faisabilité pour l’adoption de cette nouvelle solution intégrée de RH et paye.

En février 2024, Services partagés Canada a publié le Rapport final des conclusions, qui détaille les résultats des tests et conclut que la solution de gestion du capital humain (GCH) offerte par Dayforce est une option viable pour remplacer le système de paye actuel (Phénix) ainsi que l'ensemble des systèmes fondamentaux des RH actuellement utilisés. Cependant, il reste plusieurs lacunes techniques complexes, ainsi que des considérations de mise en œuvre à valider, avant de passer à l'adoption de Dayforce GCH à l’échelle du GC.

Le financement du projet d'analyse de faisabilité de GCH permettra de prendre une décision finale quant à la mise en œuvre et à l’investissement dans la solution Dayforce GCH. Le projet comprends deux volets de travail parallèles – faisabilité de la solution Dayforce GCH et la modernisation des données
- Le volet faisabilité de la solution Dayforce GCH fournira une analyse de faisabilité de l’initiative de transformation des RH et paye pour le GC. Il couvre la conception et les tests, ainsi que les plans de transition initiaux, en plus de déterminer si le support opérationnel pour le traitement de la rémunération et de la paye peut utiliser un modèle de système de paye à deux niveaux pour l'entrée et la résolution des problèmes
- Le volet modernisation des données consiste à la mise en œuvre de la stratégie liée aux données, qui comprend les normes relatives aux données du Profil unique des employés, le centre de données unique, et les outils d'intelligence artificielle

Les livrables du projet d'analyse de faisabilité de GCH en 2024 à 2025 seront réalisés conjointement par des employés du GC et l’entrepreneur Dayforce. L’administration de la paye de GCH, avec les ministères partenaires et Dayforce, dédieront des ressources pour tester la solution afin de générer des données et des preuves pour prendre une décision finale quant à l’implantation et l'investissement dans Dayforce GCH à l’échelle du GC.

Fonds destinés aux activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations (budget fédéral de 2024)

63 967 221 $

But du financement

Le budget de 2024 a fourni des fonds en crédit 1 (fonctionnement) à SPAC afin d’assurer le succès de la stratégie et les plans à long terme du portefeuille de biens de SPAC. Les dépenses non capitalisables financées avec du crédit 1, telles que les activités de planification préalable, sont essentielles pour assurer l'utilisation efficace des ressources et le respect des échéanciers des projets. Parmi les exemples d'activités de planification préalable, on y retrouve les études de faisabilité, l'analyse des options, les enquêtes (par exemple, état du sol), le soutien consultatif, les activités de passation de marchés préalables à l'appel d'offres, les énoncés de besoins et les activités de préconception.

Le financement sera utilisé pour réaliser des activités non capitalisables et de planification préalable en lien avec divers projets tels que :

Améliorations des installations de Laboratoires Canada :
- Le projet de sciences du patrimoine culturel
- Le projet de sciences de la sécurité et de la technologie des transports
Les nœuds pour la manutention du matériel de la Triade afin d’améliorer le transport sécurisé de marchandises sur la Colline du Parlement
Le Centre d'opérations et de distribution multimédia pour la centralisation et consolidation des services multimédias du Sénat du Canada et la salle de séance de la Chambre des communes et les salles de commission
Activités de planification préalable dans le portefeuille d’œuvres techniques tels que :
- Le Pont-jetée LaSalle à Kingston

Fonds destinés aux services dʼacceptation des cartes et aux frais d’affranchissement

24 095 000 $

But du financement

Le receveur général paie les frais d'acceptation des cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux lors de la perception de revenus au moyen de cartes de débit et de crédit (par exemple, les revenus perçus pour les passeports, les services de citoyenneté, les services d'entrée et de visite des parcs nationaux, etc.).

De plus, le receveur général paie les frais d’affranchissement associés à l’envoi de chèques aux Canadiens.

Puisque les prix et le volume de transactions varient d’une année à l’autre, SPAC n’a aucun contrôle sur les coûts totaux de ces services. Lorsque les coûts totaux prévus dépassent les fonds disponibles, des fonds additionnels sont demandés. Tous les fonds non dépensés sont retournés au Trésor.

Le financement est destiné à couvrir les augmentations des dépenses non discrétionnaires engagées par le receveur général au nom des ministères et organismes fédéraux pour :
- 21,4 millions de dollars pour les frais d'acceptation des cartes, principalement en raison des ajustements à la hausse des prévisions de revenus par carte pour certains ministères, et du taux de remise des commerçants ayant été augmenté à 2,1 % par rapport à 2,007 %
- 2,7 millions de dollars pour couvrir les frais de poste des 20 premiers millions de chèques émis afin de compenser les augmentations de prix de Postes Canada

Fonds destinés au Bureau de la traduction pour la prestation de services linguistiques au Parlement (budget fédéral de 2024)

9 607 583 $

But du financement

Le Bureau de la traduction (BT) offre des services de traduction et d'interprétation parlementaires au Parlement du Canada dans les langues officielles, les langues autochtones, les langues étrangères et les langues des signes.

Les services linguistiques parlementaires sont financés par une affectation à but spécial (ABS). Le Parlement hybride et l'augmentation des réunions des comités ont entraîné des pressions financières et des demandes supplémentaires pour les services d'interprétation et de traduction financés par l'ABS du BT. Cela impacte le nombre de ressources disponibles et pourrait affecter la capacité du BT à fournir des services de traduction et d'interprétation en temps opportun aux parlementaires et aux Canadiens en anglais, en français, en langues autochtones, en langues étrangères et en langues des signes.

L'adoption permanente d'un Parlement hybride en juin 2023, combinée avec la pénurie actuelle d'interprètes, a un impact direct et significatif sur le BT. Le financement actuel est insuffisant pour répondre à l'augmentation des coûts et pour stabiliser et maintenir le volume de services existants afin de répondre aux besoins du Parlement et des Canadiens.

Le financement sera utilisé pour maintenir les services d'interprétation dans le contexte d'un Parlement hybride. La majorité du financement sera destinée à couvrir les coûts accrus des interprètes (pigistes) et le nombre d'interprètes requis en raison du Parlement hybride. Le financement continuera également à faire progresser les études qui examinent les effets à long terme de l'exposition au bruit sur les interprètes

Fonds destinés à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (budget fédéral de 2024) (poste horizontal)

7 740 996 $

But du financement

En 2025, le Canada sera l’hôte (aussi connu sous le nom de présidence) du Sommet du G7. Le Canada recevra des dirigeants mondiaux pour un sommet ainsi qu'une série de réunions ministérielles et d'autres événements connexes dirigés par Affaires mondiales Canada (AMC) en collaboration avec 12 ministères et organismes.

Étant donné l'exigence cyclique d'assumer les présidences du G7 tous les 7 ans, AMC et ses partenaires ne maintiennent pas une équipe permanente d'équivalents temps plein (ETP) ou de ressources opérationnelles pour soutenir ce travail. Actuellement, la situation financière d'AMC et de ses partenaires fédéraux rend difficile la gestion financière de l'ensemble de la phase préliminaire de cette priorité. En se basant sur les leçons tirées de la présidence du G7 de 2018, un financement anticipé a été demandé pour établir plus tôt une équipe dédiée à la planification et à l'établissement des coûts, afin d'améliorer la précision des coûts de toutes les activités liées à la présidence du G7, et pour mettre en place une équipe chargée de la politique pour soutenir le développement de résultats et livrables solides en lien avec les politiques. En conséquence, AMC et 3 de ses partenaires fédéraux : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), SPAC et SPC ont demandé l'accès à une première tranche de financement initial pour entamer la planification pour renforcer les capacités et commencer les préparatifs opérationnels ainsi que développer un programme solide pour la présidence du G7 au Canada.

Le financement initial pour SPAC sera utilisé pour couvrir le loyer des bureaux, des lieux principaux et de soutien pour les événements du G7, des services de coordination, des services d'interprétation et des activités d'approvisionnement qui dépassent les limites contractuelles et la responsabilité des autres ministères fédéraux. Le financement pour 2024 à 2025 sera également utilisé pour 1,4 ETP temporaires pour soutenir la réalisation des premières réunions durant l'année de la présidence, qui commence le 1er janvier 2025

Fonds destinés aux activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations

7 015 521 $

But du financement

La Vision et le plan à long terme (VPLT) est une stratégie sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser les édifices du Parlement du Canada, à réduire les risques en matière de santé et de sécurité et à préserver le patrimoine bâti pour l’avenir. [Caviardé].

Le financement permettra à SPAC de poursuivre les activités non capitalisables et de planification préalable déjà en cours pour des projets tels que le réaménagement de l’îlot 2 et l'amélioration de l’accessibilité universelle de l’entrée de l’édifice de l’Est du gouverneur général

Fonds destinés au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

6 554 145 $

But du financement

Le Plan d'action sur les sites contaminés fédéraux (PASCF) a été établi en 2005 comme un programme de 15 ans d'un montant de 4,54 milliards de dollars, et a été renouvelé pour une autre période de 15 ans (2020 à 2035) dans le budget de 2019 (1,16 milliard de dollars pour les cinq premières années).

Il vise à assainir les sites contaminés fédéraux connus afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que les passifs financiers associés. Il se concentre sur les sites hautement prioritaires. Par conséquent, le PASCF aide les ministères, organismes fédéraux et les sociétés d’État consolidées qui sont responsables des sites contaminés fédéraux à entreprendre des activités d'évaluation et d’assainissement.

Des reports de fonds sont nécessaires en 2024 à 2025 pour optimiser l’utilisation des fonds publics à travers le gouvernement du Canada en poursuivant, comme prévu, l’assainissement des sites critiques et hautement prioritaire, tout en réduisant les risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que les passifs financiers associés.

Le report de fonds d'un montant de 6,6 millions de dollars de 2023 à 2024 à l’année financière 2024 à 2025 est nécessaire en raison d'un excédent à la fin de l’exercice 2023 à 2024 généré par ce qui suit :

3,3 millions de dollars – Des changements dans la gestion du site au 98 Manitoba à Bracebridge, en Ontario, ont conduit à la décision de ne pas procéder à l’assainissement de la propriété avant sa cession, et donc éliminant ce besoin de financement pour assainissement en 2023 à 2024. L’assainissement se fera dans le cadre de la phase V du programme PASCF
1,8 million de dollars – Plusieurs projets de la route de l’Alaska ont rencontré des problèmes de capacité et des retards dans la passation de contrats
1,5 million de dollars – La fonderie Saint-Germain a terminé ses activités d’assainissement en deçà du budget

Les report de fonds seront transférés à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour leurs projets d’assainissement dans le cadre du PASCF.

Crédits législatifs : augmentation de 9,2 millions de dollars

Régimes d’avantages sociaux des employés

9 150 919 $

Les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent les coûts pour le gouvernement liés aux contributions de l'employeur et aux paiements au Régime de pensions de la fonction publique, aux régimes de pensions du Canada et du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d'assurance-emploi.

Les coûts des régimes d'avantages sociaux applicables aux salaires sont liés aux fonds destinés à l’initiative Ressources humaines et paye de la prochaine génération, aux fonds destinés aux activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations (budget fédéral de 2024) et aux fonds destinés à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada.

Transferts nets entre ministères : diminution nette (8,6 millions de dollars)

Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral

Transfert de 640 000 $

But du financement

Le Fonds pour un gouvernement vert a été établi pour explorer et partager des approches et des méthodes novatrices visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans leurs activités. Le transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor couvrira 7 projets :

Ce financement sera utilisé pour les projets suivants :

250 000 $ pour comparer les impacts environnementaux d'un nouveau bâtiment de l'Agence du revenu du Canada prévu à Shawinigan (Québec) par rapport à une structure théorique en bois, et pour fournir un référentiel de données sur ce matériau
100 000 $ pour une étude de faisabilité de TerraCanada qui évalue la viabilité et le coût sur le cycle de vie des systèmes renouvelables comme sources d'équilibrage efficaces pour un système de géothermie
75 000 $ pour identifier, évaluer et codifier une liste de produits écologiques pour l'Offre à commandes nationale sur les fournitures de bureau et le papier
75 000 $ pour une étude visant à rédiger un plan d'action pour intégrer des mesures d'économie circulaire dans les grands projets de construction
50 000 $ pour développer des règles de définition des catégories de produits pour les véhicules militaires, ce qui permettra aux fabricants de véhicules de combat de produire des évaluations du cycle de vie et des déclarations environnementales des produits pour leurs produits
50 000 $ pour réduire l'impact environnemental des textiles gouvernementaux
40 000 $ pour examiner le Plan directeur de gestion du matériel de la Colline du Parlement en tenant compte de l'évaluation du cycle de vie et des principes d'économie circulaire

Transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications d’antécédents criminels

Transfert de (281 700 $)

But du financement

Le Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de SPAC (SPAC—SSI) est autorisé à effectuer des évaluations de sécurité pour prévenir la possession, l'inspection ou le transfert illégal de marchandises contrôlées. SPAC—SSI fait appel à la GRC pour réaliser des vérifications des antécédents criminels (VAC) dans le cadre de l'évaluation de sécurité des individus de l'industrie canadienne qui demandent à s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC) afin de se voir accorder l’accès à des marchandises contrôlées.

Une vérification des antécédents criminels consiste à des vérifications de casier judiciaire national basées sur le nom et la date de naissance du demandeur, son adresse actuelle et les adresses fournies pour les cinq dernières années. Lorsque la GRC le juge nécessaire, un VAC peut également inclure des vérifications supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des sources ouvertes, la police locale de la juridiction ou d'autres partenaires de la GRC liés au demandeur et à ses associations.

Le financement est destiné à couvrir les coûts de la GRC pour effectuer jusqu'à 700 VAC en 2024 à 2025

Transfert de diverses organisations au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger

Transfert de (441 439 $)

But du financement

Le personnel des missions à l’étranger comprend des employés canadiens et des employés recrutés sur place, qui soutiennent la mise en œuvre du mandat d’Affaires mondiales Canada en matière de politique étrangère, de commerce, de développement international et de services consulaires.

Les employés canadiens et les employés recrutés sur place doivent s’acquitter d’un large éventail de tâches, allant du soutien administratif et technique à la contribution aux affaires publiques en passant par les initiatives liées au commerce et au développement. Ils jouent un rôle essentiel dans la représentation des intérêts du Canada à l’étranger en aidant les diplomates canadiens à naviguer dans la complexité du contexte local et en veillant à ce que les Canadiens soient soutenus dans les pays étrangers.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement engage des coûts et les recouvre auprès des ministères clients ayant des programmes internationaux.

Le financement est destiné à 2 employés recrutés sur place au bureau de SPAC à Washington afin de soutenir la mise à jour de la Politique de défense du Canada (Notre Nord, fort et libre). Un employé soutiendra les efforts de coopération internationale alors que les États-Unis s'apprêtent à vivre une élection présidentielle sans précédent et que la relation entre le Canada et les États-Unis devient de plus en plus critique. Le deuxième poste est directement lié aux fonctions de transport et d'exportation des ventes de matériel militaires à l’étranger. Le Canada dépend de plus en plus des ventes de matériel militaires à l’étranger et aux États-Unis pour respecter son engagement envers l'OTAN de consacrer 2 % du produit intérieur brut à ses dépenses de défense

Transfert du ministère des Pêches et des Océans, du ministère des Ressources naturelles et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire, au ministère des Services aux Autochtones, au ministère de lʼEnvironnement, au Conseil national de recherches du Canada et à VIA Rail Canada Inc. pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Transfert de (8 508 646 $)

But du financement

SPAC a dégagé un surplus de 6,6 millions de dollars dans le financement d’assainissement du PASCF en 2023 à 2024, qui a été transféré en 2024 à 2025 par le biais d'un report de fonds. De plus, au printemps 2024, SPAC a identifié un excédent de 2,0 millions de dollars dans ses niveaux de référence du PASCF pour 2024 à 2025. Le Secrétariat du PASCF permet à un ministère de transférer des fonds inutilisés destinés aux activités d’assainissement du PASCF à un autre ministère, tant qu'ils sont utilisés aux mêmes fins.

Par conséquent, l'excédent de financement de SPAC sera transféré aux ministères suivants pour combler leurs déficits pour les activités d’assainissement dans le cadre du PASCF :

7,8 millions de dollars (dont 6,6 millions de dollars proviennent des reports de fonds) à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), pour la phase 2 d’assainissement d'un ancien site de recherche agricole à Kelowna, en Colombie-Britannique
0,7 million de dollars à Services aux Autochtones Canada (SAC) pour l’assainissement d’un site

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 de la Commission de la Capitale Nationale

La Commission de la Capitale Nationale (CCN) demande une augmentation nette de 43,6 millions de dollars¹ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui ferait passer le financement disponible du Parlement de 94,8 millions de dollars à 138,4 millions de dollars.

Postes demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025
Poste	Montant (en millions)
Crédits votés
Fonds pour la protection les biens patrimoniaux et l’entretien des immobilisations	41,0 $
Fonds pour l’établissement d’un bureau de projet en transport collectif interprovincial dans la région de la capitale nationale	1,4 $
Transferts
Provenant d’autres organisations
Transfert du Ministère des ressources naturelles à la Commission de la capitale nationale pour des projets dans le cadre du programme « 2 milliards arbres »	1,2 $
Total	43,6 $¹

¹Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total ne corresponde pas à la ventilation.

Crédits votés : augmentation de 42,4 millions de dollars

Financement de la protection des biens patrimoniaux et à l’entretien des immobilisations

41 016 000 $

Objet du financement

Par le biais de l’Énoncé économique de l’automne de 2022, des fonds supplémentaires ont été réservés à la CCN pour la préservation, l’entretien et la remise en état des biens de la CCN qui ont une importance patrimoniale et culturelle. La CCN a priorisé d’investissements pour cibler les projets concernant les biens patrimoniaux et culturels qui auront un impact marqué sur l’expérience des générations actuelles et futures de gens de la région et d’ailleurs, notamment dans le cœur de la capitale.

La demande de financement de 41,0 millions de dollars soutiendra les dépenses en immobilisations et les charges d’exploitation avec :

5,9 million de dollars consacrés aux crédits de fonctionnement pour soutenir la préservation et l'entretien des biens patrimoniaux, y compris un programme d'inspection amélioré (crédit 1)
35,1 million de dollars consacrés aux financement d’immobilisations pour la remise en état des biens patrimoniaux (crédit 5)

Le financement permettront de remettre en état :

des principaux biens d'importance patrimoniale et culturelle afin de s'assurer qu'ils sont sûrs, sécurisés, accessibles et durables
Le mur et l'escarpement de la promenade Lady Grey et l'achèvement d'une promenade polyvalente le long de la rivière des Outaouais
Les cours patrimoniales de la promenade Sussex, ainsi que les paysages de rue et les édifices patrimoniaux appartenant à la CCN le long du boulevard de la Confédération
La Ceinture de verdure, les parcs et les berges de la rivière des Outaouais, y compris le réseau de sentiers de la capitale et l'escarpement de la colline du Parlement
Les bâtiments et les structures du portefeuille immobilier agricole et résidentiel, y compris les granges ayant une valeur patrimoniale
Les actifs techniques, y compris les ponts et les viaducs gérés par la CCN dans le réseau de promenades de la capitale, comme la promenade Kichi Zībī Mīkan

Financement de la création d’un bureau de projet en transport collectif interprovinciale dans la région de la capitale nationale

1 429 000 $

Objet du financement

Depuis le Budget 2021, la CCN a mis sur pied un bureau de projet de transport collectif interprovincial et continue de travailler à l'avancement des projets de transport interprovincial.

Le financement de 1,4 million de dollars (crédit 1) soutiendra les charges d’exploitation. Le bureau de projet de transport collectif utilisera ces fonds pour continuer à coordonner avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux l'avancement d’études sur le transport collectif interprovincial, comme l'étude sur une boucle ferroviaire pour relier les systèmes de transit rapide d’Ottawa et de Gatineau et les lignes directrices de planification et de conception pour le boulevard de la Confédération et le pont du Portage. La CCN poursuivra ses travaux avec tous les ordres de gouvernement et ses partenaires en transport afin d'appuyer une décision gouvernementale sur le financement de la planification du projet TramGO de la Société de transport de l’Outaouais (STO).

Transferts nets entre ministères : augmentation nette de 1,2 millions de dollars

Transfert du Ministère des ressources naturelles à la Commission de la Capitale National pour des projets dans le cadre du programme « 2 milliards arbres ».

Transfert de 1 200 000 $

Objet du financement

Afin d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada de planter 2 milliards d'arbres, la CCN recevra un transfert de 1,2 million de dollars de Ressources naturelles Canada pour soutenir la plantation d'arbres dans la RCN sur des sites qui appartiennent à la CCN et qui sont exploités par elle.

Cela fait partie d'un accord de huit ans entre Ressources naturelles Canada et la CCN pour soutenir la plantation d'arbres. Le coût total de la plantation d'arbres est évalué à 24,9 millions de dollars, partagés à parts égales entre Ressources naturelles Canada et la CCN, qui contribueront chacune à hauteur de 12,4 millions de dollars sur la durée de l’accord de huit ans.

La CCN utilisera ce financement pour planter 88 500 arbres supplémentaires d'ici 2031.

Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels

Objet

Le XX novembre 2024, le Rapport sur les résultats ministériels de 2023 à 2024 de SPAC a été déposé à la Chambre des communes par la présidente du Conseil du Trésor.

Faits saillants

En 2023 à 2024, SPAC avait 42 indicateurs de résultats ministériels, dont 25 ont atteint leurs cibles (60 %), 16 n’ont pas atteint les cibles (38 %) et 1 indicateur (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles appartenant à l’État d’ici mars 2025) est en cours d’élaboration
Les cibles qui n’ont pas été atteintes sont en grande partie attribuables aux limites de collecte de données sur le type de procédure de sollicitation pour les processus d’approvisionnement; à l’augmentation du volume de cas reçus par le Centre des services de paye, ce qui crée des difficultés à respecter les normes de service; à la nouvelle priorisation des projets immobiliers pour les rénovations intérieures des bureaux; et à l’augmentation des dépenses en réparation et en aménagement des bureaux

Messages clés

Bien qu’il existe des domaines pour lesquels SPAC n’a pas atteint ses cibles pour l’exercice 2023 à 2024, des efforts sont déployés pour remédier à la situation et améliorer le rendement de façon continue
Les améliorations sur la manière dont le ministère collecte et utilise les données, la mise en œuvre de solution d’intelligence artificielle pour soutenir les activités opérationnelles, incluant la paye, et les initiatives de modernisation de l’approvisionnement devraient toutes améliorer la capacité du ministère à atteindre ses cibles à l’avenir

Contexte

Le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC est préparé tous les ans pour dresser le portrait des résultats du Ministère par rapport aux attentes énoncées dans le Plan ministériel correspondant. Il est déposé tous les automnes par la présidente du Conseil du Trésor. Les comités parlementaires ont alors l’occasion d’examiner et de remettre en question les dépenses et résultats du Ministère.

Parmi les résultats que SPAC s’efforce d’améliorer, on retrouve :

Contrats de complexité de base (niveau 1) ou normal (niveau 2) attribués dans les délais prévus

De nombreuses initiatives de transformation sont en cours pour améliorer le processus d’approvisionnement de SPAC, notamment l’intégration de nouvelles considérations et exigences socioéconomiques. À l’appui de cette transition, le Ministère a adopté un nouveau modèle de gouvernance et mis à jour des directives importantes pour son personnel travaillant en approvisionnement.

Participation des petites et moyennes entreprises et fournisseurs au processus d’approvisionnement

SPAC modernise ses pratiques d’approvisionnement afin de les rationaliser et de rendre le processus plus facile, rapide et accessible pour les fournisseurs, particulièrement ceux appartenant aux petites et moyennes entreprises. Soutien en approvisionnement Canada continue aussi à communiquer avec les petits et moyens fournisseurs afin de les encourager à participer au processus d’approvisionnement.

Engagement à ce que 5 % des approvisionnements proviennent d’entreprises autochtones

En tant que fournisseur de services communs, SPAC aide Services aux Autochtones Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères à atteindre l’objectif d’accorder 5 % de la valeur totale des contrats aux entreprises autochtones d’ici le 31 mars 2025. À l’interne, le Ministère continue de fournir des services de sensibilisation et d’éducation aux agents de l’approvisionnement sur la gestion de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. De plus, le Ministère travaille à l’élaboration d’une solution intégrée pour recueillir des données sur la sous-traitance et s’attend à ce que les résultats futurs soient plus élevés.

Nombre d’employés dont la paye traitée par le Centre des services de paye est potentiellement incorrecte

Le Centre des services de paye priorise les cas les plus anciens et les plus importants dans l’arriéré et affecte des conseillers en rémunération à la réduction de ce dernier. Grâce à des investissements dans l’intelligence artificielle qui permettront d’analyser les données précisément et rapidement, SPAC explore des façons d’être plus efficace et d’améliorer la productivité et la précision du traitement de la paye.

Coûts par mètre carré des espaces à bureau

Comme le prévoit le budget de 2024, SPAC réduit son portefeuille d’espaces de bureaux, ce qui dégagera des économies dans les coûts de fonctionnement qui pourront être réinvesties ailleurs. Dans le cadre de cet exercice, le Ministère utilisera aussi ses espaces de bureaux excédentaires pour créer des logements et répondre à d’autres besoins dans les communautés. Dans le cadre de cet exercice de réduction du portefeuille, SPAC a examiné les besoins en espace des ministères et organismes clients pour veiller à leur fournir des espaces de travail sécuritaires, accessibles et bien équipés qui conviennent au travail hybride partout au pays. L’accélération du rythme des travaux de réparation essentiels pour que les immeubles restent sécuritaires et que les opérations ne soient pas interrompues a fait augmenter les coûts par mètre carré d’espace de bureau.

Projets d’infrastructure Budget supplémentaire des dépenses 2024 à 2025 : Renseignements généraux supplémentaires sur les projets sélectionnés

Fonds destinés aux dépenses en immobilisations (619,9 millions dans le Budget supplémentaire des dépenses B)

Ce financement d’immobilisations permettra la mise en œuvre de projets d’infrastructures essentielles conformément au plan d’investissement approuvé. En plus de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire (édifice du Centre et bloc 2), d’autres projets en vol importants comprennent :

Projet de modernisation des services énergétiques du système énergétique de quartier dans la région de la capitale nationale

Le Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) dessert 80 immeubles, dont le Parlement. Une fois modernisé, il réduira les émissions de GES provenant du chauffage et de la climatisation de 92 % (par rapport aux niveaux de 2005) et vise la carboneutralité d’ici 2030En réduisant significativement les coûts de chauffage et de climatisation des bâtiments du réseau, le Programme d'acquisition de services énergétiques permettra de réaliser des économies de près d'un demi-milliard de dollars (pour la période de 2026 à 2055)
Le PASE établit un précédent important qui peut être reproduit dans d'autres administrations à l'échelle nationale et mondiale, positionnant le Canada comme un chef de file de l'innovation dans le domaine des bâtiments carboneutres et des technologies vertes de pointe
Tous les bâtiments reliés au système énergétique de quartier ont été convertis et ont fait la transition ou sont prêts à être transférés au réseau modernisé (à l'exception de ceux qui font l'objet de rénovations majeures – par exemple, l'édifice du Centre, la Cour suprême)
Les travaux se poursuivent dans les délais, dans le respect de la portée et du budget dans l'ensemble du réseau afin d'atteindre l'achèvement substantiel de la construction en octobre 2025
La construction du Centre d'énergie de Gatineau a commencé en décembre 2022 et progresse également dans les délais, la portée et le budget sont prévus, avec un achèvement substantiel prévu pour octobre 2026

Projet de renouvellement des biens et du milieu de travail de la Place du Portage III

Le projet consiste en la réfection complète de l’intérieur et de l’extérieur du complexe, ce qui inclue des rénovations indispensables et procédons au remplacement des systèmes ayant atteint la fin de leur vie utile. Cela permettra aux fonctionnaires fédéraux d’avoir des milieux de travail modernes, sains, durables, collaboratifs et accessibles
Étapes importantes :
- Les travaux de construction ont commencé au début de 2022
- L’achèvement du projet est prévu pour 2027/2028.
- Sur une période de huit ans, le projet devrait créer près de 13 300 emplois directs, indirects et induits en années‑personnes
  - Une fois rénové, le complexe s’intégrera à son environnement du centre-ville. Il facilitera la mobilité, le transport en commun et l’accès aux commerces et aux locaux municipaux avoisinants

Réhabilitation de l'édifice commémoratif de l'Ouest

La réhabilitation de l'Édifice commémoratif de l'Ouest :
- Fournir des locaux transitoires modernes pour permettre à l'édifice de la Cour suprême du Canada de faire l'objet d'une réhabilitation majeure nécessaire;
- Fournir 23 000 m2 d'espaces de bureaux modernisés;
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 89 % à 150,5 tonnes par année;
  - Situation actuelle et jalons :
    - Le projet est en phase de mise en œuvre et la construction bat son plein.
    - La date d'achèvement substantiel des travaux de construction est actuellement le 31 décembre 2025. L'occupation et l'exploitation complètes du bâtiment sont prévues pour la fin de l'été 2026
    - En date du 31 octobre, le projet était achevé à 62,5 %

Terraces de la Chaudière

Une fois terminé, le Projet de remplacement de l’enveloppe (PRE) prolongera la durée de vie du bien et fournira une enveloppe de bâtiment sûre et saine aux occupants et aux passants. L’actif fournira des locaux à bureaux suraccommodant plus de 10000 points de travail dans le complexe
La modernisation intérieure offrira 32 200 m² de nouveaux espaces de bureaux sur 15 étages, selon les normes les plus récentes de l’environnement de travail hybride, de la technologie, dans des sièges non attribués
Principaux jalons à venir :
- PGI : achèvement de l’étape 1 du projet de remplacement de l’enveloppe au 1, promenade du Portage d’ici février 2025; le retrait de l’enveloppe existante qui doit être terminé à l’étape 2 au 10, rue Wellington d’ici décembre 2024; début des travaux de l’étape 3 dans le Eddy 15-25 en décembre 2024
- Modernisation intérieure : tous les espaces de 15-25 Eddy sont terminés; les travaux au 10, rue Wellington seront terminés d’ici la fin de 2025

Recentrer les dépenses gouvernementales

Expliquer comment SPAC respecte son engagement de recentrer les dépenses gouvernementales.

Faits saillants

Le budget de 2024 prévoit verser 1,1 milliard de dollars sur 10 ans (de 2024-2025 à 2033-2034) à SPAC afin de réduire de 50 % son portefeuille de bureaux – un investissement à l’appui Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux
Une partie des économies globales attendues est affectée à la réalisation de l’engagement de recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le cadre du budget 2021, SPAC a vu son budget de déplacements réduit d’environ 3 millions de dollars de manière continue. Ce budget sera réduit davantage dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales
- Avant la pandémie, SPAC dépensait environ 24 millions de dollars en déplacements par an, dont 16 millions de dollars en déplacements liés aux clients. Ces sommes étaient recouvrées auprès d’autres ministères du gouvernement
- En 2022-2023, SPAC a dépensé environ 13 millions de dollars en déplacements, soit une réduction de 11 millions de dollars par rapport aux niveaux prépandémiques
- Pour 2023-2024, les dépenses de SPAC liées aux déplacements devraient s’élever à 16,8 millions de dollars
  - Dans le cadre du budget de 2023, SPC a :
    - Réduit les services professionnels et les déplacements de 66 millions de dollars sur une base continue, à compter de 2024-25
    - Réduit les dépenses pour les services non standard et hérités de 10 millions de dollars en 2024-2025, de 23 millions de dollars en 2025-2026 et de 29 millions de dollars par la suite
    - Réaliser des efficiences opérationnel d’une valeur de 2 millions de dollars en 24-25, de 3 millions de dollars en 2025-26 et de 14 millions de dollars sur une base continue

Messages clés

Le gouvernement demeure résolu à utiliser judicieusement l’argent des contribuables et à dépenser de façon à mieux servir la population canadienne
Grâce à ces efforts, mon ministère devrait réaliser des économies de 148 millions de dollars à l’exercice 2024-2025, de 154 millions de dollars à l’exercice 2025-2026, puis de 162 millions de dollars annuellement par la suite
Nous prévoyons réaliser des économies de 42 millions de dollars grâce à la réduction du recours aux consultants et à d’autres services professionnels, à la diminution des déplacements et à l’attrition naturelle des employés. Nous devrions également réaliser des économies de 120 millions de dollars grâce à la réduction des espaces de bureaux, une somme qui contribuera à convertir des bureaux fédéraux sous-utilisés en logements
Dans le cadre du budget de 2023, SPC devrait générer des économies de 84 millions de dollars au cours de l’exercice 2024-2025, de 92 millions de dollars en 2025-2026, de 113 millions de dollars en 2026-2027, puis des économies continues de 109 millions de dollars chaque année par la suite. Pour ce faire, on réduira le recours à des consultants en gestion externes et d’autres gains d’efficience opérationnelle

Si l’on insiste sur les services professionnels :

Afin d’atteindre ces cibles, SPAC a entrepris un examen approfondi de l’ensemble des dépenses en services professionnels. Les ministères comptent sur des services professionnels pour une expertise de pointe et spécialisée afin d’entreprendre des travaux qui ne peuvent être exécutés par des fonctionnaires. Une analyse en profondeur de la gestion de ces dépenses est donc de mise

Si l’on insiste sur la réduction des équivalents temps plein à SPAC :

Le recentrage des dépenses ne consiste pas à supprimer les emplois occupés par les fonctionnaires. Les réductions se feront par la suppression de postes déjà vacants et qui ne seront pas pourvus, ce qui signifie qu’aucun fonctionnaire ne perdra son emploi
Les employés qui quittent leur poste ne seront pas automatiquement remplacés. Nous examinerons les besoins opérationnels et l’évolution des priorités pour déterminer les étapes qui suivront. L’objectif consiste à éviter toute incidence sur les opérations, les fonctionnaires actuellement en poste ou la population canadienne
La cible de postes visés par la réduction par attrition est de 223. Cette cible pourrait toutefois être ajustée selon l’évolution de la situation

Contexte

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars annuellement par la suite.

Pour contribuer à la réalisation de cet engagement, SPAC prévoit les réductions de dépenses suivantes :

2024-2025 : 148 millions de dollars
2025-2026 : 154 millions de dollars
2026-2027 et exercices subséquents : 162 millions de dollars

Afin de respecter son engagement, SPAC a adopté une approche fondée sur des principes qui prévoit notamment :

l’optimisation de son portefeuille de bureaux
l’analyse de ses activités d’investissement
la recherche d’occasions de synergies et de consolidation d’activités
le changement de la composition de la main-d’œuvre pour favoriser les compétences essentielles de demain
l’exploitation des modèles d’affaires qui ont vu le jour depuis la pandémie
l’automatisation des processus et l’exploitation des nouvelles technologies
l’analyse des activités de programme qui pourraient ne plus être essentielles

Le montant de la réduction des services professionnels de SPAC est une combinaison de réductions du financement des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement. Après avoir réalisé un exercice de priorisation des services professionnels, notamment dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction, en mettant l’accent sur les initiatives de santé et de sécurité et les priorités ministérielles, SPAC conclut qu’il sera en mesure de réaliser des économies à partir de son enveloppe de financement des dépenses en capital dans le cadre du programme « Biens et infrastructure ». De plus, SPAC sera en mesure de réduire ses dépenses en services professionnels du financement des dépenses de fonctionnement.

Dans le cadre du budget de 2023, SPC prévoit les réductions de dépenses suivantes :

2024 à 2025 : 84 millions de dollars
2025 à 2026 : 92 millions de dollars
2026 à 2027 : 113 millions de dollars
2027 à 2028 et par la suite : 109 millions de dollars

SPC réalisera ces réductions principalement par les moyens suivants :

réduction des consultants en gestion
l’accélération des initiatives visant à s’attaquer aux services hérités coûteux, y compris le débranchement des lignes téléphoniques fixes non essentielles;
Migration vers une solution de messagerie basée sur le nuage et la fermeture des centres de données existants
Atteindre l’efficacité opérationnelle

Approvisionnement et intégrité

Dans cette section

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale
Contrats de Services publics et Approvisionnement Canada avec GC Strategies
Facturation frauduleuse
Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux
Conflit d’intérêts
Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
Écologisation

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l’examen du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) et de la vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

Le rapport de l’ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC et Services partagés Canada (SPC) au cours de l'examen; SPAC a répondu à 8 recommandations
- Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient 8 recommandations, dont une concerne SPAC (et l’ASFC)

Messages clés

SPAC prend très au sérieux les conclusions de la VG et du BOA et continue à donner suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l’argent des contribuables canadiens
- Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
- À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
- Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d’approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l’information (TI)

Si l’on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

Nous exigeons des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, aux tâches et aux livrables associés aux nouveaux contrats de services professionnels et aux nouvelles autorisations de tâches
Nous avons amélioré les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience
Nous avons amélioré les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l’émission des autorisations de tâches
Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du BVG :

SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris des mesures en ce sens
Nous avons donné des directives au personnel chargé des approvisionnements pour nous assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
Nous avons envoyé une directive aux ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadre supérieur désigné pour la gestion de l’approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur le 28 novembre 2023 pour les contrats de services professionnels
Nous avons mis à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse à l’examen de l'ombud de l’approvisionnement :

Le rapport de l’ombud de l’approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
SPAC a pris des mesures immédiates en réponse aux recommandations pour renforcer les contrôles existants liés à la gestion des contrats de services professionnels :
- Nous avons mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de nous assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
- Nous veillons à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
- Nous assurons une documentation plus rigoureuse des dossiers d’approvisionnement, en obtenant, par exemple, la confirmation de l’habilitation de sécurité pour chaque ressource, des copies des curriculum vitæ des ressources, des grilles d’évaluation démontrant que les ressources répondent aux exigences de qualification et d’expérience, ainsi que des copies des factures accompagnées des feuilles de temps
- SPAC a également examiné la clause relative à la « Justification des taux de services professionnels » et celle-ci permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés, et il a été déterminé qu’aucun changement à cette clause n’était nécessaire

Si l’on insiste sur les contrats avec les autochtones :

Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
- Services autochtones Canada (SAC) administre la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est responsable d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme ainsi que de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
- Lors de l'attribution de contrats dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC s’appuie sur les audits préalablement effectués par SAC pour vérifier si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
- Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d’une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d’approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l’application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total, 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués selon les autorités contractantes normales, y compris 6 contrats réservés aux entreprises autochtones dans le cadre du programme de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à source unique en raison de droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des autorités contractantes d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants TI
11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l’application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l’application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a déterminé qu’il y avait des motifs valables pour lancer un examen des activités d’approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance d’ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l’examen et de l’audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d’administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d’utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement sur les recommandations des rapports du BVG et du BOA, et se reflètent dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Contrats de Services publics et Approvisionnement Canada avec GC Strategies

Objet

Le 21 octobre 2024, la vérificatrice générale a écrit au président de la Chambre des communes pour l'informer que son bureau mènera un audit de performance sur tous les paiements et contrats gouvernementaux attribués à GC Strategies

Faits saillants

Depuis le 1er janvier 2011, SPAC a attribué 7 contrats à GC Strategies pour une valeur totale de 59,9 millions de dollars
Entre le 1er janvier 2011 et le 16 février 2024, le gouvernement du Canada dans son ensemble a attribué 120 contrats à GC Strategies et à son prédécesseur Coredal pour une valeur totale de 107,8 millions de dollars
Le 3 novembre 2023, à la demande des Agences des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC a émis des ordres d'arrêt des travaux qui ont suspendu les travaux sur les contrats entre l'ASFC et GC Strategies. Par la suite, le 15 mars 2024, SPAC a résilié tous les contrats et accords d'approvisionnement attribués à GC Strategies, et a suspendu leurs autorisations de sécurité, rendant GC Strategies inéligible à participer aux appels d'offres de SPAC et du gouvernement du Canada

Messages clés

SPAC s'engage à mettre en place des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
Le ministère est prêt à collaborer avec le Bureau de la vérificatrice générale et à l’appuyer dans son audit de tous les paiements et contrats à GC Strategies et à d’autres sociétés constituées en société par ses cofondateurs
Nous nous concentrons à renforcer tous les aspects de la gestion des contrats dans le cadre des procédures d'approvisionnement du gouvernement fédéral, notamment en veillant à ce que tous les dossiers d'approvisionnement soient bien gérés et documentés.

Si l’on insiste sur comment GC Strategies a été qualifié dans le cadre des services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) :

GC Strategies a présenté une soumission en réponse à la demande d'arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) affichée sur le système électronique d'appel d'offres du Canada. La soumission a été évaluée selon les critères de la DAMA et jugée conforme

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

Dans le secteur des technologies de l'information (TI), il est courant que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions particulières en matière de TI
Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec des sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants

Contexte

SPAC a attribué 7 contrats à GC Strategies pour un montant total de 59 904 530 $. SPAC a attribué 6 contrats en tant que fournisseur de services communs et 1 contrat en tant que ministère.

4 contrats pour l'ASFC d’une valeur totale de 56 362 699 $
- 3 contrats non concurrentiels et 1 contrat concurrentiel pour divers services en TI
1 contrat pour le ministère de la Défense nationale (MDN) d’une valeur totale de 2 148 651 $
- Contrat concurrentiel pour des services en TI
  - 1 contrat pour le secrétariat du conseil du trésor (SCT) d’une valeur totale de 1 368 203 $
    - Contrat non concurrentiel pour des services en TI
  - 1 contrat pour SPAC sous sa propre délégation d'une valeur de 24 977 $
    - Contrat non compétitif pour des services en TI

La vérificatrice générale est en train de recueillir des informations et de déterminer l'étendue de l'audit. Elle a indiqué dans sa lettre au président de la chambre des communes qu'elle tiendrait celle-ci informée de l’échéancier de l'audit une fois que l'étendue de celui-ci aura été déterminée.

Dans le cadre plus large des marchés publics fédéraux, SPAC a entrepris un examen approfondi des vérifications de sécurité des contrats existants avec le fournisseur et a pris les mesures appropriées à la suite des résultats de son évaluation, annulant les cinq arrangements d'approvisionnement avec l’entreprise le 14 février 2024, car ils ne répondaient plus aux exigences de ces méthodes d'approvisionnement, et en résiliant le contrat restant avec le fournisseur le 15 mars 2024.

Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour enquêter et décourager la facturation frauduleuse par les sous-traitants pour les fournisseurs de services professionnels. Depuis mars, SPAC a divulgué un total de sept cas qui ont été renvoyés à la GRC (c.-à-d. trois cas en mars, un cas plus ancien en juillet lorsque des accusations ont été portées et trois cas le 6 novembre).

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des individus qui étaient des sous-traitants travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par SPAC au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
SPAC a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des individus en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
Ces cas ont requis des mois d’efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations fédérales et fournisseurs ainsi que de multiples contrats
SPAC déploie activement des efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada
Ces cas ont été transmis à la GRC, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Si on insiste pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas transmis à la GRC :

Le ministère a transmis les cas à la GRC et les fonctionnaires s'efforcent à maintenir un équilibre entre la nécessité d’être transparents tout en protégeant l’intégrité des enquêtes en cours
Les composantes clé de l’approche du ministère à la gestion du risque de fraude sont liées à la prévention, à la détection et à la réponse
Le ministère envoie un message clair que ce type de comportement est inacceptable. Nous prenons les mesures nécessaires pour déceler ces individus qui commettent ce type d’acte répréhensible à l’endroit du gouvernement et de les en empêcher

Si on insiste pour obtenir les noms des trois individus :

Comme vous savez, les noms de ces individus identifiés en mars ont été fournis au Greffier et au Président du comité de opérations gouvernementales tel que demandé lors de la comparution des fonctionnaires qui a eu lieu cet été. Le nom des trois autres personnes seront soumis dans le même format au greffier et au président du Comité des comptes publics tel que convenu lors de la réunion du 6 novembre 2024.
- Tel que mentionné auparavant, ce type d’acte répréhensible mis au jour dans ces cas se sont produits principalement dans le secteur du service de consultation en TI

Si on insiste sur les conséquences pour les individus enquêtés par SPAC :

Les habilitations de sécurité des individus ont été suspendues lorsque les enquêtes de SPAC ont démontré suffisamment de motifs indiquant surfacturation. La capacité de ces individus de faire affaire avec le gouvernement est limitée
SPAC continue de surveiller de près la situation et fera les ajustements nécessaire à son approche au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles

Si on insiste sur les conséquences pour les entrepreneurs principaux :

Les enquêtes de SPAC ont été axées sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux touchés pour recouvrer ces fonds.
Toutes les entreprises des cas divulgués en mars 2024 ont été invitées à rembourser et les discussions avec les entreprises sont en cours. Pour les trois cas divulgués le 6 novembre, les fonctionnaires de SPAC travailleront avec les ministères pour confirmer les montants dus et travailleront ensuite avec les entrepreneurs principaux pour recouvrer les fonds.
En date du 1er novembre 2024, les entreprises touchées par les cas divulgués en mars ont accepté de rembourser près de 800 000 $, dont 420 000 $ ont été recouvert avec remboursement confirmé et 380 000 $ ont été convenus, avec des remboursements en cours. Nous continuons de faire des progrès constants à cet égard.

Si on insiste sur le cas annoncé en juillet 2024 concernant les accusations de fraude déposée contre un ancien consultant du gouvernement fédéral (Visser) :

Les accusations de fraude, déposées le 9 juillet, contre un ancien consultant du gouvernement du Canada ne sont pas liées aux trois cas qui ont été renvoyés à la GRC, qui ont fait l’objet d’une annonce en mars 2024
Ces accusations sont liées à un cas antérieur que le Ministère a transmis à la GRC aux fins d’une possible enquête
Le Ministère apprécie le résultat de la transmission de ce cas à la GRC et est prêt à appuyer la poursuite contre l’individu au besoin

Si on insiste pour fournir la liste des ministères touchés par cette activité frauduleuse, y compris l’affaire Visser :

Au total, 39 ministères, organismes et sociétés d’État ont été touchés par sept cas de facturation frauduleuse soumis à la GRC par SPAC

Contexte

Depuis mars 2024, SPAC a divulgué sept cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec des ministères et organismes fédéraux :

Ces sept cas ont été transmis à la GRC aux fins d’enquête.

Le 9 juillet 2024, la GRC a accusé l’un des sous-traitants de services professionnels qui leur avait été référé par le ministère pour de la facturation frauduleuse envers le gouvernement du Canada. Ce cas est lié à une enquête effectuée par SPAC à l’été 2021 concernant une consultante ayant pris du travail à contrat auprès de huit ministères et organismes distincts. La preuve indique que la consultante a soumis des feuilles de temps frauduleuses qui ont entrainé une surfacturation estimée à 250 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. SPAC a transmis ce cas à la GRC aux fins d’une possible enquête criminelle. À la suite de l’enquête de la GRC, Clara Elaine Visser a été accusée de fraude s’élevant à plus de 5 000 $, en violation du de l'article 380(1) du Code criminel.

SPAC a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l’utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d’allégations d’inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d’un contrat précis ou à grande échelle.

SPAC prend des mesures afin d’accroître la sensibilisation des agents d’approvisionnement sur la façon d’identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Ces cas démontrent que l’approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d’affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l’État.

Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Objet

SPAC, en partenariat avec Services aux autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCTC) travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Faits saillants

Le ministère s'est fixé l’objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones. En 2022-2023, SPAC a attribué 2,7 % (139 million de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
- NON PUBLIC : En 2023-2024, SPAC a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
Bien qu'il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada en date du 15 octobre 2024, il n’y avait qu’environ 2 900 entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones dirigé par SAC

Messages clés

SPAC prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %
Bien que SPAC n'ait pas atteint leur objectif de 5 % au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère a entrepris de vastes initiatives d'engagement avec des partenaires autochtones pour mettre en évidence les possibilités d'approvisionnement autochtone et décrire le soutien disponible
La méthodologie du SPAC ne tenait pas compte de la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones. À partir de 2024-2025, cela a été ajusté afin de représenter correctement la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones

Si l’on insiste sur l’engagement relatif au 5 % :

Le gouvernement du Canada fait appel à des partenaires autochtones pour aider à identifier et à réduire les obstacles à la participation aux marchés publics fédéraux
SPAC prend des mesures concrètes à cet égard, telles que :
- des approches autochtones par défaut, où la participation autochtone doit être prise en compte dans tous les approvisionnements;
- l'inclusion de plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi que d'autres avantages économiques tels la formation et l'emploi; et
- des appels d'offres limités pour permettre de limiter un approvisionnement aux soumissionnaires étant des entreprises autochtones

Si l’on insiste sur le répertoire des entreprises autochtones et vérification de l'autochtonie :

SAC est responsable de la vérification de la capacité d'une entreprise à satisfaire aux exigences d’admissibilité pour figurer dans le Répertoire des entreprises autochtones
Il confirme également la conformité d’une entreprise aux exigences de contenu autochtone de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
En collaboration avec les dirigeants autochtones et SAC, nous déterminons une voie à suivre pour transférer l’administration des listes d’entreprises à des partenaires autochtones

Si l’on insiste sur les cas présumés de fausse représentation des Autochtones :

SPAC est conscient de l'inquiétude croissante des Autochtones face aux allégations de fausses déclarations Autochtones et soutient les efforts déployés par Services Autochtones Canada pour résoudre ce problème
Nous prenons au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et de fausses déclarations et nous soutenons pleinement Services aux Autochtones Canada dans les vérifications qu'ils effectuent dans de tels cas
Si Services Autochtones Canada estiment qu'une entreprise ne respecte pas les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada peut prendre un certain nombre de mesures concernant les contrats attribués à cette compagnie, y compris la résiliation du contrat et l'interdiction de participer à de futurs appels d'offres ainsi que le signalement de toute activité frauduleuse présumée aux forces de l’ordre
Lorsqu'un ministère ou un organisme identifie un problème d'intégrité chez un fournisseur, comme une fausse déclaration ou une fausse certification, ces cas doivent être signalés au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs pour une évaluation par rapport à la politique d'inéligibilité et de suspension

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats sont détenus par des entreprises autochtones, avec une mise en œuvre progressive sur trois ans. Afin de faciliter la production transparente et opportune de rapports publics sur cette initiative, un cadre de rapport a été établi et les lignes directrices sur la divulgation proactive ont été modifiées le 1er avril 2022.

SPAC, SAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuent d’établir des partenariats avec des organismes représentant les peuples et les entreprises autochtones afin de mieux positionner le gouvernement fédéral à atteindre l'objectif de 5 %. Les organisations impliquées comprennent : l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien pour les entreprises autochtones, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique autochtone, le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants, la Fédération des Métis du Manitoba ainsi que des représentants de la communauté des entreprises autochtones canadiennes.

Conflit d’intérêts

Sujet

Suite à une récente demande de données de la part du Comité permanent des comptes publics (PACP), qui souhaitait obtenir « la liste des employés du gouvernement qui sont également des contractants. » Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor (BDPRH) a fourni au PACP une liste unique, préparée à partir des renseignements que lui a communiqués chacun des ministères à propos de leurs propres employés.

Faits saillants

Les processus de SPAC et de Services partagés Canada (SPC) relatifs aux déclarations de conflits d'intérêts sont conformes aux exigences contenues dans les divers instruments de politique du Secrétariat du Conseil du trésor, comme le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts
Dans leur lettre d'offre lors de leur nomination initiale, ainsi que dans toutes les nominations subséquentes, les employés sont informés de leur obligation de signaler tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent
Les employés reçoivent également de la formation et des communications régulières sur les conflits d'intérêts

Messages clés

Assurer un comportement éthique dans la fonction publique est d’une importance cruciale et Services public et approvisionnement Canada prends ce sujet très sérieusement
En mars, un courriel a été envoyé à tous les employés de SPAC pour leur rappeler leurs responsabilités et leur demander de confirmer qu'ils avaient pris connaissance des procédures et effectué toutes les démarches requises
Cette initiative visait à s’assurer que tous les employés avaient rempli les formulaires de conflits d’intérêts, le cas échéant, et effectué les mises à jour nécessaires
Cette démarche était complémentaire au programme existant sur les conflits d’intérêts qui vise à identifier et atténuer les conflits d’intérêts potentiels
Une grande partie des activités externes déclarées par les fonctionnaires à SPAC se retrouve dans le domaine des organisations à but non lucratif, bénévoles et communautaires, le secteur de l'hôtellerie et de services, ainsi que les réservistes avec les Forces armées et les gens impliqués avec les cadets
Les employés de SPC doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code organisationnel de SPC comme condition d’emploi. Ils sont tenus d'agir de manière à prévenir les conflits d'intérêts, et de gérer soigneusement les fonds publics
Les employés de SPC sont tenus à signaler tout emploi, activité, actif et intérêt extérieur susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts par rapport à leurs fonctions et responsabilités officielles
SPC produit un plan de communication annuel complet portant sur les valeurs et l’éthique, qui rappelle aux employés de déclarer toute situation qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts
En 2023-2024, 44 % des 329 déclarations reçues par SPC ont signalé des activités extérieures
SPC offre également une formation interne sur les valeurs et l’éthique aux employés de tous les niveaux, en plus de la formation obligatoire offerte par l’École de la fonction publique du Canada

Si l’on insiste sur le code :

Le Code de conduite s’applique à l’ensemble des employés de SPAC, peu importe le groupe et le niveau, y compris les étudiants, les employés en détachement, les employés en interchange, les employés occasionnels
Les employés sont tenus de produire une déclaration de conflit d’intérêts pour tout emploi rémunéré à l’extérieur de SPAC et pour toute entreprise dont ils sont propriétaires, ou s’ils croient ou ne sont pas certains que leurs activités à l’extérieur de la fonction publique peuvent les placer en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel
Les déclarations de conflit d’intérêts sont évaluées une par une à la lumière du Code de conduite de SPAC et de la Directive sur les conflits d’intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les employés sont informés par écrit de la décision et des mesures nécessaires pour déterminer s'il existe ou non un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent
La réponse énonce les obligations des employés d'assurer la conformité au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, au Code de conduite de SPAC et à la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor
Étant donné le contexte actuel, SPAC est en train de mettre à jour ses processus en matière de conflits d’intérêts et ses outils d’évaluation connexes, comme ses critères de référence
Le programme de gestion des conflits d'intérêts de SPAC répond à toutes les exigences des politiques ministérielles et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous mettons à jour le programme afin que les obligations en matière de conflits d'intérêts demeurent au cœur des préoccupations des employés et des gestionnaires

Contexte

En mars 2024, les ministères ont reçu la directive de fournir au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor les données de 2022‑2023 et 2023‑2024 sur les déclarations de conflits d’intérêts qui concernent des employés du gouvernement qui sont également des contractants. La demande visait une infime fraction des déclarations faites par les employés du gouvernement à l’égard d’un emploi extérieur. SPAC a comptabilisé 5 déclarations de ce type en 2022‑2023 et 10 en 2023‑2024. Services partagés Canada n’a signalé aucune déclaration de ce type en 2022-2023 et 6 en 2023-2024.

Les employés sont autorisés à occuper un emploi ou à exercer des activités hors de la fonction publique, pourvu que cet emploi ou ces activités ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et ne compromettent pas l’impartialité de la fonction publique ou encore leur propre objectivité.

Les employés sont tenus de présenter une déclaration de conflit d’intérêts à l’égard de tout emploi rémunéré à l’extérieur de SPAC et SPC et de toute entreprise dont ils sont propriétaires. En outre, en ce qui concerne l’ensemble de leurs activités extérieures, de leurs actifs, de leurs passifs et de leurs intérêts, les employés doivent soumettre une déclaration de conflit d’intérêts s’ils estiment qu’ils donnent lieu à une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou qu’ils compromettent l’impartialité de la fonction publique ou encore leur propre objectivité, ou s’ils ont des doutes à cet égard. Lorsqu’une déclaration est déposée, SPAC et SPC déterminent si la situation présente un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et peut exiger que la personne modifie ou abandonne l’intérêt, l’actif, le passif, l’emploi ou l’activité extérieure. Étant donné le contexte actuel, SPAC est en train de mettre à jour ses processus en matière de conflits d’intérêts et ses outils d’évaluation connexes, comme ses critères de référence.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est en train de réviser la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, en particulier en ce qui concerne les employés qui occupent un emploi externe, y compris dans le cadre de contrats conclus avec le gouvernement du Canada. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines examine également les lignes directrices qui sont transmises aux administrateurs généraux en matière de conflits d’intérêts pour les aider à exercer efficacement leurs pouvoirs et responsabilités conformément à cette Directive et, le cas échéant, à la Politique sur la gestion des personnes. Ces activités pourraient entraîner des changements au niveau gouvernemental ou organisationnel susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats futurs. Par exemple, les ministères pourraient revoir leurs critères de ce qui constitue un conflit d’intérêts pour les personnes assumant certains rôles ou travaillant dans certains secteurs d’activité, ce qui pourrait augmenter le nombre de déclarations de conflits d’intérêts. Cet examen ciblé est en bonne voie et devrait être terminé d'ici la fin de l'exercice 2024-2025. Celui‑ci s’appuiera largement sur la consultation des partenaires et des intervenants pour cerner les lacunes et les améliorations possibles, étayée par des recherches sur les approches actuellement appliquées par d’autres juridictions.

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs appuie la capacité du gouvernement à repérer les fournisseurs préoccupants et à atténuer les risques qu’ils représentent.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le gouvernement du Canada s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales.
Lorsque le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs a été créé en mai 2024, une politique révisée d’inadmissibilité et de suspension est également entrée en vigueur.
- Le nouveau Bureau améliore la capacité du gouvernement à prendre des mesures face aux risques émergents d’inconduite et de fraude, tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement fédéral et de biens immobiliers.
- SPAC élabore et déploie davantage d’outils d’analyse des données pour détecter les stratagèmes frauduleux et d’autres types d’actes répréhensibles.

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) remplace le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui existait depuis 2015, en tant que système de radiation fondé sur les politiques à l’échelle du gouvernement, conçu pour mieux protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des transactions immobilières.

Le nouveau Bureau continuera à jouer un rôle important en matière de protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers; ceux-ci représentent environ 20 milliards de dollars par an en contrats d’approvisionnement, en ententes liées aux biens immobiliers, en gestion des biens appartenant à l’État et en paiements de loyer dans le cadre des 1 690 contrats de location dans l’ensemble du pays.

Le nouveau Bureau offre la possibilité de moderniser le programme d’exclusion et de suspension du gouvernement du Canada, de renforcer son utilisation de l’analyse des données pour repérer les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, et de mieux exploiter les renseignements pour évaluer l’intégrité des fournisseurs dans le cadre des marchés gouvernementaux et des ententes liées aux biens immobiliers.

En vertu de la nouvelle politique, les déclencheurs de suspension ou de radiation comprennent :

les infractions au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à la Loi électorale du Canada
les jugements civils et les infractions semblables qui se produisent dans d’autres juridictions
une radiation par une autre juridiction ou une organisation internationale
a fondé des infractions au Code de conduite pour l’approvisionnement
les inconduites liées à la traite des personnes, au travail forcé, aux infractions environnementales et au code du travail
une évaluation qui montre que le fournisseur a violé l’intégrité du processus d’approvisionnement, même dans les situations où il n’y a pas d’accusations criminelles ou de condamnations

Le Bureau surveille activement les événements actuels pour les allégations d’inconduite des fournisseurs au moyen de recherches, d’échange d’information et d’analyses de données. Le BCIF fait preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation des fournisseurs potentiels et prend des mesures lorsque la Politique est déclenchée.

De plus, les ministères et les organismes sont encouragés à faire part de leurs préoccupations au sujet d’actes répréhensibles ou d’inconduites potentiels et à renvoyer cette situation à le BCIF. Même si les ministères ne signalent pas les problèmes, le Bureau peut entreprendre eux-mêmes des évaluations s’ils prennent connaissance de problèmes. Les ministères ont également la capacité de renvoyer les cas directement aux organismes d’application de la loi s’ils soupçonnent des éléments de criminalité dans leurs approvisionnements, comme la fraude.

Écologisation

Objet

SPAC est à la pointe des efforts du gouvernement fédéral pour réduire l'impact climatique et environnemental de ses activités dans tous ses secteurs d'activité, afin de soutenir les objectifs de développement durable du Canada.

Faits saillants

En 2023-2024, SPAC a fait état d’une réduction de 61,3 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de ses propres immeubles par rapport à la période de référence 2005-2006
Une réduction d’approximativement 19 % des émissions restantes est prévue d’ici 2026 grâce à l’achat d’électricité propre (Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada)
Une diminution de 29 % des émissions restantes est prévue d’ici 2026 grâce à la modernisation du système de chauffage et de refroidissement de 80 immeubles dans la RCN (Programme d’acquisition de services énergétiques)
Plus de 51 % des 6 354 offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC comprennent des considérations environnementales
Il y a 39 options de véhicules zéro émission de 15 fabricants disponibles à l’achat dans les outils d’approvisionnement nationaux
347 bornes de recharge pour véhicules électriques ont été installées dans 142 édifices fédéraux détenus et loués

Messages clés

SPAC s'engage à écologiser les opérations gouvernementales et mène des efforts pour lutter contre les changements climatiques, réduire son empreinte carbone à l'échelle nationale et intégrer des pratiques durables dans la gestion de l’approvisionnement et du matériel
En tant que fournisseur de services communs et partenaire stratégique, SPAC joue un rôle essentiel dans le soutien aux ministères et organismes fédéraux pour atteindre leurs objectifs d'écologisation, contribuant ainsi à l'engagement du Canada en faveur des émissions nettes nulles d'ici 2050

Si l’on insiste sur la réduction des émissions dans le portefeuille d’immeuble de l’état :

Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, en améliorant le réseau électrique et en achetant des certificats d’énergie renouvelable
- Ces actions en cours permettent à SPAC de viser une réduction de plus de 82 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2028, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour son portefeuille de biens immobiliers appartenant à l’État

Si l’on insiste sur l’objectif zéro déchet de plastique :

Depuis le 7 septembre 2023, le ministère utilise un langage obligatoire dans ses appels d’offres qui précise l’utilisation d’emballages réutilisables, retournables ou recyclables pour tous les biens acquis

Si l’on insiste sur les marchés publics écologiques :

Plus de 51 % des 6 354 offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC comprennent des considérations environnementales
SPAC met activement en œuvre des exigences obligeant les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre pour les approvisionnements de grande valeur (plus de 25 millions de dollars depuis le 1er avril 2023)

Si l’on insiste sur les véhicules zéro émission et bornes de recharge pour véhicules électriques :

SPAC a porté à 39 le nombre d'options de véhicules zéro émission disponibles à l'achat dans ses outils d'approvisionnement nationaux

Contexte

Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada

SPAC a travaillé avec le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour élaborer une stratégie visant à se procurer une électricité 100 % propre lorsqu’elle est disponible, comme il était indiqué dans la lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 2019. SPAC approvisionnera de l’électricité provenant de nouvelles infrastructures renouvelables, dans les provinces où elles sont disponibles, et approvisionnera des certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité émettant des gaz à effet de serre dans les endroits où le développement de nouvelles infrastructures n’est pas possible actuellement.

L’Initiative sur l’électricité propre du Canada comprend des initiatives provinciales comme l’Initiative pour l’énergie propre de l’Atlantique de SPAC et les Initiatives pour l’électricité propre de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui visent à acheter de l’électricité propre localement dans ces provinces. L’Initiative comprend également l’achat de certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité produite par des sources à haute teneur en carbone pour les ministères fédéraux participants.

Programme d’acquisition de services énergétiques

Le Programme d’acquisition de services énergétiques modernise le Réseau énergétique de quartier de la RCN qui fournit des services de chauffage à 80 bâtiments et des services de refroidissement à 67 bâtiments dans la RCN. La mise en œuvre des mesures relatives aux centrales et aux bâtiments intelligents, la modernisation de l’infrastructure du réseau énergétique de quartier de la RCN ainsi que l’électrification des centrales de chauffage, entraîneront une réduction de 92 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026, par rapport au niveau de référence 2005-2006.

Achats écologiques

Depuis l’introduction de la Politique d’achats écologiques en 2006, SPAC inclut des critères environnementaux dans les instruments d’approvisionnement communs. Plus de 51 % des 6 354 offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC comprennent des considérations environnementales, et SPAC met activement en œuvre des exigences obligeant les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre pour les approvisionnements de grande valeur (pour les approvisionnements de plus de 25 millions de dollars depuis le 1er avril 2023). De plus, afin de contribuer à l’accélération de l’atteinte de zéro émission nette de gaz à effet de serre et d’une économie circulaire, le SCT et SPAC continueront de collaborer avec l’industrie pour élaborer des considérations environnementales devant être incluses dans tous les approvisionnements applicables (par exemple, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction, ainsi que la Norme sur le carbone intrinsèque dans la construction).

Véhicules à zéro émission et bornes de recharge

Pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à réduire les émissions de GES et à atteindre la carboneutralité d’ici 2030, SPAC vise une conversion complète de son parc de véhicules légers d’ici 2030. Le ministère y parviendra en acquérant des véhicules à zéro émission et en remplaçant les véhicules actuels à moteur à combustion interne.

SPAC soutient les ministères et organismes dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre en assurant la disponibilité d’instruments d’approvisionnement pour les véhicules hybrides et à zéro émission. Le ministère collabore avec les fabricants existants pour élargir leur gamme de produits et cherche également à intégrer de nouveaux fabricants. Chaque année, en consultation avec les fabricants sélectionnés, SPAC fournit aux ministères clients un catalogue incluant les véhicules hybrides et à zéro émission disponibles, afin de prendre en compte les impacts environnementaux dans leurs décisions d’achat.

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Approvisionnement en matière de défense

Dans cette section

Stratégie nationale de construction navale
Projet d'aéronefs multimissions canadien
Coûts des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique
Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut
Demande de renseignements du Projet de sous-marins de patrouille canadiens
Examen des acquisitions de défense

Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarques

Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées à la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ou au ministre de la Défense nationale
Les questions relatives aux sanctions canadiennes contre la Russie doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères

Faits saillants

Au 31 décembre 2023, nous avons attribué environ 26,5 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises à travers le pays, dont 1,36 milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés
Les contrats de la Stratégie nationale de construction navale octroyés depuis 2012 contribuent à près de 30 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créent ou maintiennent environ 20 400 emplois par an
Le Pacte de collaboration sur les brise‑glaces (Pacte ICE), annoncé en juillet 2024 entre le Canada, la Finlande et les États-Unis, vise à améliorer la collaboration dans la construction de brise-glaces polaires et à relever les défis technologiques et opérationnels communs dans l'Arctique

Messages clés

La Stratégie nationale de construction navale vise à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes travaillent ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine royale et de la Garde côtière canadienne

Jusqu’à présent, 8 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction à travers le Canada
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que les Canadiens bénéficient du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l’on insiste sur les montants des contrats octroyés à Chantier Davie Canada Inc. :

De 2012 à 2023, Chantier Davie s’est vu attribuer environ 2,89 milliards de dollars ou 10,86 % de la valeur des contrats associés à la Stratégie nationale de construction navale octroyés à l’échelle du pays, desquels environ 1,99 milliard de dollars étaient destinés aux activités de réparation, de radoub et d’entretien

Si l'on insiste sur l'augmentation du budget pour le projet de navire de soutien interarmées :

Pour des projets d'approvisionnement de grande envergure et de longue durée comme le navire de soutien interarmées, toutes les valeurs de projet sont des estimations basées sur les données et chiffres disponibles à ce moment-là, et peuvent évoluer au cours de la durée de vie du projet. Les changements dans les projections de coûts sont attendus, car le coût des matériaux et de la main-d'œuvre évolue au fil des années
En juin 2024, le projet a obtenu des autorisations supplémentaires pour des contrats de construction afin de compléter les travaux restants de construction et connexes pour les deux navires de soutien interarmées
La valeur accrue du contrat a été calculée en prenant en compte plusieurs facteurs, tels que les leçons tirées du développement d'un nouveau type de navire de guerre pour la Marine royale canadienne, les impacts de la COVID-19 qui ont entraîné des perturbations de la main-d'œuvre et de la chaîne d'approvisionnement, les ajustements économiques des prix, les fluctuations des taux de change, et les changements dans les taux de main-d'œuvre

Si l’on insiste sur les montants des contrats :

La Stratégie nationale de construction navale est un investissement à long terme qui a déjà commencé à porter ses fruits : des navires pour la Marine et la Garde côtière canadienne, ainsi que des emplois et la croissance économique pour le Canada

Partout au pays, les chantiers navals et les entreprises canadiennes ont la possibilité d’obtenir des contrats pour la construction, la réparation, le radoub et l’entretien de navires

Si l’on insiste sur les retombées économiques :

La Stratégie nationale de construction navale génère des retombées économiques

Pour la seule année 2023, le gouvernement du Canada a attribué environ 1,88 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 238,1 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés à temps plein
On estime que les contrats attribués en 2023 contribuent à hauteur d'environ 1,2 milliard de dollars (625 millions de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créent ou maintiennent près de 5 600 emplois par an entre 2023 et 2024

Si l’on insiste sur les brise-glaces polaires :

Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'aller de l'avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires pour la Garde côtière canadienne
- Vancouver Shipyards sera chargé de concevoir et de construire un brise-glace polaire, tandis que l'autre navire sera conçu et construit par Chantier Davie
- À Vancouver Shipyards, les travaux de conception d’un brise-glace polaire avancent dans le cadre des contrats de génie de la construction et des articles à long délai de livraison attribués en décembre 2022
- Le 9 septembre, 2024, le gouvernement du Canada a attribué un contrat auxiliaire de 16,47 millions de dollars (taxes incluses) à Chantier Davie pour l’avancement de travaux liés à un brise-glace polaire

Si l’on insiste sur les brise-glaces de programme :

Le 26 mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé l’attribution d’un contrat auxiliaire d'une valeur de 19,6 millions de dollars (taxes comprises) à Chantier Davie de Lévis, Québec, pour initier les activités de conception des brise-glaces de programme
- Les nouveaux brise-glaces de programme remplaceront les brise-glaces lourds et moyens de la Garde côtière qui desservent les voies navigables du Canada atlantique et du fleuve Saint-Laurent pendant l'hiver, ainsi que l'Arctique pendant l'été
- Ce contrat devrait permettre de créer et de maintenir environ 35 emplois par année

Si l’on insiste sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la cour fédérale, lors de l’attribution du contrat de prolongation de la durée de vie du navire navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Terry Fox :

Le gouvernement du Canada reconnaît la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
Le 31 juillet 2024, le Tribunal a accordé 5 426 954 $ à Davie et Wärtsilä pour perte de profits, les coûts de préparation des soumissions et dépenses liées à la plainte
Le paiement a été reçu par le plaignant le 20 novembre 2024
L’attribution du contrat revient à Ontario Shipyards (anciennement Heddle Shipyards) et les travaux se poursuivent à l’appui du mandat de la Garde côtière canadienne

Si l’on insiste sur le projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières :

Le 28 juin 2024, le gouvernement du Canada a marqué le début des activités de construction du module d'essai de production de la nouvelle flotte de destroyer de la classe Fleuves et rivières (auparavant désigné sous l’appellation de projet de navire de combat canadien)
Le module d'essai permettra au chantier naval d’élaborer et de tester des processus de construction spécifiques au projet et d'instaurer de nouvelles chaînes d'approvisionnement, et aussi de réduire les coûts en appliquant les enseignements tirés pour réaliser des économies avant la construction du navire dans son intégralité
Selon le contrat, le projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières est actuellement à la troisième des quatre étapes de conception, soit la conception fonctionnelle
Le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires, travaille activement à l'établissement du contrat de mise en œuvre du destroyer de la classe Fleuves et rivières, qui définira les modalités de construction et d'acceptation du premier lot de navires de la classe Fleuves et rivières (navires 1 à 3)

Si l’on insiste sur le financement du gouvernement du Canada des améliorations de l’infrastructure au chantier naval Irving Shipbuilding :

Le 8 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 463 millions de dollars (taxes comprises) dans la première phase des améliorations de l’infrastructure au chantier naval Irving Shipbuilding
Le financement s’inscrit dans un engagement plus vaste de 871,7 millions de dollars (taxes comprises) couvrant toutes les phases de l’amélioration de l’infrastructure, destiné à permettre au chantier naval Irving Shipbuilding de construire le destroyer de la classe Fleuves et rivières à un rythme conforme aux besoins de la Marine royale canadienne
Cet investissement permettra la production et la livraison des destroyers de la classe Fleuves et rivières au rythme requis pour remplacer les navires vieillissants de la classe Halifax et répondre aux besoins de la Marine royale canadienne, tout en offrant la meilleure valeur possible aux Canadiens et Canadiennes
Les améliorations de l'infrastructure ont été identifiées au cours de la phase de conception et adoptent des améliorations spécifiques identifiées par l'Australie et le Royaume-Uni dans la construction de leurs navires qui sont basés sur la même conception

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. La Stratégie nationale de construction navale entend éliminer les cycles d’expansion et de ralentissement dans l’approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé.

En 2011, à la suite d’un processus de sélection compétitif, équitable, ouvert et transparent, le gouvernement a établi des relations stratégiques à long terme pour la construction de grands navires avec 2 chantiers navals canadiens :

Irving Shipbuilding à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour la construction de navires de combat, et Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique pour la construction de navires non destinés au combat.

À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie, ce dernier construira un brise-glace polaire et les brise-glaces de programme de la Garde côtière canadienne, ainsi que les traversiers pour Transports Canada.

Tous les chantiers navals canadiens à travers le pays, à l'exception des trois chantiers navals stratégiques, peuvent compétitionner pour des contrats de construction de petits navires, tandis que tous les chantiers canadiens peuvent compétitionner pour les contrats de réparation, de radoub et d'entretien.

Les budgets initiaux pour les projets de construction de gros navires ont été établis il y a de nombreuses années en s’appuyant sur une expérience et des projections limitées. La construction navale est très complexe, et nous continuons de tirer parti des leçons apprises pour que les projections relatives au budget et au calendrier des projets soient réalistes et réalisables. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les défis en cours, notamment celui des coûts, des estimations de délais et de la productivité.

La Stratégie nationale de construction navale continue d'évoluer et sera renforcée par le Pacte ICE, un partenariat annoncé en juillet 2024 entre le Canada, la Finlande et les États-Unis. Ce partenariat trilatéral a été adopté au moyen d’un protocole d’entente officiel pour la conception, la production et l’entretien des brise-glaces polaires et de l’Arctique, ainsi que pour d’autres capacités connexes. Le protocole d’entente, y compris le plan de mise en œuvre, a été signé par Jean‑Yves Duclos, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec, Alejandro Mayorkas, secrétaire de la Sécurité intérieure des États-Unis, et Wille Rydman, ministre des Affaires économiques de la Finlande, le 13 novembre 2024, à Washington, D.C.

Le Pacte ICE est un effort de collaboration en vue de renforcer les industries de la construction navale et maritime en général dans chacun des pays en partageant l’expertise, les renseignements et les capacités relatifs aux brise-glaces polaires et de l’Arctique. L’initiative vise à améliorer la coopération ainsi qu’à réduire les coûts en partageant les connaissances techniques portant sur les brise-glaces. Elle comprend également la collaboration sur des programmes de formation et la fourniture de brise-glaces de haute qualité aux alliés. En outre, cela créera un cadre pour le partage de la recherche et l’innovation pour les projets arctiques et polaires futurs. Les renseignements et les pratiques exemplaires obtenus grâce au partenariat aideront à éclairer les travaux actuels et futurs sur les capacités de brise-glaces construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Projet d'aéronefs multimissions canadien

Objet

Le remplacement de CP-140 appuiera la capacité d’aéronef multimissions canadien (AMC) qui est entièrement opérationnel; interopérable avec des alliés et des partenaires clés; et capable de contribuer à l’engament domestique et international du Canada avant 2030.

Remarques

Toutes les questions liées à la capacité et aux coûts doivent être répondues par le ministre de la Défense nationale
Toutes les questions liées aux retombées industrielles et technologiques doivent être répondues par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Faits saillants

Le 14 juillet 2023, le Canada a reçu une offre du gouvernement américain, sous la forme d'une lettre d'offre et d'acceptation, pour 14 avions P-8A avec une option pour 2 aéronefs supplémentaires, et divers équipements et services connexes (incluant le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans)
L’offre a été acceptée le 28 novembre 2023 et le Canada prévoit livraison du premier avion dès 2026

Messages clés

SPAC continue d’appuyer les forces de défense du Canada par l’acquisition et le remplacement de biens et de services de défense
Le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond aux exigences du projet d’AMC et permet le remplacement de la flotte de CP-140 Aurora d’ici 2030
Le 28 novembre 2023, la Canada a accepté une offre du gouvernement américain pour l’achat de 14 P-8A et a la possibilité d’obtenir jusqu’à deux aéronefs supplémentaires

Si l’on insiste sur les défis techniques de Boeing avec son avion 737 MAX et son récent plaidoyer de culpabilité de fraude criminelle à la suite d'accidents mortels en 2018 et 2019 :

Le P-8A Poseidon acquis auprès du gouvernement des États-Unis est un avion militaire basé sur le 737 Next-Generation (737 NG), et non l’avion commercial 737 Max 9s plus récent qui fait l'objet des défis techniques et du plaidoyer de culpabilité
L'assemblage du P-8A suit un processus de production et d'intégration différent et fera l'objet d'inspections rigoureuses de la part du gouvernement américain avant sa livraison au Canada
Le Canada continue de suivre de près la situation et son impact potentiel sur la qualité et la livraison du P-8A Poseidon au Canada

Si l'on insiste sur la grève de sept semaines des machinistes chez Boeing qui s’est terminée le 5 novembre 2024 :

Alors que le Canada achète l'avion P-8A par l'intermédiaire du gouvernement des États-Unis (USG), le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec l'USG pour évaluer les impacts du conflit de travail sur le projet AMC

Contexte

L'objectif du projet d’AMC est de remplacer la flotte de CP-140 Aurora par une nouvelle flotte qui offrira une capacité multimission à long rayon d'action et à longue endurance. La flotte actuelle de CP-140 Aurora se compose de 14 avions initialement acquis en 1980, principalement pour la patrouille maritime et la guerre anti-sous-marine. La durée de vie estimée de la flotte de CP-140 Aurora est de 2030.

Depuis son acquisition, l'avion a été utilisé pour diverses opérations au pays et à l'étranger; y compris la surveillance des eaux côtières du Canada, la guerre anti-sous-marine, le renseignement maritime et terrestre, la surveillance, la coordination des frappes, les missions de secours en cas de catastrophe et bien d’autres fonctions. Cependant, à mesure que le CP-140 vieillit, il est de plus en plus difficile à supporter, dispendieux à maintenir, et moins pertinent sur le plan opérationnel par rapport aux menaces contre lesquelles il doit se défendre.

La mise à jour de la politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre, a réitéré le besoin et l’engagement du Canada d’acquérir de nouveaux avions de patrouille maritime afin de moderniser sa contribution au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). La politique mise à jour stipule que « pour continuer à répondre aux besoins du Canada en matière de défense, l’Aviation royale canadienne doit accroître l’interopérabilité avec ses principaux partenaires et alliés ». L’acquisition du P-8A Poseidon s’inscrit dans cet engagement, car tous les partenaires du Groupe des cinq du Canada exploitent l’avion.

Entre juin et décembre 2021, le Canada a retenu les services d'un consultant tiers pour évaluer les exigences de la CMMA. Cette évaluation en plusieurs phases a conclu que le P-8A Poseidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond à toutes les exigences du projet d’aéronefs multimissions canadien.

SPAC, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a collaboré avec l'industrie et les plus proches alliés du Canada pour déterminer la meilleure capacité de remplacer le CP-140 vieillissant.

Les informations reçues par le Canada ont démontré que la seule solution qui répond à toutes les exigences de la CMMA dans le délai requis pour remplacer la flotte de CP-140 d’ici 2030 et éviter un accroissement de l’écart de capacité est le Boeing P-8A Poseidon. Il convient de noter que le P-8A est également détenu et exploité par tous les partenaires de défense les plus proches du Canada, avec plus de 160 avions P-8A actuellement en service dans le monde.

Le 24 novembre 2023, le Comité permanent de la défense nationale a présenté un rapport indiquant que « le comité est d’avis que le gouvernement doit procéder au moyen d’une demande de propositions officielle avant d’attribuer tout contrat d’approvisionnement du nouvel aéronef multimission canadien ». La réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 8 avril 2024.

Coûts des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique

Objet

En décembre 2023, le ministère de la Défense nationale a répondu à une demande de renseignements des médias concernant les problèmes et les réparations en cours sur les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA). Dans le cadre de cette réponse, 14 problèmes non réglés ont été divulgués de façon proactive. Ces questions continuent d’attirer l’attention des médias.

Faits saillants

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement livre un total de 8 NPEA
6 NPEA pour la Marine royale canadienne (MRC) mèneront des opérations de souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris l’Arctique; 5 de ces navires ont été livrés et le dernier navire est en cours de construction
2 NPEA pour la Garde côtière canadienne (GCC) seront affectés à diverses missions essentielles, lesquelles comprennent des patrouilles dans les zones de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. Leur capacité à naviguer dans les glaces permettra à la GCC d’étendre sa capacité de patrouille dans le bas Arctique
La construction du premier des 2 NPEA de la GCC a commencé le 8 août 2023 et la construction du deuxième navire a commencé le 31 juillet 2024
À ce jour, le coût total de la garantie du programme des NPEA s'élève à 9.3 millions de dollars, tandis que le coût et le nombre de problèmes de garantie ont diminué considérablement sur chaque navire successif

Messages clés

Lors de la construction du premier navire d’une classe, il est normal et attendu que des problèmes soient identifiés tout au long du processus de construction, y compris après la livraison, qui nécessitent des corrections
Le NPEA est le premier navire de guerre construit au Canada au cours des 20 dernières années. Plusieurs leçons ont été apprises, ce qui a permis de réduire considérablement le nombre de défectuosités à bord des navires successifs
Grâce aux essais et à l’utilisation après la livraison, la MRC a cerné des lacunes dans plusieurs domaines, et le Canada travaille en collaboration avec le chantier naval pour résoudre ces problèmes et appliquer ces leçons afin d’améliorer la qualité de nos futurs navires

Si l’on insiste sur les coûts de réparation :

Nous sommes conscients des couts et des préoccupations continus affectant les NPEA. La majorité des problèmes soulevés sont entièrement ou partiellement résolus grâce à des plans d’atténuation en place. Nous travaillons avec diligence pour garantir que ces problèmes sont résolus et que les réparations soient terminées

Si l’on insiste sur Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada :

Nous sommes unis dans notre engagement envers l'Arctique, un symbole durable de la détermination et de la force de notre nation. « Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada » reflète cette dévotion inébranlable, mettant en lumière le rôle crucial des Navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique dans la préservation de notre souveraineté arctique
- Ces navires de pointe sont au cœur de notre stratégie collective pour une force navale contemporaine et agile, prête à relever les défis évolutifs de l'environnement dynamique de l'Arctique et les exigences croissantes de la sécurité mondiale

Contexte

Des articles de presse récents ont fait état de préoccupations concernant la corrosion, les pannes mécaniques et d'inondations graves sur les NPEA. Le gouvernement est conscient de ces problèmes persistants et a établi un plan pour y remédier.

Les problèmes techniques des NPEA sont résolus au moyen de contrats de soutien en service pour les NPEA 1, 2, 3, et 4 qui ont déjà été livrés et acceptés et qui ne sont plus couverts par une garantie. Le plan de réparation de ces navires est en cours d’exécution et son coût n’est pas encore connu.

Le Canada a conclu des contrats pour des périodes de garantie propres aux projets de construction navale. La durée de la garantie de la main-d'œuvre pour les navires NPEA est de 12 mois après la livraison. Pour les navires dont la période de garantie est échue, les réparations sont effectuées aux termes du contrat de soutien en service des NPEA et des navires de soutien interarmées. Pour être admissibles en tant qu’élément de garantie, les irrégularités doivent être identifiées avant la fin de la période de 12 mois suivant l’acceptation. Il incombe toujours à l’entrepreneur de régler ces problèmes, même si les réparations sont terminées après la période de garantie.

Le Canada a travaillé en collaboration avec le constructeur de navires, la communauté de services et les membres de la MRC pour atteindre ces résultats.

Le projet des NPEA permettra de livrer 6 navires à la MRC pour mener des opérations de protection de la souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, dont l’Arctique, et diverses opérations à l’étranger. Le projet livrera également 2 NPEA modifiés pour la GCC, qui auront pour but d’effectuer des activités de surveillance maritime comme une surveillance des pêches, ainsi que d’autres missions, y compris des interventions d’urgence, le balisage, le soutien aux opérations de déglaçage et des activités de science océanique.

Les navires sont en mesure d’exécuter une grande variété de tâches, comme : assurer une présence accrue et mener des opérations de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris dans l’Arctique; appuyer les opérations de souveraineté des Forces armées canadiennes (FAC); participer à un large éventail d'opérations internationales axées, par exemple, sur la lutte contre la contrebande, la lutte contre la piraterie, ou la sécurité et la stabilité à l'échelle internationale; contribuer à l'aide humanitaire, à l'intervention en cas d'urgence et aux secours en cas de catastrophe à l'échelle nationale ou internationale; réaliser des opérations de recherche et sauvetage et faciliter les communications entre les autres navires; appuyer les missions principales des FAC, y compris le renforcement des capacités à l’appui d’autres pays; et appuyer les autres ministères dans leur capacité d’exécuter leurs mandats respectifs.

Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Objet

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel portant sur l’acquisition de services de collecte, d'entreposage, de validation, de vérification et de destruction d'armes à feu dans le cadre d'un programme d'indemnisation obligatoire pour les armes à feu de style arme d’assaut interdites depuis le 1er mai 2020.

Note : Toutes les questions relatives aux capacités, aux exigences et au coût en cause doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique.

Faits saillants

Depuis le 1er mai 2020, un décret d’amnistie est en vigueur pour protéger les propriétaires légitimes d’armes à feu maintenant interdites. La période d'amnistie prend fin le 30 octobre 2025

Messages clés

Le gouvernement est très soucieux d’assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes d’un bout à l’autre du pays
Le programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut vise principalement à recueillir les armes à feu maintenant interdites auprès de la population canadienne et des entreprises et, parallèlement, à indemniser comme il se doit les entreprises et les propriétaires légitimes d’armes à feu touchés par l’interdiction
Le 7 décembre 2023, SPAC a lancé un processus concurrentiel portant sur l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de vérification, de validation, de transport et de destruction d'armes à feu
Le programme est maintenant opérationnel et les détaillants recevront des avis leur fournissant toutes les informations nécessaires pour participer

Si l’on insiste sur l’approvisionnement :

Le 26 septembre 2024, SPAC a octroyé un contrat d'une valeur maximale de 4,5 millions de dollars (avant les taxes applicables), pour un an et une option d'un an, pour le volet « Entreprises » du programme. Le nom de l'entreprise restera confidentiel pour des raisons de sécurité
Une ébauche de demande de propositions pour le volet « Particuliers » du programme a été envoyée directement aux quatre fournisseurs présélectionnés le 29 novembre 2024. Les noms des entreprises resteront confidentiels pour des raisons de sécurité
Un contrat devrait être octroyé à la fin du mois de février 2025

Contexte

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction de plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style arme d’assaut, par exemple l'AR-15. Depuis, quelque 500 variantes supplémentaires ont également été interdites. Il n’est donc plus légal d’utiliser, d’importer, ni de vendre ces armes au Canada.

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à obliger les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut interdites à s’en débarrasser, en les remettant au gouvernement à des fins de destruction ou de neutralisation aux frais de l’État.

Le volume estimé de ces armes à feu détenues par les entreprises se situe dans la fourchette 10 000 – 15 000, celui des armes à feu détenues par les particuliers dans la fourchette 125 000 – 175 000.

Le processus concurrentiel comporte deux volets, soit une demande de propositions pour les « Entreprises », qui concerne les stocks des revendeurs tels que les magasins d’articles de sport, puis une demande de propositions pour les « Particuliers », qui concerne les armes à feu interdites détenues par des particuliers.

Le 5 juillet 2024, la demande de proposition pour les volets « Entreprises » a été lancée auprès des fournisseurs qualifiés. Le contrat pour le volet « Entreprises » a été octroyé le 26 septembre 2024. La demande de proposition pour les volets « Particuliers » devrait être lancée auprès des fournisseurs qualifiés en décembre 2024.

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé l’ajout de 324 marques et modèles d’armes à feu à la liste des armes prohibées.

Le programme est maintenant opérationnel et tous les détaillants ont reçus un avis le 6 décembre 2024, leur fournissant toutes les informations nécessaires pour participer au programme.

Au 10 décembre 2024, 35 armes à feu ont été collectées et détruites. 68 pièces et composantes ont été collectées et 5 détruites. Ces armes à feu, pièces et composantes ont été collectées auprès des 4 entreprises participant au projet pilote. Au total, 9 demandes de remboursement ont été soumises à SGC.

Le gouvernement collaborera avec les entreprises afin de déterminer comment certaines des armes prohibées pourraient être données à l’Ukraine.

Demande de renseignements du Projet de sous-marins de patrouille canadiens

Objet

SPAC a publié, au nom du ministère de la Défense nationale, a lancé une demande de renseignements (DDR) auprès d’intervenants de l’industrie afin de recueillir plus d’information sur la disponibilité de sous-marins actuellement en service ou en production ainsi que sur la capacité de l’industrie de construire et de livrer jusqu’à 12 sous-marins au Canada.

Faits saillants

Les répondants ont fournis leurs premiers commentaires au 18 novembre 2024
24 réponses dont 7 provenant de fabricants d’Équipements d’origine (constructeurs de sous-marins) ont été reçues. [Caviardé]
[Caviardé]
L’équipe intégrée du projet analyse les réponses reçues dans l’optique de passer aux prochaines étapes du projet. En plus de la DDR, le Canada continue de rencontrer des responsables de pays alliés et partenaires, ainsi que des entreprises et des marines d'Europe et d'Asie qui ont actuellement, ou sont en train de construire des sous-marins susceptibles de répondre aux exigences du Canada
Pour éviter toute lacune dans les capacités sous-marines canadiennes, le Canada prévoit l'attribution d'un contrat d'ici 2028, avec la livraison du premier sous-marin de remplacement au plus tard en 2035

Messages clés

Le Canada possède le plus grand littoral au monde et il est essentiel que la MRC soit dotée d'une capacité de surveillance sous-marine supérieure pour maintenir la sécurité et la souveraineté de notre pays
La flotte actuelle de sous-marins de la classe Victoria de la MRC devrait être mise hors service au milieu des années 2030, et des navires de remplacement sont nécessaires
Une DDR a été publié afin de obtenir plus d’information sur la disponibilité de sous-marins actuellement en service ou en production ainsi que sur la capacité de l’industrie de construire et de livrer jusqu’à 12 sous-marins au Canada

Si l’on insiste sur la DDR :

La MRC a besoin de son premier nouveau sous-marin d’ici le milieu des années 2030. À partir de maintenant, nous informerons sur la meilleure façon de obtenir cette fonctionnalité
Le Canada recherche des informations sur la disponibilité des sous-marins actuellement en service ou en production
La DDR mobilisera également l'industrie canadienne sur le soutien en service et l'infrastructure pour la nouvelle flotte, y compris la manière dont les partenariats avec l'industrie canadienne pourraient être mis à profit pour créer des avantages économiques au Canada

Contexte

Grâce à la politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre, le gouvernement du Canada fournit aux membres de la MRC l'équipement dont ils ont besoin pour maintenir leur état de préparation opérationnelle actuel et futur.

En plus des initiatives financées dans Notre Nord, fort et libre, le Canada a également identifié dix capacités pour lesquelles des options seront explorées, y compris le renouvellement et l’expansion de la flotte de sous-marins de la MRC.

Les principales exigences du Canada en matière de capacités sous-marines seront la furtivité, la létalité, la persévérance et la capacité de déploiement dans l’Arctique, ce qui signifie que le sous-marin doit avoir une autonomie et une endurance accrues.

La nouvelle flotte canadienne devra offrir une combinaison unique de ces exigences afin que le Canada puisse détecter, suivre, dissuader et, au besoin, neutraliser les menaces dans les trois océans qui bordent le Canada, tout en augmentant la contribution au côté des alliés et en permettant au gouvernement du Canada de déployer cette flotte à l’étranger pour soutenir nos partenaires et nos alliés.

Examen des acquisitions de défense

Objet

Pour appuyer les engagements du gouvernement de la mise à jour de sa politique de défense Notre Nord, fort et libre, le gouvernement a lancé un examen du système d’approvisionnement en matière de défense du Canada.

Remarques

Les questions sur les capacités et les projets de défense particuliers doivent être adressées au ministre de la Défense nationale

Les questions concernant les avantages économiques et l’industrie de la défense du Canada doivent être adressées au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Faits saillants

En avril 2024, le gouvernement a publié sa mise à jour de la politique de défense, Notre Nord, fort et libre, qui présentait, entre autres, son plan prospectif en matière d’approvisionnement en matière de défense et comprenait un engagement de 8,1 milliards de dollars sur cinq ans pour les Forces armées canadiennes

Messages clés

Le printemps dernier, le gouvernement s’est engagé à adopter une politique de défense ambitieuse qui tient compte de l’évolution rapide de l’environnement international et qui prend des mesures pour protéger notre souveraineté dans l’Arctique
Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Forces armées canadiennes (FAC) disposent du personnel, de l’équipement, de la formation et de l’infrastructure nécessaires pour détecter, prévenir et vaincre les menaces à la souveraineté du Canada
C’est pourquoi j’ai lancé un examen de notre système d’approvisionnement en matière de défense – afin que nous puissions être souples et réceptifs tout en demeurant ouverts, équitables et transparents

Si l’on pose des questions sur les éléments de l’examen :

L’examen proposera une série d’initiatives qui pourraient inclure des mesures visant à préciser les règles d’approvisionnement, à simplifier les processus et à élaborer des approches innovantes en matière d’approvisionnement de défense.
Les changements envisagés visent à réduire les délais d’approvisionnement, réduisant ainsi les risques opérationnels et financiers causés par les retards d’approvisionnement
L’examen présentera des recommandations sur la manière dont le Canada peut s’éloigner des approches transactionnelles en matière d’approvisionnement et établir des partenariats stratégiques durables avec l’industrie

Si l’on pose des questions sur la date à laquelle le gouvernement annoncera les résultats de l’examen de l’approvisionnement en matière de défense :

Des représentants collaborent activement avec les parties prenantes gouvernementales, les fournisseurs nationaux et les principaux alliés et partenaires
Dans le cadre de l’Examen des approvisionnements en matière de défense, le gouvernement élabore une nouvelle approche d’approvisionnement : des « partenariats stratégiques » avec des fournisseurs canadiens établis qui ont fait leurs preuves dans la fourniture de biens et de services de classe mondiale à nos forces armées
Le gouvernement a désigné le L3 Harris MAS à Mirabel pour travailler avec le Canada, le bureau du programme interarmées J-35 et Lockheed Martin afin d’étudier les besoins du Canada en matière de dépôt de cellules pour soutenir l’entretien, la réparation et la révision de la nouvelle flotte de chasseurs du Canada

Ces partenariats sont bons pour les FAC, pour les industries canadiennes de la défense et pour nos alliés

Contexte

Dans la mise à jour de la politique de défense Notre Nord, fort et libre, le gouvernement fort et libre s’est engagé à l’égard d’un certain nombre d’initiatives d’approvisionnement, notamment :

un examen des règles qui régissent l’acquisition de matériel militaire
une compression du calendrier des grands projets d’acquisition
l’élaboration de nouvelles capacités en collaboration avec nos alliés et partenaires
un changement dans l’approche du gouvernement en matière de collaboration avec l’industrie pour en faire un partenariat stratégique durable fondé sur la transparence et la confiance

Logement et Cité parlementaire

Dans cette section

Conversion des propriétés fédérales en logements
Optimisation du portefeuille de biens immobiliers de Services publics et approvisionnement Canada
Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Conversion des propriétés fédérales en logements

Objet

La banque de terrains publics du Canada a été lancé en août 2024 pour débloquer des terres publiques pour le logement; des propriétés continuent d'être ajoutées pour répondre aux livrables énoncés dans le budget 2024 afin de soutenir le plan du Canada sur le Logement.

Faits saillants

En mars 2024, la Société immobilière du Canada, une société d’État aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016
La Société immobilière du Canada est en bonne voie pour faciliter la construction de plus de 29,200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années
Budget 2024 a alloué 500 millions de dollars sur cinq ans à SPAC pour l’achat de parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux afin de favoriser le logement
En août 2024, un nouvel outil appelé la banque de terrains publics du Canada a été lancé avec 56 propriétés initiales dans le cadre du plan du Canada sur le Logement
En date du 19 novembre 2024, il y a 83 propriétés inscrites à la banque de terrains publics, représentant un total de 385 hectares de terrain, ce qui équivaut à environ 2 700 patinoires de hockey ou près de 525 terrains de football de la Ligue canadienne de football

Messages clés

Le gouvernement du Canada redouble d’efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays

Mon ministère s'est engagé à assurer une bonne gestion de nos biens immobiliers en réduisant le portefeuille de bureaux et à mettre en œuvre les mesures supplémentaires importantes prévues dans le budget 2024 pour libérer des terrains fédéraux en vue de la construction de logements
Ces mesures comprennent l'examen du portefeuille fédéral et l'identification des terrains publics sous-utilisés ainsi que l'acquisition de nouveaux terrains, le lancement d'une nouvelle banque de terrains publics et d'un outil de cartographie, et l'amélioration des politiques afin de faciliter l'utilisation des terrains publics pour soutenir le logement et d'autres besoins communautaires

Si on insiste sur les activités du ministère :

SPAC travaille à accélérer et simplifier le processus d’aliénation afin de permettre le redéveloppement des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements. Nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour permettre la construction d’unités de logement
Enfin, SPAC en étroite collaboration avec la Société immobilière du Canada et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, travaille sur le développement d’un Programme fédéral d’acquisition de terrains utilisant les 500 millions de dollars alloués dans le budget 2024 pour acquérir des terrains d’autres organismes fédéraux afin de stimuler le logement

Si on insiste sur l'annonce du 19 novembre 2024 :

Le gouvernement du Canada continue d'identifier des propriétés au sein de son portefeuille qui ont le potentiel pour le logement et les ajoute activement à la banque de terrains publics du Canada
83 propriétés fédérales ont maintenant été identifiées comme étant appropriées pour soutenir le logement. Cette liste continuera de croître dans les mois à venir, avec de plus amples détails sur les propriétés inscrites disponibles bientôt

Contexte

SPAC est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les autres biens. Les locaux à bureaux représentent une superficie d’environ 6,2 millions de m2. SPAC s’efforce de redimensionner, de moderniser et d’écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l’aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

Pour soutenir le budget 2024, SPAC :

Va lancer le nouveau fonds d’acquisition des terrains publiques pour acheter des terrains de d’autres organismes gouvernementaux afin de soutenir le logement durable et mixte sur le marché
Travaille avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sur l'Initiative des terrains fédéraux
- Par exemple, SPAC facilite actuellement des discussions entre le Kwilmu’kw Maw‑klusuaqn (KMK) et la SCHL pour acheter la propriété Marine house située au 176 rue Portland, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, dans le cadre du programme fédéral d'initiative des terres pour le réaménagement en logements abordables, qui servirait à satisfaire les intérêts exprimés en vertu de la section 35 pour cette propriété
A établi une nouvelle banque de terrains publics et un outil de cartographie géospatiale en collaboration avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Travaille avec la SCHL et la Société immobilière du Canada (SIC) sur la stratégie nationale du logement
Est en train d’élargir le centre d'expertise de SPAC en matière d'aliénation des terrains publics
Poursuit le processus d'aliénation de ses biens excédentaires et continue à évaluer les propriétés sous-utilisées en vue d'y aménager des logements (y compris les propriétés de Postes Canada)

La SIC est une société d’État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d’attractions. La SIC a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. La SIC a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l’ensemble des projets de son volet résidentiel. En attente de l'approbation du plan d'entreprise du SIC, la nouvelle exigence s’appliquera lorsqu’une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n’existe pas encore.

Optimisation du portefeuille de biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

SPAC continueront de fournir suffisamment d'espace à bureau pour accueillir les employés de la fonction publique fédérale en milieu de travail.

Faits saillants

Selon l’Examen horizontal des immobilisations, la gestion du portefeuille immobilier fédéral est actuellement répartie entre 16 ministères, 11 organismes et 38 sociétés d’État
SPAC sont le gardien d’environ 25 % (6,9 millions de mètres carrés) des biens immobiliers du gouvernement du Canada en fonction de leur superficie et environ 6 millions de mètres carrés sont considérés comme étant des immeubles à bureaux
Plus de 50 % de notre portefeuille de locaux à bureaux se trouve dans la RCN
Avant la pandémie, les locaux à bureaux de SPAC étaient sous-utilisés par environ 40 %

Messages clés

SPAC continue de fournir suffisamment d'espace de bureau pour aider les ministères et organismes fédéraux à réaliser leurs programmes et leurs mandats et pour permettre aux employés de la fonction publique fédérale d'accomplir leur travail

Cet espace de bureau est sûr et fonctionnel et respecte les exigences législatives en matière de santé et de sécurité
SPAC travaille avec les employés et les partenaires des organisations fédérales pour garantir que nous fournissons des espaces de bureaux permettant une fonction publique performante au service des Canadiens
De plus, SPAC travaille avec les ministères et organismes clients pour répondre aux besoins futurs de leurs bureaux. Pour la grande majorité, cela signifiera l’utilisation par défaut d’espaces de bureau non attitrés, permettant une flexibilité pour le travail au bureau et à distance
Les réductions du portefeuille de bureaux continueront d'être conformes aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la présence prescrite sur le lieu de travail

Si l’on pose des questions sur Cotravail GC :

Cotravail GC continue de fournir des espaces de travail flexibles, innovateurs et collaboratifs à la main-d’œuvre fédérale
Cotravail GC demeure une option pour les fonctionnaires fédéraux, lorsqu’approuvé par leur ministère, et peut aider les employés à trouver l’équilibre entre les exigences du retour au bureau et la vie personnelle
SPAC dispose de 13 sites de Cotravail GC à travers le Canada, offerts à 52 ministères et plus de 15 000 utilisateurs

Contexte

SPAC examine fréquemment l'efficacité avec laquelle il utilise les fonds publics lorsqu'il fournit des environnements de travail aux fonctionnaires fédéraux pour offrir des programmes et des services aux Canadiens. Le passage à un environnement de travail hybride et à des postes non attitré par défaut permet une utilisation plus efficace de l'espace de bureau, ce qui n'était pas possible auparavant lorsque les bureaux étaient attribués aux fonctionnaires sur une base individuelle. Permettre aux employés de choisir l'espace de travail qui répond le mieux à leurs besoins, en fonction de leurs tâches à accomplir et de leurs préférences, a entraîné une plus grande flexibilité. Le Budget 2024 propose de fournir 1,1 milliard de dollars sur dix ans, à compter de 2024-2025, à SPAC pour réduire son portefeuille de bureaux jusqu’à 50 pourcent. SPAC réalisera cette réduction en disposant des propriétés excédentaires et en identifiant celles qui présentent un potentiel pour le logement.

Nous travaillons actuellement avec les ministères et organismes fédéraux pour établir leurs plans à long terme en matière de locaux à bureaux afin d’informer nos plans futurs.

Pour compléter les espaces de bureaux, il y a sept (7) sites de Cotravail GC dans les régions à travers le pays : Vancouver, CB; Fort William, ON; Laval, QC; Moncton, NB; Dartmouth, NE; et Charlottetown, IPE. De plus, il y a six (6) sites de Cotravail GC dans la RCN : Kanata; Orléans; Ottawa Sud; Centre-ville d’Ottawa; Centre-ville de Gatineau (Hull); et Gatineau.

Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

SPAC met en œuvre la vision et le plan à long terme, une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire.

Faits saillants

SPAC a investi environ 5,4 milliards de dollars dans la Cité parlementaire, ce qui a créé environ 80 000 emplois (années-personnes d’emploi) à ce jour
- Les projets de l’édifice du Centre, du Centre d’accueil du Parlement, et du réaménagement de l’îlot 2 sont les projets clés qui sont en cours

Messages clés

SPAC restaure la Cité parlementaire historique du Canada pour soutenir les opérations parlementaires du 21e siècle tout en rendant la Cité plus sécuritaire, plus écologique et plus accessible

La réhabilitation de l’édifice du Centre et la construction du nouveau Centre d’accueil du Parlement du Canada demeurent sur la bonne voie pour réaliser le programme en 2030-2031 en respectant le budget de 4,5 à 5 milliards de dollars
La conception et la construction sont maintenant en cours pour transformer l’îlot 2 afin de répondre aux besoins d’un Parlement du 21e siècle

Si l’on insiste au sujet de la rue Wellington :

Atteindre un équilibre entre la sécurité et l'ouverture pour tous ceux qui travaillent, visitent et vivent dans le secteur est au cœur des discussions au sujet de l'avenir de la rue Wellington
SPAC demeure déterminé à acheter la rue Wellington de la ville d’Ottawa

Si l’on insiste sur les tunnels de la Cité parlementaire :

La planification est actuellement en cours pour un réseau de tunnels souterrains approuvé par le Parlement qui reliera les édifices du Centre, de l'Est et de l'Ouest aux édifices parlementaires du côté sud de Wellington

Contexte

La vision et le plan à long terme (VPLT) appuie l'engagement du mandat de faire progresser les travaux de réhabilitation et de revitalisation des lieux et des édifices d'importance nationale tels que l’édifice du Centre, le nouveau centre d’accueil et le réaménagement de l’îlot 2

Une mise à jour de la vision et du plan à long terme vient d’être achevée et on en demandera l’approbation auprès du Parlement cet automne. La VPLT mise à jour est passée d’une stratégie axée sur des immeubles pris isolément à une approche axée sur un complexe.

Rue Wellington

Des discussions formelles avec la Ville d’Ottawa sur l’avenir de la rue Wellington ont été lancées en avril 2023 et se poursuivent. Une ébauche d'entente, y compris une indemnisation équitable, pour considération par la Ville, a été élaborée conjointement par les représentants de la Ville et les fonctionnaires fédéraux en 2023 pour appuyer le transfert de la rue de la Ville à SPAC. La Ville n'a pas encore répondu à l'offre, mais SPAC demeure ouverte à poursuivre les discussions.

Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre

Des travaux sont en cours pour restaurer et moderniser l’édifice du Centre et construire le nouveau Centre d’accueil du Parlement du Canada. Les jalons de développement de la conception à 50 % ont été atteints pour l’édifice du Centre, le Centre d’accueil du Parlement et l’aménagement paysager, avec le développement de la conception à 100 % prévu pour l’automne 2025.

Réaménagement de l’îlot 2

La réhabilitation et la modernisation de l’îlot 2 transformera des édifices patrimoniaux désuets en installations modernes, durables, accessibles et permanentes pour le Parlement. Cela permettra également de vider les édifices clés pour leur restauration.

Tunnels du campus parlementaire

SPAC a lancé le projet de tunnels du campus parlementaire afin d'appuyer le virage en cours vers un campus entièrement modernisé avec des interconnexions entre tous les bâtiments principaux qui permettra la circulation sécuritaire des piétons et des marchandises accrédités dans la Cité parlementaire.

Le projet en est toujours aux premières étapes de la planification. Les coûts antérieurs du projet de réseau de tunnels présentés au Parlement reflétaient les premières estimations approximatives de l'ordre de grandeur. Ces premières estimations pour la construction ont seulement été mises à jour à la suite d'une étude de faisabilité menée en 2024.

Approvisionnement auprès d’entreprises autochtones

Les projets de la Cité parlementaire continuent de collaborer avec des partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation grâce à des possibilités économiques accrues pour les entreprises autochtones. Des plans de participation autochtone ont été mis en œuvre pour les grands projets de la Cité parlementaire, y compris les projets de l’édifice du Centre et de l’îlot 2. Des efforts sont également en cours avec la Nation hôte algonquine Anishinàbe pour communiquer et relier plus efficacement les entreprises autochtones aux possibilités existantes et futures.

Paye

Dans cette section

Le point sur la stabilisation de la paye : Soutien aux employés et investissements
Traitement des mouvements de paye

Le point sur la stabilisation de la paye : Soutien aux employés et investissements

Objet

La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés à ce jour pour soutenir les employés et stabiliser l’administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.

Remarques

Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives et à l’indemnisation des dommages causés par le système Phénix doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent de l’Agence du revenu du Canada

Faits saillants

Nous avons apporté un grand nombre d'améliorations et de correctifs de systèmes, qui ont contribué à accroître la stabilité du système de paye et de l’environnement global de l’administration de la paye

À ce jour, 3,65 milliards de dollars ont été investis dans Phénix

Messages clés

Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d’agir sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique

Depuis le lancement de Phénix, nous avons instauré une série de mesures et réalisé des progrès constants vers la stabilisation de la paye
Ces mesures nous permettront de continuer à progresser vers notre objectif de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service 95 % du temps et de ne pas avoir de mouvements en suspens datant de plus d’un an
Le gouvernement a également confirmé la viabilité technique d’une solution commerciale intégrée de ressources humaines et de paye qui répondrait aux besoins du gouvernement du Canada variés et complexes en matière de paye et de RH
La confirmation de la viabilité technique de la solution et les conclusions de sa mise à l’essai serviront à formuler une recommandation au gouvernement du Canada quant à savoir s’il convient ou non de remplacer le système de paye actuel et les 30 systèmes de ressources humaines actuellement utilisés

Si l’on insiste sur Dayforce :

Depuis 2022, nous testons l’application Dayforce, une solution de ressources humaines et de paye globale offerte sous forme de logiciel-service commercial
Les test ont révélé que la solution Dayforce offre un potentiel technique qui permettrait d’en faire le prochain système de RH et de paye moderne pour le gouvernement du Canada
Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera d’autres tests plus approfondis et adaptera la conception du système à ses besoins, tout en explorant les façons dont il pourrait simplifier les processus et les procédures de RH
À cette fin, le gouvernement du Canada a affecté 135 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du budget de 2024 à l’élargissement des travaux de mise à l’essai et de conception d’une nouvelle solution de RH et de paye pour la fonction publique.
Une recommandation finale sur la voie à suivre à l'égard des RH et de la paye est prévu pour printemps 2025

Si l’on insiste sur des questions par rapport à l’arriéré :

Au 20 novembre 2024, le nombre de mouvements en attente de traitement par le Centre des services de paye avait diminué de 38 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 241 000 mouvements
Au 20 novembre 2024, 204 000 mouvements étaient âgés de plus d’un an, ce qui représente une réduction de 2 000 mouvements par rapport au mois précédent
Les progrès dans la réduction de la file d’attente des mouvements en suspens ont ralenti en raison de l’augmentation considérable du nombre de mouvements reçus par le Centre des services de paye
D’importants efforts en matière de recrutement pour renforcer les capacités du Centre des services de paye ont porté fruit. Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 100 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en élargissant les compétences de l’effectif en place.

Si l’on insiste sur des questions relatives au tableau de bord renouvelé :

Le tableau de bord sur la paye de la fonction publique a été renouvelé et amélioré de façon à ce qu’il fasse mieux état de l’expérience des fonctionnaires et de la réalité actuelle de nos opérations de la paye
Les objectifs qui consistent à traiter 95 % des mouvements dans le respect de la norme de service et à éliminer les mouvements âgés de plus d’un an restent inchangés
Plutôt que d’établir une comparaison par rapport à un nombre fixe de cas considéré comme « normal », nos nouvelles mesures tiennent compte du fait que la charge de travail du Centre des services de paye fluctue au rythme de la saisonnalité des activités de RH et permettent d’illustrer de façon plus transparente notre rendement par rapport à des normes de service établies
Le tableau de bord met désormais en évidence et présente dans un format convivial le nombre total et l’âge des mouvements non traités par le Centre des services de paye

Si l’on insiste sur la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 :

La mise en œuvre de la ronde de conventions collectives (CC) de 2022 est en cour
- SPAC continue la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération, des paiements rétroactifs de masse et d’autres dispositions, selon les délais négociés
- En date du 18 novembre 2024, de nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 344, 000 employés
  - Les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans les 4 à 6 semaines suivant la signature de l’entente

Si l’on insiste sur le soutien offert aux employés :

SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser l’administration de la paye. Les employés qui ne reçoivent pas l’intégralité de leur paye ont accès et continueront d’avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l’avance de salaire d’urgence et le paiement prioritaire. Des assouplissements au niveau du remboursement ont été mis en place pour aider à limiter les difficultés financières des employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix

Si l’on insiste sur les mesures précises qui ont été prises :

Nous avons récemment mis en œuvre une approche de transparence intégrée afin de mieux mobiliser et appuyer les besoins d’information des fonctionnaires actuels et anciens. Cette approche offre des mise à jour publiques régulières sur les progrès en cours en matière de RH et de paye.
Nous avons lancé MaPayeGC dans tous les ministères et organismes qui utilisent Phénix. MaPayeGC est une application Web qui offre aux employés un portrait centralisé et simplifié de leur paye et de leurs avantages sociaux afin de les aider à mieux comprendre leur paye

Nous avons mis en place une solution de refonte de la rétroactivité qui automatise davantage le traitement des mouvements individuels en retard et des paiements rétroactifs de masse admissibles
Nous continuons à nous concentrer sur le traitement des mouvements en suspens tout en nous efforçant de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service dans 95 % des cas. Par exemple, de décembre 2020 à février 14, 2024, le nombre de mouvements en suspens datant d’avant 2020 est passé de 117 000 à 39 000 (67 %)
En outre, nous respectons de plus en plus les normes de service. En 2023, le Centre des services de paye a respecté les normes de service dans 83 % des cas en moyenne, ce qui correspond à 2022, et s’est amélioré par rapport à 80 % en 2021 et 72 % en 2020

Contexte

Stabiliser l’administration de la paye

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation de l’administration de la paye
- De plus, nous nous concentrons sur d’autres priorités opérationnelles en matière d’administration de la paye, notamment les arriérés de pension, les cessations d’emploi et les trop-payés. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes, à partir de 2021 et qui devrait se poursuivre à l’avenir
- Les employés qui ont été sous-payés peuvent demander des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires de leur ministère

Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération

En novembre 2023, l’équipe de l’Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye), qui relevait auparavant de de Services partagés Canada, a officiellement rejoint SPAC.

Le mandat de cette initiative était d’évaluer la viabilité de l’adoption d’une solution « logiciel en tant que service » (SaaS) commerciale intégrée pour les ressources humaines et la paye, compte tenu de la complexité des exigences du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye.

Après avoir été mise à l’essai dans des ministères pilotes dans le cadre de la phase 1, la solution Dayforce a été jugée techniquement viable pour fournir des services de ressources humaines et de paye au gouvernement du Canada. La stratégie globale s’appuiera sur les résultats et les conclusions des essais pour poursuivre la conception, la planification, les essais et la validation de l’évolutivité de cette solution. Ces activités sont nécessaires pour fournir au gouvernement du Canada une recommandation fondée sur des données probantes concernant l’avenir des ressources humaines et de la paye. Une recommandation finale sur la voie à suivre pour les payes et les RH est attendue au printemps 2025.

Mise en œuvre des conventions collectives de 2018 et de 2022

Le cycle 2018 de mise en œuvre des conventions collectives comprend les conventions signées entre 2018 et 2023, et est presque terminé. À ce jour, les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 ont été effectués pour 147 conventions collectives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’employeurs distincts au moyen du processus automatisé. Cela représente 2 milliards de dollars en paiements versés aux employés (en date de avril 2023).

La mise en œuvre des conventions collectives de 2022 a commencé en 2022 et, au cours de l’été 2023, le gouvernement du Canada a commencé à traiter la première vague de conventions signées dans le cadre des récentes négociations collectives pour les principaux groupes. En date du 7 octobre, les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 344,000 employés.

Pour la mise en œuvre des conventions collectives de 2022, comme pour celle de 2018, nous nous attendons à ce qu’une intervention manuelle soit nécessaire pour au moins un mouvement de paye pour une moyenne d’environ 10 % des employés globalement. Les résultats de chaque processus de paiement rétroactif devraient varier en fonction d’une combinaison de plusieurs facteurs, y compris la complexité de la convention. Nous sommes en bonne voie d’achever la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 dans les délais négociés.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des fonctionnaires fédéraux dans l’intégrité de leur paye. Cette application leur procure une présentation centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. Elle leur permet de déceler plus tôt les problèmes de paye et de mieux suivre leurs cas actifs.

En juillet 2023, nous avons mis en place l’accès externe à MaPayeGC, qui permet aux employés inactifs, aux anciens employés et aux employés qui n’ont pas accès au réseau du GC (c.-à-d. au libre-service de Phénix ou aux AWR) d’accéder en toute sécurité à leurs renseignements sur la paye et les avantages sociaux.

Transparence intégrée

Nous avons récemment mis en œuvre une approche de transparence intégrée afin de mieux mobiliser et appuyer les besoins d’information des fonctionnaires actuels et anciens. Cette approche comprend la page Facebook intitulée Paye et avantages sociaux des employés du GC et le rapport d’étape trimestriel.

En avril 2024, nous avons mis en œuvre une nouvelle page Facebook intitulée Paye et avantages sociaux des employés du GC, qui fournit des renseignements exacts et opportuns sur la paye et les avantages sociaux ainsi que des mises à jour aux employés du gouvernement du Canada. Cette page nous permet un autre moyen de communiquer directement avec les fonctionnaires actuels et anciens, en plus de mieux répondre à leurs questions concernant leur paye et leurs avantages sociaux.

En juillet 2024, nous avons publié le premier rapport d’étape trimestriel externe, qui fait le point sur notre Stratégie intégrée en matière de ressources humaines et de paye. Ce rapport décrit la façon dont nous nous améliorons et dont nous relevons les défis liés au système de paye actuel et à nos activités. Il met également en lumière nos efforts afin d’explorer une nouvelle solution moderne en matière de RH et de paye pour les employés du gouvernement du Canada. Le deuxième rapport d’étape trimestriel externe a été publié en octobre 2024.

Traitement des mouvements de paye

Objet

La présente note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser l’administration de la paye, gérer les mouvements de paye entrants et réduire de façon continue l’arriéré.

Faits saillants

SPAC administre la paye de plus de 431 500 employés actuels et anciens employés aux deux semaines
- Le Centre des services de paye de la fonction publique offre des services complets de conseillers en rémunération à environ 277 500 employés actifs
- Le nombre de nouveaux cas et la charge de travail du Centre des services de paye ont augmenté. Pour l’année civile 2023, le nombre de nouveaux cas s’est élevé environ de 1,69 million, dépassant le nombre de 2019 de 45 %, celui de 2020 de 60 %, celui de 2021 de 38 %, et celui de 2022 de 15 %
- En 2023, le Centre des services de paye a traité 281 000 transactions de plus qu’en 2022. Le nombre de nouveaux cas entrants pour la même période a lui aussi augmenté (de 220 000), atténuant l’impact de l’augmentation de la productivité

Messages clés

Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés convenablement et à temps
- La fonction publique a connu une forte croissance au cours des dernières années. Combinée à l’augmentation des activités de RH et au déplacement des employés, cette croissance a mené à des hausses importantes des nouveaux cas au Centre des services de paye, à compter de 2021 et tout le long de 2022 et 2023
- Le gouvernement du Canada reste déterminé à résoudre les problèmes de paye des fonctionnaires, à réduire le nombre de mouvements en attente et à poursuivre la mise en œuvre de nombreuses mesures visant à améliorer la prestation de la paye et à appuyer la stabilisation de la paye

Si l’on insiste sur l’augmentation de l’arriéré :

Les progrès dans la réduction de la file d’attente de l’arriéré ont ralenti en raison de l’augmentation significative du nombre de mouvements reçus par le Centre de paye
Nous nous efforçons de gérer les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service afin de minimiser et de prévenir la création de nouveaux mouvements en attente
Nous veillons à ce que les cas les plus complexes soient confiés à nos employés les plus expérimentés et nous accélérons les efforts de recrutement pour pourvoir les postes vacants
D’importants efforts en matière de recrutement pour renforcer les capacités du Centre des services de paye ont porté fruit. Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 100 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en élargissant les compétences de l’effectif en place
Nous restons déterminés à traiter en priorité les mouvements en attente les plus critiques, en fonction de leur ancienneté et de leur incidence sur l’employé

Contexte

File d’attente et arriéré

Depuis janvier 2018, le Centre des services de paye de SPAC a fait d’importants progrès dans la réduction globale de la file d’attente et de l’arriéré des mouvements de paye. Malgré les améliorations de la productivité, les niveaux élevés de demandes entrantes ont dépassé la capacité de traitement de la paye, ce qui a entraîné une augmentation de la file d’attente ainsi que de l’arriéré des cas qui datent d’un an ou plus.

Le nombre de nouveaux cas et la charge de travail du Centre des services de paye ont augmenté. Pour l’année civile 2023, le nombre de nouveaux cas s’est élevé environ de 1,69 million, dépassant le nombre de 2019 de 45, celui de 2020 de 60 %, celui de 2021 de 38 %, et celui de 2022 de 15 %.

SPAC continue de faire des progrès dans les anciens cas, mais la progression a ralenti en raison de la hausse du nombre de nouveaux cas et, par conséquent, du volume de travail global. Ces mouvements en suspens, c.-à-d. les nouveaux cas et l’arriéré, ne sont pas des erreurs; il s’agit d’activités normales d’administration de la paye que nous effectuons pour soutenir notre clientèle.

Le nombre de mouvements traités chaque mois varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la complexité des cas et la mise en œuvre des conventions collectives. Les nouveaux cas présentent également des tendances saisonnières, avec des sommets à la fin de l’année civile, à la fin de l’exercice financier et à la fin de l’été, ce qui marque la fin de nombreux contrats d’étudiants et de travailleurs occasionnels.

En 2023, le Centre des services de paye a traité 281 000 transactions de plus qu’en 2022. Le nombre de nouveaux cas entrants pour la même période a lui aussi augmenté (de 220 000), atténuant l’impact de l’augmentation de la productivité. La croissance du nombre de nouveaux cas est due à l’augmentation de la population des ministères clients du Centre des services de paye ainsi qu’aux changements dans les tendances concernant le nombre de nouveaux cas par personne. Le nombre de nouveaux cas par personne est maintenant plus élevé qu’il ne l’était en 2019, ayant pleinement rebondi après le creux qui a commencé en mars 2020.

Par ailleurs, de nouvelles difficultés entravent l’élimination des mouvements en suspens et nuisent à la capacité à suivre le rythme des nouveaux cas depuis mars 2021. Parmi ces difficultés, mentionnons la grande complexité des mouvements qui demeurent dans l’arriéré, l’évolution du comportement des employés et de l’entreprise, comme l’augmentation des activités des RH et le déplacement des employés, ainsi que les priorités liées aux politiques de ressources humaines et aux priorités opérationnelles à l’échelle du gouvernement qui ont contribué à alourdir la charge de travail. Parmi les exemples, mentionnons la conversion de la classification, la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire et le traitement connexe des congés non payés, le paiement des vacances et des congés compensatoires, et d’autres, y compris le traitement des congés non payés pendant la période de grève en 2023.

Autre

Dans cette section

Santé, sécurité et capacité en interprétation du Bureau de la traduction
Transport dans la région de la capitale nationale
Contrats octroyés à McKinsey & Company
Impartition des services professionnels
Approvisionnement avec Dalian et Coradix
Acquisition du Pont de Québec par le gouvernement du Canada
Modernisation du poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle

Santé, sécurité et capacité en interprétation du Bureau de la traduction

Objet

Le Bureau de la traduction joue un rôle crucial dans la démocratie canadienne et les services d'interprétation sont essentiels. Sa capacité d’offrir des services d’interprétation au Parlement a été compromise depuis quelques années par la pénurie mondiale d’interprètes et des incidents de santé et sécurité liés à la qualité du son parmi les interprètes. Le Bureau de la traduction a mis en œuvre plusieurs mesures afin de renforcer sa capacité d’interprétation et de protéger les interprètes.

Faits saillants

Le Bureau de la traduction poursuit ses efforts en mettant en œuvre des mesures concrètes pour assurer la santé et sécurité des interprètes
- Il y a eu une diminution de 40 % des incidents liés au son en 2023 par rapport à 2022. Au cours des quatre premiers mois de 2024, il y a eu une réduction de
  70 % par rapport à 2023

Messages clés

En collaboration avec ses partenaires, le Bureau de la traduction continue à innover et à s’inspirer des avis d’experts et des pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger afin d’offrir un service d’interprétation optimal au Parlement ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux, et une protection à ses interprètes

Si l’on insiste sur les mesures de protection acoustique :

Le Bureau de la traduction lutte depuis plusieurs années déjà contre les incidents liés au son qui peuvent toucher les interprètes, en collaboration avec ses partenaires et des experts du son et de l’ouïe
Grâce aux mesures mises en place depuis les dernières années, le nombre d’incidents a diminué sensiblement
Le Bureau de la traduction poursuit ses efforts afin de mieux comprendre et prévenir les risques liés au son pour les interprètes, dans une optique d’amélioration continue
Le Bureau de la traduction continue à mettre à jour les mesures de protection des interprètes et les protocoles de prévention, de gestion et de suivi des incidents, selon les technologies qui s’adaptent et selon l’information obtenue par ses recherches auprès d’experts en audiologie et acoustique

Si l’on insiste à propos de la modification du contrat des interprètes :

Les interprètes pigistes sont des entrepreneurs indépendants et non des employés du Bureau de la traduction. Leurs services sont retenus à la suite d'un processus d'appel d'offres rigoureux
Le Bureau de la traduction revoit actuellement sa stratégie contractuelle afin d’améliorer les processus d’approvisionnement relatifs à l’interprétation et d’obtenir une plus grande flexibilité à long terme
En dépit de la pénurie d’interprètes au Canada et ailleurs au monde, le Bureau de la traduction n’anticipe aucun enjeu de capacité pour répondre aux besoins d'interprétation du Parlement

Si l’on insiste à propos de la capacité :

Le Bureau de la traduction met tout en œuvre pour accroître sa capacité et répondre aux demandes du Parlement en collaborant, entre autres, avec le secteur langagier canadien afin d’appuyer et d’élargir l’enseignement de l’interprétation, et de stimuler la relève, en consultant le secteur de l’interprétation et en proposant des initiatives novatrices, par exemple le projet pilote d’accréditation générale au niveau d’entrée pour mieux servir les clients du gouvernement du Canada
Le Bureau de la traduction poursuit également ses discussions avec des universités québécoises pour la mise sur pied de programmes en interprétation

Si l’on insiste à propos des bourses universitaires en interprétation :

À la suite du Budget 2024, le Bureau de la traduction développe un programme de bourses d’études en interprétation, et travaille en collaboration avec le milieu de l’enseignement et Patrimoine canadien pour mettre le programme en place
Les bourses universitaires en interprétation en langues officielles permettront d’augmenter la demande pour les programmes en interprétation, d’augmenter l’offre d’interprètes et de positionner ce secteur langagier comme un domaine d’avenir

Si l’on insiste à propos des heures d'interprétation :

Avant de revoir le régime de travail des interprètes, le Bureau de la traduction s’est engagé à attendre le prochain rapport de l'audiologiste qui sera déposé à l’automne 2024
Le Bureau de la traduction travaille avec les experts en audiologie et en ressources humaines pour assurer le respect de la convention collective signée lors de la dernière ronde de négociations, qui stipule les heures d’interprétation

Si l’on insiste à propos du projet pilote pour l'accréditation générale des interprètes :

Le projet pilote d’interprétation générale, applicable uniquement aux conférences du gouvernement du Canada, viserait à engager des interprètes indépendants (pigistes) qui ont démontré des aptitudes et des compétences exceptionnelles grâce à leurs résultats à l'examen d'accréditation
Le projet pilote constitue une nouvelle approche innovatrice pour répondre à la pénurie d’interprètes au Canada et ailleurs au monde, et fait partie d’une série de mesures pour y pallier

Contexte

Instructions et mesures de protection acoustique

En février 2023, le Bureau de la traduction a reçu deux instructions du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada. Le Bureau de la traduction a collaboré avec la Chambre et le Sénat pour se conformer aux instructions et le dossier a été clos. À la suite d’un cas d’effet Larsen ayant touché des interprètes le 8 avril 2024, le Bureau de la traduction a reçu le 25 avril 2024 une nouvelle instruction lui ordonnant de mieux protéger les interprètes de l’exposition à un effet Larsen. Des mesures ont pu être mises en place rapidement pour répondre à cette instruction. Le 26 avril 2024, le Programme du travail a accepté ces mesures, qui ont été ajoutées au plan d’améliorations continues existant du Bureau de la traduction.

Le Bureau de la traduction poursuit ses discussions avec ses partenaires et l’enquêtrice du Programme du travail afin de réduire au minimum les risques à la santé et la sécurité des interprètes, recherche de nouvelles technologies pouvant réduire les risques d’effets Larsen et effectue des rappels réguliers sur les mesures de prévention et les protocoles en vigueur. Le Bureau de la traduction a mis sur pied une équipe qui, au cours de l’été, a instauré des mesures plus permanentes en vue de la rentrée parlementaire à l’automne. L’enquêtrice a accepté verbalement toutes les mesures mises en place par le Bureau de la traduction.

Projet pilote avec l’Administration de la Chambre des communes

Le Bureau de la traduction participe à un projet pilote développé par l’Administration de la Chambre des communes pour assurer l’interprétation par des interprètes situés hors de la cité parlementaire, ce qui lui permet de faire appel à des pigistes à l’extérieur de la RCN pour mieux répondre aux besoins du Parlement.

Projet pilote pour l’accréditation générale des interprètes

En réponse aux demandes des parlementaires pour accroître la capacité en interprétation, le Bureau de la traduction a élaboré un projet pilote pour l’accréditation générale des interprètes, applicable uniquement aux conférences du gouvernement du Canada (pas aux services fournis au Parlement). Pour soutenir ce projet pilote, le Bureau a élaboré un document de travail préliminaire pour encadrer le projet pilote, ainsi qu’un guide et des outils aux encadreurs. Ce document de travail préliminaire évoluera et sera révisé à la suite de la rétroaction obtenue tout au long de la première cohorte du projet pilote, qui n’a pas encore été lancée.

Une accréditation de niveau d’entrée serait accordée aux interprètes de langues officielles indépendants qui ont démontré clairement les compétences nécessaires pour travailler sur des événements généraux, mais qui ne sont pas assez autonomes pour être affectés à des missions complexes ou médiatisées. L’objectif est de fournir à ces interprètes les ressources et les opportunités dont ils ont besoin pour acquérir de l’expérience et éventuellement se qualifier pour une accréditation complète. Les interprètes indépendants participant au projet pilote bénéficieraient d’un plan d’accompagnement pour se perfectionner. Ils seraient également encouragés à passer l’examen d’accréditation. Ils feraient l’objet d’une évaluation de la qualité. Ils seraient jumelés à des interprètes expérimentés qui leur donneraient des conseils constructifs et seraient prêts à intervenir.

Modification du contrat des interprètes

Le Bureau de la traduction fait affaire avec des pigistes pour environ la moitié de sa demande en interprétation en langues officielles. Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, il a surtout recours à des contrats ouverts, les plus récents ayant été octroyés en juin 2023 et arrivés à échéance en juin 2024. Le Bureau de la traduction s’est prévalu de l’année d’option en effectuant une modification visant à clarifier la clause touchant le temps pour les tests de son et de non-interprétation ainsi que la période de grâce pour d’assurer que le Canada reçoive 4 heures de temps (ou 6 pour quelques contrats) d’interprétation.

Plusieurs interprètes pigistes et l’Association internationale des interprètes de conférence du Canada (AIIC) ont réagi négativement à la modification du contrat. En réponse à cette situation, le 23 juillet 2024, SPAC a envoyé une lettre à l’AIIC et à tous les fournisseurs les informant que SPAC considère que le courriel du 28 mai 2024 adressé aux interprètes pigistes a exercé l'option de prolongation du contrat, que tous les contrats sont toujours valides, que les pigistes auront le choix de refuser le renouvellement de leur contrat ou de le renouveler avec les mêmes clauses que l'année dernière. Le Bureau de la traduction et le secteur de l’approvisionnement travailleront à préparer un nouvel appel d’offre, comprenant une consultation de l’industrie dont les interprètes pigistes.

Heures d’interprétation

Depuis la pandémie, les interprètes permanents ont un régime de travail réduit de 6 heures d’interprétation à 4 heures d’interprétation. Depuis février 2024, les interprètes permanents effectuent des tâches de traduction pour combler la journée complète de travail, tel que stipulé dans la convention collective signée en 2023. Le Bureau de la traduction attend la phase 2 du rapport d’audiologie de l’Université d’Ottawa à l’automne 2024.

Bourses universitaires en interprétation

Dans le Budget de 2024, afin de former la prochaine génération d’interprètes en langues officielles, le gouvernement propose de verser 1,1 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 0,2 million par la suite, à SPAC afin d’établir un programme de bourses d’études. Le financement proviendra de ressources existantes du Ministère. Le Bureau de la traduction travaille de concert avec Patrimoine canadien afin que les premières bourses puissent être octroyées en décembre, en prévision de l’inscription à la session d’hiver 2025.

Transport dans la région de la capitale nationale

Objet

SPAC s'est engagé à entretenir, renouveler et accroître son infrastructure interprovinciale dans la RCN afin de faire face à l'augmentation et à l'évolution des tendances de la circulation et de répondre aux priorités des citoyens en offrant une meilleure qualité et davantage de points de passage pour la mobilité active, transport public et le transport véhiculaire.

Faits saillants

SPAC et la CCN sont actuellement en phase de consultation publique et de conception du projet de remplacement du pont Alexandra. Divers concepts ont été évalués et la consultation publique a débuté le 1er octobre 2024 et se poursuivra jusqu'au 24 octobre 2024. Une demande de qualification (DDQ) a été lancé le 7 octobre dernier pour inviter les parties intéressées à participer au projet
En raison du projet entrepris par SPAC pour la réparation de la promenade et de l'articulation, Le pont Alexandra est présentement fermé à la circulation automobile jusqu’en février 2025
En juin 2024, le gouvernement du Canada a autorisé la réalisation d'études plus approfondies pour le corridor Montée Paiement-Aviation Parkway (anciennement connu sous le nom de corridor 5) en vue d’un pont supplémentaire dans l'est de la RCN. Ce corridor offrirait des voies de transport alternatives qui permettraient d'atténuer les périodes de pointe et la congestion causée par les camions dans les centres-villes. Il offrirait aussi des voies alternatives pour les transports actifs et collectifs
Le budget 2021 a mandaté la CCN pour établir un bureau interprovincial de transport en commun qui étudiera et planifiera d'éventuelles connexions interprovinciales de tramway entre Ottawa et Gatineau

Messages clés

Les ponts interprovinciaux, gérés conjointement par SPAC et la CCN, sont des liens vitaux qui relient Ottawa et Gatineau et sont considérés essentiels au fonctionnement global de la RCN

Le gouvernement continue d’améliorer les liens interprovinciaux de la RCN. SPAC travaille en étroite collaboration avec la CCN, les villes d'Ottawa et de Gatineau et d'autres partenaires pour s'assurer que les ponts fédéraux dans la RCN sont sécuritaires et efficaces pour les Canadiens
En tenant compte de la croissance démographique et économique future SPAC prend des mesures afin d’améliorer et d’augmenter la capacité de passage dans la région, tout, en remplaçant le pont Alexandra et la possibilité d'ajouter un pont supplémentaire dans l'est de la RCN . Ces efforts contribueront à répondre aux préoccupations liées aux embouteillages , à la circulation des camions commerciaux et à assurer une meilleure capacité de passage à niveau pour les transports actifs et publics

Si l’on insiste sur le besoin d’un pont supplémentaire dans la RCN :

Des études ont constamment montré qu’il y a un besoin constant pour un pont supplémentaire dans la RCN
- Par l’intermédiaire d’un bureau de projet intégré, SPAC et la CCN procéderont à une planification plus approfondie, y compris des études techniques et une évaluation d’impact complète avec des consultations publiques et autochtones.
- L’étendue du projet sera affinée suite aux résultats de ces activités

Si l’on insiste sur le remplacement du pont Alexandra :

Le pont Alexandra est un lien de transport essentiel pour les piétons, les cyclistes et les automobilistes. Le pont a atteint la fin de sa durée de vie et doit être remplacé
En juin 2021, le conseil d'administration de la CCN a approuvé les principes de planification et de conception pour le remplacement du pont. Ces principes fournissent des conseils dans les domaines de la planification, de la protection du patrimoine, de la conception urbaine et de la durabilité
Des options de concepts pour le pont de remplacement ont été élaborées et les consultations publiques ont débuté le 1er Octobre, 2024
Une demande de qualification (DDQ)pour le projet de remplacement du pont Alexandra a été lancé le 7 octobre 2024.

Si l’on insiste sur le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux :

La CCN a élaboré le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, avec un horizon de planification 2050, en collaboration avec les villes d'Ottawa et Gatineau, les provinces de l'Ontario et du Québec, les sociétés de transport en commun et d'autres intervenants et il a été approuvé en janvier 2022.
- Le plan sera révisé en 2025 basé sur de nouvelles données de déplacement régional. Ceci est nécessaire afin d’assurer que la CCN puisse continuer de fournir les conseils, les stratégies et les actions les plus à jour pour atteindre une mobilité interprovinciale durable.

Si l’on insiste sur le tramway de Gatineau :

Par l'entremise de son bureau du transport en commun établi à la suite du budget fédéral de 2021, la CCN continue de travailler avec ses partenaires pour faire avancer les études relatives à un système de transport public
- Cette initiative, associée à une confluence d'initiatives en matière de transport actuellement en cours, offre l'occasion de repenser les connexions au sein du noyau urbain de la RCN

Contexte

Il y a cinq liens autoroutiers interprovinciaux fédéraux dans la RCN. SPAC gère et exploite le pont Alexandra (construit en 1901), la traverse des Chaudières (formée du pont Union, construit en premier en 1919, étant le plus ancien des 8 structures qui constituent ensemble la traversée) et le pont Macdonald-Cartier (construit en 1965). La CCN gère et exploite le pont Champlain (construit en 1928) et le pont du Portage (construit en 1973).

Des études sur les transports menées au cours des dix dernières années ont montré de façon constante que les cinq ponts et les voies de raccordement actuels sont utilisés au maximum de leur capacité aux heures de pointe du matin et du soir (trafic quotidien moyen pour l’ensemble des ponts : 187 000 véhicules par jour et 9 000 utilisateurs de transports actifs comme le vélo et la marche).

Ces ponts vieillissent et ont été construits à une époque où la RCN avait une population beaucoup moins importante, moins de navetteurs interprovinciaux et beaucoup moins de congestion routière due au trafic de camions. SPAC continue le travail visant à augmenter la capacité de passage, à résoudre le problème du trafic interprovincial de camions et à répondre aux priorités des citoyens, qui souhaitent des réseaux piétonniers et cyclistes plus nombreux et de meilleure qualité.

Les comptages de circulation de 2023 montrent que le nombre de véhicules empruntant les ponts représente environ 90 % des volumes d'avant la pandémie. Les problèmes de circulation des camions au centre-ville d’Ottawa continuent de persister. La fermeture du pont Alexandra à la circulation pour réparations (et pour son éventuel remplacement) oblige les quatre autres ponts à assumer un trafic supplémentaire et ont atteint ou sont près d’atteindre leurs volumes d'avant la pandémie. Le nombre de piétons a atteint un nouveau sommet, près de 10 000 par jour. Le nombre de cyclistes n’est pas encore revenu à ce qu’il était avant la pandémie. Une capacité supplémentaire est nécessaire pour atténuer ces problèmes.

Depuis des années, le besoin d'un nouveau point de passage dans la RCN se fait sentir. SPAC et la CCN travaillent en étroite collaboration pour coordonner la collecte de nouveaux renseignements qui permettront au gouvernement du Canada d'évaluer les options qui s’offrent à lui quant à un nouveau passage dans la RCN.

Le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux élaboré par la CCN et approuvé par son conseil d'administration en 2022 a confirmé la vision de la région. La mise en œuvre et la mise à jour du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux tiendront compte de l'impact du modèle de travail hybride sur les besoins aux heures de pointe en raison des changements dans les habitudes de déplacement et éclaireront la configuration du point de passage supplémentaire, le besoin d’améliorer le transport public interprovincial et le remplacement du pont Alexandra.

Le pont Alexandra a atteint la fin de sa durée de vie et doit être remplacé. Le temps, l'exposition aux éléments naturels et au sel, ainsi que l'utilisation continue du pont, ont eu des conséquences néfastes. Malgré nos efforts pour maintenir le pont, les études et les évaluations démontrent que le pont s’est détérioré progressivement au cours des dernières années.

Contrats octroyés à McKinsey & Company

Objet

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque

Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye)

Faits saillants

En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023, totalisant 104,6 millions de dollars.
- Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes.
- Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company.
- Le 3 février 2023, le ministre de SPAC a demandé au Bureau de l'ombud de l'approvisionnement d'examiner tous les contrats fédéraux avec McKinsey & Company.
- Lundi le 15 avril 2024, l’ombud de l’approvisionnement a publié son rapport d’examen des pratiques d’approvisionnement pour les contrats attribués à McKinsey & Company.

Messages clés

SPAC est déterminé à ce que les processus d’approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents, ainsi qu’à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens.
- La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou attribuer eux-mêmes des contrats dans les limites de leurs autorités.
- SPAC accepte toutes les recommandations du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement et a développé des plans d’action afin de renforcer et de moderniser ses politiques et processus en matière d’approvisionnement et d’offrir des opportunités de formation à son personnel chargé des achats.

Si l’on insiste sur l’examen des contrats avec McKinsey & Company :

Mon ministère a pris des mesures importantes dans le contexte des examens des contrats avec McKinsey & Company et des questions soulevées sur les contrats de services professionnels en général, et il continuera à le faire
- L'examen des contrats fédéraux avec McKinsey & Company par des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de mon ministère a permis de constater que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que le code des valeurs et de l'éthique et la directive sur les conflits d'intérêts ont été respectés
SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place des plans d’action de la direction afin d’apporter des améliorations dans les domaines identifiés

Si l’on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d’actions à l’étranger auxquelles McKinsey a été confronté :

Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour.
- Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées.

Contexte

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés par les services d'audit interne de SPAC, par le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement et par le Bureau de la vérificatrice générale.

L’audit interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables avaient été respectés. Plus particulièrement, l'audit n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou impliquant McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de la direction. De plus, le ministère a examiné toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, et a déterminé que ces outils seront remplacés par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative sont venues à échéance entre février et juin 2024.

Dix ministères ayant attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris ceux du BVG et du BOA. SPAC a géré l’approvisionnement de services professionnels variés tels des conseils stratégiques, de l’expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et des services d'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

Impartition des services professionnels

Objet

Les médias s’intéressent aux dépenses du gouvernement fédéral en services professionnels.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes

SPAC améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin d’assurer l'optimisation des ressources
La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences spécialisées
La vaste majorité des contrats octroyés par SPAC pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas historiquement été effectués par des fonctionnaires
L’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans le budget 2023, à réduire les dépenses liées aux services de consultation et aux autres types de services professionnels est en cours de réalisation

Si l’on insiste sur l’augmentation des dépenses pour les services professionnels :

Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

Le gouvernement du Canada n’a aucune relation contractuelle avec les sous-traitants
Bien qu'il soit normal que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres entreprises ou individus pour exécuter les contrats, l'entrepreneur principal demeure responsable de la performance de ses sous-traitants
Cela implique de s'assurer que les obligations contractuelles des sous-traitants sont respectées et que toutes les ressources sous-traitées qui requirent un accès à des informations protégées ou à des sites/systèmes de travail sensibles disposent de l'habilitation de sécurité de personnel appropriée
Si des actes répréhensibles ou des irrégularités contractuelles sont détectés, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures afin de prendre des mesures immédiates, y compris la révocation des autorisations de sécurité et le renvoi de l’affaire aux organismes d’application de la loi

Si l’on insiste sur la majoration des coûts (commission) payée aux fournisseurs par le biais de la sous-traitance :

Pour la majorité des contrats de services, les taux sont « tout inclus » et sont établis à la suite d'un processus concurrentiel équitable et ouvert
Dans un marché concurrentiel, les agences de placement sont tenues d'être pragmatiques dans l’établissement de leur taux, afin de pouvoir attirer des ressources de qualité tout en demeurant compétitives par rapport à leur compétiteurs
Pour les contrats à fournisseur unique et dans les cas où un processus concurrentiel aboutit à la réception d'une seule soumission conforme, une analyse des coûts est effectuée pour s’assurer que les taux proposés représentent la juste valeur pour le Canada

Contexte

Les rapports d'audit préparés par le BOA et par le BVG ont été déposés le 29 janvier 2024 et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion de projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

À la lumière des conclusions des audits, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants relatifs à l'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été informés des nouvelles mesures, celles-ci introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter pour utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement avec les recommandations des audits du BVG et du BOA et font partie intégrante des plans d'action de la direction que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Le 5 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor du Canada a publié des orientations sur l’utilisation des contrats de services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels aidera les gestionnaires à déterminer quand il convient de d’octroyer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser des ressources internes. Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, qui a également été mise à jour, en juin 2024, pour intégrer en tant que procédures obligatoires des éléments du Guide. Les nouvelles procédures obligatoires pour les propriétaires fonctionnels lors de l’approvisionnement en services professionnels visent à établir un équilibre concernant le renforcement des responsabilités des propriétaires fonctionnels sans créer d’obstacles injustifiés à la prestation de programmes et de services aux Canadiens.

Approvisionnement avec Dalian et Coradix

Objet

Relation d’approvisionnement de SPAC avec Dalian et Coradix.

Faits saillants

À la suite de la suspension et de la résiliation de ses contrats et de ses arrangements en matière d’approvisionnement par SPAC et d’autres ministères, Coradix a entamé des poursuites judiciaires contre le Canada

Messages clés

En mars 2024, SPAC a pris des mesures pour empêcher Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting de poursuivre leurs travaux sur les contrats fédéraux et de participer à de nouvelles possibilités d’approvisionnement, y compris au moyen d’ententes en matière d’approvisionnement
Étant donné que cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ne suis pas en mesure de faire d’autres commentaires

Contexte

Le 11 novembre 2024, le Globe and Mail a rapporté que Coradix avait intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada, réclamant 64 millions de dollars en dommages-intérêts, selon les dossiers de la Cour fédérale. Le reportage des médias indiquait également qu’au moment de sa suspension, Coradix avait 81 contrats fédéraux et que tous avaient été résiliés ou suspendus en quelques semaines.

Acquisition du pont de Québec par le gouvernement du Canada

Objet

Le 12 novembre 2024, le gouvernement du Canada a confirmé qu’il redevient propriétaire du pont de Québec suite à une entente conclu avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).

Faits saillants

S.O.

Messages clés

La protection patrimoniale du pont de Québec est une priorité du gouvernement du Canada
La rétrocession du pont de Québec permettra au Canada d’assurer la durabilité de cet actif stratégique afin qu’elle puisse continuer à profiter à l’économie du Canada et du Québec
Le pont de Québec est un lien essentiel pour le transport régional, avec un débit moyen annuel de 33 000 véhicules par jour, y compris environ 400 autobus de transport en commun, qui transportent plus de 6 000 passagers quotidiennement
- Au cours des 25 prochaines années, le gouvernement du Canada s’engage à investir plus de 40 millions de dollars annuellement afin d’assurer la durabilité de cette infrastructure

Contexte

Le pont de Québec est géré par le CN depuis sa construction en 1920. Le CN, initialement une société de la Couronne, est devenu une organisation privée en 1995. Le CN a acquis le pont de Québec avec les responsabilités environnementales afférentes au moment de ce changement de statut corporatif. Des enjeux liés à la détérioration du pont et à son entretien par le CN font l’objet de discussions entre les gouvernements municipaux, provinciaux, fédéraux et le CN depuis plusieurs années. SPAC, à titre de fournisseur de service optionnel, a offert à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) des services conseils en transaction immobilière, en arpentage et à la réalisation des étapes de diligence raisonnable.

La société d'État fédérale Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée aura le mandat de gestion du pont de Québec à titre de propriétaire. L'organisation, qui doit rendre des comptes au Parlement par le biais de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, exploite déjà les ponts Jacques-Cartier et Honoré-Mercier et sera responsable de l’entretien et de la restauration du pont

Le CN demeure responsable du corridor ferroviaire. Le Ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD) conserve la responsabilité du tablier routier et de la piste cyclable

SPAC, à titre de fournisseur de service optionnel, a offert à LICC des services conseils en transaction immobilière, en arpentage et à la réalisation des étapes de diligence raisonnable

Modernisation du poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle au Québec

Objet

SPAC a été mandaté par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de moderniser les installations frontalières situées à Saint-Bernard-de-Lacolle. Pour ce faire, SPAC a mis en place deux contrats majeurs pour des services d’architecture et génie et pour des services de gérance de construction à la suite de processus concurrentiels.

Faits saillants

[Caviardé] afin d’octroyer le contrat d’architecture et de génie
Le Canada a mis en place deux contrats afin de procéder à la modernisation du site. Le premier contrat, d’une valeur de 112,3 M$ pour des services de gérance de construction et le second, d’une valeur de 13,4 M$, pour des services d’architecture et de génie. Ces contrats visent la modernisation des installations du poste frontalier afin de garantir aux Canadiens des infrastructures de première qualité
La phase de construction a débuté à l’automne 2024 et sera terminée au printemps 2028

Messages clés

Le Canada est engagé à maintenir ses installations frontalières sécuritaires, modernes et adaptées aux besoins de ses citoyens et de ses partenaires
Le projet consiste en la démolition et la modification d’une portion des infrastructures existantes et à la construction de nouvelles infrastructures afin de pouvoir répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs
La stratégie de modernisation du poste frontalier a été développée en partenariat avec les autorités partenaires des États-Unis afin d’assurer la viabilité de la réalisation selon l’échéancier établi

Contexte

Le poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle au Québec, constitué de plusieurs bâtiments construits entre 1951 et 2016, est le point d’entrée pour le plus grand nombre de voyageurs et de transports commerciaux au Canada. Au cours des dernières années, ce poste frontalier a connu une augmentation du nombre de demandeurs d’immigration, ce qui a occasionné une utilisation plus importante que prévu des infrastructures existantes et une fragmentation des services dans les différents bâtiments répartis sur le site. Par conséquent, certaines de ces infrastructures arrivent à la fin de leur durée de vie utile ou nécessitent des mises à niveau importantes. Ce projet s’insère dans un programme national de réfection de postes frontaliers de l’ASFC.

Sociétés de la couronne

Dans cette section

Stabilité financière de la Société canadienne des postes
Négociations collectives à Postes Canada
Service postal rural
Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale

Stabilité financière de la Société canadienne des postes

Objet

Postes Canada est confrontée a des défis financiers en raison de la baisse continue des volumes de la poste-lettre et du besoin d’opérer dans le marché de plus en plus concurrentiel des colis.

Faits saillants

Postes Canada a enregistré des pertes de plus de 3 milliards de dollars depuis 2018
Postes Canada a déclaré une perte avant impôt de 315 millions de dollars au troisième trimestre 2024
Les pertes subies par Postes Canada depuis le début de l’année 2024 ont été partiellement compensées par les revenus générés par la vente de deux filiales de la société (SCI et d’Innovapost)
Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par les ménages a diminué de plus de 50 %, tandis que le nombre d’adresses a augmenté de plus de trois millions, ce qui explique la baisse des revenus et la hausse des coûts

Messages clés

Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services.
- Malgré la baisse continue des volumes et l’augmentation du nombre d’adresses à servir, Postes Canada continue de s’efforcer de fournir des services postaux à un prix raisonnable et qui répondent aux attentes des Canadiens.
- Comme tant d’autres entreprises, Postes Canada doit, pour demeurer pertinente et viable, s’adapter aux changements considérables dans la façon dont les gens vivent et travaillent de nos jours.
- Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec Postes Canada pour évaluer les défis auxquels la société est confrontée et examiner les possibilités d’améliorer sa viabilité financière.

Si l’on insiste sur les spécificités de la situation financière :

Les résultats financiers de Postes Canada reflètent les répercussions de l’érosion continue des volumes de lettres, le marché des colis de plus en plus concurrentiel, et l’augmentation constante du nombre d’adresses et des coûts de livraison, voilà autant de facteurs qui ont eu une incidence négative sur les résultats
Depuis 2019, Postes Canada a augmenté sa capacité de traitement des colis, mais cela n'a pas suffi à compenser la baisse des volumes et des revenus du courrier
L’intensification de la concurrence sur le marché de la livraison des colis a créé de nouveaux défis importants que la Société s’efforce de relever pour assurer la viabilité du service postal national

Si l’on insiste sur l’augmentation des tarifs postaux :

Postes Canada comprend l’importance de son service de livraison et s’efforce de réduire au minimum l’incidence des changements tarifaires sur la clientèle en veillant à ce que toute augmentation soit juste et raisonnable
Postes Canada propose d’augmenter le prix des timbres de 25 cents, soit 1,24 $ par timbre
Le changement proposé représente une hausse tarifaire ponctuelle d’environ 25 %, ce qui est nécessaire pour mieux aligner le prix des timbres sur le coût croissant de la prestation du service poste-lettres pour toute la population

Contexte

La concurrence exacerbée du marché de la livraison des colis du cybercommerce a continué de peser sur les produits du secteur Colis aux premiers et deuxièmes trimestres de 2024. Les volumes du secteur Courrier transactionnel ont continué de diminuer, tandis que les produits et les volumes du secteur Marketing direct ont augmenté.

Postes Canada a enregistré une perte avant impôt de 315 millions de dollars au troisième trimestre 2024, en hausse de 25 millions de dollars par rapport au troisième trimestre 2023. Pour les neuf premiers mois de 2024, les pertes totalisent 345 millions de dollars, une amélioration par rapport aux 651 millions de dollars de 2023, grâce aux revenus tirés de la cession du Groupe SCI Inc. et d'Innovapost Inc. Malgré cela, 2024 marquera sa septième perte annuelle consécutive.

Colis

Au troisième trimestre de 2024, les revenus du secteur Colis ont diminué de 46 millions de dollars, soit 5,8 %, les volumes ayant baissé de 6 millions de pièces, soit 9,6 %, par rapport au troisième trimestre de 2023. L'augmentation de la concurrence, y compris les consolidateurs commerciaux et la réduction des surcharges de carburant, a eu un impact sur les résultats. Depuis le début de l'année, les recettes ont chuté de 133 millions de dollars, soit 5,5 %, avec des volumes en baisse de 12 millions de pièces, soit 6,0 %, par rapport à l'année précédente.

Courrier transactionnel

Au troisième trimestre, les revenus du secteur d’activité Courrier transactionnel ont augmenté de 7 millions de dollars, soit 1,3 %, malgré une baisse de volume de 6,6 % (33 millions de pièces), favorisée par une augmentation des tarifs d'affranchissement le 6 mai 2024. Depuis le début de l'année, les recettes sont restées stables, tandis que les volumes ont baissé de 3,7 % (63 millions de pièces) par rapport à 2023.

Marketing direct

Au troisième trimestre, les revenus du secteur Marketing direct ont augmenté de 21 millions de dollars, soit 9 %, avec une augmentation de 22,1 % du volume. Depuis le début de l'année, les revenus ont augmenté de 63 millions de dollars, soit 9,1 %, avec un gain de volume de 19,7 %, grâce aux nouvelles affaires et à l'augmentation des ventes du service Courrier de quartier de Postes Canada^MC ont bien que l'incertitude économique et les alternatives de marketing numérique aient freiné les ventes d'autres produits.

Groupe d’entreprises

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada a enregistré une perte avant impôt de 252 millions de dollars au troisième trimestre de 2024, en hausse par rapport aux 217 millions de dollars de l'année précédente. Investissements Purolator Ltée (Purolator) a enregistré un bénéfice avant impôt de 62 millions de dollars, en baisse par rapport aux 68 millions de dollars au troisième trimestre de 2023.

Pour les neuf premiers mois de 2024, le Groupe a inscrit une perte avant impôt de 281 millions de dollars, une amélioration par rapport aux 442 millions de dollars de la même période en 2023, grâce au produit de la vente du Groupe SCI Inc. et d’Innovapost Inc. Le bénéfice avant impôt de Purolator pour la période de neuf mois a diminué, passant de 201 millions de dollars en 2023 à 182 millions de dollars.

En janvier 2024, Postes Canada et Purolator ont vendu la totalité de leurs actions dans Groupe SCI Inc. et d’Innovapost Inc. dans le cadre d’une transformation stratégique visant a moderniser le service postal et à se recentrer sur son mandat principal.

Négociations collectives à Postes Canada

Objet

Les deux conventions collectives entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) ont expiré le 31 décembre 2023 (Factrices et facteurs ruraux et suburbains) et le 31 janvier 2024 (exploitation postale urbaine).

Faits saillants

Postes Canada et STTP négocient depuis novembre 2023 pour conclure de nouvelles conventions collectives
Depuis le 27 novembre, le médiateur spécial a suspendu temporairement la médiation puisque les parties sont encore trop éloignées. Postes Canada demeure engagée dans le processus de négociation

Messages clés

Le gouvernement est conscient que cette action syndicale aura une incidence majeure et immédiate sur les millions de personnes, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance du pays qui comptent sur Postes Canada pendant la période des Fêtes
Nous comprenons en particulier que l’impact le plus important se fera sentir dans les régions éloignées et du Nord qui dépendent de Postes Canada
Nous encourageons les deux parties à continuer de travailler toujours pour parvenir à des règlements négociés

Si l’on insiste sur la Législation sur le retour au travail :

Le processus de négociation est entre les mains de Postes Canada et du syndicat
Comme l’a indiqué mon collègue, le ministre du Travail, une entente à la table de négociation est la seule option puisque le gouvernement n’envisage pas actuellement un arbitrage exécutoire
Le ministre MacKinnon a indiqué que dès que des négociations productives pourront reprendre, le médiateur spécial communiquera avec les parties

Si l’on insiste sur les mises à pied :

Le mouvement de grève a eu un impact négatif important sur les volumes et les finances de Postes Canada. Par conséquent, Postes Canada a pris des mesures pour ajuster temporairement ses niveaux de dotation afin de refléter les réalités opérationnelles
Si une entente est conclue ou si le syndicat décide de passer à des grèves tournantes, Postes Canada demeure prête à reprendre ses activités

Si l’on insiste sur les chèques émis par le receveur général :

Postes Canada et le STTP ont convenu de livrer les chèques de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, de la pension des anciens combattants (en décembre) et de l’Allocation canadienne pour enfants pendant un arrêt de travail

Contexte

Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) négocient depuis novembre 2023 pour conclure de nouvelles conventions collectives.

Postes Canada a proposé des augmentations de salaire (11,5 % sur quatre ans), a ajouté des congés payés et a préservé les pensions et les emplois des employés. Les plans prévoient la livraison de colis sept jours sur sept et des prix compétitifs.

Pendant la grève nationale, aucun courrier ou colis ne sera traité ou distribué, certains bureaux de poste fermeront et les garanties de service seront affectées. Les envois du réseau seront sécurisés et distribués selon le principe du « premier arrivé, premier sorti » dès la reprise des activités, mais des retards sont à prévoir même après la fin de la grève.

La Séparation du tri et de la livraison

La séparation du tri et de la livraison (SSD), un point clé dans les négociations du STTP, est un modèle de livraison introduit par Postes Canada en 2017. Il sépare le tri du courrier de la livraison, certains employés triant le courrier pour plusieurs itinéraires et d'autres se concentrant uniquement sur la livraison. Maintenant utilisé dans plus de 70 installations à l'échelle nationale, le SSD n'a pas affecté la livraison aux clients ni causé de pertes d'emploi. Les employés sont encouragés à faire part de leurs commentaires au niveau local afin de répondre à toute préoccupation.

Service postal rural

Objet

Dans le passé, des questions ont été soulevées relativement au niveau de service postal dans les collectivités rurales et au moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux. Le 6 février 2024 Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion visant à étudier le déclin des services postaux ruraux.

Messages clés

Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
Postes Canada est déterminé à offrir des services postaux de qualité dans tous les coins du pays
Le Protocole du service postal canadien confirme que la prestation de services postaux dans les milieux ruraux fait partie intégrante du service universel de Postes Canada

Si l’on insiste le service postal :

Certaines situations inévitables, comme des départs à la retraite, des maladies ou des incendies, peuvent avoir des répercussions sur l’exploitation de bureaux de poste dans de petites collectivités
- Lorsque ce genre d’événement survient, Postes Canada consulte la population locale afin de trouver des solutions qui leur permettront de continuer à recevoir le service postal
- Le moratoire sur les services en régions rurales est en place depuis 1994 et n’a pas changé, ce qui veut dire que les bureaux de poste ruraux sont protégés
- Postes Canada a étendu nos services partout au pays, y compris dans les régions rurales
- Carrefours communautaires sont un modèle qui fonctionne bien dans les régions rurales et du Nord, et dans les communautés autochtones
- Postes Canada a ouvert des carrefours à Little Current (Ont.), à High Prairie (Alb.) et à Fort Qu’Appelle (Sask.)

Si l’on insiste sur les livraisons et les retours :

Postes Canada travaille fort pour desservir les communautés nordiques et éloignées et comprend l'importance du service fourni à ces communautés
La Société fait de grands efforts pour servir ces communautés, et transporte le courrier sur environ 280 vols par semaine en moyenne
Bien que Postes Canada fait de son mieux pour livrer tout le courrier et tous les colis, elle ne peut garantir que les articles seront livrés. Les décisions de renvoyer un article à l'expéditeur ne sont pas prises à la légère et ne sont prises que pour l'une des deux raisons suivantes : l’adresse est incorrecte ou l'envoi contient des éléments inadmissibles et a été retiré du flux de courrier
Il est également important de noter que le prix qu’un client paie pour l’expédition lorsqu’il achète un article en ligne n’est pas fixé par Postes Canada. Il est déterminé par le détaillant en fonction de l’adresse fournie. Si cette adresse est incorrecte, elle pourrait ne pas couvrir les frais d'expédition réels, ce qui pourrait entraîner le retour de l'article à l'expéditeur

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Services à la collectivité et moratoire rural

En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire à durée indéterminée sur la fermeture de bureaux de poste ruraux en annonçant qu’aucun bureau de poste situé en milieu rural ou dans une petite ville ne fermerait ses portes ou ne serait converti en comptoir concessionnaire.

En 1999, le gouvernement a confirmé le maintien du moratoire, et en 2009, il a établi le Protocole du service postal canadien. Ce protocole reflète l’engagement du gouvernement en ce qui concerne la prestation d’un service postal universel, efficace et économiquement viable pour tous les Canadiens des régions rurales et urbaines. Postes Canada continue de respecter toutes nos obligations en vertu du Protocole du service postal canadien. On veille à ce que les services postaux continuent d’être universels, abordables et fiables. Postes Canada dessert les 17,2 millions d’adresses résidentielles et commerciales au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées. Postes Canada assure la livraison cinq jours par semaine tout en maintenant un très grand réseau de bureaux de poste.

Cependant, on reconnaît, selon le Protocole, que des situations ayant des répercussions sur l’exploitation de certains petits bureaux de poste peuvent malheureusement survenir, que ces derniers soient exploités par la Société ou qu’ils soient privés. Les départs à la retraite, les maladies, les décès, les incendies, les expirations de baux ou la vente d’entreprises sont des choses qui arrivent et qui peuvent inévitablement affecter le service dans les petits bureaux de poste ruraux. Postes Canada suit un procédé d’évaluation et de consultation pour gérer ces changements dans les collectivités rurales.

La priorité de Postes Canada est de poursuivre sans interruption le service postal local pendant qu’elle envisage des solutions visant à répondre aux besoins postaux courants dans la collectivité. Dans certains cas, des dispositions d’urgence temporaires sont mises en place pour que la livraison du courrier ne soit pas interrompue. Si c’est un concessionnaire qui exploite le bureau de poste touché, Postes Canada tâche de le remplacer.

Postes Canada entreprend immédiatement de doter le bureau de poste de la Société dans les cas suivants :

il existe d’autres entreprises dans la collectivité
la collectivité est reconnue comme la localité principale d’une région agricole, ou
le bureau de poste concerné est loin du prochain bureau de poste

Postes Canada consulte les représentants élus des collectivités dans les cas suivants :

il n’y a pas d’autres entreprises dans la collectivité
la distance à parcourir pour se rendre au bureau de poste le plus près n’est pas raisonnable

Les décisions sont prises au cas par cas, et l’approche consiste à trouver des solutions qui sont satisfaisantes pour la collectivité en offrant le service requis de façon pratique et en tenant toujours compte des besoins de la collectivité. Tous les députés et les représentants municipaux concernés sont informés de situations affectant un bureau de poste. En 2022, il y a eu 135 événements risquant de perturber l’exploitation continue de bureaux de poste ruraux. Dans 77 % des cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la même collectivité. Dans les 23 % de cas restants, le problème a été résolu au moyen de services fournis dans des villes à proximité.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale

Objet

Le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021 a été diffusé par la CCN en 2021 et a identifié la nécessité d’une injection de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d’entretien différé des six résidences officielles.

Faits saillants

Le rapport de 2021 a conclu que l’état global du portefeuille continue de se détériorer, précisant que seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018
La CCN a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) en décembre 2020 au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L’actif n’est plus considéré comme étant en état « critique »

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle
La CCN est une société d’État indépendante et est responsable de l’entretien et du fonctionnement des six résidences officielles de la RCN
La CCN est résolue à être entièrement transparente et fait rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu’elle engage pour les résidences officielles

Si l’on insiste sur le rapport sur l’état des actifs du portefeuille de la CCN :

La CCN a publié ce rapport en juin 2021 afin d’être transparente et ouverte avec le public canadien et elle est toujours résolue à travailler avec ses partenaires afin d’assurer que les enjeux liés à la sécurité, à la préservation du patrimoine, à la durabilité et à l’accessibilité sont réglés
- Parmi les six résidences officielles principales, quatre sont dans un état « passable » (Rideau Hall, lac Mousseau, Stornoway et 7, Rideau Gate); l’état de la ferme est « faible »; celui du 24 de la promenade Sussex est « critique »
En tant que société d'État indépendante dirigée par son conseil d'administration, la CCN planifie, initie et met en œuvre les travaux et investissements liés aux résidences officielles pour assurer leur fonctionnement continu et sauvegarder leur patrimoine national

Si l’on insiste sur le 24 de la promenade Sussex :

Nous travaillons en étroite collaboration avec la CCN pour élaborer un plan pour l’avenir de la résidence officielle du premier ministre
- Le 24 de la promenade Sussex est dans un état critique et a été fermé pour protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l’intégrité de cet actif patrimonial classé
- La CCN vient de compléter des projets pour assurer l'intégrité du site, et a terminé la réduction des substances désignées ainsi que l’élimination des systèmes obsolètes.
- Le coût estimé de ce projet est de 4,3 millions de dollars
- La CCN continuera ses travaux pour assurer l’intégrité d’autres actifs au site, notamment, le bâtiment situé au 10 promenade Sussex
Les projets sont nécessaires et doivent être entrepris, peu importe la décision prise par rapport à l’avenir de la résidence

Si l’on insiste sur le Lac Mousseau :

La CCN a terminé ses travaux en décembre 2020. Les travaux au lac Mousseau faisaient partie d’un vaste programme visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la direction de la CCN
- La CCN a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L’actif n’est plus considéré comme étant en état « critique »
En tant que société d’État indépendante dirigée par son conseil d’administration, la CCN planifie, amorce et entreprend les travaux et les investissements liés aux résidences officielles pour en assurer le fonctionnement continu et sauvegarder ce patrimoine national
Alors que le Rapport sur l’état du portefeuille d’actifs 2018 publié par la CCN évaluait le chalet principal du Lac Mousseau comme étant dans un était « critique », avec les récents travaux, l’actif est maintenant juge dans un état « passable »

Si l’on insiste sur Stornoway :

Présentement, Stornoway est dans un état « passable ». La CCN n’a aucun projet prévu à cette résidence pour le moment. La CCN travaillera en étroite collaboration avec le bureau du chef de l’Opposition officielle pour planifier les projets futurs potentiels à la résidence

Si l’on insiste sur Rideau Hall :

Tous les projets de la CCN qui sont planifiés ou en œuvre à une résidence officielle sont importants pour en assurer le fonctionnement continu et en sauvegarder le patrimoine national.
- La CCN travaille en étroite collaboration avec le Bureau du secrétaire de la gouverneure générale du Canada afin d’assurer efficacement la réalisation des projets.

Contexte

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des bâtiments les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l’état actuel des six résidences officielles et de leurs dépendances sous la gouverne de la CCN. Les derniers résultats confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer, puisque seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 23 juin 2021 et publié sur le site Web de la CCN.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille d’actifs. Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 millions de dollars en immobilisations dans des travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, le coût du déficit d’entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu’une injection de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d’entretien différé. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d’entretien, de réparation et de rénovation.

Services partagés Canada

Dans cette section

Aperçu du Budget supplémentaires des dépenses (B) 2024 à 2025 de Services partagés Canada
Rapport sur les résultats ministériels 2023-24 de Services partagés Canada
Rapport du Bureau de la Vérificatrice Générale sur l’identité numérique
Approvisionnement de Services partagés Canada
Aperçu de la cybersécurité
Succès de Services partagés Canada dans les services d'entreprise

Aperçu du Budget supplémentaires des dépenses (B) 2024 à 2025 de Services partagés Canada

SPC demande une augmentation nette de 52,0 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B), augmentant ainsi son financement disponible de 2,64 milliards de dollars à 2,69 milliards de dollars après déduction des recettes.

Éléments demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 (Montants en millions de dollars)
Nouveau financement
Fonds destinés au coût des services de technologie de l’information (TI) de base	41,1 $
Fonds destinés à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (budget fédéral de 2024)	11,5 $
Total nouveau financement	52,6 $
Transferts
À partir d’autres organisations
De Statistique Canada (StatCan) à SPC pour les opérations de l’infrastructure infonuagique de StatCan	4,7 $
Du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral	0,05 $
Vers d’autres organisations
À Affaires mondiales Canada (AMC) pour le transfert du soutien des ordinateurs du bureau Microsoft	(0,1 $)
À la Commission de la fonction publique (CFP) pour le Système de ressourcement de la fonction publique	(0,2 $)
À l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'équipement d'impression en bloc	(2,2 $)
Au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour appuyer l'exploitation du programme de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux	(3,1 $)
Total transferts	(0,9 $)
Autres ajustements
Crédits législatifs
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)	0,3 $
Total autres ajustements	0,3 $
Totale augmentation nette	52,0 $

Nouveau financement : Augmentation de 52,6 millions de dollars

(A) Fonds destinés au coût des services de TI de base

41 064 936 $

Objet

Un financement de 41,1 millions de dollars appuiera l’intégration de nouveaux équivalents temps plein (ETP) pour la prestation de services de TI de base , notamment des services de réseau standardisés, l’achat de logiciels et de matériel pour les appareils de technologie en milieu de travail et la prestation de services numériques.

(B) Fonds destinés à la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada (budget fédéral de 2024)

11 532 000 $

Objet

Un financement de 11,5 millions de dollars sera utilisé pour déterminer les télécommunications et l’infrastructure TI requises pour accueillir le sommet du G7 et les activités qui y sont associées.

Transferts : diminution de (0,9 millions de dollars)

(C) Transferts entre SPC et d’autres organisations

Transfert de (927 830 $)

Objet

Transferts entre SPC et d’autres organisations pour diverses initiatives totalisant une diminution de 0,9 million de dollars pour l’exercice financier 2024-2025 :

Transfert de StatCan de 4,7 millions de dollars à SPC pour les opérations de l’infrastructure infonuagique de StatCan
Transfert du SCT à diverses organisations de 50 000 $ pour soutenir les projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre dans les opérations du gouvernement fédéral
Transfert à AMC de (110 182 $) pour le transfert du soutien des ordinateurs de bureau Microsoft
Transfert à la CFP de (252 000 $) pour le Système de ressourcement de la fonction publique
Transfert à l’ARC de (2,2 millions de dollars) pour le transfert de l'équipement d'impression en bloc
Transfert au CST de (3,1 millions de dollars) pour appuyer l'exploitation du programme de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux

Autres ajustements : Augmentation de 0,3 million de dollars

Crédits législatifs

(D) Régime d’avantages sociaux des employés

270 000 $

Objet

L’augmentation des crédits législatifs de SPC de 270 000 $ est liée à des ajustements du RASE en raison de l’augmentation du financement salarial pour la planification et la tenue du Sommet du G7 en 2025, un élément ajouté dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Rapport sur les résultats ministériels 2023-24 de Services partagés Canada

Objet

Le président du Conseil du Trésor a déposé le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2023-24 de Services partagés Canada (SPC) 2023-24 au Parlement le XX décembre 2024
Ce rapport fournit des détails sur le mandat, les engagements et les résultats de SPC

Faits saillants

En 2023-24, SPC employait 9 276 équivalents temps plein (ETP), avait des dépenses nettes de 2 791 millions de dollars et répondait à 21 des 25 indicateurs de résultats

Messages clés

Voici quelques-unes des réalisations de SPC en 2023-24 :
- continuer de moderniser la technologie informatique (TI) du Gouvernement du Canada (GC) (p. ex. mise à niveau de la bande passante dans 99 % des sites afin d'offrir des réseaux plus rapides)
- appuyer la nouvelle stratégie d'accueil de demandes du gouvernement
- travailler de façon transparente avec les ministères et l'industrie afin de mieux communiquer les priorités techniques de l'organisation
Les dépenses ont été plus élevées que prévu en raison de nouveaux investissements dans le calcul de haute performance pour les services météorologiques et la cybersécurité
L'approche d'entreprise de SPC a continué d'améliorer le service et d'obtenir des économies, notamment en introduisant deux nouveaux services infonuagiques d'entreprise, en fermant 50 centres de données existants et en débranchant 50 500 lignes téléphoniques fixes
Dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses du budget de 2023, SPC a économisé 16 millions de dollars en réduisant les services professionnels et en améliorant l'efficacité opérationnelle
La diminution des dépenses prévues et du personnel de 2024-25 à 2025-26 est principalement attribuable aux initiatives limitées du budget de 2021 dans le temps

Si l'on insiste sur les indicateurs de résultats ministériels non satisfaits :

Nombre de ministères partenaires qui ont migré leur courrier électronique dans le cloud : cible 39
- Résultat : 36. Pour que SPC termine la migration des courriels, les partenaires doivent terminer tous les travaux préparatoires. Les ministères plus complexes peuvent prendre plus de temps que prévu, ce qui entraîne des retards
Pourcentage de temps pendant lequel le service Enterprise Mobile Device Management (EMDM) est disponible : cible 99,9 %
- Résultat : 98,73 %. En 2023-24, il y a eu trois pannes EMDM en raison de problèmes de pare-feu et d'authentification ainsi que de pannes de courrier électronique et de réseau. SPC continue de travailler sur les mesures d'atténuation, y compris l'introduction du service EMDM dans le nuage d 'ici décembre 2026
Pourcentage de projets dirigés par SPC et dirigés par les clients évalués selon les délais, la portée et le budget : cible 70 %
- Résultat : 65 %. En 2023-24, certains projets ont été touchés par des interdépendances complexes entre SPC, les ministères clients et les intervenants externes du projet. Divers facteurs indépendants de la volonté de SPC, comme les lacunes en matière de capacité des intervenants externes qui ont entraîné des retards dans l'atteinte des principaux produits livrables du projet, ont eu une incidence sur la capacité de SPC d'atteindre la cible
Pourcentage d'incidents critiques sous le contrôle de SPC résolus dans le respect des normes de niveau de service établies : cible 60 %
- Résultat : 56,04 %. En 2023-24, un volume plus élevé que la normale de systèmes radio critiques de la GRC a connu des pannes, en grande partie en raison de la perte de connectivité dans des endroits éloignés (p. ex. des endroits réservés à l'avion). Plusieurs initiatives aideront à atténuer les pannes futures :
  - La Stratégie d'amélioration de la capacité réseau est une initiative de 5 ans qui a mis à niveau la bande passante et mettra en œuvre des options de connectivité de sauvegarde et une infrastructure réseau moderne
  - Le projet de renouvellement de la radio régionale du Centre (CR3) a amélioré l'opérabilité de la radio de la GRC dans 180 endroits éloignés et sera terminé en 2027. CR3 est un système de radiocommunications mobiles terrestres crypté, interopérable, compatible GPS et bidirectionnelle. SPC détermine si certains sites montagneux et isolés nécessitent des solutions de rechange, comme les satellites en orbite terrestre basse

Contexte

Le Rapport sur les résultats ministériels informe les parlementaires et les Canadiens des résultats obtenus par SPC pour les Canadiens et des ressources utilisées pour atteindre ces résultats. Une vue rétrospective est fournie pour 2023-24 par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus qui ont été établis dans le plan ministériel 2023-24 correspondant. Le Rapport sur les résultats ministériels est fondé sur le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes 2023-24 approuvés.

Rapport du Bureau de la Vérificatrice Générale sur l’identité numérique

Objet

Le 2 décembre 2024, la vérificatrice générale a publié un rapport sur la validation numérique de l'identité pour accéder aux services. Services partagés Canada (SPC) et d'autres ministères ont soutenu les efforts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour planifier une approche nationale de l'identité numérique, visant à fournir aux Canadiens une validation numérique de leur identité, leur permettant ainsi d'accéder de manière transparente et sécurisée aux services gouvernementaux et autres.

Le rapport recommande que le Service numérique canadien, qui fait maintenant partie d'Emploi et Développement social Canada (EDSC)/SPC, mène les efforts du gouvernement pour explorer une approche nationale en collaboration avec les partenaires provinciaux et fédéraux, afin de valider numériquement l'identité et d'assurer un accès transparent et sécurisé aux services en ligne pour les Canadiens.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le gouvernement du Canada travaille à établir les identifiants numériques comme un pilier fondamental pour la fourniture de services numériques modernes, efficaces et sécurisés aux canadiens
Le gouvernent accueille favorablement les recommandations de l'audit, qui aideront au développement d'une approche nationale pour valider les identifiants numériques d'une personne afin de soutenir une prestation de services fluide.
Services partagés Canada travaille à l'établissement d'un contrat pour une plateforme de l’identité des clients et gestion de l’accès (ICGA). Celle-ci appuiera un nouveau service d'inscription unique et de vérification de l'identité pour le gouvernement du Canada
Emploi et Développement social Canada exploitera la plateforme du ICGA et le nouveau service d'inscription unique et de vérification de l'identité des entreprises, ce qui simplifiera la façon dont les particuliers et les entreprises accèdent aux services fédéraux en ligne
Les questions relatives au travail du gouvernement sur les justificatifs d'identité numériques doivent être adressées à EDSC, qui dirige le programme

Si l'on appuie sur la récente demande de renseignements :

Services partagés Canada a récemment publié une « Demande de renseignements » au nom d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin d’appuyer les titres de compétences numériques du Service numérique canadien
Ces travaux fourniront des informations générales sur les technologies disponibles et éclaireront les futures possibilités d'approvisionnement
L'objectif est de fournir des services techniques communs aux ministères du GC afin qu'ils puissent émettre et vérifier les justificatifs d'identité numériques qu'ils les délivrent eux-mêmes, en utilisant leurs pouvoirs actuels

Contexte

Les Canadiens dépendent de plus en plus des services en ligne. Alors que le GC poursuit la transition vers ces services, la mise en place d’un système sécurisé et fiable de gestion des identités numériques et des services d’authentification est devenue cruciale.

Le gouvernement fédéral a plus de 60 programmes et services en ligne différents nécessitant une vérification de l'identité, chacun disposant de son propre système de validation. Cela entraîne une expérience incohérente pour les utilisateurs lors de l'accès aux services gouvernementaux en ligne. Afin de remédier à cela, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 25,1 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place un portail d'inscription unique et moderne pour ses services.

Le 28 octobre 2024, le gouvernement du Canada a publié un Demande de renseignements afin de recueillir des informations sur les composants potentiels d'une plateforme commune destinée à l'émission et à la vérification des identifiants numériques. Services partagés Canada, l'autorité contractante, a émis cette demande au nom de le Service numérique canadien, l'autorité technique.

Approvisionnement de Services partagés Canada

Objet

La présente note explique les pratiques générales d’approvisionnement et les réalisations de Services partagés Canada (SPC).

Faits saillants

S.O.

Messages clés

SPC achète les biens et les services dont le gouvernement du Canada (GC) a besoin pour offrir des services numériques fiables et de haute qualité
SPC mène des processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents qui font l’objet de mesures de contrôle bien établies
La majorité des contrats de SPC sont attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix
Dans certains cas, SPC peut attribuer un contrat non concurrentiel lorsque cela est justifié et conforme à la politique gouvernementale
En tant que fournisseur de services communs, SPC tire parti du pouvoir d’achat de l’ensemble du gouvernement, en veillant à ce que le GC obtienne le meilleur rapport qualité-prix. Ces économies d’échelle et cette normalisation réduisent également les coûts opérationnels
À mesure que la prestation des services de TI se modernise, le gouvernement rend l’approvisionnement plus souple, plus collaboratif et plus inclusif afin de promouvoir les valeurs sociales et la durabilité environnementale

Si l’on insiste sur les chiffres :

En 2023-2024, SPC a attribué et modifié 12 320 contrats d’une valeur approximative de 4,3 milliards de dollars, dont 2 599 contrats non concurrentiels d’une valeur de 565 millions de dollars. Ces contrats ont été accordés dans le respect intégral du Règlement sur les marchés de l’État

Si l’on insiste sur le recours à l’approvisionnement unique :

Dans certains cas, SPC peut attribuer un contrat non concurrentiel
Dans tous les cas, les stratégies d’approvisionnement non concurrentiel sont entièrement justifiées par un renvoi à l’exception applicable aux appels d’offres concurrentiels en vertu du Règlement sur les marchés de l’État ainsi qu’aux dispositions relatives aux appels d’offres limités des accords commerciaux
À l'instar des contrats concurrentiels, les contrats non concurrentiels sont examinés par les organes de gouvernance de SPC en fonction du risque et de la valeur
Les raisons de conclure un marché non concurrentiel sont les suivantes :
- il s’agit d’un cas d’extrême urgence telles qu’une situation imminente mettant la vie en danger ou une catastrophe
- Marchés de faible valeur de moins de 25 000 $ pour les biens et de moins de 40 000 $ pour les services
- Non dans l’intérêt public, comme les questions de sécurité nationale
- une seule personne capable d’exécuter le contrat, par exemple pour des raisons de propriété intellectuelle exclusive ou de droits de propriété

Si l’on insiste sur « aucune substitution » :

Dans certaines situations, l’équipement doit être acheté auprès de fabricants d’équipement d’origine spécifiques pour assurer la compatibilité ou l’interopérabilité avec l’infrastructure existante
Dans le cas de contrats non concurrentiels sans substitution, l’approvisionnement doit être appuyé par une justification technique. Dans certains cas, l’exigence peut faire l’objet d’un appel d’offres auprès des revendeurs de l’équipement requis

Si l’on insiste sur le besoin de services professionnels :

SPC a recours à des services professionnels pour appuyer les programmes et les projets, par exemple pour fournir une capacité d’appoint afin d’atteindre les objectifs de livraison
Dans certains cas, les ressources de l’industrie seront utilisées pour compléter les ressources actuelles des programmes et des projets de SPC, afin d’appuyer la planification et l’exécution de ces derniers
Au cours de la dernière année, SPC a renforcé davantage les mesures de contrôle des services professionnels pour en assurer l’intégrité et l’efficacité
- SPC a également réduit le recours à des consultants en gestion externes dans le cadre des travaux pangouvernementaux visant à recentrer les dépenses. Ces réductions et d’autres gains d’efficience opérationnelle permettront d’économiser 289 millions de dollars sur trois ans (109,3 millions de dollars par la suite)

Si l’on insiste sur les arrangements en matière d’approvisionnement :

SPC a mis en œuvre des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement en tenant compte des personnes Autochtones et continue de le faire pour inclure les considérations autochtones dans les méthodes d’approvisionnement nouvelles et renouvelées
SPC crée également des occasions pour les entreprises autochtones de participer aux contrats fédéraux en mettant à l’essai l’inclusion de régimes d’avantages pour les personnes Autochtones dans les secteurs où la capacité des entreprises autochtones est limitée. Ces régimes produisent des avantages tels que la sous-traitance, l’emploi et la formation professionnelle des Autochtones. SPC continuera de mettre à l’essai ces plans et de mettre en œuvre les leçons apprises à l’avenir
Lorsqu’il s’agit d’approvisionnements de grande valeur (5 millions de dollars ou plus), l’équipe de gouvernance et d’approvisionnement de SPC met au défi les agents de négociation des contrats de s’assurer qu’une attention appropriée est accordée aux entreprises appartenant à des Autochtones

Contexte

La passation de marchés du gouvernement du Canada est assujettie à des contrôles rigoureux en vertu de lois, de règlements et de politiques, de directives et de lignes directrices à l'échelle du gouvernement. SPC se conforme à la Loi sur la gestion des finances publiques, au Règlement sur les marchés de l'État, à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, à la Politique sur la planification et la gestion des investissements, ainsi qu'aux accords commerciaux, aux décisions des tribunaux, à la Politique d'achats écologiques, à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et à la Directive du Nunavut.

Aperçu de la cybersécurité

Objet

La cybersécurité au gouvernement est une responsabilité partagée entre Services partagés Canada (SPC), le Bureau du dirigeant principal de l'information au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (BDPI-SCT) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

Faits saillants

Messages clés

Le gouvernement du Canada (GC), comme toutes les autres organisations du monde, est confronté à des cybermenaces persistantes de la part d’acteurs malveillants à l'échelle nationale et internationale. Ceci exige une vigilance constante
SPC a mis en place des personnes, des technologies et des processus pour protéger les systèmes du GC. SPC travaille en collaboration avec le SCT, le CST et les ministères et organismes partenaires pour identifier, contenir et éradiquer les cybermenaces ainsi que s’en rétablir
SPC travaille constamment pour assurer la sécurité des systèmes du GC en renforçant l’infrastructure d’entreprise et les services de sécurité, ainsi qu’en améliorant la gouvernance de la TI et de la cybersécurité
SPC intègre la sécurité dans tous les services d'entreprise qu'il offre

Si l'on insiste sur le rôle de SPC :

SPC est responsable de concevoir et d’exploiter une infrastructure informatique sécurisée conformément aux politiques de sécurité du SCT et à l’architecture zéro confiance (AZC). Cette vérification constante remplace l’idée dépassée de sécurité basée sur le lieu physique. Cette vérification constante exige plutôt l’authentification de chaque requête et restreint l’accès des utilisateurs à uniquement ce qu’ils sont censés voir
SPC applique des mesures de cybersécurité pour empêcher les acteurs malveillants d'accéder aux réseaux du GC. Ces mesures comprennent des pare-feu, des analyses de réseau, des antivirus, des anti-logiciels malveillants, des outils et des services d'identification et d'authentification
En plus des capacités de l'infrastructure informatique, des processus robustes de gestion des cyber événements sont nécessaires pour répondre aux cyberattaques. SPC dispose donc d'un modèle d'opérations de sécurité solide. Ce modèle comprend une collaboration avec le CST et le SCT afin de renforcer la capacité du gouvernement à réagir aux cyberattaques et à les atténuer

Si l'on insiste sur les rôles des partenaires :

Bien que tous les ministères et organismes aient la responsabilité d'assurer la cybersécurité au sein de leur propre organisation, plusieurs ministères et organismes jouent des rôles clés pour la cybersécurité au sein du GC
Le SCT, SPC et le CST sont les principaux intervenants pour s'assurer que la posture de cybersécurité du gouvernement est en mesure de répondre aux menaces en constante évolution
Le SCT dirige l'élaboration de la politique pangouvernementale en matière de cybersécurité et assure la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement
SPC conçoit et exploite l’infrastructure de sécurité des TI. En collaboration avec le SCT et le CST, SPC assure la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception de nouveaux services. SPC surveille également les applications à l’échelle de l’entreprise pour fournir des services aux ministères et organismes partenaires
Le CST est l’autorité technique et opérationnelle du Canada en matière de cybersécurité. Le CST via son Centre canadien pour la cybersécurité (Centre pour la cybersécurité) offre des services de pointe pour aider à prévenir les cyberincidents, notamment en utilisant des capteurs pour détecter les cyberactivités malveillantes à l’échelle de l’hébergement, du nuage et du réseau. Le CST coordonne le signalement des cyberattaques
Les Forces armées canadiennes (FAC) recueillent et communiquent des renseignements sur les cybermenaces avec les alliés et, avec le CST. FAC mène des cyberopérations à l’étranger. FAC a aussi récemment consolidé ses capacités au sein du nouveau Commandement cybernétique des Forces armées canadiennes (CAFCYBERCOM)
Sécurité publique (SP) Canada dirige la Stratégie nationale de cybersécurité, une stratégie pansociétale. SP travaille avec les intervenants à l’extérieur du GC pour relever les défis en matière de cybersécurité auxquels sont confrontés les citoyens et les petites et moyennes entreprises
La GRC est le principal service d'enquête sur tous les incidents de cybersécurité liés à des cybercrimes réels ou soupçonnés d'origine non étatique contre l'infrastructure du GC
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) recueille de l'information et des renseignements sur les activités soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada, et appuie les ministères et les organismes au moyen du filtrage de sécurité et de la collecte de renseignements étrangers
Les ministères et organismes sont responsables de la sécurité, y compris de la surveillance de la sécurité, de leurs propres applications

Si l'on insiste sur la responsabilité de SPC par rapport à celle du CST :

Le CST surveille le périmètre du GC pour détecter les activités malveillantes et dirige l'intervention opérationnelle en cas d'événements de cybersécurité
SPC conçoit et exploite la plupart des systèmes de sécurité qui protègent l'infrastructure de TI du gouvernement. Le CST utilise des solutions complémentaires pour compléter les systèmes de sécurité gérés par SPC
SPC veille à ce que le GC soit protégé par des solutions commerciales de pointe, tandis que le CST comble l'écart entre les solutions commerciales et les adversaires les plus sophistiqués
SPC est également responsable de l'entretien de l'infrastructure, y compris l'installation des mises à niveau et des correctifs au besoin

Si l'on insiste sur les petits ministères et organismes :

En plus de son mandat principal de fournir des services de TI à 45 ministères, SPC offre à d'autres ministères et organismes l’option d’utiliser un ensemble de services de réseau, de centre de données, de services numériques, et de services de sécurité gérés par SPC
SPC travaille également avec 43 petits ministères et organismes pour offrir de façon obligatoire un sous-ensemble de services de TI sécurisés, à savoir l'Internet d'entreprise, le courrier électronique, l'accès à distance, le service d’Internet local, et des logiciels pour détecter les activités malveillantes
SPC continuera de travailler avec les petits ministères et organismes pour les intégrer à l’infrastructure de l’entreprise, comblant ainsi l'écart soulevé par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Si l'on insiste sur la confidentialité :

SPC s'engage à protéger les renseignements personnels de nature délicate. SPC respecte les politiques, les directives, les normes et les lignes directrices du GC en matière de gestion de l'information
Les projets de SPC déterminent dès le début les exigences en matière de protection de la vie privée au moyen d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Cela permet de cerner les risques potentiels d’atteinte à la vie privée dès le début du cycle de vie d’un projet et de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour protéger la vie privée des Canadiens

Si l’on insiste sur le plan de gestion des événements de cybersécurité :

Les responsabilités de SPC lors d'un événement de cybersécurité sont internes au gouvernement et comprennent : surveiller les activités inhabituelles du réseau, bloquer les cybermenaces, évaluer les répercussions sur les services, signaler les changements par l'intermédiaire du Centre pour la cybersécurité et mettre en œuvre des efforts de prévention, d'atténuation et de rétablissement, comme des correctifs d'urgence et l'isolement de l'infrastructure.

Contexte

La cybersécurité est une dimension clé des services offerts par SPC. Les incidents de cybersécurité ont une incidence sur les services au public et la confiance dans les institutions.

Le GC s'efforce continuellement d'améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité robustes, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en intervenant en cas de cyber incidents.

Le GC a amélioré sa capacité organisationnelle à détecter, à se défendre et à répondre aux cybermenaces; points d'accès Internet centralisés; lancé un programme d'architecture de sécurité d'entreprise; et la mise en œuvre d'un plan pangouvernemental d'intervention en cas d'incident. Cette dernière, la Stratégie de cybersécurité d'entreprise du Canada, comprend la gestion annuelle des risques, le perfectionnement des talents, la gestion des risques liés aux tiers et une nouvelle équipe violette pour imiter les techniques utilisées par les auteurs de menace malveillants.

Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC établit un cadre opérationnel pour la gestion des événements de cybersécurité qui ont une incidence sur la capacité du GC à fournir des services aux Canadiens. Il décrit les responsabilités à l’échelle du gouvernement pour les différents niveaux de cyber événements, les événements à faible impact étant dirigés par le ministère responsable et les événements plus graves étant dirigés par des équipes coordonnées par le SCT et le Centre pour la cybersécurité.

Bien que les termes sécurité informatique et cybersécurité soient souvent utilisés de manière interchangeable, ils ont des significations distinctes dans ce domaine. La sécurité informatique fait référence à la protection des actifs informatiques physiques et des données numériques, tandis que la cybersécurité fait référence à la protection de la transmission de données dans le cyberespace.

Succès de Services partagés Canada dans les services d'entreprise

Objet

SPC met l'accent sur la consolidation, la maintenance et l'amélioration de l'infrastructure fondamentale de technologie de l'information (TI) qui appuie les ministères et les organismes, permettant ainsi la prestation de services aux Canadiens.

Faits saillants

SPC a considérablement amélioré la performance et la sécurité du réseau GC. Il a augmenté la bande passante disponible d'un facteur 10 et a réduit le coût d'accès d'environ la moitié pour répondre aux besoins croissants de connectivité
SPC a mis hors service plus de 68 % des anciens centres de données.
SPC a migré 32 des 45 ministères partenaires des systèmes de messagerie isolés vers une suite d'outils de collaboration hébergée sur une plateforme infonuagique, améliorant ainsi l'échange d'informations, du rendement et de la sécurité. Ce service de messagerie cloud pour entreprises est disponible 99,9 % du temps, offrant ainsi une amélioration significative par rapport aux pannes fréquentes des systèmes hérités fragmentés qu'il a remplacés
SPC supervise la gestion d'environ 180 000 appareils mobiles pour 45 partenaires et 10 ministères clients
Grâce à l'achat en vrac de téléphones intelligents, les tarifs préférentiels ont permis de réaliser des économies annuelles d'environ 20 millions de dollars
SPC a déployé le Wi-Fi sur plus de 1400 sites gouvernementaux

Messages clés

SPC crée de la valeur grâce à des économies d'échelle et à une approche centralisée
SPC a adopté une approche d'entreprise qui conduit à des améliorations de service et tire parti du pouvoir d'achat, générant ainsi à la fois de la valeur pour le gouvernement du Canada (GC) et une efficacité en matière de coûts
Au cours de la dernière décennie, SPC a apporté des améliorations fondamentales aux réseaux, aux outils de collaboration, aux communications numériques, aux conférences et plus encore. Ce travail est fondamental pour prévenir les interruptions de service et protéger notre cybersécurité
SPC travaille avec les ministères et organismes partenaires pour maintenir, améliorer et remplacer l'infrastructure de TI de base
L'utilisation continue de systèmes obsolètes ou dépassés représente un risque important, car ils sont plus coûteux, plus vulnérables aux violations de sécurité et plus susceptibles de tomber en panne. Ces risques sont accentués par des acteurs malveillants de plus en plus agressifs et sophistiqués dans le cyberespace

Si l'on insiste sur l'hébergement :

SPC offre de des services d’hébergement par l'entremise des centres de données d'entreprise et des services d'hébergement en nuage
SPC a établi quatre centres de données d'entreprise consolidés modernes et a travaillé avec ses partenaires et ses clients pour déplacer de nombreuses applications essentielles de l'infrastructure vieillissante instable
PC met en œuvre la Stratégie d’hébergement d’applications 2024 du GC. La Stratégie vise à tenir compte de toutes les solutions d'hébergement (qu'il s'agisse d'offres d'informatique en nuage appartenant au GC ou externes) afin d'assurer la santé et la stabilité de toutes les applications opérationnelles du GC. Il guide les clients et les partenaires vers un hébergement rentable et approprié pour répondre à leurs besoins
En regardant vers l'avenir, SPC intensifiera ses efforts pour simplifier les délais d'approvisionnement et de prestation de services, poursuivra sa transition loin des anciens centres de données, rapprochera le traitement des données de la source et fera évoluer notre architecture de sécurité

Si l'on insiste sur les services numériques :

SPC offre aux fonctionnaires une expérience numérique commune grâce à un ensemble normalisé d'outils n'importe où, n'importe quand, à partir de n'importe quel appareil du GC
SPC a négocié une entente de services d'entreprise concurrentielle avec Microsoft qui verrouille les tarifs sur une longue période afin de fournir de façon centralisée M365 à tous les ministères, et a déployé une gamme normalisée de conférences et de collaborations MS Teams dans la majeure partie du GC
SPC continue de moderniser et de normaliser les services des centres de contact pour 220 emplacements
SPC a mis en place un service de téléphone logiciel sur Teams de Microsoft, ce qui a considérablement réduit la dépendance à l'égard des appareils mobiles et des lignes fixes désuètes
En regardant vers l'avenir, SPC continuera de se concentrer sur la distribution d'une expérience transparente et commune dans tous les environnements de travail et appareils, l'expansion de la gestion des services d'entreprise et l'activation de capacités clés d'intelligence artificielle (IA) dans l'ensemble de l'entreprise

Si l'on insiste sur la connectivité :

SPC offre des services de connectivité modernes par l'entremise de réseaux commerciaux, publics et sans fil
Au cours des dernières années, SPC a accéléré l'amélioration de la bande passante, mis à niveau le rendement du réseau et a augmenté considérablement la capacité d'accès à distance sécurisé
SPC a multiplié par 10 la bande passante disponible et réduit d'environ moitié le coût d'accès pour répondre à une augmentation de la demande et garantir une communication plus fluide et plus fiable
Au lieu d'installer le Wi-Fi uniquement sur les étages occupés par un partenaire demandeur, SPC a introduit une approche globale pour l'installation du Wi-Fi d'entreprise, l'expansion rapide et la génération d'une réduction des coûts d'environ 66 %
À l'avenir, SPC s'efforcera de poursuivre la modernisation, y compris l'expansion des centres de réseau du GC, l'utilisation accrue de satellites en orbite terrestre basse pour les emplacements éloignés, le soutien aux nouvelles technologies de connectivité et le renforcement de la sécurité du réseau

Si l'on insiste sur la cybersécurité :

SPC renforce continuellement la cybersécurité. Il fournit une gérance centralisée et une orientation stratégique sur les initiatives de cybersécurité d'entreprise
L'accès à distance sécurisé permet aux partenaires de se connecter en toute sécurité à leurs réseaux au-delà des locaux du GC, un service qui deviendra éventuellement une solution d'entreprise
Pour ce qui en est de l’avenir, SPC fera la transition vers des concepts modernes comme l'architecture Zero Trust (vérification constante) et l'authentification multifactorielle, tout en améliorant les contrôles d'accès administratifs
Afin d'atténuer le risque d'attaques externes, SPC met à l'essai la gestion de la surface d’attaque, un processus d'identification, de surveillance et de gestion continues de tous les actifs internes et externes connectés à Internet pour les attaques et les expositions potentielles

Contexte

Services partagés Canada (SPC) a été créé en 2011 en tant que fournisseur commun de services numériques pour la majeure partie du gouvernement du Canada (GC). Son travail est essentiel afin de prévenir les interruptions de service et de protéger notre cybersécurité.

Dans le cadre de sa nouvelle approche stratégique – Un SPC pour livrer ensemble le numérique – Services partagés Canada s'acquittera de sa mission en mettant fortement l'accent sur les efforts de collaboration nécessaires à l'échelle du GC pour réaliser l' ambition numérique du gouvernement et favoriser la responsabilisation collective pour sa prestation réussie.

Dans le cadre de cette approche, SPC a établi des objectifs dans ses quatre principales catégories de services : l'hébergement, la connectivité, les services numériques et la cybersécurité. Ces objectifs sont soutenus par des plans d’action stratégiques, ainsi que par les clients et les partenaires du Ministère. Ces plans garantissent la prévisibilité et la transparence des travaux en cours en présentant une trajectoire, avec des priorités et des actions sur une période de trois à cinq ans. Ils expliquent la direction que prend SPC et le parcours nécessaire pour atteindre ses objectifs.

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Date de modification :: 2025-04-10