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Activités relatives aux biens immobiliers : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022

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Gestion des immeubles fédéraux durant la pandémie de COVID-19

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Messages clés

Chiffres clés

Contexte

Vaccination obligatoire

Conformément au mandat des fonctionnaires fédéraux, tout le personnel des fournisseurs (y compris le personnel des sous-traitants et des propriétaires du secteur privé) qui accède aux lieux de travail du gouvernement fédéral, de même que tout le personnel des locataires commerciaux opérant dans des zones sécurisées, doit être entièrement vacciné contre la COVID-19. Cette exigence est entrée en vigueur le 15 novembre 2021.

Dans les actifs loués, la politique s’applique uniquement aux espaces de travail fédéraux (près de 1100 actifs). Bien qu’il n’y ait pas de recours contractuel pour la vaccination obligatoire dans les contrats de location existants, SPAC a réussi à obtenir 88 % d’attestations positives, les 12 % restants faisant l’objet d’un suivi.

Les espaces accessibles au public ne sont pas soumis aux exigences de la politique de vaccination.

Chauffage, ventilation et climatisation

Les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation d’air (CVCA) de SPAC sont conçus, installés, exploités et entretenus de manière à respecter ou à dépasser les exigences énoncées dans le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, et à tenir compte des directives sur la ventilation publiées pendant la pandémie de COVID-19 par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et l’Agence de la santé publique du Canada.

SPAC a mis en œuvre des mesures supplémentaires de CVCA concernant la ventilation et la filtration afin de favoriser le bien-être des occupants de ses immeubles et installations.

Frais de nettoyage

Les coûts de nettoyage de base des bâtiments ont augmenté d’environ 15 % depuis le début de la pandémie en raison des protocoles de nettoyage accru dans le portefeuille d’immeubles appartenant à l’État.

Coûts des services publics

La réduction du nombre d’occupants peut laisser supposer une baisse des coûts des services publics, mais en fait ces coûts sont restés stables par rapport à la période prépandémique.

Prochaines étapes

Le ministère poursuit son engagement auprès des organismes centraux, des clients, de l’industrie et des agents négociateurs afin de collaborer à l’élaboration de directives visant à faire progresser les procédures d’assouplissement des restrictions et à planifier un retour au travail sécuritaire.

Écologiser le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

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Messages clés

Chiffres clés

Contexte

Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada

SPAC a travaillé avec le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer une stratégie visant à se procurer une électricité 100 % propre lorsqu’elle est disponible, comme cela a été indiqué dans la lettre de mandat de 2019 du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. SPAC achètera de l’électricité provenant de nouvelles infrastructures renouvelables, dans les provinces où elles sont disponibles, et se procurera des certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité émettant des gaz à effet de serre dans les endroits où le développement de nouvelles infrastructures n’est pas possible actuellement.

De 2018 à 2019, le gouvernement du Canada a consommé environ 2 692 500 mégawattheure (MWh) d’électricité. Environ 80 % de l’électricité achetée pour être utilisée dans le portefeuille de bâtiments appartenant à l’État (à l’exception des logements) provient de sources propres. Les 20 % restants (532 000 MWh) seront traités dans le cadre de l’initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada.

Programme d’acquisition de services énergétiques

Le Programme d’acquisition de services énergétiques modernise le Réseau énergétique de quartier de la région de la capitale nationale qui fournit des services de chauffage à 80 bâtiments et des services de refroidissement à 67 bâtiments (1,6 M de m2 de surface utile) accueillant 55 000 occupants. La mise en œuvre des mesures relatives aux usines et aux bâtiments intelligents ainsi que la modernisation de l’infrastructure énergétique de quartier entraîneront une réduction de 63 % (67 000 tonnes) des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2025, par rapport au niveau de référence 2005 à 2006 de 106 kt d’équivalent CO2 par an pour cet actif.

Grands projets

SPAC s’assure que tous les nouveaux bâtiments et que toutes les rénovations majeures de bâtiments existants donnent la priorité au bilan carbone et à la résilience climatique, les décisions d’investissement étant fondées sur le coût total de possession. Les impacts environnementaux au-delà du carbone, comme la gestion des déchets, de l’eau et de la biodiversité, sont également pris en compte.

Acquisition de véhicules électriques

Messages clés

En tant qu’acheteur de véhicules pour les services communs du gouvernement, le Ministère a mis en place des outils d’approvisionnement pour les véhicules légers, y compris les véhicules légers hybrides et à émissions nulles.

En outre, le Ministère travaille à la mise à disposition d’autres véhicules électriques, comme des autobus et des camions électriques commerciaux moyens et lourds.

SPAC continue de soutenir les ministères et les organismes dans la conversion de leurs flottes de véhicules avec des instruments d’achat en vue de faciliter l’adoption des véhicules hybrides et à émissions nulles.

Chiffres clés

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada est le prestataire de services pour l’achat de véhicules électriques et de stations de recharge pour véhicules électriques. Ces véhicules sont mis à la disposition de tous les ministères fédéraux à titre de véhicules du parc automobile et de véhicules de fonction pour les ministres, les ministres d’État, les secrétaires d’État et les administrateurs généraux admissibles. Le gouvernement encourage aussi les employés à utiliser des moyens de transport à faibles émissions de carbone pour réduire les émissions provenant de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les frais liés aux bornes de recharge sont financés par les utilisateurs, à l’exception des véhicules de fonction.

Deux fournisseurs ont obtenu des instruments d’achat pour des navettes électriques. Services publics et Approvisionnement Canada a également publié récemment des documents d’appel d’offres pour l’acquisition d’autobus électriques. Le Ministère consulte également des entreprises et des fournisseurs dans le but d’avancer sur l’acquisition de camions électriques moyens et lourds.

Voie de contournement ferroviaire, reconstruction à Lac-Mégantic

Messages clés

Point de données principal

Historique

Transports Canada (TC) a mandaté Services publics et Approvisionnement Canada pour procéder à l’acquisition des propriétés et pour gérer les contrats techniques liés au processus d’acquisition. Par conséquent, SPAC est chargé de procéder à l’arpentage et à l’évaluation des propriétés, ainsi que de rencontrer les propriétaires afin de leur expliquer le processus d’acquisition, de négocier avec eux de gré à gré lorsque possible et, en dernier recours, de mettre en œuvre le processus d’expropriation, advenant une impasse lors des négociations de gré à gré.

Le processus d’évaluation des propriétés a commencé à l’automne 2019. Le 26 août 2020, l’expert-conseil AECOM, mandaté pour effectuer un tracé de la voie de contournement, a remis son rapport d’avant-projet définitif. L’emprise présentée a fait l’objet d’un examen technique par le Central Maine and Quebec Railway (CMQ) et TC. SPAC a reçu la version définitive du tracé le 28 mai 2021, et les modifications ultérieures ont été reçues jusqu’au 14 décembre 2021.

Le 25 mai 2021, les parlementaires fédéraux ont adopté à l’unanimité une motion réclamant que les travaux soient achevés en 2023, conformément à l’échéancier prévu. Le 27 mai 2021, TC s’est engagé, dans le cadre d’une entente avec le CMQ, à prendre possession des propriétés à l’hiver 2022.

Deux séances d’information virtuelles, organisées par TC et auxquelles SPAC a participé, ont eu lieu à l’été 2021 afin d’informer les propriétaires qu’un processus d’expropriation est devenu inévitable.

Le 22 octobre 2021, le processus de négociation a commencé à la suite de l’envoi de lettres d’offre aux propriétaires.

Le 22 décembre 2021, une réunion a eu lieu pour discuter de l’état du projet et du processus d’acquisition. SPAC, TC, les maires de Lac-Mégantic, de Frontenac et de Nantes, l’honorable Marie-Claude Bibeau ainsi que d’autres députés fédéraux et représentants du ministère des Transports du Québec étaient présents. Le 13 janvier 2022, une deuxième réunion a eu lieu entre SPAC, les maires des municipalités, TC et le député de Mégantic—L’Érable pour discuter des éléments techniques du projet.

Le 27 janvier 2022, les représentants de TC ont organisé 2 séances d’information publiques virtuelles dans le cadre des consultations publiques tenues par l’Office des transports du Canada. Les membres du public ont également eu l’occasion de soumettre des commentaires écrits à TC lors d’une période de consultation plus longue qui s’est déroulée du 21 janvier au 4 février 2022.

Le 4 février 2022, TC a reçu une lettre cosignée par les maires des 3 municipalités concernées par le projet, dans laquelle 7 demandes sont adressées directement au gouvernement du Canada. Parmi celles-ci figure la demande de prolonger de 3 mois supplémentaires la période de négociation avec les propriétaires.

En date du 8 février 2022, il ne reste plus qu’une seule offre à soumettre, ce qui devrait être fait d’ici la mi-février.

Ponts de la région de la capitale nationale

Messages clés

Principaux points de données

Historique

Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu des fonds [Caviardé] pour le remplacement du pont Alexandra ainsi que la remise en état et l’entretien continu du pont Macdonald-Cartier et de la traverse des Chaudières, et a fourni des directives concernant la mise à jour des études techniques sur un éventuel sixième lien interprovincial dans la RCN et l’élaboration d’un Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux.

Sixième lien

Dans le budget de 2019, le gouvernement a demandé à la CCN de répondre au besoin démontré d’une liaison supplémentaire dans la région de la capitale nationale en mettant à jour les études existantes et en élaborant un Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, en collaboration avec les 2 gouvernements provinciaux et les villes de Gatineau et d’Ottawa.

La CCN, en collaboration avec SPAC, a mis à jour les études existantes sur un éventuel sixième lien, y compris les estimations de coûts et l’évaluation des corridors établis en 2013. Les études mises à jour ont été achevées et approuvées par le conseil d’administration de la CCN en juin 2020. De plus, le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux a été achevé et approuvé par le conseil d’administration en janvier 2021.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a confié à SPAC le mandat de créer un bureau de projet, conjointement avec la Commission de la capitale nationale, afin d’aborder le besoin d’une liaison supplémentaire dans la région de la capitale nationale. SPAC procède à la planification du projet, à l’obtention des renseignements géotechniques initiaux et à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation.

Pont Alexandra

Bien que le pont Alexandra soit désigné comme un lieu historique national de génie civil par la Société canadienne de génie civil, il a plus de 120 ans et approche la fin de son cycle de vie. Une évaluation du coût du cycle de vie effectuée par une tierce partie en 2018 a déterminé qu’il serait moins dérangeant pour le public, et plus économique, de remplacer le pont que d’essayer d’entretenir le pont actuel. Les activités de planification et d’évaluation des impacts pour ce projet de remplacement du pont sont en cours. L’équipe de projet continuera à publier les études de manière proactive au fur et à mesure de l’avancement du projet.

En ce qui concerne le remplacement du pont Alexandra, les activités en cours comprennent les consultations auprès du public et des intervenants ainsi que la mobilisation des partenaires autochtones, qui contribueront à la réalisation de l’évaluation des impacts.

Travaux sur la traverse des Chaudières

Les travaux de construction sont en cours et comprennent l’élargissement du pont-jetée de Hull et une importante réhabilitation du pont Union, vieux de 100 ans. Les travaux ont débuté en juillet 2021 et se poursuivront jusqu’à l’été 2023. Un résultat positif de ces travaux sera l’ajout de voies réservées aux cyclistes sur ces 2 ponts, créant ainsi des voies réservées aux cyclistes sur toute la longueur de la traverse des Chaudières.

Baux et contrats relatifs au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle

Messages clés

Principaux points de données

Historique

Le 12 octobre 2021, à la suite de la publication d’un communiqué, l’ASFC a reçu une demande des médias concernant la valeur du bail conclu entre le gouvernement du Canada et Importations Guay Ltée pour les bureaux situés à Saint-Bernard-de-Lacolle. Cette demande a été refusée en raison de clauses de confidentialité et de clauses contractuelles.

Le 7 décembre 2021, SPAC a reçu une demande d’un journaliste de La Presse concernant la valeur du bail. SPAC n’a pas divulgué la valeur du bail en raison du caractère confidentiel des renseignements commerciaux. Le 7 décembre 2021, SPAC a également reçu une demande d’accès à l’information concernant le bail conclu entre le gouvernement du Canada et Importations Guay Ltée à Saint-Bernard-de-Lacolle et tous les renseignements connexes, citant une décision de la Cour d’appel fédérale de 2004 selon laquelle le Ministère doit rendre publique la valeur du bail.

[Caviardé]

Paiements en remplacement d’impôts de 2021 en Ontario

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Messages clés

Principaux points de données

Historique

La modification législative apportée par la province de l’Ontario énumère des taux de l’impôt scolaire précis pour les biens admissibles aux paiements en remplacement d’impôts (PERI) qui sont plus élevés que les taux établis pour des biens commerciaux imposables similaires.

Cette modification législative a créé une iniquité entre les biens commerciaux imposables et les biens fédéraux. Cela va à l’encontre de l’objet de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, qui vise l’administration juste et équitable des PERI. Avant la dernière modification, les taux de l’impôt scolaire appliqués aux biens imposables et aux biens fédéraux admissibles aux PERI étaient les mêmes.

Cette modification a été annoncée dans le cadre du budget provincial de 2020 et il n’y a eu aucune consultation avec le gouvernement fédéral avant l’établissement de ces taux; l’incidence de ce changement sur les municipalités ne semble pas avoir été bien comprise.

L’Ontario n’a pas l’autorité constitutionnelle nécessaire pour imposer un impôt au gouvernement du Canada en lien avec des biens immobiliers fédéraux. C’est le Parlement du Canada qui détient l’autorité constitutionnelle en matière de PERI.

Le Programme des PERI a connu plusieurs situations dans le passé où des provinces ont tenté d’exclure des biens fédéraux de remises d’impôts ou de mesures d’atténuation. Le Programme des PERI est demeuré uniforme et a toujours veillé à ce que les biens fédéraux admissibles aux PERI soient traités équitablement et de la même façon que les biens imposables semblables.

Des réunions avec les représentants de Services publics et Approvisionnement Canada et de l’Ontario pour discuter de la question et de la voie à suivre ont eu lieu au cours des derniers mois, les deux parties réitérant leurs positions.

Prochaines étapes

Des discussions entre les représentants du Ministère et de la province de l’Ontario sont en cours pour régler la question.

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