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États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (non audités)

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l' Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Approuvé par :

Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
9 septembre 2025

Michael Hammond, Comptable Professionnel agréé (CPA)
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Gatineau, Canada
8 septembre 2025

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2025 et 2024.

Comparatif de l'état consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 et 2024
(en milliers de dollars)
Élément 2025 2024
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 790 149 1 811 029
Passifs environnementaux (note 5a) 203 182 173 273
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5b) 395 805 385 442
Indemnités de vacances et congés compensatoires 107 389 99 336
Autres passifs (note 6) 39 945 44 058
Biens saisis : Compte de fonds de roulement 10 975 15 730
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 1 536 482 1 709 602
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) 111 998 116 144
Avantages incitatifs relatifs à des baux 75 329 88 777
Avantages sociaux futurs (note 9) 41 177 38 371
Total des passifs nets 4 312 431 4 481 762
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 940 687 1 053 476
Débiteurs et avances (note 11) 460 398 544 580
Total des actifs financiers bruts 1 401 085 1 598 056
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11) (14 752) (17 217)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (14 752) (17 217)
Total des actifs financiers nets 1 386 333 1 580 839
Dette nette ministérielle 2 926 098 2 900 923
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 20 914 13 026
Immobilisations corporelles (note 13) 13 161 974 11 916 422
Total des actifs non financiers 13 182 888 11 929 448
Situation financière nette ministérielle (note 14) 10 256 790 9 028 525

Passifs éventuels (note 10).

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 15).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Approuvé par :

Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
9 septembre 2025

Michael Hammond, CPA
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Gatineau, Canada
8 septembre 2025

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenus par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2025 et 2024.

Comparatif de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 et 2024 (en milliers de dollars)
Élément 2025
résultats
prévus		 2025 résultats réels 2024 résultats réels
Charges
Biens et infrastructure 5 080 821 5 347 216 5 204 111
Paiements et comptabilité 1 016 328 1 099 685 1 006 375
Soutien à l'échelle du gouvernement 487 560 467 647 463 220
Services internes 368 877 421 473 431 109
Achat de biens et de services 323 170 409 618 355 610
Ombud de l'approvisionnement 4 644 5 781 4 936
Total des charges 7 281 400 7 751 420 7 465 361
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 815 862 2 016 038 1 904 124
Locations 746 825 821 020 837 479
Services de nature non réglementaire 434 706 440 633 422 482
Services de nature réglementaire 199 569 205 485 212 917
Autres revenus 219 740 153 867 140 792
Revenus : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 26 393 27 693 27 790
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (173 989) (157 912) (147 413)
Total des revenus 3 269 106 3 506 824 3 398 171
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 012 294 4 244 596 4 067 190
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 0 5 473 374 4 804 136
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 (112 789) 474 450
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 0 126 839 126 520
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) 0 (15 191) (16 591)
Transfert des trop-payés salariaux des (aux) autres ministères 0 628 (343)
Transfert provenant de Services partagés Canada 0 0 8 851
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 (1 228 265) (1 329 833)
Total des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Situation financière nette ministérielle : Début de l'exercice 0 9 028 525 7 698 692
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 (1 228 265) (1 329 833)
Situation financière nette ministérielle : Fin de l'exercice (note 14) 0 10 256 790 9 028 525

Information sectorielle (note 17).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2025 et 2024.

Comparatif de l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 et 2024 (en milliers de dollars)
Détails de la variation de la dette nette ministérielle 2025 2024
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 228 265) (1 329 833)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13 ) 1 729 249 1 740 985
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 13) 11 740 63 502
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (552 936) (541 097)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 744) (10 688)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (23 306) (46 735)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure 122 289 0
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents 196 (23 616)
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (19 745) (4 412)
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) (15 191) (16 591)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 245 552 1 161 348
Variation due aux immobilisations non-corporelles
Variation due aux charges payées d'avance 7 888 9 645
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles 7 888 9 645
Total de l’augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 25 175 (158 840)
Total de la dette nette ministérielle
Dette nette ministérielle : Début de l'exercice 2 900 923 3 059 763
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 25 175 (158 840)
Dette nette ministérielle : Fin de l'exercice 2 926 098 2 900 923

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2025 et 2024.

Comparatif de l'état consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 et 2024 (en milliers de dollars)
Activités de flux de trésorerie 2025 2024
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 244 596 4 067 190
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (552 936) (541 097)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (23 306) (46 735)
Réduction des obligations au titre d’immobilisation corporelles louées 35 508 0
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure 122 289 0
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents 196 (23 616)
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (19 745) (4 412)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (126 839) (126 520)
Variations de l'état consolidé de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 20 880 (539 872)
(Augmentation) diminution du passif environnemental (29 909) 19 877
(Augmentation) diminution de l'obligation liée à la mise hors service d'immobilisations (10 363) 10 078
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 053) 479
Diminution des autres passifs 4 113 4 231
Diminution (augmentation) des Biens saisis : Compte de fonds de roulement 4 755 (489)
Diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux 13 448 7 195
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (2 806) 202
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (81 717) 97 227
Augmentation des charges payées d'avance 7 888 9 645
Transfert des trop-payés salariaux (des) aux autres ministères (628) 343
Transfert provenant de Services partagés Canada 0 (8 851)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 597 371 2 924 875
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13 ) 1 729 249 1 740 985
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 13) 287 215
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 744) (10 688)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 722 792 1 730 512
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 149 065 144 997
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé 4 146 3 752
Encaisse utilisée pour les activités de financement 153 211 148 749
Total des flux de trésorerie nets
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 473 374 4 804 136

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.

Dans cette section

Note 1 : Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires, construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages, et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Soutien à l'échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services à la population canadienne.

Ombud de l'approvisionnement

Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

Services internes

Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales.

Pour plus de contexte, ces états financiers consolidés doivent être lus conjointement avec le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2024 à 2025 de SPAC, qui met en lumière les accomplissements du ministère dans la réalisation de son mandat diversifié et sert de rapport annuel aux membres du Parlement et à la population canadienne. Ce rapport est disponible sur la page Web Transparence du ministère.

Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 : Autorisations parlementaires présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « charges » et « revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024 à 2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2024 à 2025.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont les suivants :

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation. Une obligation de prestation constitue une promesse exécutoire de fournir des biens ou des services précis à un client en particulier. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice à mesure que les obligations de prestation sont satisfaites et que le recouvrement est raisonnablement assuré, comme suit :

Services de nature réglementaire

Ils sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Services de nature non réglementaire

Ils sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Autres types de revenus

Ils sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada

Ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité. Les revenus de SPAC gagnés pour le compte du gouvernement sont constitués du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) recouvré pour les services rendus à d'autres ministères, des services fournis pour la cale sèche d'Esquimalt et de gains sur la vente d'immobilisations corporelles. Ceux-ci sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Charges de fonctionnement de Services publics et Approvisionnement Canada

Elles sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement par d’autres ministères tels que les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Programme de paiements versés en remplacement d’impôts

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) pour l’ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ces montants sont inscrits à titre de paiements de transfert dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d’administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Provisions

Les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

G. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits d’obtenir ou des obligations de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. SPAC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC n’effectue pas d’opérations à des fins spéculatives et n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre :

Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :

J. Passifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

K. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

L. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement des sites contaminés ou pour régler les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

M. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

Les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant sa propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations sont comptabilisés sous l'approche de l'immobilisation globale.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art ou les autres actifs non comptabilisés auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Ces éléments consistent principalement en des peintures, des sculptures, des dessins, des gravures, des photographies, des monuments et d’autres actifs patrimoniaux non opérationnels tels que des artefacts trouvés sur les terrains de la Colline du Parlement.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est comptabilisé mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit l’entrée en service de l'actif. L’amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État, les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.

Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 125 ans note du tableau 5 1
Travaux et infrastructures 10 à 80 ans
Matériel et outillage 3 à 30 ans
Matériel informatique et logiciels 2 à 10 ans
Véhicules 2 à 35 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail
Notes du tableau 5
Note 1 du tableau 5

Les édifices patrimoniaux ont une période d'amortissement maximale de 125 ans.

Retour à la note du tableau 5 1 référence

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent prêts à être utilisés et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

N. Biens saisis : Compte de fonds de roulement

Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées, et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.

O. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, comme mentionné à la note 5 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l’inflation, des taux d’intérêt et du fait que tous les sites contaminés n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement ou de la mise hors service d’immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, ou les révisions des normes environnementales ou de changements de réglementations pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux et aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisés.

P. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Note 3 : Autorisations parlementaires

SPAC reçoit une partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l’exercice diffèrent selon qu’'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les 2 tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
Éléments de réconciliation 2025 2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 244 596 4 067 190
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (552 936) (541 097)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (23 306) (46 735)
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents 196 (23 616)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (126 839) (126 520)
Remboursements de dépenses d’exercices antérieurs et de programmes 16 330 42 201
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents 10 268 13 709
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 718 5 204
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés 2 719 (8 055)
Revenu net du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 2 057 19 063
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (8 053) 515
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 432) 222
(Augmentation) diminution du passif environnemental (29 909) 19 877
Diminution des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 168 12 529
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements 9 910 51 293
Dépense pour mauvaises créances (645) (14 017)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (6 744) (10 688)
Autres 576 3 400
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (703 922) (602 715)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13 ) 1 729 249 1 740 985
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 13 ) 287 215
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 149 065 144 997
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé 4 146 3 752
Variation nette des charges payées d'avance et des avances 7 749 9 604
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux 14 095 5 923
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire 6 325 5 330
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 910 916 1 910 806
Total des autorisations utilisées
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 5 451 590 5 375 281
B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
Types d’autorisation 2025 2024
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 3 438 135 3 325 306
Crédit 5 : Dépenses en capital 2 055 000 1 925 029
Montants législatifs
Fonds renouvelables 416 001 446 853
Autres 213 089 249 634
Autorisations fournies 6 122 225 5 946 822
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (401 628) (416 830)
Autorisations périmées (269 007) (154 711)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 5 451 590 5 375 281
Loi sur l'administration des biens saisis 4 755 (489)
Caisses d'avance fixe (1 874) (11 740)
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées 2 881 (12 229)

Note 4 : Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :

Détails des créditeurs et des charges à payer de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)
Types de passifs 2025 2024
Créditeurs : Parties externes 542 547 709 550
Créditeurs : Autres ministères et organismes 92 843 169 422
Total des créditeurs 635 390 878 972
Charges à payer 849 717 700 459
Retenues de garantie d’entrepreneurs 157 726 124 555
Salaires et traitements courus 147 316 107 043
Total des créditeurs et des charges à payer 1 790 149 1 811 029

Note 5 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Cette note indique les passifs environnementaux du ministère et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

A. Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Le ministère a relevé un total de 200 sites (199 sites en 2024) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC a évalué 63 sites (66 sites en 2024) pour lesquels des mesures sont requises et pour lesquels un passif brut de 181 733 milliers de dollars (151 921 milliers de dollars en 2024) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 74 sites non évalués (70 sites en 2024) pour lesquels un passif estimé de 21 449 milliers de dollars (21 352 milliers de dollars en 2024) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 203 182 milliers de dollars (173 273 milliers de dollars en 2024), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 63 sites restants (63 sites en 2024). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, ainsi que les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2025 et du 31 mars 2024. Les dépenses non actualisées reflètent seulement les passifs de sites évalués par SPAC et n’incluent pas les passifs estimés par le modèle statistique. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2024). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe de rendement réel coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2025 vont de 2,5 % pour 1 an à 3,3 % pour un terme de 30 ans ou plus.

De plus, au cours de l'année, 25 sites (9 sites en 2024) ont été fermés, car ils ont été soit assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.

Passifs environnementaux (en milliers de dollars)
Nature et source du passif
Nature et source 2025 2024
Nombre de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé actualisé Dépenses totales estimées non actualisées Nombre de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé actualisé Dépenses totales estimées non actualisées
Anciens sites d'exploration de minerais  table 9 note 1 27 24 88 264 160 798 27 24 70 596 130 043
Sites militaires et anciens sites militaires  table 9 note 2 6 3 231 246 7 4 274 301
Pratiques relatives aux combustibles  table 9 note 3 8 2 14 402 15 181 19 3 14 171 15 698
Sites d'enfouissement des déchets  table 9 note 4 4 4 4 804 4 994 5 5 6 493 7 101
Actif de génie / transport aérien et terrestre  table 9 note 5 112 78 81 240 68 810 112 83 74 046 60 771
Installations maritimes / sites aquatiques  table 9 note 6 1 0 0 0 2 0 0 0
Parcs et aires protégées  table 9 note 7 1 1 76 77 1 1 76 79
Bureaux / sites commerciaux ou industriels  table 9 note 8 35 24 10 309 9 503 24 15 3 742 2 895
Autres  table 9 note 9 6 1 3 856 3 952 2 1 3 875 4 051
Total 200 137 203 182 261 561 199 136 173 273 220 939
Notes du tableau 9
Note 1 du tableau 9

Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

Retour à la référence de la note 1

Note 2 du tableau 9

Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisée pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle.

Retour à la référence de la note 2

Note 3 du tableau 9

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation.

Retour à la référence de la note 3

Note 4 du tableau 9

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers et autres contaminants.

Retour à la référence de la note 4

Note 5 du tableau 9

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes, où des activités comme le transport et le stockage de carburant ont entraîné une contamination antérieure ou accidentelle.

Retour à la référence de la note 5

Note 6 du tableau 9

Contamination associée à l'exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires et stations de phare, en raison de l’entreposage et de la manipulation des combustibles ou de l'utilisation de peinture à base de métaux.

Retour à la référence de la note 6

Note 7 du tableau 9

Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et régions protégées, liée au stockage de carburant, sites d'élimination des déchets et utilisation de peinture contenant des métaux.

Retour à la référence de la note 7

Note 8 du tableau 9

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux, commerciales ou industrielles, où des activités antérieures ou accidentelles ont causé une contamination par métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, etc.

Retour à la référence de la note 8

Note 9 du tableau 9

Contamination provenant d'autres sources telles que pesticides, herbicides, engrais, zones d’entraînement, champs de tir, etc.

Retour à la référence de la note 9

B. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

SPAC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l'amiante et d'autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associées à d'autres travaux et infrastructures, ainsi que l’enlèvement des améliorations locatives.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (en milliers de dollars)
Réconciliation de l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations
2025 2024
Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments Obligations de fermeture et de post-fermeture : Autres travaux et infrastructures Enlèvement des améliorations locatives Total Total
Solde d'ouverture 372 761 7 352 5 329 385 442 395 520
Nouveaux passifs engagés 927 0 0 927 2 237
Passifs réglés (11 841) (3 220) 0 (15 061) (18 172)
Révisions des estimations 12 399 (1 225) 20 11 194 (6 302)
Charge de désactualisation note 1 du tableau 10 12 681 333 289 13 303 12 159
Solde de clôture 386 927 3 240 5 638 395 805 385 442
Note du tableau 10
Note 1 du tableau 10

La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

Retour au renvoi de la note 1 du tableau 10

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus compris dans le passif s’élèvent à 550 402 milliers de dollars (590 770 milliers de dollars au 31 mars 2024).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision
Types d’hypothèse 2025 2024
Taux d'actualisation 2,58 à 3,35 % 4,52 à 3,30 %
Période d’actualisation et moment du règlement 1 à 35 ans 1 à 35 ans
Taux d’inflation à long terme 2,0 % 2,0 %

Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

Note 6 : Autres passifs

Cette note indique les autres passifs du ministère.

Biens saisis : Espèces

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs : Espèces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts sur aliénations et dépôts de sécurité de loyer

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations et aux dépôts de sécurité de loyer de SPAC.

Association des imprimeurs du Roi du Canada

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les frais annuels d’adhésion, les frais de participation à la conférence et autres fonds reçus à des fins spécifiques des membres de l’Association des imprimeurs du Roi du Canada (AIRC) ainsi que pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle de l’AIRC. Le compte a été fermé en 2024-2025

Réseau en milieu de travail

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les fonds spécifiques reçus de la part des pays membres du Réseau en milieu de travail (RMT) et pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle du RMT sur la gestion de portefeuilles immobiliers publics et les milieux de travail.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :

Détails des autres passifs (en milliers de dollars)
Types de passif Total au 1er avril 2024 Rentrées et crédits Paiements et charges Total au 31 mars 2025
Biens saisis: Espèces 37 710 19 735 (23 951) 33 494
Dépôts de garantie d'entrepreneurs : Espèces 4 520 1 865 (1 463) 4 922
Dépôts sur aliénations et dépôts de sécurité de loyer 1 784 2 840 (3 095) 1 529
Association des imprimeurs du Roi du Canada 43 0 (43) 0
Réseau en milieu de travail 1 0 (1) 0
Total 44 058 24 440 (28 553) 39 945

Note 7 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 145 420 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 072 720 milliers de dollars au 31 mars 2025 (2 215 864 milliers de dollars et 1 021 313 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2024). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Total des versements
minimaux futurs en
vertu des contrats
de location		 Intérêts théoriques
(taux moyen pondéré
4,7 %; 5,0 % en 2024)		 2025 2024
Bâtiments 1 988 431 451 949 1 536 482 1 709 602

Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

Versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2026 2027 2028 2029 2030 2031 et
ultérieurs		 Total
Bâtiments 227 221 213 608 209 226 209 520 205 249 923 607 1 988 431

Note 8 : Obligation en vertu du partenariat public-privé

SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l’immeuble de la division E de la Gendarmerie royale du Canada. La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et un coût de 295 588 milliers de dollars a été capitalisé. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (152 791 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation en vertu du partenariat public-privé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Total des versements
minimaux futurs		 Intérêts théoriques
(10,52 %)		 2025 2024
Bâtiment 198 832 86 834 111 998 116 144

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :

Versements minimaux futurs (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2026 2027 2028 2029 2030 2031 et
ultérieurs		 Total
Bâtiment 15 624 15 624 15 624 15 624 15 624 120 712 198 832

Note 9 : Avantages sociaux futurs

Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.

A. Prestations de retraite

Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestations de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025 s'élève à 176 690 milliers de dollars (159 949 milliers de dollars en 2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2024) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPAC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation au cours de l'exercice sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
Réconciliation de l’obligation au titre des prestations constituées 2025 2024
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 38 371 38 573
Charge 8 068 2 665
Prestations versées pendant l'exercice (5 262) (2 867)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 41 177 38 371

Note 10 : Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception d’une réclamation non résolue pour laquelle un litige est en cours. En raison de l’ampleur de cette réclamation, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada qui sont vérifiés par le Vérificateur général du Canada. Lorsque cette réclamation sera réglée, le ministère comptabilisera tout passif qui en résultera, ce qui pourrait s’avérer important. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 16 437 milliers de dollars au 31 mars 2025 (18 445 milliers de dollars en 2024).

Note 11 : Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :

Détails des débiteurs et des avances de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)
Catégorie de débiteurs et avances 2025 2024
Débiteurs : Autres ministères et organismes 346 662 378 427
Débiteurs: Parties externes 127 481 177 999
Avances 5 667 8 177
Sous-total des débiteurs et avances 479 810 564 603
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (19 412) (20 023)
Débiteurs et avances bruts 460 398 544 580
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (14 752) (17 217)
Débiteurs et avances nets 445 646 527 363

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

Analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées (en milliers de dollars)
Classement chronologique 2025 2024
Non en souffrance 102 545 153 342
Nombre de jours de retard
1 à 30 846 956
31 à 60 753 1
61 à 90 17  313
91 à 365 228 490
Plus de 365 197 79
Dépréciés 22 895 22 818
Total des débiteurs de parties externes en souffrance 24 936 24 657
Sous-total des débiteurs de parties externes 127 481 177 999
Moins : Provision pour moins-value (19 412) (20 023)
Total des débiteurs de parties externes 108 069 157 976

Note 12 : Gestion du risque

Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs et avances, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC est exposé de manière limitée aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque lié au marché et risque de liquidité.

A. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale de SPAC au risque de crédit au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers qui se composent des débiteurs et des avances.

Le risque de crédit associé aux débiteurs et aux avances est minimisé, car des montants importants proviennent d'entités fédérales ou provinciales. SPAC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 11 : Débiteurs et avances.

B. Risque lié au marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend 3 types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix. SPAC est exposé aux risques de change et de taux d’intérêt.

Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change des devises étrangères.

SPAC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. L’obligation de SPAC en vertu du partenariat public-privé porte intérêt à des taux fixes. Il n'y a aucune incidence sur les états financiers de SPAC puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

C. Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de SPAC provient du Trésor, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

Note 13 : Immobilisations corporelles

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025.

Coût des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations
Terrains 323 266 60 (407) ( 123) 322 796
Bâtiments 9 096 326 51 937 255 962 (4 949) 9 399 276
Travaux et infrastructures 2 070 306 0 174 622 (7 096) 2 237 832
Matériel et outillage 62 450 757 8 042 ( 466) 70 783
Matériel informatique et logiciels 1 131 552 66 33 269 ( 430) 1 164 457
Véhicules 14 461 1 634 175 ( 536) 15 734
Améliorations locatives 1 232 731 0 53 711 (20 040) 1 266 402
Sous-total des immobilisations 13 931 092 54 454 525 374 (33 640) 14 477 280
Actifs en construction
Bâtiments 2 735 623 1 369 890 (396 833) (14 649) 3 694 031
Travaux et infrastructures 1 318 729 196 529 12 036 (8 638) 1 518 656
Matériel informatique et logiciels 92 668 63 096 (20 870) 0 134 894
Autres actifs en construction 34 153 45 280 (16 861) 0 62 572
Sous-total des actifs en construction 4 181 173 1 674 795 (422 528) (23 287) 5 410 153
Partenariat public-privé
Bâtiment 295 653 0 0 0 295 653
Sous-total du partenariat public-privé 295 653 0 0 0 295 653
Immobilisations corporelles louées
Terrains 14 801 0 0 0 14 801
Bâtiments 2 201 063 11 453 (40 063) (42 074) 2 130 379
Actifs en construction 0 287 ( 47) 0 240
Sous-total des immobilisations corporelles louées 2 215 864 11 740 (40 110) (42 074) 2 145 420
Total de toutes les catégories d’immobilisations
Total 20 623 782 1 740 989 62 736 (99 001) 22 328 506

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2025 et 2024.

Amortissement cumulé des immobilisations corporelles et valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette 2025 Valeur comptable nette 2024
Immobilisations
Terrains 0 0 0 0 0 322 796 323 266
Bâtiments 4 852 736 206 209 (26 026) (4 856) 5 028 063 4 371 213 4 243 590
Travaux et infrastructures 1 072 843 74 509 489 (3 673) 1 144 168 1 093 664 997 463
Matériel et outillage 33 816 4 477 5 970 ( 466) 43 797 26 986 28 634
Matériel informatique et logiciels 864 489 69 224 (73) ( 259) 933 381 231 076 267 063
Véhicules 6 602 1 287 (90) (536) 7 263 8 471 7 859
Améliorations locatives 760 648 88 713 1 683 (17 287) 833 757 432 645 472 083
Sous-total des immobilisations 7 591 134 444 419 (18 047) (27 077) 7 990 429 6 486 851 6 339 958
Actifs en construction
Bâtiments 0 0 0 0 0 3 694 031 2 735 623
Travaux et infrastructures 0 0 0 0 0 1 518 656 1 318 729
Matériel informatique et logiciels 0 0 0 0 0 134 894 92 668
Autres actifs en construction 0 0 0 0 0 62 572 34 153
Sous-total des actifs en construction 0 0 0 0 0 5 410 153 4 181 173
Partenariat public-privé
Bâtiment 94 913 8 470 0 0 103 383 192 270 200 740
Sous-total du partenariat public-privé 94 913 8 470 0 0 103 383 192 270 200 740
Immobilisations corporelles louées
Terrains 0 0 0 0 0 14 801 14 801
Bâtiments 1 021 313 100 047 (6 766) (41 874) 1 072 720 1 057 659 1 179 750
Actifs en construction 0 0 0 0 0 240 0
Sous-total des Immobilisations corporelles louées 1 021 313 100 047 (6 766) (41 874) 1 072 720 1 072 700 1 194 551
Total de toutes les catégories d’immobilisations
Total 8 707 360 552 936 (24 813) (68 951) 9 166 532 13 161 974 11 916 422

Note 14 : Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins déterminées.

Le compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins déterminées le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus :

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :

Situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)
Type de fonds 2025 2024
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés, début de l'exercice 56 194 37 131
Revenus 27 693 27 790
Charges (25 636) (8 727)
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés 2 057 19 063
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés, fin de l'exercice 58 251 56 194
Fonds non réservés 10 198 539 8 972 331
Situation financière nette ministérielle : Fin de l'exercice 10 256 790 9 028 525

Note 15 : Obligations contractuelles et droits contractuels

A. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
Catégorie d’obligations contractuelles 2026 2027 2028 2029 2030 2031 et ultérieurs Total
Immobilisations 2 412 687 1 513 698 960 783 104 509 63 444 224 190 5 279 311
Contrats de location-exploitation 349 565 326 437 291 843 239 706 166 578 366 701 1 740 830
Achats 2 193 948 966 660 1 111 335 720 432 645 261 4 018 703 9 656 339
Total 4 956 200 2 806 795 2 363 961 1 064 647 875 283 4 609 594 16 676 480

B. Droits contractuels

Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Au 31 mars 2025, il n'existait pas de droits contractuels importants (10 millions de dollars ou plus) susceptible de générer des revenus dans les années à venir.

Note 16 : Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants de SPAC ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants de SPAC ou un membre de la famille proche de ces personnes.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Type de services communs fournis gratuitement 2025 2024
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 121 055 120 187
Services juridiques fournis par Justice Canada 4 704 5 132
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada 1 080 1 201
Total 126 839 126 520

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la prestation économique des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 585 632 milliers de dollars (1 620 829 milliers de dollars en 2024).

C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale dont il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les paiements de transfert dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 632 031 milliers de dollars (624 213 milliers de dollars en 2024) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme paiements de transfert législatifs dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont constatées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

SPAC conclut des opérations avec d’autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
Catégories des autres transactions 2025 2024
Débiteurs 346 662 378 427
Créditeurs 92 843 169 422
Charges 799 821 810 454
Revenus 3 453 997 3 351 362

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 16A : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et note 16B : Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères.

E. Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu de l'équipement, du mobilier et des améliorations locatives d’autres ministères et organismes gouvernementaux; il a transféré des bâtiments, des améliorations locatives, des terrains, des véhicules, et du matériel informatique à d'autres ministères et organismes gouvernementaux. De plus, SPAC a transféré des actifs en construction aux sociétés d’État. Les transferts ont été évalués à leur valeur comptable nette.

Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État
(en milliers de dollars)
Provenance (destination) des transferts d’immobilisations corporelles 2025 2024
Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes
Secrétariat du conseil du Trésor du Canada 2 677 442
École de la fonction publique du Canada 12 108
Gendarmerie royale du Canada (21) 0
Agence parcs Canada (24) 0
Défense nationale (1 734) 0
Chambre des communes (13 915) (7 090)
Bureau du directeur général des élections 0 33
Emploi et développement social Canada 0 (32)
Conseil national de recherches Canada 0 (428)
Santé Canada 0 (2 066)
Agence du revenu du Canada (valeur comptable nette de 6 dollars en 2025; (7) dollars en 2024) 0 0
Agence des services frontaliers du Canada (valeur comptable nette de (1) dollar en 2024) 0 0
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes (13 005) (9 033)
Transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État
Centre national des Arts (2 186) ( 7 180)
Musée des beaux-arts du Canada 0 ( 260)
Société canadienne des postes 0 (118)
Total des transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État (2 186) (7 558)
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État (15 191) (16 591)

Note 17 : Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables, sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Article de dépense ou type de revenu Achat de biens et de services Paiements et comptabilité Biens et infrastructure Soutien à l'échelle du gouvernement Ombud de l'approvisionnement Services internes Transactions intraministérielles 2025 2024
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 331 354 663 205 621 795 305 049 5 256 389 728 (1 880) 2 314 507 2 214 424
Services professionnels et spéciaux 44 588 204 728 1 700 713 85 862 319 38 786 (528 279) 1 546 717 1 429 220
Locations 262 19 996 1 068 360  33 278 17 20 329  (34 113) 1 108 129 1 099 034
Réparation et entretien 1 650 1 058 071 5 696 9 1 137 (91 062) 974 502 1 011 439
Amortissement des immobilisations corporelles 3 919 34 356 488 282 8 035 0 18 344 0 552 936 541 097
Terrains, bâtiments et travauxtableau 27 note 1 0 0 430 009 0 0 0 (181) 430 687 443 620
Paiements versés en remplacement d’impôts 0 0 186 009 0 0 0 0 186 009 174 996
Services publics fournitures et approvisionnements 6 893 4 605 126 102 2 158 5 818 (13 943) 126 638 91 048
Transports et communications 44 398 44 327 15 618 3 453 58 2 343 (305) 109 892 75 943
Intérêts et frais bancaires 49 95 804 264 5 0 23 0 96 145 90 975
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition 0 0 82 905 0 0 0 0 82 905 88 983
Autres charges 12 729 14 291 104 725 65 034 4 2 336 (125 690) 73 429 84 576
Machinerie et matérieltableau 27 note 1 350 16 208 37 486 375 9 15 611 (4 149) 65 890 82 274
Ajustements du passif environnemental 0 0 29 909 0 0 0 0 29 909 (19 877)
Charges : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 0 0 0 25 636 0 0 0 25 636 8 727
Information 440 669 3 154 11 224 104 1 105 (489) 16 207 13 393
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé 0 0 11 478 0 0 0 0 11 478 11 873
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents 0 2 015 (2 498) 281 0 6 0 (196) 23 616
Transactions intraministérielles (35 365) (1 169) (616 025) (78 439) 0 (69 093) 800 091 0 0
Total des charges consolidées 409 618 1 099 685 5 347 216 467 647 5 781 421 473 0 7 751 420 7 465 361
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 249 27 2 214 450 2 943 0 0 (201 631) 2 016 038 1 904 124
Locations 0 0 830 511 0 0 0 (9 491) 821 020 837 479
Services de nature non réglementairetableau 27 note 2 195 514 9 654 61 648 306 658 0 69 681 (202 522) 440 633 422 482
Services de nature réglementairetableau 27 note 3 0 185 523 9 994 11 076 0 182 (1 290) 205 485 212 917
Autres revenustableau 27 note 4 28 044 42 511 384 478 60 971 0 23 020 (385 157) 153 867 140 792
Revenus : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 0 0 0 27 693 0 0 0 27 693 27 790
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (29 158) (44 247) (20 756) (44 849) 0 (18 902) 0 (157 912) (147 413)
Transactions intraministérielles (35 365) (1 169) (616 025) (78 439) 0 (69 093) 800 091 0 0
Total des revenus consolidés 159 284 192 299 2 864 300 286 053 0 4 888 0 3 506 824 3 398 171
Total des charges et revenus consolidés
Coût de fonctionnement net 250 334 907 386 2 482 916 181 594 5 781 416 585 0 4 244 596 4 067 190
Notes du tableau 27
Note 1 du tableau 27

Ces charges sont principalement liées aux immobilisations corporelles qui sont inférieures au seuil de capitalisation de SPAC (Voir la note 2M : Immobilisations corporelles).

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Note 2 du tableau 27

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d’approvisionnement des voyages.

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Note 3 du tableau 27

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services pour l'émission de paiements liés aux fonctions du Receveur général.

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Note 4 du tableau 27

Les revenus non récurrents totaux de 9 272 milliers de dollars en 2025 (11 517 milliers de dollars en 2024) ont été encourus en lien avec les gains nets sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et d’autres actifs ainsi qu’un gain sur la modification de la durée d’un bail relié à une obligation au titre d'immobilisations corporelles louées.

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Note 18 : Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

 
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2025-11-07