Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020 (non audités)
Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
- État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Note 1. Pouvoirs et objectifs
- Note 2. Sommaire des principales conventions comptables
- Note 3. Autorisations parlementaires
- Note 4. Créditeurs et charges à payer
- Note 5. Passifs environnementaux
- Note 6. Autres passifs
- Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
- Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
- Note 9. Avantages sociaux futurs
- Note 10. Passifs éventuels
- Note 11. Débiteurs et avances
- Note 12. Immobilisations corporelles
- Note 13. Situation financière nette ministérielle
- Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels
- Note 15. Opérations entre apparentés
- Note 16. Information sectorielle
- Note 17. Événements subséquents
- Note 18. Chiffres comparatifs
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés l'Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.
L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPAC.
Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Bill Matthews
Sous-ministre
Wojciech Zielonka
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
9 octobre 2020
État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2020 et 2019.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 998 021 | 1 106 227 |
Passifs environnementaux (note 5) | 253 480 | 239 335 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 71 804 | 53 218 |
Autres passifs (note 6) | 50 973 | 51 755 |
Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 6 759 | 9 474 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) | 1 964 549 | 2 004 140 |
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) | 129 141 | 131 655 |
Avantages incitatifs relatifs à des baux | 66 310 | 59 290 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 56 323 | 55 645 |
Total des passifs nets | 3 597 360 | 3 710 739 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 502 966 | 770 061 |
Débiteurs et avances (note 11) | 583 494 | 597 567 |
Total des actifs financiers bruts | 1 086 460 | 1 367 628 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs (note 11) | (12 089) | (25 122) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (12 089) | (25 122) |
Total des actifs financiers nets | 1 074 371 | 1 342 506 |
Dette nette ministérielle | 2 522 989 | 2 368 233 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 3 904 | 2 849 |
Immobilisations corporelles (note 12) | 8 498 600 | 7 931 521 |
Total des actifs non financiers | 8 502 504 | 7 934 370 |
Situation financière nette ministérielle (note 13) | 5 979 515 | 5 566 137 |
Passifs éventuels (note 10).
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Bill Matthews
Sous-ministre
Wojciech Zielonka
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
9 octobre 2020
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenues par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2020 et 2019.
2020 résultats prévus | 2020 | 2019 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Biens et infrastructure | 4 395 056 | 4 532 958 | 4 454 941 |
Paiements et comptabilité | 404 183 | 742 967 | 670 428 |
Achat de biens et de services | 441 838 | 431 045 | 433 878 |
Soutien à l'échelle du gouvernement | 388 809 | 405 403 | 379 658 |
Services internes | 271 921 | 347 570 | 312 229 |
Ombudsman de l'approvisionnement | 4 326 | 4 164 | 4 579 |
Total des charges | 5 906 133 | 6 464 107 | 6 255 713 |
Revenus | |||
Ventes de biens et de produits d'information | 1 627 498 | 1 572 656 | 1 568 908 |
Locations | 695 379 | 836 676 | 793 698 |
Services de nature non réglementaire | 548 197 | 513 355 | 526 964 |
Services de nature réglementaire | 150 918 | 149 414 | 143 204 |
Autres revenus | 152 023 | 74 590 | 148 711 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 21 385 | 25 320 | 24 461 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (104 878) | (84 159) | (160 099) |
Total des revenus | 3 090 522 | 3 087 852 | 3 045 847 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 815 611 | 3 376 255 | 3 209 866 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 3 976 769 | 3 939 429 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | (267 095) | (24 825) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 0 | 96 079 | 79 573 |
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères (note 15) | 0 | (16 660) | (532) |
Transfert des trop-payés salariaux (aux) des autres ministères | 0 | 540 | 127 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (413 378) | (783 906) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 0 | 5 566 137 | 4 782 231 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13) | 0 | 5 979 515 | 5 566 137 |
Information sectorielle (note 16).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2020 et 2019.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (413 378) | (783 906) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 949 984 | 1 071 110 |
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 95 638 | 7 880 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (513 472) | (465 474) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (13 725) | (15 081) |
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure | 70 468 | 0 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (5 154) | (23 781) |
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères (note 15) | (16 660) | (532) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 567 079 | 574 122 |
Variation due aux immobilisations non-corporelles | ||
Variation due aux charges payées d'avance | 1 055 | (261) |
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles | 1 055 | (261) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 154 756 | (210 045) |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 368 233 | 2 578 278 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 2 522 989 | 2 368 233 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2020 et 2019.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 376 255 | 3 209 866 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (513 472) | (465 474) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (13 725) | (15 081) |
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure | 70 468 | 0 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (5 154) | (23 781) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (96 079) | (79 573) |
Variations de l'état consolidé de la situation financière : | ||
Diminution des créditeurs et charges à payer | 108 206 | 15 222 |
(Augmentation) du passif environnemental | (14 145) | (20 903) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (18 586) | 248 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 782 | (5 882) |
Diminution (augmentation) des Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 2 715 | (896) |
(Augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux | (7 020) | (12 195) |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | (678) | 1 583 |
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (1 040) | 102 523 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 1 055 | (261) |
Transfert de trop-payés salariaux aux (des) autres ministères | (540) | (127) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 889 042 | 2 705 269 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 949 984 | 1 071 110 |
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 1 978 | 531 |
Gain sur la variation de l'obligation incluant les ajustements | 489 | 16 341 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 952 451 | 1 087 982 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 132 762 | 143 902 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 2 514 | 2 276 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 135 276 | 146 178 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 976 769 | 3 939 429 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.
Note 1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :
- Biens et infrastructure : SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales
- Paiements et comptabilité : SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada
- Achat de biens et de services : SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada
- Soutien à l'échelle du gouvernement : SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens
- Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales
- Ombudsman de l'approvisionnent : le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends
Note 2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
A. Autorisations parlementaires
SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019 à 2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019 à 2020.
B. Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.
Les fonds renouvelables de SPAC sont :
- fonds renouvelable des Services immobiliers
- fonds renouvelable du Bureau de la traduction
- fonds renouvelable des Services optionnels
- fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)
C. Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
D. Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
E. Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice
- les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les autres types de revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité
F. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les charges de fonctionnement de SPAC sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi
- SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, ces montants sont inscrits à titre de subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada
- les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie
G. Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
H. Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
I. Avantages incitatifs relatifs à des baux
Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre : des périodes d'occupation gratuites, des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :
- les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
- les paiements en espèces du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
- les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des 2
J. Passifs éventuels
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
K. Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
L. Passifs environnementaux
Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
M. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :
- les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
- toutes autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus
À partir d'avril 2018, les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations demeurent sous l'approche de l'immobilisation globale.
Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les livres rares et les terres publiques auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Les œuvres d'art sont principalement composées de monuments, sculptures, statues, meubles, peintures, ruines et objets archéologiques.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État; les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.
Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 10 à 125 ansnote 1 du tableau 5 |
Travaux et infrastructure | 10 à 80 ans |
Machines et matériel | 3 à 30 ans |
Matériel informatique et logiciels | 2 à 10 ans |
Véhicules | 2 à 35 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail |
Notes du tableau 5
|
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent prêtes à être utilisées et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
N. Biens saisis – Compte de fonds de roulement
Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.
Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.
Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.
O. Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison de l'évolution constante des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses et aux technologies utilisées, de même qu'aux normes environnementales ou à la réglementation, pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.
P. Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange
- certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels consolidés à la valeur comptable
Note 3. Autorisations parlementaires
SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 376 255 | 3 209 866 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (513 472) | (465 474) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net et autres ajustements | (13 157) | 1 256 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (5 154) | (23 781) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (96 079) | (79 573) |
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs | 36 598 | 37 599 |
Remboursement des dépenses de programmes | 537 | 7 969 |
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés | (4 524) | (1 073) |
Revenus nets du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 5 159 | (362) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (18 586) | 248 |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | (765) | 956 |
(Augmentation) du passif environnemental | (14 145) | (20 903) |
(Augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (14 199) | (2 742) |
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements | 325 | (3 231) |
Autres | 583 | 767 |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (636 879) | (548 344) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 949 984 | 1 071 110 |
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 1 978 | 531 |
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 132 762 | 143 902 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 2 514 | 2 276 |
Variation nette des charges payées d'avance et des avances | 1 984 | 440 |
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux | (6 826) | (9 710) |
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire | 6 915 | 9 006 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 089 311 | 1 217 555 |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 828 687 | 3 879 077 |
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 2 826 113 | 2 677 703 |
Crédit 5 – dépenses en capital | 1 401 557 | 1 300 638 |
Crédit 10 – programme de certification des coûts et des profits | 852 | 0 |
Crédit 15 – s'assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient | 71 194 | 0 |
Crédit 25 – projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle | 391 | 0 |
Crédit 30 – maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées | 588 | 0 |
Crédit 35 – financement des immobilisations prévisible | 102 360 | 0 |
Montants législatifs : | ||
Fonds renouvelables | 404 853 | 401 226 |
Autres | 140 455 | 122 362 |
Autorisations fournies | 4 948 363 | 4 501 929 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (392 702) | (405 042) |
Autorisations périmées | (726 974) | (217 810) |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 828 687 | 3 879 077 |
Loi sur l'administration des biens saisis | 2 716 | (896) |
Caisses d'avance fixe | 5 217 | 5 178 |
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 7 933 | 4 282 |
Note 4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 96 329 | 95 033 |
Créditeurs – parties externes | 454 869 | 527 286 |
Total des créditeurs | 551 198 | 622 319 |
Salaires et traitements courus | 120 973 | 109 573 |
Charges à payer | 245 074 | 298 229 |
Retenues de garantie d'entrepreneurs | 80 776 | 76 106 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 998 021 | 1 106 227 |
Note 5. Passifs environnementaux
Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.
Assainissement des sites contaminés
« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.
Le ministère a relevé un total de 190 sites (193 sites en 2019) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 77 sites (77 sites en 2019) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 227 381 milliers de dollars (232 008 milliers de dollars en 2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 72 sites non évalués (63 sites en 2019) pour lesquels un passif estimé de 26 099 milliers de dollars (7 327 milliers de dollars en 2019) a été enregistré basé sur ce modèle.
La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 253 480 milliers de dollars (239 335 milliers de dollars en 2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 41 sites restants (53 sites en 2019). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.
Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,2 % en 2019). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.
Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2020 vont de 0,37 % pour un an à 1,37 % pour un terme de 30 ans ou plus.
De plus, au cours de l'exercice, 7 sites (29 sites en 2019) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.
Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.
Nature et source | 2020 | 2019 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non-actualisées | Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non-actualisées | |
Anciens sites d'exploration de mineraisnote 1 du tableau 9 | 29 | 26 | 117 043 | 145 997 | 29 | 26 | 115 196 | 166 636 |
Sites militaires et anciens sites militairesnote 2 du tableau 9 | 12 | 10 | 1 264 | 1 297 | 14 | 11 | 2 747 | 2 582 |
Pratiques relatives aux combustiblesnote 3 du tableau 9 | 7 | 3 | 10 442 | 10 706 | 8 | 3 | 13 479 | 13 987 |
Sites d'enfouissement des déchetsnote 4 du tableau 9 | 4 | 4 | 24 731 | 26 403 | 4 | 4 | 21 978 | 23 941 |
Actif de génie / transport aérien et terrestrenote 5 du tableau 9 | 111 | 92 | 83 735 | 60 154 | 111 | 85 | 72 047 | 69 757 |
Installations maritimes / sites aquatiquesnote 6 du tableau 9 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Parcs et aires protégéesnote 7 du tableau 9 | 1 | 2 | 193 | 78 | 1 | 2 | 868 | 78 |
Bureaux / sites commerciaux ou industrielsnote 8 du tableau 9 | 20 | 11 | 3 515 | 3 127 | 20 | 8 | 820 | 508 |
Autresnote 9 du tableau 9 | 4 | 1 | 12 557 | 12 900 | 4 | 1 | 12 200 | 13 301 |
Total | 190 | 149 | 253 480 | 260 662 | 193 | 140 | 239 335 | 290 790 |
Notes du tableau 9
|
Note 6. Autres passifs
Cette note indique les autres passifs du ministère.
Biens saisis – Espèces
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces
Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.
Dépôts
Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC.
Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :
1er avril 2019 | Rentrées et crédits | Paiements et charges | 31 mars 2020 | |
---|---|---|---|---|
Biens saisis – espèces | 44 005 | 30 987 | (33 589) | 41 403 |
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces | 6 751 | 1 964 | (5 318) | 3 397 |
Dépôts | 999 | 5 197 | (23) | 6 173 |
Total | 51 755 | 38 148 | (38 930) | 50 973 |
Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 288 526 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 953 385 milliers de dollars au 31 mars 2020 (2 363 347 milliers de dollars et 1 014 288 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2019). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location | Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,5 %; 5,6 % en 2019) |
2020 | 2019 | |
---|---|---|---|---|
Terrains | 115 | 1 | 114 | 1 416 |
Bâtiments | 2 872 168 | 907 733 | 1 964 435 | 2 002 724 |
Total | 2 872 283 | 907 734 | 1 964 549 | 2 004 140 |
Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Terrains | 115 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 115 |
Bâtiments | 225 955 | 216 655 | 213 519 | 214 025 | 207 671 | 1 794 343 | 2 872 168 |
Total | 226 070 | 216 655 | 213 519 | 214 025 | 207 671 | 1 794 343 | 2 872 283 |
Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 638 milliers de dollars a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (151 841 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs | Intérêts théoriques (10,52 %) | 2020 | 2019 | |
---|---|---|---|---|
Bâtiment | 276 953 | 147 812 | 129 141 | 131 655 |
Total | 276 953 | 147 812 | 129 141 | 131 655 |
Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bâtiment | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 198 833 | 276 953 |
Total | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 198 833 | 276 953 |
Note 9. Avantages sociaux futurs
Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.
A. Prestations de retraite
Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestions de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2020 s'élève à 133 162 milliers de dollars (122 740 milliers de dollars en 2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
B. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la quasi-totalité des règlements d'encaisse immédiate étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
L'obligation a varié comme suit au cours de l'exercice :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 55 645 | 57 228 |
Charge | 6 704 | 5 377 |
Prestations versées pendant l'exercice | (6 026) | (6 960) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 56 323 | 55 645 |
Note 10. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 12 188 milliers de dollars (8 718 milliers de dollars en 2019) au 31 mars 2020.
Note 11. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 449 959 | 384 422 |
Débiteurs – parties externes | 121 505 | 209 457 |
Avances | 15 738 | 9 484 |
Sous-total des débiteurs et avances | 587 202 | 603 363 |
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (3 708) | (5 796) |
Débiteurs et avances bruts | 583 494 | 597 567 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (12 089) | (25 122) |
Débiteurs et avances nets | 571 405 | 572 445 |
Note 12. Immobilisations corporelles
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020.
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||
Terrains | 242 560 | 0 | (1 751) | (1 015) | 239 794 |
Bâtiments | 7 004 705 | 0 | 508 826 | (27 994) | 7 485 537 |
Travaux et infrastructure | 1 749 481 | 0 | 65 808 | (15 146) | 1 800 143 |
Machines et matériel | 44 743 | 719 | 1 053 | 0 | 46 515 |
Matériel informatique et logiciels | 791 182 | 55 | 64 670 | (8 302) | 847 605 |
Véhicules | 9 262 | 1 097 | 769 | (436) | 10 692 |
Améliorations locatives | 975 824 | 0 | 254 571 | (4 501) | 1 225 894 |
Sous-total des immobilisations | 10 817 757 | 1 871 | 893 946 | (57 394) | 11 656 180 |
Actifs en construction | |||||
Bâtiments | 1 110 420 | 828 753 | (841 369) | 0 | 1 097 804 |
Travaux et infrastructure | 73 377 | 36 014 | 64 060 | 0 | 173 451 |
Matériel informatique et logiciels | 48 355 | 64 522 | (60 342) | 0 | 52 535 |
Améliorations locatives | 3 817 | 18 824 | (6 724) | 0 | 15 917 |
Sous-total des actifs en construction | 1 235 969 | 948 113 | (844 375) | 0 | 1 339 707 |
Partenariat public-privé | |||||
Bâtiment | 294 638 | 0 | 1 015 | 0 | 295 653 |
Sous-total du partenariat public-privé | 294 638 | 0 | 1 015 | 0 | 295 653 |
Immobilisations corporelles louées | |||||
Terrains | 32 201 | 0 | 0 | 0 | 32 201 |
Bâtiments | 2 331 146 | 93 660 | (8 566) | (159 915) | 2 256 325 |
Actifs en construction | 532 | 1 978 | 0 | 0 | 2 510 |
Sous-total des immobilisations corporelles louées | 2 363 879 | 95 638 | (8 566) | (159 915) | 2 291 036 |
Total | 14 712 243 | 1 045 622 | 42 020 | (217 309) | 15 582 576 |
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2020 et 2019.
Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Valeur comptable nette 2020 | Valeur comptable nette 2019 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 239 794 | 242 560 |
Bâtiments | 3 724 450 | 190 247 | 4 472 | (22 365) | 3 896 804 | 3 588 733 | 3 280 255 |
Travaux et infrastructure | 753 867 | 68 475 | (4 100) | (9 275) | 808 967 | 991 176 | 995 614 |
Machines et matériel | 12 480 | 3 617 | 129 | 0 | 16 226 | 30 289 | 32 263 |
Matériel informatique et logiciels | 532 948 | 80 347 | 175 | (8 302) | 605 168 | 242 437 | 258 234 |
Véhicules | 6 900 | 581 | (42) | (397) | 7 042 | 3 650 | 2 362 |
Améliorations locatives | 683 753 | 55 807 | (381) | (3 705) | 735 474 | 490 420 | 292 071 |
Sous-total des immobilisations | 5 714 398 | 399 074 | 253 | (44 044) | 6 069 681 | 5 586 499 | 5 103 359 |
Actifs en construction | |||||||
Bâtiments | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 097 804 | 1 110 420 |
Travaux et infrastructure | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 173 451 | 73 377 |
Matériel informatique et logiciels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 52 535 | 48 355 |
Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 917 | 3 817 |
Sous-total des actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 339 707 | 1 235 969 |
Partenariat public-privé | |||||||
Bâtiment | 52 036 | 8 591 | 283 | 0 | 60 910 | 234 743 | 242 602 |
Sous-total du partenariat public-privé | 52 036 | 8 591 | 283 | 0 | 60 910 | 234 743 | 242 602 |
Immobilisations corporelles louées | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 201 | 32 201 |
Bâtiments | 1 014 288 | 105 807 | (7 171) | (159 539) | 953 385 | 1 302 940 | 1 316 858 |
Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 510 | 532 |
Sous-total des Immobilisations corporelles louées | 1 014 288 | 105 807 | (7 171) | (159 539) | 953 385 | 1 337 651 | 1 349 591 |
Total | 6 780 722 | 513 472 | (6 635) | (203 583) | 7 083 976 | 8 498 600 | 7 931 521 |
Note 13. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.
Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.
Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, début de l'exercice | 26 746 | 27 108 |
Revenus | 25 320 | 24 461 |
Charges | (20 161) | (24 823) |
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés | 5 159 | (362) |
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice | 31 905 | 26 746 |
Fonds non réservés | 5 947 610 | 5 539 391 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 5 979 515 | 5 566 137 |
Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels
A. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles | 427 078 | 334 539 | 360 406 | 301 993 | 2 012 | 559 149 | 1 985 177 |
Contrats de location-exploitation | 327 343 | 316 571 | 286 563 | 226 633 | 206 690 | 608 953 | 1 972 753 |
Achats | 3 697 354 | 3 071 700 | 270 207 | 220 028 | 202 427 | 3 020 049 | 10 481 765 |
Total | 4 451 775 | 3 722 810 | 917 176 | 748 654 | 411 129 | 4 188 151 | 14 439 695 |
B. Droits contractuels
Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours d'exercice futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Location de biens | 523 | 523 | 523 | 523 | 523 | 7 646 | 10 261 |
Total | 523 | 523 | 523 | 523 | 523 | 7 646 | 10 261 |
Note 15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants ou un membre de leurs proches parents.
A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor |
89 531 | 73 187 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 5 114 | 4 862 |
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada | 1 434 | 1 524 |
Total | 96 079 | 79 573 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.
B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 524 068 milliers de dollars (1 503 034 milliers de dollars en 2019).
C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 563 264 milliers de dollars (562 678 milliers de dollars en 2019) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.
D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes
SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 449 959 | 384 422 |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 96 329 | 95 033 |
Charges consolidées – autres ministères et organismes | 523 033 | 594 955 |
Revenus consolidés – autres ministères et organismes | 2 655 441 | 2 697 846 |
Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et note 15B.
E. Transferts d'immobilisations corporelles aux autres ministères et organismes
Au cours de l'exercice, SPAC a transféré des véhicules, bâtiments, terrains et travaux et infrastructure aux autres ministères et organismes. Les transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes | ||
Emploi et Développement social Canada | (44) | 0 |
Pêches et des Océans Canada | (94) | 0 |
Agence des services frontaliers du Canada | (2 091) | 0 |
Chambre des communes | (14 431) | (201) |
Service de protection parlementaire | 0 | (331) |
Total des transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes | (16 660) | (532) |
Note 16. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2.
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Achat de biens et de services | Paiements et comptabilité | Biens et infrastructure | Soutien à l'échelle du gouvernement | Ombudsman de l'approvisionnement | Services internes | Transactions intraministérielles | 2020 | 2019 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | |||||||||
Charges de fonctionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 223 483 | 421 742 | 471 883 | 255 213 | 3 294 | 310 151 | (1 270) | 1 684 496 | 1 489 877 |
Locations | 614 | 9 339 | 1 000 342 | 30 974 | 17 | 10 542 | (36 332) | 1 015 496 | 1 002 831 |
Services de réparation et d'entretien | 28 | 1 231 | 958 480 | 2 455 | 0 | 3 643 | (12 076) | 953 761 | 977 969 |
Services professionnels et spéciaux | 51 319 | 125 969 | 1 028 768 | 81 407 | 572 | 66 321 | (482 160) | 872 196 | 954 483 |
Terrains, bâtiments et ouvragesnote 1 du tableau 25 | 0 | 0 | 569 332 | 0 | 0 | 9 | (901) | 568 440 | 471 553 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 3 | 67 755 | 440 129 | 5 096 | 0 | 489 | 0 | 513 472 | 465 474 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 159 731 | 3 579 | 86 321 | 695 | 14 | 1 576 | (10 329) | 241 587 | 236 682 |
Paiements versés en remplacement d'impôts | 0 | 0 | 172 826 | 0 | 0 | 0 | 0 | 172 826 | 181 653 |
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition | 0 | 0 | 110 121 | 0 | 0 | 0 | 0 | 110 121 | 115 720 |
Machinerie et matérielnote 1 du tableau 25 | 548 | 24 666 | 74 419 | 1 588 | 18 | 9 934 | (4 143) | 107 030 | 120 222 |
Transports et communications | 13 788 | 32 116 | 15 490 | 3 599 | 126 | 8 180 | (3 642) | 69 657 | 78 957 |
Intérêts et frais bancaires | 3 | 56 762 | 234 | 20 | 0 | 11 | 0 | 57 030 | 52 918 |
Autres dépenses | 9 407 | 879 | 77 978 | 57 447 | 0 | 1 539 | (118 738) | 28 512 | 9 951 |
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 20 161 | 0 | 0 | 0 | 20 161 | 24 823 |
Information | 285 | 1 009 | 1 610 | 11 780 | 123 | 2 592 | (486) | 16 913 | 14 567 |
Passifs environnementaux | 0 | 0 | 14 145 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 145 | 20 903 |
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé | 0 | 0 | 13 110 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 110 | 13 349 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | 0 | (782) | 6 769 | (556) | 0 | (277) | 0 | 5 154 | 23 781 |
Transactions intraministérielles | (28 164) | (1 298) | (508 999) | (64 476) | 0 | (67 140) | 670 077 | 0 | 0 |
Total des charges consolidées | 431 045 | 742 967 | 4 532 958 | 405 403 | 4 164 | 347 570 | 0 | 6 464 107 | 6 255 713 |
Revenus | |||||||||
Ventes de biens et de produits d'information | 274 | 0 | 1 748 415 | 2 065 | 0 | 0 | (178 098) | 1 572 656 | 1 568 908 |
Locations | 0 | 0 | 856 699 | 0 | 0 | 19 | (20 042) | 836 676 | 793 698 |
Services de nature non réglementairenote 2 du tableau 25 | 274 360 | 858 | 51 905 | 292 384 | 0 | 69 248 | (175 400) | 513 355 | 526 964 |
Services de nature réglementairenote 3 du tableau 25 | 0 | 139 192 | 11 461 | 0 | 0 | 136 | (1 375) | 149 414 | 143 204 |
Autres revenus | 9 461 | 28 400 | 291 830 | 23 724 | 0 | 16 337 | (295 162) | 74 590 | 148 711 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 25 320 | 0 | 0 | 0 | 25 320 | 24 461 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (9 476) | (29 169) | (14 440) | (17 197) | 0 | (13 877) | 0 | (84 159) | (160 099) |
Transactions intraministérielles | (28 164) | (1 298) | (508 999) | (64 476) | 0 | (67 140) | 670 077 | 0 | 0 |
Total des revenus consolidés | 246 455 | 137 983 | 2 436 871 | 261 820 | 0 | 4 723 | 0 | 3 087 852 | 3 045 847 |
Coût net des activités poursuivies | 184 590 | 604 984 | 2 096 087 | 143 583 | 4 164 | 342 847 | 0 | 3 376 255 | 3 209 866 |
Notes du tableau 25
|
Note 17. Événements subséquents
Le 8 mai 2020, le président du Conseil du Trésor a donné accès au Ministère à un crédit législatif en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national jusqu'à 500 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 afin d'acheter des fournitures pour l'ensemble du système de santé, les prestataires de services essentiels et d'autres organisations dans le but de lutter contre la pandémie de COVID-19. Le 13 juillet 2020, le Ministère a reçu l'approbation pour accéder à un 500 millions de dollars additionnels provenant du crédit législatif de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, portant cette autorisation à un total de 1 G$ pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021.
Note 18. Chiffres comparatifs
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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