Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada (GC). Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses de l'exercice financier en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants  : 

1.3.1 Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

1.3.2 Gestion de projet

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :

1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts

Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

1.3.4 Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont diminué de 19,1 millions de dollars (4 785,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 comparativement à 4 804,2 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité). Les éléments responsables de la diminution totale sont indiqués dans le tableau ci-dessous, suivi d’une description pour chaque écart :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Conventions collectives
96,4 0 16,4 112,8
Laboratoires Canada 26,9 0 1,6 28,5
Protection des prix et du volume 20,7 0 0 20,7
Solution d’achats électroniques 14,4 0 1,4 15,8
Acceptation des cartes et affranchissement 7,8 0 0 7,8
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés 0 0 (55,3) (55,3)
Recentrer les dépenses gouvernementales (39,9) (104,8) (3,5) (148,2)
Autres (1,6) (20,0) 20,4 (1,2)
Écart cumulatif des autorisations disponibles 124,7 (124,8) (19,0) (19,1)

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Conventions collectives – augmentation de 112,8 millions de dollars

Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective en raison de diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du budget principal des dépenses 2023 à 2024.

Laboratoires Canada – augmentation de 28,5 millions de dollars

L’augmentation est attribuable au financement reçu dans le budget de 2023 pour continuer à soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés. La stratégie Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018, en tant qu’initiative de 25 ans qui sera exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative pour mener des travaux scientifiques et technologiques.

Protection des prix et du volume – augmentation de 20,7 millions de dollars

L’augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l’inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux et aux facteurs dans le secteur des services immobiliers, pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et le coût de gestion des locaux.

Solution d’achats électroniques (SAE) – augmentation de 15,8 millions de dollars

La solution SAE fondée sur l’infonuagique fait partie intégrante de la modernisation des services d’acquisition de SPAC. La livraison du projet a été terminée et la solution SAE est passée à la mise en service en juillet 2023. Le nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 est destiné au fonctionnement stable de la SAE au sein de SPAC par le biais d'un contrat existant pour la prestation de services infonuagiques gérés par l'entrepreneur, y compris la maintenance de l’infrastructure, les licences de logiciels et le soutien opérationnel.

Acceptation des cartes et affranchissement – augmentation de 7,8 millions de dollars

L’augmentation concerne les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux lors de la perception de revenus ainsi que les frais d’affranchissement associés à l’envoi de chèques aux Canadiens et Canadiennes.

Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – diminution de 55,3 millions de dollars

La diminution est liée aux rajustements de taux du RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.

Recentrer les dépenses gouvernementales – diminution de 148,2 millions de dollars

Comme annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé une réduction des dépenses des organisations en matière de services de consultation, autres services professionnels et déplacements. SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars au cours de l'exercice 2024 à 2025, de 154,1 millions de dollars en 2025 à 2026, et de 162,2 millions de dollars annuellement à compter de 2026 à 2027.

Autres – diminution de 1,2 million de dollars

La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives 

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives ont augmenté de 231,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 616,4 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 384,8 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du premier trimestre représentaient 34 % des dépenses annuelles prévues de l’exercice en cours, comparativement à 29 % au premier trimestre de l’exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre
(présentés par article courant) (en millions de dollars)
Article courant 30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
30 juin 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Écart d'une année à l'autre
Personnel 514,7 441,6 73,1
Transports et communications 16,7 12,5 4,2
Information 2,9 2,3 0,6
Services professionnels et spéciaux 376,0 310,4 65,6
Location 339,4 322,5 16,9
Réparation et entretien 220,5 200,0 20,5
Services publics, fournitures et approvisionnements 7,9 9,8 (1,9)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 141,4 100,9 40,5
Acquisition de machines et de matériel 22,2 4,6 17,6
Paiements de transfert 427,5 375,6 51,9
Frais de la dette publique 24,0 25,9 (1,9)
Autres subventions et paiements 58,4 50,0 8,4
Revenus affectés aux dépenses (535,2) (471,3) (63,9)
Total des dépenses budgétaires nettes 1 616,4 1 384,8 231,6

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 231,6 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Mécanisme de financement et coordination

Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

3.2 Approvisionnement et livraison 

La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

3.3 Biens compromis

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

3.4 Livraison efficace 

SPAC pourrait accuser du retard dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada en raison de la hausse soutenue du nombre de transactions de Ressources humaines (RH) et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les responsabilités du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes durant le premier trimestre de l’exercice en cours.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Alex Benay pour
Arianne Reza

Sous-ministre
Gatineau, Canada
20 août 2024

Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
15 août 2024

6. Annexe

Tableau 3 : État des autorisations (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024
(en milliers de dollars)
  Exercice se terminant le 31 mars 2025 Exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 554 846 1 013 162 1 013 162 4 424 016 915 341 915 341
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 405 199) (257 838) (257 838) (1 399 079) (263 860) (263 860)
Dépenses nettes de fonctionnement 3 149 647 755 324 755 324 3 024 937 651 481 651 481
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 435 135 256 318 256 318 1 559 955 210 597 210 597
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 451 434 380 510 380 510 2 308 780 294 863 294 863
Revenus (2 430 634) (244 761) (244 761) (2 305 280) (163 423) (163 423)
Dépenses nettes 20 800 135 749 135 749 3 500 131 440 131 440
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 183 945 36 588 36 588 182 525 32 921 32 921
Revenus (178 870) (30 878) (30 878) (174 456) (31 580) (31 580)
Dépenses nettes 5 075 5 710 5 710 8 069 1 341 1 341
Fonds renouvelable des Services optionnels
Dépenses brutes 15 104 (5 989) (5 989) 15 630 (5 871) (5 871)
Revenus (15 208) (1 727) (1 727) (15 815) (12 460) (12 460)
Dépenses nettes (104) (7 716) (7 716) (185) (18 331) (18 331)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 650 483 411 109 411 109 2 506 935 321 913 321 913
Revenus (2 624 712) (277 366) (277 366) (2 495 551) (207 463) (207 463)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 25 771 133 743 133 743 11 384 114 450 114 450
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 173 581 43 395 43 395 207 435 32 601 32 601
Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement  –  Traitement et allocation pour automobile 99 25 25 95 24 24
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 876 0 0 407 0 0
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 0 427 626 427 626 0 375 660 375 660
Autres autorisations budgétaires législatives totales 174 556 471 046 471 046 207 937 408 285 408 285
Autorisations budgétaires totales 4 785 109 1 616 431 1 616 431 4 804 213 1 384 813 1 384 813
Autorisations non-budgétaires 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 4 785 109note 3 du tableau 3 1 616 431 1 616 431 4 804 213note 3 du tableau 3 1 384 813 1 384 813

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024, sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Note 3 du tableau 3

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 ont connu une diminution nette de 19,1 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 (en milliers de dollars)
  Exercice se terminant le 31 mars 2025 Exercice se terminant le 31 mars 2024
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 033 292 514 714 514 714 1 927 739 441 567 441 567
Transports et communications 69 009 16 691 16 691 65 658 12 536 12 536
Information 33 901 2 882 2 882 16 426 2 345 2 345
Services professionnels et spéciaux 2 110 043 375 954 375 954 2 388 978 310 466 310 466
Location 1 335 047 339 395 339 395 1 343 963 322 454 322 454
Réparation et d'entretien 1 495 814 220 531 220 531 1 187 226 200 015 200 015
Services publics, fournitures et approvisionnements 174 851 7 874 7 874 149 609 9 777 9 777
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 888 071 141 423 141 423 951 464 100 854 100 854
Acquisition de machines et de matériel 138 497 22 193 22 193 152 314 4 587 4 587
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 427 543 427 543 0 375 660 375 660
Frais de la dette publique 119 630 23 991 23 991 124 074 25 857 25 857
Autres subventions et paiements 416 865 58 444 58 444 391 392 50 018 50 018
Dépenses budgétaires brutes totales 8 815 020 2 151 635 2 151 635 8 698 843 1 856 136 1 856 136
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 624 712) (277 366) (277 366) (2 495 551) (207 463) (207 463)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 405 199) (257 838) (257 838) (1 399 079) (263 860) (263 860)
Total des revenus affectés aux dépenses (4 029 911) (535 204) (535 204) (3 894 630) (471 323) (471 323)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 785 109 1 616 431 1 616 431note 3 du tableau 4 4 804 213 1 384 813 1 384 813note 3 du tableau 4

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4

Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024 sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4

Note 3 du tableau 4

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2024 a connu une augmentation nette de 231,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 4

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