Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- 6. Annexe
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada (GC). Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.
Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses de l'exercice financier en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :
1.3.1 Principe de recouvrement des coûts
SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
1.3.2 Gestion de projet
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :
- la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
- la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts
Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
1.3.4 Compte des biens saisis
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont diminué de 19,1 millions de dollars (4 785,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 comparativement à 4 804,2 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité). Les éléments responsables de la diminution totale sont indiqués dans le tableau ci-dessous, suivi d’une description pour chaque écart :
Initiatives | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
---|---|---|---|---|
Conventions collectives |
96,4 | 0 | 16,4 | 112,8 |
Laboratoires Canada | 26,9 | 0 | 1,6 | 28,5 |
Protection des prix et du volume | 20,7 | 0 | 0 | 20,7 |
Solution d’achats électroniques | 14,4 | 0 | 1,4 | 15,8 |
Acceptation des cartes et affranchissement | 7,8 | 0 | 0 | 7,8 |
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés | 0 | 0 | (55,3) | (55,3) |
Recentrer les dépenses gouvernementales | (39,9) | (104,8) | (3,5) | (148,2) |
Autres | (1,6) | (20,0) | 20,4 | (1,2) |
Écart cumulatif des autorisations disponibles | 124,7 | (124,8) | (19,0) | (19,1) |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
Conventions collectives – augmentation de 112,8 millions de dollars
Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective en raison de diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du budget principal des dépenses 2023 à 2024.
Laboratoires Canada – augmentation de 28,5 millions de dollars
L’augmentation est attribuable au financement reçu dans le budget de 2023 pour continuer à soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés. La stratégie Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018, en tant qu’initiative de 25 ans qui sera exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative pour mener des travaux scientifiques et technologiques.
Protection des prix et du volume – augmentation de 20,7 millions de dollars
L’augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l’inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux et aux facteurs dans le secteur des services immobiliers, pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et le coût de gestion des locaux.
Solution d’achats électroniques (SAE) – augmentation de 15,8 millions de dollars
La solution SAE fondée sur l’infonuagique fait partie intégrante de la modernisation des services d’acquisition de SPAC. La livraison du projet a été terminée et la solution SAE est passée à la mise en service en juillet 2023. Le nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 est destiné au fonctionnement stable de la SAE au sein de SPAC par le biais d'un contrat existant pour la prestation de services infonuagiques gérés par l'entrepreneur, y compris la maintenance de l’infrastructure, les licences de logiciels et le soutien opérationnel.
Acceptation des cartes et affranchissement – augmentation de 7,8 millions de dollars
L’augmentation concerne les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux lors de la perception de revenus ainsi que les frais d’affranchissement associés à l’envoi de chèques aux Canadiens et Canadiennes.
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – diminution de 55,3 millions de dollars
La diminution est liée aux rajustements de taux du RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.
Recentrer les dépenses gouvernementales – diminution de 148,2 millions de dollars
Comme annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé une réduction des dépenses des organisations en matière de services de consultation, autres services professionnels et déplacements. SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars au cours de l'exercice 2024 à 2025, de 154,1 millions de dollars en 2025 à 2026, et de 162,2 millions de dollars annuellement à compter de 2026 à 2027.
Autres – diminution de 1,2 million de dollars
La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives
Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives ont augmenté de 231,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 616,4 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 384,8 millions de dollars pour l'exercice précédent).
Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du premier trimestre représentaient 34 % des dépenses annuelles prévues de l’exercice en cours, comparativement à 29 % au premier trimestre de l’exercice précédent.
Article courant | 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Écart d'une année à l'autre |
---|---|---|---|
Personnel | 514,7 | 441,6 | 73,1 |
Transports et communications | 16,7 | 12,5 | 4,2 |
Information | 2,9 | 2,3 | 0,6 |
Services professionnels et spéciaux | 376,0 | 310,4 | 65,6 |
Location | 339,4 | 322,5 | 16,9 |
Réparation et entretien | 220,5 | 200,0 | 20,5 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 7,9 | 9,8 | (1,9) |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 141,4 | 100,9 | 40,5 |
Acquisition de machines et de matériel | 22,2 | 4,6 | 17,6 |
Paiements de transfert | 427,5 | 375,6 | 51,9 |
Frais de la dette publique | 24,0 | 25,9 | (1,9) |
Autres subventions et paiements | 58,4 | 50,0 | 8,4 |
Revenus affectés aux dépenses | (535,2) | (471,3) | (63,9) |
Total des dépenses budgétaires nettes | 1 616,4 | 1 384,8 | 231,6 |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 231,6 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 73,1 millions de dollars
- l’augmentation s’explique principalement par :
- l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
- l’effectif dédié à réduire l’arriéré des transactions de paye et à stabiliser les opérations de paye ainsi que l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers
- l’augmentation s’explique principalement par :
- services professionnels et spéciaux – augmentation de 65,6 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable :
- au Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant ainsi qu’à la modernisation des installations de laboratoire telles que le Centre pour la protection des végétaux de Sidney
- à poursuivre la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie de plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada, comme le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre ainsi que la construction du nouveau Centre d’accueil du Parlement
- aux projets majeurs dans la région de la capitale nationale, tels que la réhabilitation de Les Terrasses de la Chaudière et de l’Édifice commémoratif de l’Ouest ainsi que le remplacement du pont Alexandra
- l’augmentation est partiellement compensée par une diminution dans les consultants en technologies de l'information et en télécommunications en raison du moment des transactions cette année par rapport à l'année précédente
- l’augmentation est principalement attribuable :
- location – augmentation de 16,9 millions de dollars
- L’augmentation est principalement attribuable aux paiements effectués plus tôt cet exercice pour les licences de logiciels
- réparation et entretien – augmentation de 20,5 millions de dollars
- L’augmentation est principalement attribuable :
- aux multiples projets à travers le Canada réalisés via le Fonds renouvelable des Services immobiliers tels que la restauration de l’historique Province House pour Parcs Canada dans la région de l’Atlantique, la réparation du stationnement pour l’Agence spatiale canadienne dans la région du Québec et l’entretien de la route de l’Alaska dans la région du Pacifique
- à davantage de travaux effectués dans plusieurs bâtiments, principalement dans la région de la capitale nationale, tels que le site du pré Tunney
- l’augmentation est partiellement compensée par les dépenses du Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) qui furent reclassées de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent
- L’augmentation est principalement attribuable :
- Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 40,5 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable aux :
- projets de renouvellement à la Place du Portage III dans la région de la capitale nationale
- nouveaux projets et phases de construction intensives des projets existants dans la région de l'Atlantique. Les nouveaux projets les plus importants comprennent le remplacement du pont de transfert mobile au terminal de traversier de Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard et la reconstruction du quai du port pour petits bateaux MacLeod’s (Ingonish) Point, comté de Victoria, en Nouvelle-Écosse
- projets dans la région du Québec tels que la construction d'un nouveau laboratoire au Centre d'essais pour véhicules automobiles à Blainville afin de réaliser des essais sur les véhicules commerciaux pour Transports Canada ainsi que l'installation et le développement d'une station de télécommunications pour la Garde côtière canadienne sur l'île d'Anticosti
- dépenses du PASE qui ont été reclassées de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent, mentionnées ci-dessus
- l’augmentation est principalement attribuable aux :
- Acquisition de machines et de matériel – augmentation de 17,6 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable à l'acquisition de logiciels, notamment en ce qui concerne l'Initiative de modernisation des contrats (IMC), qui a été développée dans le cadre de l’engagement du Ministère de moderniser l’approvisionnement. L’IMC simplifie les documents contractuels du Gouvernement du Canada, changeant à la fois la structure et le contenu pour davantage de cohérence et de transparence.
- paiements de transfert – augmentation de 51,9 millions de dollars
- l’augmentation est liée à une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d'impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
- autres articles courants – augmentation de 9,4 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable à une augmentation des taux d'intérêt variables ainsi qu'à des changements dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
- revenus affectés aux dépenses – augmentation de 63,9 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable :
- au Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant ainsi que d’autres projets dans différentes régions à travers le Canada
- à la différence temporaire dans le calendrier de facturation des services d'approvisionnement spécialisés fournis aux autres ministères gouvernementaux survenant plus tôt au cours de cet exercice par rapport à l'exercice précédent
- l’augmentation est partiellement compensée par une diminution en raison de la différence temporaire dans la facturation des services numériques aux autres ministères gouvernementaux et à la collecte des revenus dans le Fonds renouvelable des Services optionnels
- l’augmentation est principalement attribuable :
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :
3.1 Mécanisme de financement et coordination
Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et aligner les ressources aux priorités
- mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en mettant l’accent sur 4 produits livrables clés :
- le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
- le modèle de simulation de Monte Carlo
- des guides et des outils d’établissement des coûts
- modifications aux points de contrôle des projets
3.2 Approvisionnement et livraison
La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- élaborer un plan pour faire face à la croissance prévue et mener à bien les projets en fonction des fonds accordés dans le Cadre d’amélioration continue
- structurer, financer et accélérer la modernisation des locaux afin de concrétiser la vision du Milieu de travail du GC
3.3 Biens compromis
L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- continuer de réaliser divers projets pour :
- préserver les immeubles
- arrêter ou réduire la détérioration en cours
- répondre aux besoins urgents de réparation d’immeubles
- régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
- réduire le coût et la complexité des travaux futurs
- poursuivre la mise en œuvre de mesures d’adaptation reposant sur l’Évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques de la Cité parlementaire
- continuer d’adapter les mesures de sécurité dans la Cité parlementaire afin de répondre aux menaces changeantes, notamment :
- limiter l’accès des véhicules à certaines zones
- protéger les biens et les occupants tout en encourageant la mobilisation du public
- conserver un espace fonctionnel pour ceux et celles qui y travaillent
3.4 Livraison efficace
SPAC pourrait accuser du retard dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada en raison de la hausse soutenue du nombre de transactions de Ressources humaines (RH) et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les responsabilités du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- traiter les dossiers en souffrance critiques et maintenir les normes de service applicables aux nouveaux dossiers tout en veillant à ce que des efforts soient déployés pour éliminer le reste des dossiers en souffrance non critiques, dans la mesure où la capacité le permet
- mettre en œuvre un plan de recrutement pour maintenir la capacité de traitement de la paye au Centre des services de paye et continuer d’accroître les compétences de la main-d’œuvre actuelle
- fournir des rapports sur la stabilisation du processus des RH à la paye pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes durant le premier trimestre de l’exercice en cours.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Alex Benay pour
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
20 août 2024
Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
15 août 2024
6. Annexe
Exercice se terminant le 31 mars 2025 | Exercice se terminant le 31 mars 2024 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement brutes | 4 554 846 | 1 013 162 | 1 013 162 | 4 424 016 | 915 341 | 915 341 |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 405 199) | (257 838) | (257 838) | (1 399 079) | (263 860) | (263 860) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 3 149 647 | 755 324 | 755 324 | 3 024 937 | 651 481 | 651 481 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 435 135 | 256 318 | 256 318 | 1 559 955 | 210 597 | 210 597 |
Fonds renouvelable des Services immobiliers | ||||||
Dépenses brutes | 2 451 434 | 380 510 | 380 510 | 2 308 780 | 294 863 | 294 863 |
Revenus | (2 430 634) | (244 761) | (244 761) | (2 305 280) | (163 423) | (163 423) |
Dépenses nettes | 20 800 | 135 749 | 135 749 | 3 500 | 131 440 | 131 440 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 183 945 | 36 588 | 36 588 | 182 525 | 32 921 | 32 921 |
Revenus | (178 870) | (30 878) | (30 878) | (174 456) | (31 580) | (31 580) |
Dépenses nettes | 5 075 | 5 710 | 5 710 | 8 069 | 1 341 | 1 341 |
Fonds renouvelable des Services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 15 104 | (5 989) | (5 989) | 15 630 | (5 871) | (5 871) |
Revenus | (15 208) | (1 727) | (1 727) | (15 815) | (12 460) | (12 460) |
Dépenses nettes | (104) | (7 716) | (7 716) | (185) | (18 331) | (18 331) |
Total des fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 2 650 483 | 411 109 | 411 109 | 2 506 935 | 321 913 | 321 913 |
Revenus | (2 624 712) | (277 366) | (277 366) | (2 495 551) | (207 463) | (207 463) |
Dépenses nettes des fonds renouvelables | 25 771 | 133 743 | 133 743 | 11 384 | 114 450 | 114 450 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 173 581 | 43 395 | 43 395 | 207 435 | 32 601 | 32 601 |
Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile | 99 | 25 | 25 | 95 | 24 | 24 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 876 | 0 | 0 | 407 | 0 | 0 |
Droits des agences de recouvrement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 | 0 | 427 626 | 427 626 | 0 | 375 660 | 375 660 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 174 556 | 471 046 | 471 046 | 207 937 | 408 285 | 408 285 |
Autorisations budgétaires totales | 4 785 109 | 1 616 431 | 1 616 431 | 4 804 213 | 1 384 813 | 1 384 813 |
Autorisations non-budgétaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 4 785 109note 3 du tableau 3 | 1 616 431 | 1 616 431 | 4 804 213note 3 du tableau 3 | 1 384 813 | 1 384 813 |
Notes du tableau 3
|
Exercice se terminant le 31 mars 2025 | Exercice se terminant le 31 mars 2024 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 2 033 292 | 514 714 | 514 714 | 1 927 739 | 441 567 | 441 567 |
Transports et communications | 69 009 | 16 691 | 16 691 | 65 658 | 12 536 | 12 536 |
Information | 33 901 | 2 882 | 2 882 | 16 426 | 2 345 | 2 345 |
Services professionnels et spéciaux | 2 110 043 | 375 954 | 375 954 | 2 388 978 | 310 466 | 310 466 |
Location | 1 335 047 | 339 395 | 339 395 | 1 343 963 | 322 454 | 322 454 |
Réparation et d'entretien | 1 495 814 | 220 531 | 220 531 | 1 187 226 | 200 015 | 200 015 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 174 851 | 7 874 | 7 874 | 149 609 | 9 777 | 9 777 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 888 071 | 141 423 | 141 423 | 951 464 | 100 854 | 100 854 |
Acquisition de machines et de matériel | 138 497 | 22 193 | 22 193 | 152 314 | 4 587 | 4 587 |
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | 427 543 | 427 543 | 0 | 375 660 | 375 660 |
Frais de la dette publique | 119 630 | 23 991 | 23 991 | 124 074 | 25 857 | 25 857 |
Autres subventions et paiements | 416 865 | 58 444 | 58 444 | 391 392 | 50 018 | 50 018 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 8 815 020 | 2 151 635 | 2 151 635 | 8 698 843 | 1 856 136 | 1 856 136 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Revenus des fonds renouvelables | (2 624 712) | (277 366) | (277 366) | (2 495 551) | (207 463) | (207 463) |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 405 199) | (257 838) | (257 838) | (1 399 079) | (263 860) | (263 860) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (4 029 911) | (535 204) | (535 204) | (3 894 630) | (471 323) | (471 323) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 785 109 | 1 616 431 | 1 616 431note 3 du tableau 4 | 4 804 213 | 1 384 813 | 1 384 813note 3 du tableau 4 |
Notes du tableau 4
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