Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu’acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La mission de SPAC est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit des Canadiens et répondent aux besoins des organismes fédéraux en matière de programmes. Sa vision est d’exceller dans les opérations gouvernementales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses de l'exercice financier en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants : 

1.3.1 Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

1.3.2 Gestion de projet

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :

1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts

Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

1.3.4 Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

Tel qu’illustré dans le Tableau 3 : État des autorisations (non audité), les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont diminué de 27,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (4 836,3 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 4 864,1 millions de dollars pour l’exercice précédent). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous et sont suivies d’une description pour chaque variance :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Conventions collectives 96,4 0 16,4 112,8
Laboratoires Canada 26,9 0 1,6 28,5
Protection des prix et du volume 20,7 0 0 20,7
Solution d’achats électroniques 14,3 0 1,4 15,7
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés 0 0 (55,3) (55,3)
Recentrer les dépenses gouvernementales (39,9) (104,8) (3,5) (148,2)
Autres (2,2) (20,0) 20,2 (2,0)
Écart cumulatif des autorisations disponibles 116,2 (124,8) (19,2) (27,8)

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Conventions collectives – augmentation de 112,8 millions de dollars

Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective en raison de diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du Budget principal des dépenses 2023 à 2024.

Laboratoires Canada – augmentation de 28,5 millions de dollars

L’augmentation est attribuable au financement reçu dans le budget de 2023 pour continuer à soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés. La stratégie Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018, en tant que stratégie à long terme qui sera exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative pour mener des travaux scientifiques et technologiques.

Protection des prix et du volume – augmentation de 20,7 millions de dollars

L’augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l’inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux et aux facteurs dans le secteur des services immobiliers, pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et le coût de gestion des locaux.

Solution d’achats électroniques (SAE) – augmentation de 15,7 millions de dollars

La SAE fondée sur l’infonuagique fait partie intégrante de la modernisation des services d'acquisition de SPAC. La livraison du projet a été terminée et la solution SAE est passée à la mise en service en juillet 2023. Le nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 est destiné au fonctionnement stable de la SAE au sein de SPAC par le biais d'un contrat existant pour la prestation de services infonuagiques gérés par l'entrepreneur, y compris la maintenance de l’infrastructure, les licences de logiciels et le soutien opérationnel.

Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – diminution de 55,3 millions de dollars

La diminution est liée aux rajustements de taux du RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.

Recentrer les dépenses gouvernementales – diminution de 148,2 millions de dollars

Comme annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé une réduction des dépenses des organisations. SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars au cours de l’exercice 2024 à 2025, de 154,1 millions de dollars en 2025 à 2026, et de 162,2 millions de dollars annuellement à compter de 2026 à 2027. SPAC réalisera ces réductions en réduisant les dépenses de fonctionnement ciblées.

Autres – diminution de 2,0 millions de dollars

La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives

Tel qu'illustré dans le Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives ont augmenté de 312,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 672,3 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 2 359,5 millions de dollars pour l’exercice précédent).

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre
(présentés par article courant) (en millions de dollars)
Article courant 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Écart d'une année à l'autre
Personnel 1 046,5 926,8 119,7
Transports et communications 37,6 30,2 7,4
Information 8,2 5,5 2,7
Services professionnels et spéciaux 1 100,6 880,3 220,3
Location 646,1 651,8 (5,7)
Réparation et entretien 505,2 507,9 (2,7)
Services publics, fournitures et approvisionnements 22,6 44,5 (21,9)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 406,4 278,4 128,0
Acquisition de machines et de matériel 39,2 25,1 14,1
Paiements de transfert 154,8 188,2 (33,4)
Frais de la dette publique 48,0 52,6 (4,6)
Autres subventions et paiements 204,4 182,5 21,9
Revenus affectés aux dépenses (1 547,3) (1 414,3) (133,0)
Total des dépenses budgétaires nettes 2 672,3 2 359,5 312,8

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 312,8 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Mécanisme de financement et coordination

Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

3.2 Approvisionnement et livraison

La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

3.3 Biens compromis

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

3.4 Livraison efficace

SPAC pourrait accuser du retard dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada en raison de la hausse soutenue du nombre de transactions de Ressources humaines (RH) et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les responsabilités du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Cette section présente les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes durant le deuxième trimestre de l’exercice en cours. Les changements suivants ont été apportés concernant les cadres supérieurs depuis le dernier rapport trimestriel publié :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
26 novembre 2024

Michael Hammond, CPA
Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
18 novembre 2024

6. Annexe

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024
(en milliers de dollars)
Ventilation par autorisations Exercice se terminant le 31 mars 2025 Exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédits
totaux disponibles pour
l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé
le 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits
totaux disponibles pour
l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé
le 30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 605 951 1 157 607 2 170 769 4 483 737 1 123 845 2 039 186
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 405 199) (328 558) (586 396) (1 399 243) (379 065) (642 925)
Dépenses nettes de fonctionnement 3 200 752 829 049 1 584 373 3 084 494 744 780 1 396 261
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 435 135 449 593 705 911 1 559 955 364 251 574 848
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 451 434 651 016 1 031 526 2 308 780 525 938 820 801
Revenus (2 430 634) (639 694) (884 455) (2 305 280) (523 277) (686 700)
Dépenses nettes 20 800 11 322 147 071 3 500 2 661 134 101
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 183 945 39 718 76 306 182 525 43 122 76 043
Revenus (178 870) (37 000) (67 878) (174 456) (39 097) (70 677)
Dépenses nettes 5 075 2 718 8 428 8 069 4 025 5 366
Fonds renouvelable des Services optionnels
Dépenses brutes 15 104 (540) (6 529) 15 630 15 356 9 485
Revenus (15 208) (6 833) (8 560) (15 815) (1 554) (14 014)
Dépenses nettes (104) (7 373) (15 089) (185) 13 802 (4 529)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 650 483 690 194 1 101 303 2 506 935 584 416 906 329
Revenus (2 624 712) (683 527) (960 893) (2 495 551) (563 928) (771 391)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 25 771 6 667 140 410 11 384 20 488 134 938
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 173 581 43 395 86 790 207 435 32 601 65 202
Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile 99 25 50 95 24 48
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 999 5 5 732 47 47
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 0 (272 835) 154 791 0 (187 508) 188 152
Autres autorisations budgétaires législatives totales 174 679 (229 410) 241 636 208 262 (154 836) 253 449
Autorisations budgétaires totales 4 836 337 1 055 899 2 672 330 4 864 095 974 683 2 359 496
Autorisations non-budgétaires 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 4 836 337note 3 du tableau 3 1 055 899 2 672 330 4 864 095note 3 du tableau 3 974 683 2 359 496

Note du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024, sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Note 3 du tableau 3

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 ont connu une diminution nette de 27,8 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)
Ventilation par article courant Exercice se terminant le 31 mars 2025 Exercice se terminant le 31 mars 2024
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant
le trimestre
terminé le 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant
le trimestre
terminé le 30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 084 397 531 795 1 046 509 1 957 093 485 280 926 847
Transports et communications 69 009 20 908 37 599 66 038 17 655 30 191
Information 33 901 5 306 8 188 16 517 3 195 5 540
Services professionnels et spéciaux 2 110 043 724 637 1 100 591 2 397 729 569 865 880 331
Location 1 335 047 306 743 646 138 1 350 778 329 329 651 783
Réparation et d'entretien 1 495 814 284 708 505 239 1 193 380 307 841 507 856
Services publics, fournitures et approvisionnements 174 851 14 766 22 640 150 391 34 758 44 535
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 888 071 264 972 406 395 955 109 177 538 278 392
Acquisition de machines et de matériel 138 497 16 967 39 160 153 017 20 545 25 132
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 (272 752) 154 791 0 (187 508) 188 152
Frais de la dette publique 119 631 24 013 48 004 124 808 26 710 52 567
Autres subventions et paiements 416 987 145 921 204 365 394 029 132 468 182 486
Dépenses budgétaires brutes totales 8 866 248 2 067 984 4 219 619 8 758 889 1 917 676 3 773 812
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 624 712) (683 527) (960 893) (2 495 551) (563 928) (771 391)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 405 199) (328 558) (586 396) (1 399 243) (379 065) (642 925)
Total des revenus affectés aux dépenses (4 029 911) (1 012 085) (1 547 289) (3 894 794) (942 993) (1 414 316)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 836 337 1 055 899 2 672 330note 3 du tableau 4 4 864 095 974 683 2 359 496note 3 du tableau 4

Note du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4

Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024, sous « Paiements de transfert », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4

Note 3 du tableau 4

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2024 a connu une augmentation nette de 312,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 4

Détails de la page

Date de modification :