Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024
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- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- 6. Annexe
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu’acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La mission de SPAC est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit des Canadiens et répondent aux besoins des organismes fédéraux en matière de programmes. Sa vision est d’exceller dans les opérations gouvernementales.
Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses de l'exercice financier en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :
1.3.1 Principe de recouvrement des coûts
SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
1.3.2 Gestion de projet
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :
- la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
- la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts
Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
1.3.4 Compte des biens saisis
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
Tel qu’illustré dans le Tableau 3 : État des autorisations (non audité), les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont diminué de 27,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (4 836,3 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 4 864,1 millions de dollars pour l’exercice précédent). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous et sont suivies d’une description pour chaque variance :
Initiatives | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
---|---|---|---|---|
Conventions collectives | 96,4 | 0 | 16,4 | 112,8 |
Laboratoires Canada | 26,9 | 0 | 1,6 | 28,5 |
Protection des prix et du volume | 20,7 | 0 | 0 | 20,7 |
Solution d’achats électroniques | 14,3 | 0 | 1,4 | 15,7 |
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés | 0 | 0 | (55,3) | (55,3) |
Recentrer les dépenses gouvernementales | (39,9) | (104,8) | (3,5) | (148,2) |
Autres | (2,2) | (20,0) | 20,2 | (2,0) |
Écart cumulatif des autorisations disponibles | 116,2 | (124,8) | (19,2) | (27,8) |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
Conventions collectives – augmentation de 112,8 millions de dollars
Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective en raison de diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du Budget principal des dépenses 2023 à 2024.
Laboratoires Canada – augmentation de 28,5 millions de dollars
L’augmentation est attribuable au financement reçu dans le budget de 2023 pour continuer à soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés. La stratégie Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018, en tant que stratégie à long terme qui sera exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative pour mener des travaux scientifiques et technologiques.
Protection des prix et du volume – augmentation de 20,7 millions de dollars
L’augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l’inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux et aux facteurs dans le secteur des services immobiliers, pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et le coût de gestion des locaux.
Solution d’achats électroniques (SAE) – augmentation de 15,7 millions de dollars
La SAE fondée sur l’infonuagique fait partie intégrante de la modernisation des services d'acquisition de SPAC. La livraison du projet a été terminée et la solution SAE est passée à la mise en service en juillet 2023. Le nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 est destiné au fonctionnement stable de la SAE au sein de SPAC par le biais d'un contrat existant pour la prestation de services infonuagiques gérés par l'entrepreneur, y compris la maintenance de l’infrastructure, les licences de logiciels et le soutien opérationnel.
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – diminution de 55,3 millions de dollars
La diminution est liée aux rajustements de taux du RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.
Recentrer les dépenses gouvernementales – diminution de 148,2 millions de dollars
Comme annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé une réduction des dépenses des organisations. SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars au cours de l’exercice 2024 à 2025, de 154,1 millions de dollars en 2025 à 2026, et de 162,2 millions de dollars annuellement à compter de 2026 à 2027. SPAC réalisera ces réductions en réduisant les dépenses de fonctionnement ciblées.
Autres – diminution de 2,0 millions de dollars
La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives
Tel qu'illustré dans le Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives ont augmenté de 312,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 672,3 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 2 359,5 millions de dollars pour l’exercice précédent).
Article courant | 30 septembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Écart d'une année à l'autre |
---|---|---|---|
Personnel | 1 046,5 | 926,8 | 119,7 |
Transports et communications | 37,6 | 30,2 | 7,4 |
Information | 8,2 | 5,5 | 2,7 |
Services professionnels et spéciaux | 1 100,6 | 880,3 | 220,3 |
Location | 646,1 | 651,8 | (5,7) |
Réparation et entretien | 505,2 | 507,9 | (2,7) |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 22,6 | 44,5 | (21,9) |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 406,4 | 278,4 | 128,0 |
Acquisition de machines et de matériel | 39,2 | 25,1 | 14,1 |
Paiements de transfert | 154,8 | 188,2 | (33,4) |
Frais de la dette publique | 48,0 | 52,6 | (4,6) |
Autres subventions et paiements | 204,4 | 182,5 | 21,9 |
Revenus affectés aux dépenses | (1 547,3) | (1 414,3) | (133,0) |
Total des dépenses budgétaires nettes | 2 672,3 | 2 359,5 | 312,8 |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 312,8 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 119,7 millions de dollars
- l’augmentation s’explique principalement par :
- l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
- l’effectif dédié à réduire l’arriéré des transactions de paye et à stabiliser les opérations de paye
- l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers ainsi que l'initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération
- l’augmentation s’explique principalement par :
- services professionnels et spéciaux – augmentation de 220,3 millions de dollars
- le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique. L’augmentation des services professionnels et spéciaux est reliée à l’augmentation de l’élan des projets clés de biens immobiliers et d’infrastructure, principalement attribuable à ce qui suit :
- le Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d'assainissement tels que la mine Giant ainsi qu’à la modernisation des installations de laboratoire comme le Centre pour la protection des végétaux de Sidney
- poursuivre la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie de plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada, comme le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre, la construction du nouveau Centre d’accueil du Parlement ainsi que le projet de renouvellement de l’îlot 2 (l’îlot urbain délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O’Connor et Sparks à Ottawa, en Ontario)
- les projets majeurs dans la région de la capitale nationale (RCN), tels que la réhabilitation de Les Terrasses de la Chaudière et de l’Édifice commémoratif de l’Ouest ainsi que le remplacement du pont Alexandra
- le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique. L’augmentation des services professionnels et spéciaux est reliée à l’augmentation de l’élan des projets clés de biens immobiliers et d’infrastructure, principalement attribuable à ce qui suit :
- réparation et entretien – diminution de 2,7 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable aux dépenses du Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) qui furent reclassées de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent
- la diminution est compensée par une augmentation de plusieurs projets à travers le Canada réalisés via le Fonds renouvelable des Services immobiliers, tels que l'entretien de la route de l'Alaska dans la région du Pacifique et la restauration du lieu historique national Province House pour Parcs Canada dans la région de l'Atlantique
- services publics, fournitures et approvisionnements – diminution de 21,9 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable au Fonds renouvelable des Services optionnels (FRSO) en raison du fait que le vaccin contre le zona (Shingrix) n’est plus commandé par l’intermédiaire du programme d’achat en gros de vaccins du FRSO au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministères et organismes fédéraux. Les changements dans la demande des clients pour d’autres vaccins et la différence temporaire entre les achats des vaccins et les recouvrements contribuent également à cet écart
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 128,0 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable aux :
- projets réalisés via le Fonds renouvelable des Services immobiliers tels que le renouvellement de la Place du Portage III dans la RCN, la reconstruction de quais dans la région de l’Atlantique pour Pêches et Océans Canada et la construction d'un hangar d'aéronefs pour Transports Canada à Iqaluit, au Nunavut
- grands projets en capital à travers le Canada tels que la construction du nouvel édifice fédéral à Shawinigan, au Québec et la modernisation de l'édifice Daniel J. MacDonald à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard
- dépenses du PASE qui ont été reclassées de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent, mentionnées ci-dessus
- l’augmentation est partiellement compensée par une diminution attribuable à l'achèvement du projet de réhabilitation du 25, avenue St. Clair Est à Toronto, en Ontario au cours du dernier exercice financier
- l’augmentation est principalement attribuable aux :
- acquisition de machines et de matériel – augmentation de 14,1 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable à l'acquisition de logiciels pour l'Initiative de modernisation des contrats (IMC), qui a été développée dans le cadre de l’engagement du Ministère de moderniser l’approvisionnement. L’IMC simplifie les documents contractuels du Gouvernement du Canada, changeant à la fois la structure et le contenu pour davantage de cohérence et de transparence
- paiements de transfert – diminution de 33,4 millions de dollars
- la diminution est liée à une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d'impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
- autres subventions et paiements – augmentation de 21,9 millions de dollars
- L’augmentation est principalement attribuable à :
- La différence temporaire liée aux paiements en remplacement d'impôts pour les immeubles appartenant à SPAC
- L’augmentation des frais pour l'acceptation de cartes concernant les transactions aux points de vente étant donné que les ventes de produits et de services des ministères et organismes fédéraux ont augmenté, principalement en lien avec les passeports et d'autres services de citoyenneté
- L’augmentation est principalement attribuable à :
- autres articles courants – diminution de 0,2 million de dollars
- la diminution est principalement attribuable à des changements dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
- revenus affectés aux dépenses – augmentation de 133,0 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable à des revenus plus élevés dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant ainsi que d’autres projets dans différentes régions à travers le Canada
- l’augmentation est partiellement compensée par une diminution en raison de différences temporaires dans la facturation aux autres ministères pour des services numériques et des services de ressources humaines reliés à MesRHGC
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :
3.1 Mécanisme de financement et coordination
Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et aligner les ressources aux priorités
- mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en mettant l’accent sur 4 produits livrables clés :
- le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
- le modèle de simulation de Monte Carlo
- des guides et des outils d’établissement des coûts
- modifications aux points de contrôle des projets
3.2 Approvisionnement et livraison
La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- élaborer un plan pour faire face à la croissance prévue et mener à bien les projets en fonction des fonds accordés dans le Cadre d’amélioration continue
- structurer, financer et accélérer la modernisation des locaux afin de concrétiser la vision du Milieu de travail du GC
3.3 Biens compromis
L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- continuer de réaliser divers projets pour :
- préserver les immeubles
- arrêter ou réduire la détérioration en cours
- répondre aux besoins urgents de réparation d’immeubles
- régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
- réduire le coût et la complexité des travaux futurs
- poursuivre la mise en œuvre de mesures d’adaptation reposant sur l’Évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques de la Cité parlementaire
- continuer d’adapter les mesures de sécurité dans la Cité parlementaire afin de répondre aux menaces changeantes, notamment :
- limiter l’accès des véhicules à certaines zones
- protéger les biens et les occupants tout en encourageant la mobilisation du public
- conserver un espace fonctionnel pour ceux et celles qui y travaillent
3.4 Livraison efficace
SPAC pourrait accuser du retard dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada en raison de la hausse soutenue du nombre de transactions de Ressources humaines (RH) et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les responsabilités du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :
- traiter les dossiers en souffrance critiques et maintenir les normes de service applicables aux nouveaux dossiers tout en veillant à ce que des efforts soient déployés pour éliminer le reste des dossiers en souffrance non critiques, dans la mesure où la capacité le permet
- mettre en œuvre un plan de recrutement pour maintenir la capacité de traitement de la paye au Centre des services de paye et continuer d’accroître les compétences de la main-d’œuvre actuelle
- fournir des rapports sur la stabilisation du processus des RH à la paye pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Cette section présente les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes durant le deuxième trimestre de l’exercice en cours. Les changements suivants ont été apportés concernant les cadres supérieurs depuis le dernier rapport trimestriel publié :
- le départ de Wojciech (Wojo) Zielonka, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, à compter du 30 août 2024. Après la fin du deuxième trimestre, Michael Hammond a été nommé sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, à compter du 4 novembre 2024
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
26 novembre 2024
Michael Hammond, CPA
Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
18 novembre 2024
6. Annexe
Ventilation par autorisations | Exercice se terminant le 31 mars 2025 | Exercice se terminant le 31 mars 2024 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement brutes | 4 605 951 | 1 157 607 | 2 170 769 | 4 483 737 | 1 123 845 | 2 039 186 |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 405 199) | (328 558) | (586 396) | (1 399 243) | (379 065) | (642 925) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 3 200 752 | 829 049 | 1 584 373 | 3 084 494 | 744 780 | 1 396 261 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 435 135 | 449 593 | 705 911 | 1 559 955 | 364 251 | 574 848 |
Fonds renouvelable des Services immobiliers | ||||||
Dépenses brutes | 2 451 434 | 651 016 | 1 031 526 | 2 308 780 | 525 938 | 820 801 |
Revenus | (2 430 634) | (639 694) | (884 455) | (2 305 280) | (523 277) | (686 700) |
Dépenses nettes | 20 800 | 11 322 | 147 071 | 3 500 | 2 661 | 134 101 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 183 945 | 39 718 | 76 306 | 182 525 | 43 122 | 76 043 |
Revenus | (178 870) | (37 000) | (67 878) | (174 456) | (39 097) | (70 677) |
Dépenses nettes | 5 075 | 2 718 | 8 428 | 8 069 | 4 025 | 5 366 |
Fonds renouvelable des Services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 15 104 | (540) | (6 529) | 15 630 | 15 356 | 9 485 |
Revenus | (15 208) | (6 833) | (8 560) | (15 815) | (1 554) | (14 014) |
Dépenses nettes | (104) | (7 373) | (15 089) | (185) | 13 802 | (4 529) |
Total des fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 2 650 483 | 690 194 | 1 101 303 | 2 506 935 | 584 416 | 906 329 |
Revenus | (2 624 712) | (683 527) | (960 893) | (2 495 551) | (563 928) | (771 391) |
Dépenses nettes des fonds renouvelables | 25 771 | 6 667 | 140 410 | 11 384 | 20 488 | 134 938 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 173 581 | 43 395 | 86 790 | 207 435 | 32 601 | 65 202 |
Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile | 99 | 25 | 50 | 95 | 24 | 48 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 999 | 5 | 5 | 732 | 47 | 47 |
Droits des agences de recouvrement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 | 0 | (272 835) | 154 791 | 0 | (187 508) | 188 152 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 174 679 | (229 410) | 241 636 | 208 262 | (154 836) | 253 449 |
Autorisations budgétaires totales | 4 836 337 | 1 055 899 | 2 672 330 | 4 864 095 | 974 683 | 2 359 496 |
Autorisations non-budgétaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 4 836 337note 3 du tableau 3 | 1 055 899 | 2 672 330 | 4 864 095note 3 du tableau 3 | 974 683 | 2 359 496 |
Note du tableau 3
|
Ventilation par article courant | Exercice se terminant le 31 mars 2025 | Exercice se terminant le 31 mars 2024 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 2 084 397 | 531 795 | 1 046 509 | 1 957 093 | 485 280 | 926 847 |
Transports et communications | 69 009 | 20 908 | 37 599 | 66 038 | 17 655 | 30 191 |
Information | 33 901 | 5 306 | 8 188 | 16 517 | 3 195 | 5 540 |
Services professionnels et spéciaux | 2 110 043 | 724 637 | 1 100 591 | 2 397 729 | 569 865 | 880 331 |
Location | 1 335 047 | 306 743 | 646 138 | 1 350 778 | 329 329 | 651 783 |
Réparation et d'entretien | 1 495 814 | 284 708 | 505 239 | 1 193 380 | 307 841 | 507 856 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 174 851 | 14 766 | 22 640 | 150 391 | 34 758 | 44 535 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 888 071 | 264 972 | 406 395 | 955 109 | 177 538 | 278 392 |
Acquisition de machines et de matériel | 138 497 | 16 967 | 39 160 | 153 017 | 20 545 | 25 132 |
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | (272 752) | 154 791 | 0 | (187 508) | 188 152 |
Frais de la dette publique | 119 631 | 24 013 | 48 004 | 124 808 | 26 710 | 52 567 |
Autres subventions et paiements | 416 987 | 145 921 | 204 365 | 394 029 | 132 468 | 182 486 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 8 866 248 | 2 067 984 | 4 219 619 | 8 758 889 | 1 917 676 | 3 773 812 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Revenus des fonds renouvelables | (2 624 712) | (683 527) | (960 893) | (2 495 551) | (563 928) | (771 391) |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 405 199) | (328 558) | (586 396) | (1 399 243) | (379 065) | (642 925) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (4 029 911) | (1 012 085) | (1 547 289) | (3 894 794) | (942 993) | (1 414 316) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 836 337 | 1 055 899 | 2 672 330note 3 du tableau 4 | 4 864 095 | 974 683 | 2 359 496note 3 du tableau 4 |
Note du tableau 4
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