Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025

Énoncé décrivant les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes.

Sur cette page

• Introduction
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
• Approbation des cadres supérieurs
• Annexe

Liste de tableaux

• Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre
• Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (présentés par article courant)
• Tableau 3 : État des autorisations (non audité)
• Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2025 à 2026 (Budget principal des dépenses) et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, Gouvernement du Canada (GC) 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

Dans cette section

• Mandat, mission et vision
• Méthode de présentation du rapport
• Structure financière de Services Publics et Approvisionnement Canada

Mandat, mission et vision

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC exerce ses activités sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs. La mission de SPAC est d'offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit des Canadiens et qui répondent aux besoins des organismes fédéraux en matière de programmes. Sa vision consiste à exceller dans les opérations gouvernementales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget des dépenses 2025 à 2026 (Budget principal des dépenses-partie II) et le Plan ministériel 2025 à 2026 de Services publics et Approvisionnement Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) ci-joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles qui ont été utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice financier en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement du Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel ils ont été établis.

Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre de l'exercice en cours ont été inclus dans le total des crédits du Budget des dépenses 2025 à 2026.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital, tandis que les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis. La description peut être trouvée dans la sous-section Compte des biens saisis.

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences temporaires qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 sous-sections suivantes :

Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit la plupart de ses services selon le principe de recouvrement des coûts, et il génère des revenus par l'entremise d'entités utilisant des fonds renouvelables (les fonds) et de programmes visés par des crédits de fonctionnement. Ces entités et ces programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes, et on s'attend à ce qu'ils recouvrent le coût de leurs activités à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont habituellement payés avant la facturation au client, qui se produit généralement à l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus au cours d'un trimestre ultérieur.

Gestion de projet

SPAC gère divers projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques font ressortir que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :

• la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
• le renouvellement de la Place du Portage III
• la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa

Paiements en remplacement d'impôts

Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères fédéraux participants sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés auprès des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des différences temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements auprès des autres ministères.

Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère les coûts associés à ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que le bien est aliéné.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les résultats financiers et explique les écarts entre le trimestre et le cumul de l'exercice clos le 31 décembre 2025, par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dans cette section

• Changements importants aux autorisations
• Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives

Changements importants aux autorisations

Comme il est illustré dans le Tableau 3 : État des autorisations (non audité), les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont augmenté de 1 672,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (7 351,2 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 5 679,0 millions de dollars pour l'exercice précédent). Les raisons qui expliquent cette augmentation sont présentées dans le Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre et sont suivies d'une description pour chaque écart.

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)

Initiatives	Fonctionnement	Capital	Autorisations budgétaires législatives	Total des écarts
Planification et investissement dans le portefeuille de biens de SPAC	4,8	1 258,9	2,4	1 266,1
Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération	132,5	0	6,1	138,6
Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux	102,0	0	0	102,0
Protection des prix et du volume	72,4	0	0	72,4
Services de gestion de locaux et services immobiliers pour l'Agence du revenu du Canada	36,1	0	0	36,1
Négociations collectives	23,9	0	1,0	24,9
Présidence canadienne du G7 en 2025	19,9	0	0	19,9
Acceptation des cartes et affranchissement	13,7	0	0	13,7
Autres	2,9	0	(4,4)	(1,5)
Écart cumulatif relatif aux autorisations disponibles	408,2	1 258,9	5,1	1 672,2

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Planification et investissement dans le portefeuille de biens de Services publics et Approvisionnement Canada : augmentation de 1 266,1 millions de dollars

L'augmentation reflète l'approbation de financement actuelle du Ministère pour la concrétisation de son plan de financement en capital à long terme et l'harmonisation des autorisations de SPAC avec ses dépenses prévues selon le Plan d'investissement (un plan détaillé sur 5 ans pour les investissements fondé sur la Stratégie à long terme du portefeuille de biens de SPAC et les plans connexes) pour permettre la réalisation de grands projets et la mise en œuvre de projets d'infrastructures critiques.

Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération : augmentation de 138,6 millions de dollars

L'augmentation est liée à la finalisation de la conception et la mise à l'essai de la nouvelle solution de ressources humaines (RH) et de paye intégrée ainsi que d'amorcer les activités de gestion du changement au sein des ministères et organismes, compensée par les autorisations reçues l'exercice précédent pour le projet d'analyse de faisabilité de la gestion du capital humain.

Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux : augmentation de 102,0 millions de dollars

Le Budget 2024 a annoncé un financement pour SPAC afin de réduire de 50 % son portefeuille de locaux à bureaux. Ce financement, qui devrait être récupéré grâce aux économies importantes à court et à long terme, aidera à accélérer la résiliation des baux et l'aliénation des immeubles fédéraux sous-utilisés. Pour faire avancer les travaux prévus dans le plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux (PRPLB), SPAC a demandé d'avoir accès aux fonds du crédit 1 ─ financement de fonctionnement, pour financer la mise hors service des immeubles, les réinstallations, la diligence raisonnable en matière d'aliénations et l'optimisation du milieu de travail dans les biens conservés.

Protection des prix et du volume : augmentation de 72,4 millions de dollars

L'augmentation est attribuable au financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de volume liées aux besoins en locaux dans des biens immobiliers sur lesquels SPAC exerce peu, voire aucun contrôle, tels que le loyer, les services publics et les paiements en remplacement d'impôts.

Services de gestion de locaux et services immobiliers pour l'Agence du revenu du Canada : augmentation de 36,1 millions de dollars

L'augmentation se rapporte aux services de gestion de locaux et aux services immobiliers fournis par SPAC à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Des rajustements sont nécessaires chaque année afin de refléter les changements liés aux coûts et à la superficie occupée.

Négociations collectives : augmentation de 24,9 millions de dollars

L'augmentation est principalement attribuable à une affectation du crédit 15 du Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération, principalement pour remédier au financement insuffisant lié à la convention collective du groupe Commerce et Achat.

Présidence canadienne du G7 en 2025 : augmentation de 19,9 millions de dollars

En 2025, le Canada a été l'hôte du Sommet du G7. SPAC a appuyé les autres ministères dans le cadre de la planification, l'organisation et la tenue de l'événement. SPAC a fourni des services d'hébergement, de gestion d'événements spéciaux, d'approvisionnement et d'interprétation.

Acceptation des cartes et affranchissement : augmentation de 13,7 millions de dollars

Les ministères et organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de débit ou de crédit pour les biens et services engagent des frais de transaction. Des frais d'affranchissement sont aussi engagés pour l'envoi de chèques. Les 2 types de frais sont payés de manière centralisée par le receveur général. À titre de trésorier, SPAC gère ces frais au nom des ministères et organismes fédéraux. L'augmentation du financement était principalement due à l‘augmentation des revenus estimatifs qui devaient être perçus par les ministères et organismes fédéraux en utilisant des cartes de paiement ainsi qu'à une augmentation projetée des frais facturés par les marques de cartes.

Autres : diminution de 1,5 million de dollars

La diminution est attribuable aux écarts de financement dans divers projets et activités.

Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives

Comme il est illustré dans le Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives a augmenté de 481,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (4 685,8 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 4 204,3 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (présentés par article courant) (en millions de dollars)

Article courant	31 décembre 2025 cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	31 décembre 2024 cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Écart d'une année à l'autre
Personnel	1 639,4	1 644,3	(4,9)
Transports et communications	69,6	63,8	5,8
Information	8,3	12,5	(4,2)
Services professionnels et spéciaux	2 096,3	1 884,3	212,0
Location	1 047,1	981,9	65,2
Réparation et entretien	756,7	817,9	(61,2)
Services publics, fournitures et approvisionnements	78,5	55,1	23,4
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	1 086,5	721,4	365,1
Acquisition de machines et de matériel	60,5	65,4	(4,9)
Paiements de transfert	167,6	141,2	26,4
Frais de la dette publique	65,4	71,3	(5,9)
Autres subventions et paiements	310,0	266,8	43,2
Revenus affectés aux dépenses	(2 700,1)	(2 521,6)	(178,5)
Total des dépenses budgétaires nettes	4 685,8	4 204,3	481,5

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 481,5 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• services professionnels et spéciaux : augmentation de 212,0 millions de dollars
  • le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique, qui ne sont pas toujours disponibles au sein du ministère
    • l'augmentation des services professionnels et spéciaux est liée principalement aux services de construction en raison de la progression d'importants projets immobiliers et d'infrastructures, y compris
      • la poursuite de la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie échelonnée sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada, incluant le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre, ce qui comprend la construction du nouveau Centre d'accueil du Parlement, ainsi que le renouvellement de l'îlot 2 (l'îlot urbain délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O'Connor et Sparks à Ottawa, en Ontario)
      • les grands projets dans la région de la capitale nationale (RCN), comme la réhabilitation du complexe Les Terrasses de la Chaudière et de l'Édifice commémoratif de l'Ouest
  • l'augmentation est en partie contrebalancée par une diminution des dépenses liées à la réhabilitation de la promenade du pont Alexandra, qui est en cours d'achèvement
  • bien que SPAC ait noté une augmentation des services de construction, il continue de surveiller les dépenses en services professionnels et spéciaux et réduit ses dépenses liées aux services de conseillers en gestion
• location : augmentation de 65,2 millions de dollars
  • l'augmentation est principalement attribuable à ce qui suit
    • les coûts associés aux services d'hébergement pour le Sommet du G7, qui était accueilli par le Canada en 2025. Ces services ont été fournis en partie par l'entremise du Fonds renouvelable des services immobiliers (FRSI), puis recouvrés auprès d'autres ministères à titre de revenus affectés aux dépenses
    • le loyer plus élevé de biens immobiliers loués et les frais de licence supplémentaires à l'égard de la nouvelle solution de RH et de paye
• réparation et entretien : diminution de 61,2 millions de dollars
  • la diminution est principalement attribuable aux progrès considérables réalisés à l'égard de l'amélioration et l'entretien de différents tronçons de la route de l'Alaska dans la région du Pacifique, la plupart de ces projets ayant été achevés au cours de l'exercice précédent
  • de plus, SPAC réduit ses investissements dans les biens destinés à être aliénés et réoriente ses efforts vers le renforcement des biens prioritaires qui répondent aux besoins opérationnels à long terme du gouvernement du Canada
• acquisition de terrains, de bâtiments et travaux : augmentation de 365,1 millions de dollars
  • l'augmentation est principalement attribuable au paiement de l'achèvement substantiel versé à l'entrepreneur dans le cadre du Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) dans la RCN et qui était requis pour l'année en cours, conformément au calendrier de paiement
  • l'augmentation est en partie contrebalancée par une diminution des dépenses découlant de ce qui suit
    • l'achèvement imminent de projets pour d'autres ministères livrés par le FRSI, notamment la construction d'un hangar d'aéronefs pour Transports Canada à Iqaluit au Nunavut, et la reconstruction de quais dans la région de l'Atlantique pour Pêches et Océans Canada
    • l'achat, au cours de l'année précédente, de l'édifice central Chambers situé au 40, rue Elgin, à Ottawa en Ontario, pour fournir des locaux parlementaires à long terme, ainsi que l'achèvement imminent de la construction du nouvel immeuble fédéral à Shawinigan, au Québec
• revenus affectés aux dépenses : augmentation de 178,5 millions de dollars
  • l'augmentation est principalement attribuable à ce qui suit
    • les différences temporaires découlant d'opérations liées aux services de pension
    • une hausse des revenus enregistrés par le FRSI pour les services fournis à d'autres ministères dans le cadre du Sommet du G7; contrebalancée en partie par une diminution des revenus découlant de l'achèvement des installations de laboratoire du Centre pour la protection des végétaux à Sidney, en Colombie Britannique

Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes et les pratiques de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin d'identifier les menaces, de minimiser les répercussions négatives et de maximiser les opportunités relatives à sa vaste gamme de services et d'opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au processus de risque et de conformité et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant des répercussions financières potentielles sur les opérations de SPAC sont :

Dans cette section

• Mécanisme de financement
• Approvisionnement mondial
• Livraison efficace
• Biens compromis
• Approvisionnement et livraison

Mécanisme de financement

Il se peut que SPAC n'atteigne pas ses objectifs et ses cibles d'investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés par le ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d'Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients ainsi qu'à l'efficience et à l'efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l'échelle de l'entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et affecter les ressources aux priorités
• mettre en œuvre l'initiative de modernisation du modèle d'établissement des coûts des projets, en mettant l'accent sur 4 produits livrables clés
  • le Cadre intégré d'établissement des coûts des projets de SPAC
  • le modèle de simulation de Monte Carlo
  • des guides et des outils d'établissement des coûts
  • des modifications liées aux points de contrôle des projets

Approvisionnement mondial

SPAC pourrait avoir de la difficulté à fournir ses services en raison de l'impact des perturbations des relations commerciales, de la hausse des prix des produits de base, des incertitudes croissantes dans les chaînes d'approvisionnement et de la sécurité de ces chaînes d'approvisionnement causées par les tensions géopolitiques, ce qui pourrait avoir une incidence sur la confiance des intervenants et sur la capacité de nos clients à atteindre leurs objectifs politique et de programme, ainsi que sur la confiance du public dans le gouvernement du Canada. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• poursuivre d'utiliser la structure de gouvernance de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense et de la Stratégie nationale de construction navale pour relever les défis, y compris une mobilisation précoce auprès de l'industrie et des chantiers navals
• maintenir une communication forte et cohérente avec les partenaires alliés et assurer une supervision stratégique entre les programmes afin de garantir une gestion efficace de la chaîne d'approvisionnement
• poursuivre la mise en œuvre des principes de l'initiative de soutien pour l'approvisionnement de la défense en fournissant aux professionnels de l'approvisionnement un appui continu dans le développement de solutions de soutien, y compris
  • la mobilisation
  • la formation
  • les pratiques exemplaires et les outils
  • dans la mesure du possible, explorer les options pour que le soutien soit fourni au Canada par l'industrie canadienne

Livraison efficace

SPAC peut s'attendre à des retards dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada (y compris le traitement de la paye et le transfert de renseignements à l'administrateur de régime de pension) en raison de la hausse soutenue du nombre de fonctionnaires que le Ministère sert et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les obligations du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• faire progresser la gestion des files d'attente, notamment en maintenant les normes de service d'accueil tout en traitant tous les cas critiques en attente (par exemple, les cas en attente ayant le plus grand impact sur les employés, soit financièrement, soit en raison de leur âge)
• continuer à mettre en œuvre une feuille de route pluriannuelle pour
  • les améliorations futures de MaPayeGC
  • des projets d'automatisation des processus robotiques, et d'autres améliorations des données
  • explorer des solutions novatrices, comme l'utilisation de l'intelligence artificielle pour aider à gérer la charge de travail
• rechercher une résolution des problèmes critiques de longue date liés aux données sur la rémunération (Phénix) ayant une incidence sur les pensions
• poursuivre l'harmonisation des données liées à l'emploi et aux cotisations pour la paye et les pensions en tirant parti de la solution d'interface de l'Atelier de l'innovation

Biens compromis

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• poursuivre l'instauration des mesures d'adaptation prévues par le Plan d'adaptation aux changements climatiques de la Cité parlementaire, telles que
  • l'adaptation aux étés plus chauds des systèmes de refroidissement et de ventilation
  • l'amélioration des systèmes de drainage en prévision des cas plus fréquents de pluie intense
• continuer de réaliser divers projets pour
  • préserver les immeubles
  • arrêter ou réduire la détérioration en cours
  • répondre aux besoins urgents de réparation des immeubles
  • régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
  • réduire le coût et la complexité des travaux futurs

Approvisionnement et livraison

La réalisation efficace et efficiente d'initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• continuer à prendre contact rapidement avec l'industrie pendant tout le processus d'approvisionnement afin de s'assurer qu'elle est déjà au courant des projets, de sorte qu'elle pourra se préparer en conséquence et développer les capacités nécessaires pour présenter des soumissions en vue d'obtenir des contrats
• continuer à mettre en œuvre le cadre de planification et de fonctionnement du portefeuille scientifique au moyen d'une analyse d'entreprise et des coûts, tout en explorant des stratégies et des solutions pour financer les coûts du cycle de vie afin de faire progresser les modèles de financement et de fonctionnement proposés
• structurer, financer et accélérer l'aménagement afin de livrer et d'optimiser le portefeuille des biens immobiliers

Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Cette section présente les changements importants apportés aux activités, au personnel et aux programmes durant le troisième trimestre de l'exercice en cours.

• Le 2 octobre 2025, le premier ministre a annoncé la mise sur pied de l'Agence de l'investissement pour la défense (AID), qui réorganisera et simplifiera les processus d'approvisionnement du Canada. L'Agence de l'investissement pour la défense mènera ses activités à titre d'organisme de service spécial au sein de SPAC et sera dirigée par l'honorable Stephen Fuhr, secrétaire d'État (Approvisionnement en matière de défense). Des renseignements supplémentaires seront fournis dans le prochain Plan ministériel 2026 à 2027
• Le 12 novembre 2025, Doug Guzman a été nommé président-directeur général, chargé de superviser les activités quotidiennes de l'AID

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

Annexe

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 (en milliers de dollars)

Ventilation par autorisations	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026table 3 note 1table 3 note 2	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025table 3 note 1table 3 note 2	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Crédit 1 : dépenses de fonctionnement brutes	5 284 200	1 230 362	3 396 227	4 819 511	1 182 173	3 352 942
Crédit 1 : revenus nets en vertu d'un crédit	(1 461 704)	(425 670)	(1 045 446)	(1 405 199)	(231 840)	(818 236)
Crédit 1 : dépenses nettes de fonctionnement	3 822 496	804 692	2 350 781	3 414 312	950 333	2 534 706
Crédit 5 : dépenses en capital	3 313 905	1 080 920	1 825 827	2 055 000	520 953	1 226 864
Fonds renouvelable des Services immobiliers : dépenses brutes	2 687 023	748 953	1 696 332	2 451 434	709 015	1 740 541
Fonds renouvelable des Services immobiliers : revenus	(2 686 323)	(705 128)	(1 531 378)	(2 430 634)	(680 139)	(1 564 594)
Fonds renouvelable des Services immobiliers : dépenses nettes	700	43 825	164 954	20 800	28 876	175 947
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : dépenses brutes	172 705	34 554	100 159	183 945	45 722	122 028
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : revenus	(166 894)	(24 402)	(96 475)	(178 870)	(50 936)	(118 814)
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : dépenses nettes	5 811	10 152	3 684	5 075	(5 214)	3 214
Fonds renouvelable des Services optionnels : dépenses brutes	32 062	(33 197)	43 089	15 104	18 568	12 039
Fonds renouvelable des Services optionnels : revenus	(33 226)	(16 047)	(26 786)	(15 208)	(11 401)	(19 961)
Fonds renouvelable des Services optionnels : dépenses nettes	(1 164)	(49 244)	16 303	(104)	7 167	(7 922)
Total des fonds renouvelables : dépenses brutes	2 891 790	750 310	1 839 580	2 650 483	773 305	1 874 608
Total des fonds renouvelables : revenus	(2 886 443)	(745 577)	(1 654 639)	(2 624 712)	(742 476)	(1 703 369)
Dépenses nettes des fonds renouvelables	5 347	4 733	184 941	25 771	30 829	171 239
Autres autorisations budgétaires législatives : contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	208 751	52 187	156 563	182 732	43 396	130 186
Autres autorisations budgétaires législatives : ministre de Services publics et de l'Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile	102	45	121	99	24	74
Autres autorisations budgétaires législatives : remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	0	0	0	0	0
Autres autorisations budgétaires législatives : dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	558	1	2	1 099	1	6
Autres autorisations budgétaires législatives : droits des agences de recouvrement	1	0	0	2	2	2
Autres autorisations budgétaires législatives : paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricestable 3 note 2	0	(34 433)	167 562	0	(13 568)	141 223
Autres autorisations budgétaires législatives totales	209 412	17 800	324 248	183 932	29 855	271 491
Autorisations budgétaires totales	7 351 160	1 908 145	4 685 797	5 679 015	1 531 970	4 204 300
Autorisations non-budgétaires	0	0	0	0	0	0
Autorisations totales	7 351 160table 3 note 3	1 908 145	4 685 797	5 679 015table 3 note 3	1 531 970	4 204 300
Notes du tableau 3 Note 1 du tableau 3 N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics. Retour à la référence de la note 1 du tableau 3 Note 2 du tableau 3 Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2026 et le 31 mars 2025, sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport. Retour à la référence de la note 2 du tableau 3 Note 3 du tableau 3 Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 ont connu une augmentation nette de 1 672,2 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Retour à la référence de la note 3 du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 (en milliers de dollars)

Ventilation par article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026table 4 note 1table 4 note 2	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2025 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025table 4 note 1table 4 note 2	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Dépenses : personnel	2 253 651	552 185	1 639 407	2 127 827	597 826	1 644 335
Dépenses : transports et communications	114 358	32 279	69 624	72 403	26 161	63 760
Dépenses : information	38 523	3 404	8 278	34 932	4 354	12 542
Dépenses : services professionnels et spéciaux	3 642 724	941 285	2 096 325	2 501 508	783 701	1 884 292
Dépenses : location	1 420 996	369 197	1 047 080	1 344 325	335 786	981 924
Dépenses : réparation et d'entretien	1 722 749	308 421	756 679	1 530 312	312 654	817 893
Dépenses : services publics, fournitures et approvisionnements	164 501	(25 731)	78 510	175 835	32 417	55 057
Dépenses : acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	1 574 735	763 498	1 086 451	1 190 793	314 967	721 362
Dépenses : acquisition de machines et de matériel	160 545	33 949	60 539	171 650	26 217	65 377
Dépenses : paiements de transferttable 4 note 2	288	(34 433)	167 562	0	(13 568)	141 223
Dépenses : frais de la dette publique	120 441	21 470	65 409	119 632	23 296	71 300
Dépenses : autres subventions et paiements	485 796	113 868	310 018	439 709	62 475	266 840
Dépenses budgétaires brutes totales	11 699 307	3 079 392	7 385 882	9 708 926	2 506 286	6 725 905
Moins les revenus affectés aux dépenses : revenus des fonds renouvelables	(2 886 443)	(745 577)	(1 654 639)	(2 624 712)	(742 476)	(1 703 369)
Moins les revenus affectés aux dépenses : revenus nets en vertu d'un crédit	(1 461 704)	(425 670)	(1 045 446)	(1 405 199)	(231 840)	(818 236)
Total des revenus affectés aux dépenses	(4 348 147)	(1 171 247)	(2 700 085)	(4 029 911)	(974 316)	(2 521 605)
Dépenses budgétaires nettes totales	7 351 160	1 908 145	4 685 797table 4 note 3	5 679 015	1 531 970	4 204 300table 4 note 3
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics. Retour à la référence de la note 1 du tableau 4 Note 2 du tableau 4 Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2026 et le 31 mars 2025, sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport. Retour à la référence de la note 2 du tableau 4 Note 3 du tableau 4 Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2025 a connu une augmentation nette de 481,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Retour à la référence de la note 3 du tableau 4

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2026

ISSN: 2819-2125