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Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport sur les frais de 2023 à 2024

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Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023 à 2024 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, en améliorant les rapports présentés au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.

Le rapport fait état des frais engagés pour des services visant à soutenir le fonctionnement efficace du gouvernement dans la fourniture de services aux canadiens, comme les services en matière d'approvisionnement, de gestion immobilière et de langues officielles.

De 2023 à 2024, il y a eu une augmentation de la demande pour les programmes de vaccination non reliés à la COVID-19, tel que le vaccin Shingrix. De plus, en raison de l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie et du retour au bureau des fonctionnaires partout au pays, divers revenus associés à l’occupation des immeubles ont augmenté.

Je suis honoré de présenter cette information au nom de mon ministère conformément aux dispositions de la Loi sur les frais de service.

L’honorable Jean-Yves Duclos, CP, député

Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023 à 2024, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministèreNote de bas de page 1.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais doivent être classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe 3 mécanismes :

  1. Loi, règlement ou avis de frais :
    • le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale
  2. Contrat :
    • les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités
    • dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères :
    • le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Services publics et Approvisionnement Canada n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Les frais imposés par Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de SPAC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Remises

Pouvoir prévu par la Loi sur les frais de service

En 2023 à 2024, Services publics et Approvisionnement Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises de Services publics et Approvisionnement Canada.

Pouvoir prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques

En 2023 à 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a accordé des remises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.

Le Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 1 mars 2024.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2023 à 2024.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir en 2023 à 2024, par mécanisme d'établissement des frais.

Tableau 1 : Montant total global pour 2023 à 2024, par mécanisme d'établissement des frais (en dollars)
Mécanisme d'établissement des frais Recettes Coûts Remises
Frais établis par contrat 346 735 215,71 341 404 153,03note 1 du tableau 1 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 11 219 094,32 15 779 820,34 7 670,07
Total 357 954 310,03 357 183 973,37 7 670,07

Note du tableau 1

Note 1 du tableau 1

L’écart entre les recettes et les coûts pour les frais établis par contrat s’explique principalement par le fait que le ministère ne possède aucun mécanisme pour faire un suivi des coûts liés aux frais de stationnement.

Retour au renvoi de la note 1 du tableau 1

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023 à 2024 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

Regroupement des frais d’insertion de la Gazette du Canada : Montant total pour 2023 à 2024

Tableau 2 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement des frais d’insertion dans la Gazette du Canada (en dollars)
Recettes Coûts Remises
101 193,02 199 003,01 7 670,07

Regroupement de frais du Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada : Montant total pour 2023 à 2024

Tableau 3 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais du Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (en dollars)
Recettes Coûts Remises
0,00 0,00 0,00

Regroupement de frais de la Cale sèche d'Esquimalt : Montant total pour 2023 à 2024

Tableau 4 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais de la Cale sèche d’Esquimalt (en dollars)
Recettes Coûts Remises
11 117 901,30 15 580 817,33 0,00

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice de 2023 à 2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :

Dans cette section

Frais d'insertion pour la Gazette du Canada

Regroupement de frais

Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017.

Norme de service

La direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada.

Résultat en matière de rendement

Maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada : résultats 99,87 %.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Tableau 5 : Frais d’insertion dans la Gazette du Canada : Montant des frais, recettes totales et remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024; et date de rajustement des frais et montant des frais en 2025 à 2026 (en dollars)
Frais Montant des frais en 2023 à 2024 Recettes totales découlant des frais en 2023 à 2024 Remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024 Date de rajustement des frais en 2025 à 2026 Montant des frais en 2025 à 2026
Sociétés d’État : Partie 1, par page 461,84 48 677,93 3 596,46 1er avril 2025 495,00
Sociétés d’État : Partie 2, par page 140,16 3 968,45 675,34 1er avril 2025 150,00
Clients non fédéraux : Partie 1, par page 461,84 28 772,54 2 858,54 1er avril 2025 495,00
Clients non fédéraux : Partie 2, par page 140,16 4 779,46 34,12 1er avril 2025 150,00
Ministères et organismes fédéraux : Partie 1, par page 406,70 11 280,40 505,61 1er avril 2025 435,75
Ministères et organismes fédéraux : Partie 2, par page 159,69 3 714,24 0,00 1er avril 2025 170,75

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada

Regroupement de frais

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada.

Frais

Vente de volume du numéro spécial de la partie 2.

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1979.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet.

Norme de service

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $) : Vente de volume du numéro spécial de la partie 2.

Tableau 6 : Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada : Montant des frais, recettes totales et remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024; et date de rajustement des frais et montant des frais en 2025 à 2026 (en dollars)
Frais Montant des frais en 2023 à 2024 Recettes totales découlant des frais en 2023 à 2024 Remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024 Date de rajustement des frais en 2025 à 2026 Montant des frais en 2025 à 2026
Vente de volume du numéro spécial de la partie 2 34,50 0,00 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises Sans objet 34,50

Cale sèche d'Esquimalt

Regroupement de frais

Cale sèche d'Esquimalt.

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.

Norme de serviceNote de bas de page 2

SPAC est le ministère fédéral responsable de la gestion de la cale sèche. Le ministère fournira, de manière raisonnable :

Résultat en matière de rendement

Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Tableau 7 : Cale sèche d’Esquimalt : Montant des frais, recettes totales et remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024; et date de rajustement et montant des frais en 2025 à 2026 (en dollars)
Frais Montant des frais en 2023 à 2024 Recettes totales découlant des frais en 2023 à 2024 Remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024 Date de rajustement des frais en 2025 à 2026 Montant des frais en 2025 à 2026
Réservation 6 369,48 273 887,64 0,00 1 avril 2025 6 929,66
Vidage, par section 6 369,48 133 542,50 0,00 1 avril 2025 6 929,66
Quayage, le mètre, par jour 7,44 648 008,51 0,00 1 avril 2025 8,09
Grue sur rails, crochet de charge léger, l’heure 584,81 1 805 690,74 0,00 1 avril 2025 636,24
Grue sur rails, crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques, l’heure 844,72 95 223,60 0,00 1 avril 2025 919,02
Grue sur rails, crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques, l’heure 1 299,59 0,00 0,00 1 avril 2025 1 413,88
Grue mobile, grue de 9 tonnes métriques, l’heure 162,45 45 796,71 0,00 1 avril 2025 176,74
Grue mobile, grue de 20 tonnes métriques, l’heure 207,94 0,00 0,00 1 avril 2025 226,23
Grue mobile, grue de 30 tonnes métriques, l’heure 253,42 101 447,28 0,00 1 avril 2025 275,71
Grue mobile, chariot élévateur à fourches, l’heure 123,46 0,00 0,00 1 avril 2025 134,32
Grue mobile, grue sur tour, l’heure 207,93 0,00 0,00 1 avril 2025 226,21
Compresseur d’air (premier), l’heure de distribution 142,95 1 566 892,50 0,00 1 avril 2025 155,52
Compresseur d’air (deuxième), l’heure de distribution 136,46 341 695,84 0,00 1 avril 2025 148,46
Compresseur d’air (sur roues) l’heure de distribution 71,48 276,20 0,00 1 avril 2025 77,76
Bateau à moteur, l’heure 236,27 0,00 0,00 1 avril 2025 257,05
Eau douce, le mètre cube 1,64 58 560,22 0,00 1 avril 2025 1,79
Énergie électrique, le kilowatt-heure 0,20 1 182 972,16 0,00 1 avril 2025 0,22
Amarrage ou relâchement des amarres 1 033,76 0,00 0,00 1 avril 2025 1 124,68
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure 126,43 518 980,97 0,00 1 avril 2025 137,55
Service de sécurité, par navire, le jour 584,81 254 034,33 0,00 1 avril 2025 636,24
Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour 3 821,69 1 153 760,53 0,00 1 avril 2025 4 157,80
Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour 12 738,97 1 171 985,24 0,00 1 avril 2025 13 859,33
Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour 17 834,54 722 119,69 0,00 1 avril 2025 19 403,04
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000, le jour 0,00 0,00 0,00 1 avril 2025 0,00
Séjour de navire en cale sèche – jauge brute de 5 000 à 34 999, le jour x jauge brute du navire 0,14 156 214,66 0,00 1 avril 2025 0,16
Séjour de navire en cale sèche – jauge brute de 35 000 à 69 999 le jour x jauge brute du navire 0,13 257 161,06 0,00 1 avril 2025 0,15
Séjour de navire en cale sèche – jauge brute de 70 000 à 89 999, le jour x jauge brute du navire 0,11 100 802,68 0,00 1 avril 2025 0,12
Séjour de navire en cale sèche – jauge brute de plus de 89 999, le jour x jauge brute du navire 0,10 0,00 0,00 1 avril 2025 0,10
Évacuation d’eaux usées, le litre 0,01 75 072,31 0,00 1 avril 2025 0,01
Citerne de pompage à vide 84,47 0,00 0,00 1 avril 2025 91,90
Grue mobile de 16 tonnes, l’heure 191,68 958,40 0,00 1 avril 2025 208,54
Grue mobile Shuttlelift de 25 tonnes, l’heure 207,94 24 529,85 0,00 1 avril 2025 226,23
Grue mobile de 80 tonnes, l’heure 365,95 151 078,28 0,00 1 avril 2025 398,14
Veille ferroviaire, l’heure 199,49 209 031,62 0,00 1 avril 2025 217,04
Grue mobile en veille, l’heure 99,74 36 105,88 0,00 1 avril 2025 108,51
Surpresseur de poussière, par jour 117,35 18 071,90 0,00 1 avril 2025 127,67
Camion de balayeuse de rue, l’heure 117,35 0,00 0,00 1 avril 2025 127,67
Déploiement de la flèche et la récupération, par utilisation 1 000,00 12 000,00 0,00 1 avril 2025 1 000,00
Frais d’entretien de la flèche, par 30 jours d’utilisation 2 000,00 2 000,00 0,00 1 avril 2025 2 000,00

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