Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020
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Nom du programme de paiements de transfert
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Date de mise en œuvre
1950
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts
Type de crédit
Le programme de paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Exercice de mise en application des modalités
La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.
Lien au Répertoire des Programmes du ministère
Programme : Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Description
Le programme des paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l'égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l'impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux.
Apprenez-en davantage sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Résultats atteints
Résultat ministériel 2.4 : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements à temps, et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.
Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.
Résultats des audits achevés en 2019 à 2020
Néant.
Résultats des évaluations achevées en 2019 à 2020
Aucune évaluation n'était prévue pour l'année de référence. Il a également été déterminé que le Programme Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales ne serait pas inclus dans le plan d'évaluation ministériel 2019 à 2024. Le document de planification est à jour, et si des préoccupations sont identifiées lors de l'exercice de planification pour l'an prochain, nous ferons les ajustements en fonction des besoins, des priorités et des risques du gouvernement et du Ministère.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires 2019 à 2020
Les bénéficiaires des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI), c'est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent avec chaque paiement une lettre leur fournissant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.
Renseignements sur le rendement : Dépenses réelles 2017 à 2019, autorisations totales pouvant être utilisées 2019 à 2020, dépenses prévues 2019 à 2020 et écart pour les paiements de transfert
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017 à 2018 | Dépenses réelles 2018 à 2019 | Dépenses réelles 2019 à 2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019 à 2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019 à 2020 | Écart (dépenses réelles en 2019 à 2020 moins dépenses prévues en 2019 à 2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices | 579 548 157 | 562 883 247 | 583 282 463 | 563 068 484 | 563 068 484 | (20 213 979) |
| Recouvrements des ministères responsables | (572 758 174) | (566 110 504) | (583 282 463) | (562 743 954) | (562 743 954) | 20 538 509 |
| Total des autres types de paiements de transfert | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o |
| Total du programme | 6 789 983 | (3 227 257) | 0 | 324 530 | 324 530 | 324 530 |