Services publics et Approvisionnement Canada
Résultats : Ce que nous avons accompli – Responsabilités essentielles : Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023

Responsabilités essentielles

Achat de biens et de services

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun et au meilleur rapport qualité-prix

En 2022 à 2023, SPAC a géré l’acquisition de biens et de services d’une valeur d’environ 23 milliards de dollars pour le compte des ministères et organismes clients. Le ministère a fourni des services d’approvisionnement pour aider les institutions du gouvernement du Canada à remplir leurs mandats respectifs, tout en contribuant aux objectifs socio-économiques du pays. Ce faisant, le ministère a non seulement aidé ses clients à mener à bien leurs mandats et les initiatives prévues, mais aussi à répondre aux priorités émergentes.

Réponse à la COVID-19

En 2022 à 2023, SPAC a continué à travailler avec l’Agence de santé publique du Canada et les fournisseurs pour mettre en œuvre une stratégie de gestion de l’approvisionnement visant à garantir un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 et de produits thérapeutiques pour les Canadiens et les Canadiennes, tout en réduisant au minimum le gaspillage de doses. L’approvisionnement du Canada en vaccins et en produits thérapeutiques est géré stratégiquement en fonction des informations scientifiques actuelles, des besoins des provinces et des territoires, et de la détermination des doses excédentaires qui peuvent être offertes en don. Les ententes actuelles avec les fournisseurs permettent d’accéder à une gamme de produits, y compris les formulations pédiatriques, les vaccins de rappel, les produits thérapeutiques et les dernières adaptations approuvées des vaccins.

SPAC a également aidé le Canada à se préparer à l’éventualité d’une pandémie de grippe, en terminant de négocier un contrat visant à garantir l’accès à des vaccins antigrippaux d’origine nationale.

Approvisionnement maritime et de défense

La défense et l’approvisionnement maritime sont demeurés une priorité pour SPAC en 2022 à 2023, et le ministère a continué à appuyer la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), en veillant à ce que les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne (GCC) reçoivent l’équipement et les services dont elles ont besoin.

Plus important encore, dans le cadre d’une compétition ouverte, équitable et transparente, SPAC a finalisé un accord pour l’achat de 88 chasseurs de pointe F-35. Au cours de la phase de finalisation du processus d’approvisionnement, le soumissionnaire retenu a démontré avec succès qu’un accord portant sur l’achat de chasseurs F-35 répondait aux exigences et aux résultats attendus du Canada, notamment en ce qui concerne le rapport qualité‑prix, la souplesse, l’atténuation des risques, le rendement et les garanties de livraison. Ces avions remplaceront la flotte actuelle de chasseurs CF-18 du Canada et les premières livraisons devraient débuter en 2026. Le projet de 19 milliards de dollars, le plus grand investissement dans l’Aviation royale canadienne (ARC) depuis 30 ans, comprend des avions, des équipements connexes, des installations de maintien en condition opérationnelle et des services. L’industrie canadienne a déjà réussi à obtenir d’importants travaux liés au F-35, alors que plus de 2,8 milliards de dollars de contrats ont été conclus à ce jour. Grâce à la signature de nouveaux accords sur les avantages économiques avec le gouvernement des États‑Unis et avec Lockheed Martin et Pratt et Whitney, l’industrie canadienne est bien placée pour saisir les occasions continuelles liées à la production et au maintien en service de l’avion.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a également attribué des contrats : pour fournir à l’Armée canadienne de nouveaux systèmes de pistolets et d’étuis; pour prolonger la durée de vie de la flotte d’hélicoptères Griffon de l’ARC CH‑146; pour augmenter et prolonger la durée de vie des hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant CH‑149; et pour acquérir et préparer 2 avions Airbus A330 dans le cadre du projet de capacité de transport stratégique de ravitailleurs. SPAC a également réalisé des progrès considérables pour le compte du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre du projet DÉFENSEx, qui vise à remplacer l’actuel système d’information sur la gestion des ressources de la défense. SPAC a fait progresser plusieurs autres initiatives importantes, notamment les projets de modernisation des systèmes d’aéronefs téléguidés et des véhicules logistiques, ainsi que le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir. L’attribution des contrats pour ces initiatives est prévue en 2023 à 2024.

Grâce à ses achats maritimes, SPAC aide la SNCN à renouveler les flottes fédérales, à revitaliser la construction navale et l’industrie maritime du Canada, et à créer de bons emplois pour la classe moyenne dans tout le pays. En 2022 à 2023, SPAC a finalisé un accord pour que le Chantier Davie de Lévis, au Québec, devienne le 3e partenaire stratégique en matière de construction navale dans le cadre de la SNCN. L’accord prévoit la construction de 6 brise‑glace de programme et d’un brise‑glace polaire pour la GCC. L’ajout du Chantier Davie à la SNCN profitera aux travailleurs de la région de Québec et fournira à la GCC les navires dont elle a besoin pour accomplir son important travail.

SPAC a également pris livraison du 3e navire de patrouille en mer et dans l’Arctique, le navire canadien de Sa Majesté Max Bernays. Le navire Vincent Massey de la GCC, le 3e et dernier navire de la nouvelle flotte canadienne de brise‑glace moyen convertis, a également été livré au cours de l’exercice 2022 à 2023.

La mise en œuvre de l’approche axée sur les risques (AAR) pour l’approbation des contrats pour les acquisitions de défense continue à appuyer le MDN en permettant un processus d’approbation des contrats simplifié pour les marchés admissibles. Au cours de l’exercice, SPAC a fait des progrès considérables sur les pratiques opérationnelles de l’AAR et a élaboré des processus améliorés, des conseils et des outils pour la mise en œuvre, y compris un plan d’action et de la formation. Ces réalisations ont permis d’augmenter le nombre de marchés approuvés pour l’AAR et d’accélérer les délais pour ces marchés. En outre, SPAC a élaboré un cadre pour l’évaluation prévue en 2023 à 2024 de l’AAR en vue de l’approbation des contrats pour l’approvisionnement en matière de défense.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement sont facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs

Modernisation de l’approvisionnement

SPAC modernise les pratiques de passation des marchés publics afin de les simplifier, de mettre en place une fonction de contrôle moderne, d’encourager une plus grande concurrence et d’inclure des mécanismes qui soutiennent les objectifs de la politique économique du gouvernement du Canada. Au cours de l’exercice écoulé, le ministère a progressé dans la modernisation des marchés publics au moyen d’un certain nombre d’initiatives.

La solution d’achats électroniques (SAE) facilite la passation de contrats et multiplie les occasions pour tous les fournisseurs. SPAC a considérablement fait progresser la mise en œuvre de la SAE en 2022 à 2023, la SAE étant désormais le système par défaut pour la passation des contrats de biens, de services et de travaux de construction. À ce jour, plus de 3 300 contrats ont été attribués dans le cadre de la SAE, et plus de 29 900 comptes de fournisseurs ont été créés. Compte tenu de la nature transformationnelle de la SAE, la gestion du changement est demeurée un élément clé pour favoriser l’adoption de la solution. Des laboratoires ciblés supplémentaires et des formations de remise à niveau, des procédures étape par étape sur l’utilisation de la SAE, des guides de ressources en libre‑service et d’autres outils de soutien ont été proposés par SPAC.

Achatsetventes est devenu le service d’appel d’offres électronique officiel du gouvernement du Canada en 2022 à 2023, ainsi que le point d’accès unique pour les appels d’offres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour les appels d’offres des municipalités, des établissements universitaires, des écoles et des hôpitaux. La plateforme offre aux fournisseurs une interface centrale et plus intuitive pour rechercher des appels d’offres et y répondre, et pour en savoir plus sur les procédures de passation des marchés publics fédéraux et sur la manière de faire affaire avec le gouvernement du Canada. Achatsetventes aide le Canada à respecter ses obligations dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume‑Uni.

Le ministère a réussi à mettre en place un centre d’expertise en matière d’analyse des données relatives aux marchés publics, en créant une nouvelle capacité d’analyse du marché, dans le but de permettre une prise de décisions fondée sur des données probantes dans le cadre de l’élaboration des politiques et de la gestion des programmes. Jusqu’à présent, ce nouveau centre s’est concentré sur l’élaboration de rapports sur les tendances des produits de base pour la SNCN.

L’Initiative de modernisation des contrats (IMC) vise à simplifier le contenu des conditions contractuelles et à réviser la structure des contrats publics, afin de faciliter et d’accélérer les relations commerciales avec les pouvoirs publics. Une des premières étapes du projet a été un exercice d’analyse des contrats visant à indiquer les caractéristiques clés d’un modèle de contrat modernisé, qui a été réalisé en tirant parti de la technologie de l’intelligence artificielle, avec le soutien d’une équipe de juristes et de technologues expérimentés et formés dans ce domaine. Entre 2022 à 2023, le ministère a tiré parti d’une approche d’essai pilote par étapes de l’IMC, en utilisant une stratégie de déploiement progressif qui a permis de peaufiner le système au fur et à mesure que les utilisateurs donnaient leur avis. La mise en œuvre a été couronnée de succès, SPAC ayant reçu des commentaires positifs de la part des acheteurs et de l’industrie, et ayant également dépassé son objectif d’appels d’offres dans le cadre de l’initiative au cours de l’exercice. Le ministère a publié plus de 260 appels d’offres, alors que son objectif initial se situait entre 50 et 100. Les tests de l’outil d’assemblage des contrats de l’IMC ont également été étendus à l’ensemble de la communauté des acheteurs de SPAC.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada

Approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones

En tant que fournisseur de services communs, le ministère travaille avec les Autochtones et leurs entreprises afin d’accroître leur participation aux marchés publics fédéraux dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation. SPAC, Services aux Autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) mettent en œuvre de nouvelles approches pour appuyer les ministères et les organismes dans le cadre de l’atteinte de leur objectif consistant à attribuer au moins 5 % de la valeur des contrats gouvernementaux à des entreprises autochtones. Ce travail comprend la consultation, la mise à contribution et l’élaboration conjointe avec des partenaires autochtones et des titulaires de droits issus de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Par exemple, SPAC a travaillé en étroite collaboration avec SAC, l’Inuit Tapiriit Kanatami et tous les gouvernements régionaux inuits sur des approches propres aux Inuits concernant l’exigence de 5 % et la mise en œuvre des traités inuits comprenant des mesures de la Directive du Nunavut. SPAC s’est engagé avec tous les autres partenaires des traités modernes à discuter de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics, entre autres activités.

La consultation et la sensibilisation jouent un rôle important dans la réduction des obstacles aux marchés publics pour les fournisseurs autochtones et dans l’augmentation de leur participation. SPAC a tenu 403 événements destinés aux entreprises dirigées par des autochtones ou y a participé au cours de l’exercice. SPAC a également dirigé ou codirigé 13 séances d’information destinées aux fournisseurs autochtones à l’échelle nationale et régionale. Ces séances ont rassemblé des entreprises, des communautés et des associations autochtones afin de les sensibiliser à l’exigence du gouvernement du Canada d’octroyer 5 % de la valeur des marchés fédéraux aux fournisseurs autochtones, de mettre en évidence les possibilités d’approvisionnement fédéral et de souligner le soutien disponible au moyen des programmes et services du gouvernement du Canada, tels que Achatsetventes et SAC.

Des discussions exploratoires ont également été amorcées avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants clés, dont SAC, en vue d’étendre l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif aux entités publiques autochtones. Des mesures sont en cours pour modifier l’instrument d’habilitation de l’initiative actuelle afin qu’il soit plus inclusif. SPAC a également mis en place un forum permettant à d’autres ministères de discuter de la mise en œuvre de l’exigence de 5 %.

En 2022 à 2023, SPAC, en tant que prestataire de services communs pour le compte de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, a attribué et continué à gérer plusieurs contrats importants apportant des avantages socio‑économiques aux peuples autochtones. Dans le cadre du projet d’assainissement de la mine de Faro, le bureau régional de SPAC dans le Pacifique a supervisé l’attribution de 6 contrats de sous‑traitance dans le domaine de la construction, qui favoriseront la création d’emplois à long terme dans le Nord tout en améliorant l’environnement local. En outre, des contrats ont été attribués pour le compte du MDN et de la Gendarmerie royale du Canada, à l’appui du système d’information sur la gestion des ressources de défense et des caméras corporelles et du système de gestion des preuves numériques, chacun comportant des plans de participation autochtone de 5 % qui comprennent une composante de sous‑traitance à des entreprises autochtones.

Le bureau régional de l’Ontario a poursuivi son travail avec le MDN et les Premières Nations de Kettle et de Stony Point sur l’enlèvement des munitions non explosées ainsi que sur d’autres mesures d’assainissement de l’environnement. Cette coentreprise comporte un plan de participation autochtone qui, en 2022 à 2023, était évalué à plus de 20 % de l’ensemble des dépenses. La région de l’Ontario a également établi des offres à commandes pour des services environnementaux, y compris des options pour des marchés volontaires dans le cadre de la SAEA. Le bureau régional de SPAC au Québec a élaboré des plans de participation autochtone pour des projets immobiliers et a établi des offres permanentes pour le compte de Transports Canada, qui comprenaient également des marchés réservés volontaires. Dans la région de l’Atlantique, SPAC a mis en place un groupe de travail sur l’approvisionnement auprès des Autochtones afin d’élaborer des stratégies permettant de dépasser l’exigence minimale de 5 %.

Diversité des fournisseurs

En 2022 à 2023, SPAC a continué à faire avancer les initiatives de son Plan d’action pour la diversification des fournisseurs, qui décrit des mesures concrètes pour augmenter la participation des entreprises issues de groupes sous‑représentés dans l’approvisionnement fédéral. Parmi les éléments clés de ce plan d’action figurent la tenue de consultations axées sur ces groupes.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SAC de SPAC a tenu plus de 1 770 événements visant les communautés sous‑représentées dans l’approvisionnement fédéral ou y a participé. Les activités de sensibilisation de SAC auprès des groupes sous‑représentés comprenaient des initiatives et des événements significatifs et utiles pour diverses entreprises et communautés. Il s’agissait notamment d’événements virtuels à grande échelle, ainsi que d’événements régionaux tels que des forums sur l’innovation. Jusqu’au dernier exercice, SAC participait en grande partie à des salons et des forums aux côtés d’autres services de soutien du gouvernement, où les fournisseurs plus petits et diversifiés pouvaient apprendre comment bénéficier des services de SAC et d’autres programmes gouvernementaux. En 2022 à 2023, SAC a commencé à mettre à l’essai un format de « salon inversé » où des fournisseurs plus petits et diversifiés ont l’occasion de commercialiser leurs biens et services directement auprès des acheteurs gouvernementaux. Les bureaux de SAC de l’Ouest, de l’Atlantique et de la RCN ont organisé des salons inversés qui ont attiré un grand nombre de participants et ont suscité des commentaires positifs de la part des exposants et des participants.

Cette année, SPAC a également lancé un nouveau service d’accompagnement conçu pour aider les soumissionnaires issus de divers groupes socio‑économiques, qui n’ont peut‑être pas eu beaucoup de succès dans le cadre de marchés publics fédéraux, à relever les défis auxquels ils ont été confrontés dans le passé. Ce service d’accompagnement permet aux entreprises détenues ou dirigées par des femmes, des autochtones, des personnes issues des communautés noires et racisées, des personnes en situation de handicap et des personnes bispirituels, lesbiens, gais, bisexuels, transgenres, queers, en questionnement, intersexes, asexuels et autres (2ELGBTQIA+) d’avoir accès à au moins 3 séances d’accompagnement personnalisées avec un spécialiste de l’approvisionnement. Ces séances aident les entreprises à explorer les domaines de la procédure d’appel d’offres dans lesquels elles pourraient avoir besoin d’aide.

SPAC favorise l’innovation dans l’industrie canadienne en effectuant des achats à l’appui de programmes menés par d’autres ministères, comme Solutions innovatrices Canada, une initiative conçue pour stimuler la recherche technologique, l’élaboration et la commercialisation d’innovations canadiennes. Au cours de l’exercice écoulé, SPAC a soutenu Solutions innovatrices Canada dans le cadre d’un appel à propositions visant à réduire au minimum les répercussions environnementales des opérations terrestres, maritimes et aériennes du gouvernement du Canada, qui offrait aux petites et moyennes entreprises la possibilité de vendre leurs innovations directement au gouvernement. Le ministère contribue également au programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité, qui offre diverses options de financement pour aider les innovateurs canadiens à relever les défis en matière de défense et de sécurité, ainsi qu’au Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui encourage les avancées scientifiques et technologiques novatrices contribuant à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. En 2022 à 2023, SPAC a attribué plus de 214 contrats à l’appui de ces 3 programmes pour une valeur totale de 162 millions de dollars.

De 2022 à 2023, SPAC a également commencé à élaborer une série d’événements visant à mettre en évidence les possibilités d’approvisionnement pour les entreprises canadiennes innovantes de haute technologie. Ces événements, dont le lancement est prévu en 2023 à 2024, visent à aider les fournisseurs à mieux tirer parti des possibilités d’approvisionnement et des programmes gouvernementaux connexes pour soutenir l’innovation ainsi que la croissance économique.

Approvisionnement éthique

La protection des droits de la personne et la lutte contre l’exploitation des personnes vulnérables au Canada et à l’étranger constituent une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada. Dans le prolongement de cet engagement pour la période 2022 à 2023, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019 à 2024), SPAC a organisé des séances de mobilisation des fournisseurs sur l’approvisionnement éthique afin de les sensibiliser aux risques liés à la chaîne d’approvisionnement, de souligner les priorités du ministère en matière de droits de la personne et de droits du travail, et de promouvoir un dialogue accru et continu avec la communauté des fournisseurs. Ces séances ont permis d’offrir aux fournisseurs un forum où ils ont pu discuter des défis et des possibilités dans la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Le ministère a commencé à élaborer des documents de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de biens à risque, en vue de promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’achats éthiques et de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales.

SPAC a également lancé des activités visant à cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises afin de rendre compte des mesures prises pour lutter contre les risques de travail forcé et les violations des droits de la personne.

En outre, SPAC a élaboré une Politique d’approvisionnement éthique au cours de l’exercice et des consultations initiales avec les intervenants sont prévues en 2023 à 2024. SPAC a également fait des progrès considérables dans l’élargissement prévu des clauses contractuelles contre le travail forcé dans les offres permanentes et les accords d’approvisionnement.

Écologisation du gouvernement

SPAC a lancé de nombreuses initiatives en matière d’achats écologiques au cours de l’exercice. Les considérations environnementales, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des déchets, ont continué de faire partie intégrante des marchés publics fédéraux et une attention particulière a été accordée aux instruments d’achat d’usage courant. En 2022 à 2023, SPAC a progressé dans la mise en œuvre d’un libellé normalisé pour les emballages respectueux de l’environnement. Par exemple, les offres à commandes liées à l’alimentation établies dans la région du Québec de SPAC comprenaient des exigences d’écologisation pour l’emballage et le transport, ainsi que pour la consommation d’énergie dans les installations des fournisseurs. Après plusieurs projets pilotes, le libellé normalisé a été finalisé et des travaux sont en cours pour l’intégrer dans la politique et les processus ministériels.

S’achevant en 2022 à 2023, le projet d’approvisionnement à faible émission de carbone de SPAC a permis d’établir des méthodologies et des calculateurs d’empreinte carbone rigoureux et fondés sur des données scientifiques dans les catégories à impact élevé que sont les services professionnels, les véhicules légers et le mobilier de bureau. Ces calculateurs aideront SPAC à mesurer et à réduire les émissions de GES intégrées dans les chaînes d’approvisionnement des biens et services achetés par le ministère.

En appui à l’engagement du gouvernement en faveur d’une stratégie favorisant l’achat de produits propres pour les projets d’infrastructure canadiens, le ministère a identifié des produits à faible teneur en carbone fabriqués au Canada, en commençant par le ciment à faible teneur en carbone. Ces informations sont utilisées par les agents d’approvisionnement pour faciliter l’acquisition de solutions plus écologiques.

En appui à la Politique sur les achats écologiques, SPAC a collaboré avec le SCT à l’élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle norme sur le carbone intrinsèque dans les projets de construction, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2022, ainsi que de la nouvelle norme sur la divulgation des émissions de GES et l’établissement d’objectifs de réduction, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2023. Le ministère a commencé à mettre en œuvre de manière proactive un nouveau libellé normalisé relatif à la divulgation des émissions de GES dans les marchés publics de grande valeur, à savoir 25 millions de dollars et plus, et a entamé l’élaboration d’un avis relatif aux politiques pour orienter les agents d’approvisionnement dans l’application de cette norme.

En 2022 à 2023, SPAC a continué à fournir aux ministères et aux organismes des instruments d’approvisionnement visant à appuyer la conversion en cours de leurs flottes aux véhicules à zéro émission (VZE) et hybrides. Le gouvernement du Canada a augmenté le nombre de VZE achetés de 11 % par rapport à l’exercice 2021 à 2022, malgré une diminution des modèles de VZE offerts par les fabricants. Ces résultats sont en partie attribuables à la communication accrue de SPAC avec l’industrie et les ministères fédéraux, ainsi qu’aux négociations fructueuses de SPAC avec les fournisseurs pour l’attribution de VZE pouvant être mis à disposition dans de brefs délais.

En outre, le ministère a fait avancer les travaux sur un nouveau processus qui permettrait à SPAC d’acheter des véhicules verts au nom d’autres ministères gouvernementaux d’une manière plus stratégique et plus rapide afin d’appuyer les efforts d’écologisation du gouvernement. Ce nouveau processus serait utilisé pour sécuriser les véhicules légers verts proposés en quantités limitées et parfois pour une durée limitée par l’industrie automobile.

D’autres mesures sont également prises par SAC, qui s’efforce de mobiliser les petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l’écologisation et de la durabilité, en collaboration avec des centres d’innovation et des organisations gouvernementales telles que le Programme Mon Entreprise Verte de la ville d’Ottawa et Emissions Reduction Alberta.

Stratégie nationale de construction navale

D’importantes retombées économiques ont continué d’être générées dans tout le Canada grâce à l’avancement de la SNCN. La collaboration continue entre SPAC et ses ministères partenaires sur les différents programmes de travail dans le cadre de la stratégie a contribué à la création ou au maintien d’emplois dans l’économie canadienne. L’attribution de contrats à de petites et moyennes entreprises canadiennes pour des projets liés à la SNCN est demeurée une priorité.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’intégration de considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans les pratiques d’approvisionnement est essentielle pour garantir que les marchés publics soient inclusifs de par leur conception et accessibles par défaut. En 2022 à 2023, le ministère a poursuivi la mise en œuvre de sa nouvelle formation sur la manière d’appliquer une approche ACS Plus à l’approvisionnement en utilisant une méthodologie étape par étape.

Au cours de l’exercice, le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible de SPAC a travaillé à une meilleure intégration des considérations liées à l’accessibilité dans l’approvisionnement fédéral par la mise en place d’une communauté de pratique interministérielle qui favorisera l’augmentation des approvisionnements accessibles dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la SAE ont également soutenu les considérations relatives à l’ACS Plus, car la solution permet aux petits fournisseurs et aux fournisseurs diversifiés de trouver plus facilement des occasions d’approvisionnement et de soumissionner. La nouvelle plateforme renforce également la capacité de SPAC à collecter des données sur les soumissionnaires, afin de mieux évaluer les questions de genre et de diversité liées à ses activités d’approvisionnement.

Dans le cadre de la SNCN, SPAC a organisé des discussions sur la diversité et l’inclusion avec les acteurs de l’industrie maritime et les partenaires ministériels afin de mettre en évidence les obstacles et d’établir des définitions communes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités de SPAC relevant de sa responsabilité principale d’achat de biens et de services ont appuyé les efforts du Canada pour donner suite au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations unies (ONU). Diverses initiatives et programmes, comme la modernisation de l’approvisionnement, les stratégies d’achat inclusives et les initiatives visant à améliorer la diversité des fournisseurs, le centre de ressources pour les marchés publics accessibles, les avancées en matière d’emballages respectueux de l’environnement, les 2 nouvelles normes relatives au carbone intrinsèque dans le cadre de la Politique d’achats écologiques, et la facilitation des achats de VZE et hybrides, ont contribué à la réalisation des ODD suivants :

• parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5, cible 5.5)
• promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8, cibles 8.3 et 8.7)
• établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cible 12.7)
• prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (SDG 13, cible 13.2)

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Atténuation des risques

Approvisionnement maritime et de défense

En 2022 à 2023, il y avait un risque que les complexités inhérentes à l’approvisionnement maritime et de défense, en plus des répercussions résultant de la pandémie de COVID‑19, rendent difficile l’atteinte des objectifs de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, et de la Stratégie nationale de construction navale dans les délais impartis. Pour atténuer ce risque, SPAC a :

• poursuivi l’amélioration continue des approvisionnements dans le domaine de la défense et de la marine, y compris le renforcement des capacités et des compétences liées aux marchés complexes, et l’utilisation de solutions d’approvisionnement novatrices et adaptées
• mis à profit des comités de gouvernance interministériels et des groupes de travail pour promouvoir la collaboration et le partage d’informations
• recruté et formé du personnel spécialisé supplémentaire pour l’approvisionnement, et a mis en œuvre des programmes de perfectionnement professionnel élargis
• collaboré étroitement avec les partenaires et les intervenants, y compris ceux des secteurs de la défense et de la marine
• poursuivi la mise en œuvre des principes de l’Initiative de soutien (IS), notamment en investissant des ressources dans le Centre d’expertise de l’IS

Modernisation de l’approvisionnement

Les initiatives de modernisation de l’approvisionnement visent à modifier la façon dont le gouvernement et les fournisseurs interagissent pour acquérir et vendre des biens et des services. En 2022 à 2023, SPAC risquait de ne pas parvenir à moderniser son ensemble de processus et d’outils d’approvisionnement en temps voulu et dans la mesure souhaitée, ce qui aurait pu nuire à la réputation du ministère et à sa capacité de remplir son mandat. Cette modernisation présentait aussi des défis à la communauté des acheteurs, aux clients et aux fournisseurs, qui n’auraient peut‑être pas été en mesure de suivre le rythme des nombreux changements en cours. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• proposé des séances de soutien supplémentaires et des formations de remise à niveau, a élaboré des procédures étape par étape sur l’utilisation de la SAE et a continué à élaborer et à communiquer de nouveaux outils de soutien, y compris des guides de ressources en libre‑service et des tutoriels vidéo
• poursuivi une approche progressive pour tester les concepts de modernisation, comme l’initiative de modernisation des contrats, sur des marchés actifs afin d’obtenir les réactions des responsables des achats et des fournisseurs
• continué à élaborer des documents d’orientation et des modules de formation complets, tout en apportant un soutien important pendant la phase d’essai du régime de gestion du rendement des fournisseurs

Gestion du changement

Des changements importants et continus sont en cours afin de rendre les procédures d’approvisionnement plus faciles et plus accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs, et de générer des résultats positifs en matière de durabilité socio‑économique et environnementale. Compte tenu du rythme et de l’ampleur des changements en 2022 à 2023, le personnel chargé des achats de SPAC risquait de rencontrer des difficultés pour s’adapter aux nouveaux processus, considérations et outils. Cette situation aurait pu avoir une incidence négative sur la réalisation des objectifs et des initiatives à l’échelle du gouvernement, le personnel chargé des achats étant confronté à des priorités concurrentes. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• aidé le personnel chargé de l’approvisionnement à s’adapter aux nouveaux processus et aux nouvelles plateformes, en fournissant des conseils et des outils tels que le Guide des approvisionnements, le Guide de référence rapide de l’acheteur, des tutoriels vidéo, le bureau d’assistance d’AchatsCanada et le forum de collaboration sur Microsoft Teams
• souligné l’importance de la santé mentale au moyen de formations, de séances d’information et de comités de bien‑être sur le lieu de travail
• tiré parti de stratégies de gestion du changement solides et consultatives, tout en garantissant l’utilisation de plans de mise en œuvre solides avec des étapes et des résultats clairement définis
• poursuivi la mise en œuvre d’un modèle de gouvernance renforcé, comprenant des comités de transformation spécialisés auxquels participent les cadres supérieurs

Tableau 1 : Résultats atteints : Achat de biens et de services - Indicateurs de rendement, cibles et dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles

Résultats ministériels 2022 à 2023	Indicateurs de rendement 2022 à 2023	Résultats réels 2020 à 2021	Résultats réels 2021 à 2022	Cibles 2022 à 2023	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2022 à 2023note 1 du tableau 1
Les organisations fédérales disposent des produits et services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité prix	Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC	90 %	87 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	80 %
	Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits	78 %	75 %	Au moins 85 %	31 mars 2023	64 %note 2 du tableau 1
	Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits	81 %	78 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	75 %note 3 du tableau 1
	Coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat	1,50 $	1,33 $	Au plus 1,75 $	31 mars 2023	1,23 $
	Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique	76 %	79 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	80 %
	Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions satisfaisantes ont été reçues (niveaux 3 à 5)	Sans objetnote 4 du tableau 1	Sans objetnote 5 du tableau 1	Au moins 62 %	31 mars 2023	67 %
Les achats du gouvernement sont facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs	Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant facilement accessible	87 %	85 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	81 %
	Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant juste et transparent	85 %	84 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	85 %
Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada	Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises	47 %	32 %	Au moins 40 %	31 mars 2023	24 %note 6 du tableau 1
	Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services « écologiques »	42,6 %	45 %	Au moins 45 %	31 mars 2023	45 %
	Pourcentage de participation de fournisseurs autochtones aux processus d’approvisionnement	Sans objetnote 7 du tableau 1	Sans objetnote 8 du tableau 1	Au moins 11 %	31 mars 2023	7 %note 9 du tableau 1
	Pourcentage de participation de fournisseurs qui sont des femmes aux processus d’approvisionnement	Sans objetnote 10 du tableau 1	Sans objetnote 11 du tableau 1	Au moins 15 %	31 mars 2023	14 %note 12 du tableau 1
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 SPAC fait actuellement la transition entre son ancien système d’achats, l’Environnement automatisé de l’acheteur, vers le nouveau système d’approvisionnement électronique (SAE). Comme certaines données n’ont pas encore été complètement intégrées au SAE, les résultats d’un nombre important de transactions sont incomplets, ce qui a une incidence sur les indicateurs de rendement clés. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Un certain nombre d’initiatives de transformation sont actuellement en cours pour améliorer les processus d’approvisionnement de SPAC, y compris l’intégration de nouvelles considérations socio‑économiques supplémentaires, qui ont une incidence sur les délais d’approvisionnement. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1 Note 3 du tableau 1 Un certain nombre d’initiatives de transformation sont actuellement en cours pour améliorer les processus d’approvisionnement de SPAC, y compris l’intégration de nouvelles considérations socio‑économiques supplémentaires, qui ont une incidence sur les délais d’approvisionnement. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1 Note 4 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui est axé sur les soumissions recevables en particulier, plutôt que sur toutes les soumissions reçues. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 1 Note 5 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui est axé sur les soumissions recevables en particulier, plutôt que sur toutes les soumissions reçues. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 1 Note 6 du tableau 1 En 2022 à 2023, SPAC a noté que des petites et moyennes entreprises qui avaient obtenus certains des contrats les plus importants auraient en fait dû être considérées comme de grandes entreprises. Afin d’améliorer la précision des résultats, SPAC a rectifié manuellement les données pour que ces contrats sont reconnus comme ayant été attribués à de grandes entreprises. SPAC continue d’examiner la possibilité d’améliorer dans l’avenir la source des données et la méthodologie qui soutiennent cet indicateur. Par l’entremise de Soutien en approvisionnement Canada (SAC), SPAC continue aussi d’accroître et de cibler ses engagements avec les petits et moyens fournisseurs. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 1 Note 7 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui mesure directement le pourcentage de participation, plutôt que l’augmentation en pourcentage par rapport à l’année précédente. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 1 Note 8 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui mesure directement le pourcentage de participation, plutôt que l’augmentation en pourcentage par rapport à l’année précédente. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 1 Note 9 du tableau 1 Les tableaux de renseignements sur les soumissions créés manuellement pour l’exercice 2022 à 2023 indiquaient que 7 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des Autochtones. Ceci peut s’expliquer par le fait que moins de contrats ont été octroyés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones (SAEA) en 2022 à 2023, ce qui pourrait être lié à la pandémie de COVID-19. Par exemple, les achats de mobilier de bureau effectués dans le cadre de la SAEA, dont le volume était auparavant élevé, ont diminué substantiellement. Par l’entremise de SAC, SPAC renforce actuellement ses activités de sensibilisation et de mobilisation à l’appui des efforts généraux déployés dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour accroître la diversité des soumissionnaires pour les contrats gouvernementaux Retour au renvoi 9 de la note du tableau 1 Note 10 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui mesure directement le pourcentage de participation, plutôt que l’augmentation en pourcentage par rapport à l’année précédente. Retour au renvoi 10 de la note du tableau 1 Note 11 du tableau 1 Il s’agit d’un nouvel indicateur pour l’exercice 2022 à 2023, qui remplace un indicateur semblable, mais qui mesure directement le pourcentage de participation, plutôt que l’augmentation en pourcentage par rapport à l’année précédente. Retour au renvoi 11 de la note du tableau 1 Note 12 du tableau 1 Une tabulation manuelle des renseignements relatifs aux soumissions pour l’exercice 2022 à 2023 a été effectuée et indiquait que 14 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des femmes. Par l’entremise de SAC, SPAC renforce actuellement ses activités de sensibilisation et de mobilisation à l’appui des efforts généraux déployés dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour accroître la diversité des soumissionnaires pour les contrats gouvernementaux. Retour au renvoi 12 de la note du tableau 1

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Ressources financières budgétaires : Achats de biens et de services – Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
186 574 422	186 574 422	342 315 479	184 863 896	(1 710 526)

Il n’y a pas d’écart significatif entre les dépenses réelles et les dépenses prévues.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 3 : Ressources humaines : Achats de biens et de services – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps réels, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
2 192,68	2 294,00	101,32

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein prévus et réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pensions du gouvernement du Canada.

Résultat ministériel : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais, et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace

Le receveur général a géré les opérations de la trésorerie fédérale, soit un flux de trésorerie de 3,15 billions de dollars en 2022 à 2023, grâce à l’émission et au règlement de plus de 389 millions de paiements au nom du gouvernement fédéral, pour une valeur totale de 1.6 billion de dollars, et à la collecte de recettes pour le compte de tous les ministères et organismes du gouvernement, pour une valeur totale de 1,55 billion de dollars.

Les paiements effectués comprenaient le nouveau paiement fédéral d’incitation à l’action climatique, un crédit d’impôt unique sur les biens et services, et les nouvelles prestations fédérales en matière de soins dentaires et de logement. Le receveur général a également poursuivi ses travaux avec ses partenaires internes et externes afin d’améliorer la détection des paiements frauduleux en étendant les accords de partage de données et en planifiant l’amélioration des services afin d’accroître l’efficacité de la collecte des fonds pour les droits frauduleux.

Le receveur général a également continué de planifier le renouvellement et la modernisation de ses systèmes et applications. En 2022 à 2023, l’accent a été mis sur la mobilisation accrue des intervenants, la formalisation des structures de gouvernance, la collecte des enseignements tirés d’autres initiatives de transformation de grande envergure et l’élaboration des exigences en matière de produits livrables et des calendriers pour la phase de planification.

Résultat ministériel : Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte

En tant que l’un des plus grands administrateurs de pensions du Canada, au service de plus de 979 000 membres actifs et retraités, SPAC a émis plus de 5,1 millions de paiements de pensions d’une valeur de 15 milliards de dollars en 2022 à 2023. Toutes les normes de service ont été respectées au cours de l’année, les paiements de pension étant soumis à un processus rigoureux de vérification et d’assurance qualité afin de garantir leur exactitude. Pour la 22e année consécutive, le Programme des pensions a reçu une opinion d’auditeur non modifiée du Bureau du Vérificateur général (BVG) concernant les états financiers du régime de pensions de la fonction publique.

SPAC a continué de réaliser des progrès quant à l’expansion et la refonte des services et outils Web de pension, avec le lancement d’un portail renouvelé pour les membres actifs prévu pour l’automne 2023. Le travail s’est également poursuivi sur la mise à niveau du système de téléphonie et sur l’amélioration de la qualité des données relatives aux salaires et aux pensions en s’appuyant sur l’Atelier de l’innovation, ce qui a permis d’harmoniser complètement les transactions liées aux salaires entre Phénix et le système de pension du gouvernement du Canada.

Résultat ministériel : En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux

SPAC gère les services de paie et de rémunération aux 2 semaines d’environ 396 000 fonctionnaires, pour un montant total d’environ 1,2 milliard de dollars par an. SPAC reste déterminé à faire en sorte que les fonctionnaires soient payés correctement et à temps, à résoudre les problèmes de rémunération des fonctionnaires, à réduire le nombre de transactions en suspens et à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer et à soutenir la stabilisation des salaires.

Bien que SPAC ait été confronté à un nombre accru de cas entrants à traiter, à la grande complexité des dossiers en suspens et à de nouvelles priorités et politiques du SCT en matière de ressources humaines qui ont une incidence sur la rémunération (par exemple, la réforme de la classification, l’équité salariale, la mise en œuvre des conventions collectives et les corrections aux cotisations syndicales), le Centre des services de paye réussit de plus en plus à respecter les normes de service établies. En 2022 à 2023, le Centre des services de paye a respecté les normes de service dans 83 % des cas en moyenne, comparativement à 82 % en 2021 à 2022 et à 74 % en 2020 à 2021.

Le nombre de cas entrants pour l’exercice 2022 à 2023 a été de 1,28 million, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à l’exercice 2021 à 2022, en partie attribuable à la croissance de la fonction publique. Quant à l’arriéré des transactions financières dépassant la charge de travail normale, il s’élevait à 203 000 transactions en mars 2023, soit une baisse par rapport au sommet de 384 000 atteint en janvier 2018.

En réponse à cette augmentation, le Centre des services de paye a adopté une approche à 2 volets pour augmenter le traitement de la paye : augmenter sa capacité de traitement de la paye et adopter de nouvelles méthodes de travail pour réaliser des gains d’efficacité dans le traitement. Depuis mars 2022, le Centre des services de paye a accueilli avec succès plus de 525 nouveaux employés afin d’augmenter sa capacité de traitement de la paye. Le centre a également achevé le déploiement de l’initiative des accélérateurs dans l’ensemble de ses opérations, y compris la mise en œuvre d’un système de gestion rigoureux, ce qui a permis de rationaliser les processus et de normaliser le travail, d’accroître l’efficacité, de réduire les délais de traitement, d’améliorer la qualité et d’augmenter la capacité grâce à de nouvelles méthodes de travail. En procédant à ces ajustements, le ministère continue d’améliorer les normes de service pour les cas entrants, de traiter les cas critiques en souffrance en les classant par ordre de priorité en fonction de leur incidence sur le client, et de résoudre les transactions soumises avant 2020.

Afin d’améliorer l’expérience des employés, MaPayeGC, une application Web en libre‑service qui aide les employés à mieux comprendre leur salaire et leurs avantages, a été mise à niveau pour la stabiliser, la rendre plus accessible et la rendre plus transparente.

SPAC a également réalisé une analyse approfondie du contexte opérationnel de la fonction d’administration de la paye au fur et à mesure de sa stabilisation. Plusieurs outils et ressources ont été élaborés à l’appui de cette analyse, notamment la prévision et la modélisation des files d’attente, des tableaux de bord stratégiques et une analyse de sensibilité visant à indiquer les paramètres clés qui influent sur la stabilisation de la paye. Lorsque les services de paye auront été stabilisés, il est prévu que le Centre des services de paye sera en mesure de respecter les normes de service établies dans une proportion de 95 % et qu’il n’y aura aucune transaction en suspens de plus de 12 mois.

Résultat ministériel : Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada

Le receveur général a continué à tenir le grand livre général du gouvernement du Canada, également connu sous le nom de Comptes publics du Canada, à produire des rapports financiers à l’échelle du gouvernement et à fournir des conseils d’expert, des orientations et des instructions aux ministères et aux organismes sur les questions de comptabilité et de rapports.

Le receveur général continue de figurer parmi les chefs de file mondiaux en matière de comptabilité publique. Pour la 24e année consécutive, les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ont reçu une opinion de vérification non modifiée du Vérificateur général.

SPAC a publié simultanément tous les formats des comptes publics, permettant ainsi aux Canadiens et Canadiennes en situation de handicap d’accéder à des informations fiables en même temps que le reste de la population, contribuant ainsi à faire en sorte que le gouvernement soit plus réactif, accessible et transparent.

Le receveur général a continué d’explorer des possibilités novatrices telles que l’automatisation de la publication html accessible des Comptes publics, ainsi que l’élaboration d’un portail pour normaliser la saisie des données des sociétés d’État. Le receveur général a accru la visibilité de son programme de modernisation au moyen de multiples occasions de mobilisation des intervenants au sein de la communauté du gouvernement du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

De 2022 à 2023, SPAC a analysé les données relatives à la rémunération provenant du système de paye et d’autres sources. Le ministère a examiné un certain nombre de paramètres, notamment les caractéristiques démographiques des employés dont les dossiers sont en attente, le nombre de dossiers par employé et la durée pendant laquelle les employés ont eu un dossier en attente. Ces données ont été ventilées en fonction de l’âge, du sexe et du choix de la langue officielle des employés. SPAC a également examiné les questions relatives à la rémunération tirées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 en utilisant les données démographiques fournies pour déterminer comment les employés de sexe, de sexualité, de race, de handicap ou d’identité autochtone différents ont été touchés par le Programme d’administration de la paye. À partir de cette analyse, SPAC a déterminé que les caractéristiques démographiques de la file d’attente reflètent étroitement les caractéristiques démographiques de la fonction publique, et a également indiqué un certain nombre de domaines de recherche future, notamment l’accès aux services pour les employés francophones par rapport aux employés anglophones.

SPAC a mené des enquêtes concernant les rétroactions sur le service à la clientèle afin de mesurer la satisfaction des participants du régime de retraite à l’égard des services de téléphonie et de pension en ligne. Les données permettront d’orienter l’évaluation des services actuels et de déterminer les possibilités d’amélioration aux services et à la prestation des services. Des travaux sont en cours pour accroître la capacité à signaler et à cerner les tendances au sein de divers groupes de population, des enquêtes supplémentaires étant prévues à l’avenir.

Expérimentation

Grâce à l’initiative d’automatisation robotisée des processus (ARP) lancée en 2022, plusieurs processus commerciaux normalement exécutés manuellement sont désormais automatisés. L’utilisation d’outils précis pour automatiser les processus manuels hautement répétitifs du système de paye a permis d’accroître la précision du traitement des payes, d’éliminer les risques d’erreur humaine, de rationaliser les processus et d’améliorer la rapidité d’exécution et la qualité des données. Depuis novembre 2020, les robots ont traité plus de 120 000 transactions et ont permis à SPAC de réaffecter des employés dont l’expertise servira à traiter des cas plus complexes et à traiter encore plus de transactions en attente. À la fin de l’exercice, 20 robots étaient en service, prenant en charge 7 processus automatisés à chaque période de paie.

Grâce à l’initiative des accélérateurs, de nouvelles méthodes de travail ont été mises en œuvre au Centre des services de paye pour renforcer les capacités internes, notamment un système de gestion rigoureux, de nouvelles procédures opérationnelles normalisées pour le personnel chargé de la rémunération et des réunions quotidiennes avec la direction. La productivité individuelle d’un conseiller en rémunération donné a ainsi augmenté de 27 % en moyenne. Ces méthodes ont permis d’accroître l’efficacité et d’améliorer la qualité du travail des équipes du Centre des services de paye et de diminuer d’environ 7 % les dossiers contenant des inexactitudes salariales au cours de la même période. Les agents de changement qui ont contribué à soutenir le déploiement de cette initiative continueront à travailler avec les équipes afin de mettre en évidence d’autres gains d’efficacité possibles.

Atténuation des risques

Stabilisation de l’administration de la paye

Compte tenu de la complexité des règles, systèmes et processus existants en matière de rémunération, la stabilisation en cours de l’administration de la paye pour le gouvernement du Canada risquait d’être ralentie en 2022 à 2023 par des problèmes de systèmes internes ou de capacités humaines, ou par des défis externes tels que des changements à grande échelle aux politiques de gestion du travail.

Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• recruté plus de 500 ressources supplémentaires pour augmenter la capacité du Centre des services de paye de la fonction publique
• présenté un rapport trimestriel sur l’ensemble des activités de traitement et de stabilisation de la paye au Centre des services de paye
• collaboré avec le SCT à l’élaboration d’un programme prévisionnel de modifications de la gestion des ressources humaines afin de faciliter la planification des besoins en matière de systèmes et de ressources
• utilisé des technologies, des initiatives et des processus innovants, tels que l’ARP, l’analyse de données et les services de l’Initiative des accélérateurs, afin d’augmenter la productivité et d’améliorer la qualité du traitement de la paye
• maximisé la capacité de traitement et a mis en œuvre une stratégie de main‑d’œuvre axée sur le maintien en poste d’experts possédant une expertise technique et opérationnelle en matière de rémunération
• collaboré avec le SCT et Services partagés du Canada pour s’assurer que les exigences en matière de données sur les pensions sont intégrées dans l’élaboration du système de paye et de ressources humaines de la prochaine génération

Tableau 4 : Résultats atteints : Paiements et comptabilité - Indicateurs de rendement, cibles et dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles

Résultats ministériels 2022 à 2023	Indicateurs de rendement 2022 à 2023	Résultats réels 2020 à 2021	Résultats réels 2021 à 2022	Cibles 2022 à 2023	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2022 à 2023
Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace	Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits	99,99 %	99,99 %	Au moins 99 %	31 mars 2023	99,99 %
	Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables	100 %	100 %	Au moins 95 %	31 mars 2023	100 %
	Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits	97,2 %	90,3 %	Au moins 95 %	31 mars 2023	97,4 %
Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte	Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais	99 %	98 %	Au moins 95 %	31 mars 2023	98 %
En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux	Nombre d’employés confrontés à des erreurs de paye potentielles au Centre des services de paye	Sans objetnote 1 du tableau 4	Sans objetnote 2 du tableau 4	Au plus 3 000 employés	31 mars 2023	135 500note 3 du tableau 4
	Pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye	70 %	72 %	Au moins 65 %	31 mars 2023	66 %
	Pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui ont été traités à temps	89 %	83 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	88 %
Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada	Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes	100 %	100 %	100 %	31 mars 2023	100 %
	Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts	100 %	100 %	Au moins 99 %	31 mars 2023	100 %
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 Nouvel indicateur en date de 2022 à 2023. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4 Note 2 du tableau 4 Nouvel indicateur en date de 2022 à 2023. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4 Note 3 du tableau 4 Depuis le milieu de l’exercice 2021, le nombre de dossiers reçus par le Centre des services de paye a augmenté de façon inattendue, à un taux annualisé d’environ 20 %, ce qui a limité la capacité de SPAC à traiter les dossiers et a retardé les efforts d’élimination de l’arriéré. SPAC a effectué une analyse de la gestion des files d’attente et mettra à jour la cible pour mieux représenter les projections actuelles. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 4

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 5 : Ressources financières budgétaires : Paiements et comptabilité – Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
537 083 995	537 083 995	582 723 741	564 043 558	26 959 563

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû au financement supplémentaire reçu pour aider à stabiliser le système de paye de la fonction publique, réduire l’arriéré des problèmes de paye et augmenter la capacité de prestation de services de paye. Cela est compensé par une diminution des paiements versés en remplacement d’impôts en raison du calendrier des recouvrements de fonds reçus d’autres organisations gouvernementales.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 6 : Ressources humaines : Paiements et comptabilité – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps réels, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
4 791,55	4 842,11	50,56

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps pleins réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Résultat ministériel : Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité‑prix

L’avenir du travail et les activités gouvernementales après la pandémie

SPAC a fait progresser la mise en œuvre du Plan à long terme pour les locaux à bureaux (PLTLB) afin d’offrir un portefeuille de bureaux moderne et de réduire l’empreinte du portefeuille tout en atteignant les objectifs d’écologisation et d’accessibilité du gouvernement du Canada sur une période de 10 ans. De 2022 à 2023, SPAC a élaboré le plan consolidé de gestion des locaux à long terme de la région de la capitale nationale (RCN) pour les 23 principaux ministères clients ainsi que 2 options pour la RCN afin d’appuyer des réductions de portefeuille allant jusqu’à 50 %. SPAC a aussi mis en place le Programme de transformation du milieu de travail (PTMT) afin d’accélérer la modernisation des bureaux en utilisant des processus rationalisés et l’aménagement de base des espaces de bureaux comme stratégie de transition vers le PLTLB. Le PTMT vise à améliorer les lieux de travail fédéraux existants en fournissant des solutions de mobilier et de technologie de l’information qui soutiennent la vision du Milieu de travail GC et le concept de lieu de travail basé sur l’activité, où les employés ne sont pas assignés à un poste de travail particulier.

SPAC a continué d’évaluer l’incidence de l’environnement de travail postpandémique sur son portefeuille de bureaux et à s’adapter aux besoins de ses clients. Le ministère a mis en place le tableau de bord d’occupation du gouvernement du Canada pour orienter l’offre et la demande du portefeuille de bureaux. Grâce à ces données améliorées sur l’occupation et l’utilisation de l’espace, ainsi qu’aux outils de planification qui tiennent compte des différents modèles de travail hybrides, SPAC fournit l’assistance la plus récente pour prévoir les besoins en espace résultant du modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale. Pour faciliter l’accès à des espaces de travail hybrides, SPAC a fait avancer le projet pilote CotravailGC afin de fournir un espace partagé interministériel pour la fonction publique et continuera à utiliser les leçons tirées de ce projet pilote pour éclairer les futures décisions de portefeuille et l’utilisation de l’espace. Le ministère a également continué à mettre à jour les normes d’aménagement du Milieu de travail GC afin de refléter l’évolution du rôle de l’espace de bureau et de fournir des options plus efficaces pour les projets de modernisation à petite échelle au moyen du PTMT.

Faire progresser les projets transformateurs, accélérer la modernisation et réhabiliter les édifices patrimoniaux

Au sein de la RCN, SPAC a fait avancer les projets de réaménagement de plusieurs sites appartenant à l’État, y compris d’importants travaux de réaménagement des Terrasses de la Chaudière et de la Place du Portage III (PDP3). La conception du projet de remplacement de l’enveloppe des Terrasses de la Chaudière, qui répond aux problèmes de santé et de sécurité à long terme liés à la détérioration prématurée du revêtement en briques des façades des immeubles, a été finalisée et la construction a commencé en décembre 2022. Les travaux de modernisation des 33 000 par mètre carré de bureaux du complexe Les Terrasses de la Chaudière pour les rendre conformes aux normes de Milieu de travail GC sont également bien avancés. SPAC a également réalisé des progrès considérables dans le cadre du projet de renouvellement des actifs et des lieux de travail de la PDP3. Les activités de construction de la phase 1, qui concernent le renouvellement complet de l’immeuble de base de l’ensemble du complexe de la PDP3 d’ici 2027, l’aménagement intérieur des tours de l’Ouest d’ici 2024 à 2025 et l’aménagement intérieur des tours de l’Est d’ici 2028, ont débuté en novembre 2022 et se poursuivent.

Dans la région de l’Ontario, les travaux se sont poursuivis dans le cadre du projet de développement des terrains Allen, qui vise à renforcer la collaboration et à réaliser des économies d’échelle grâce à la co-occupation d’organisations de services de sécurité et au regroupement de plusieurs sites loués dans une nouvelle installation.

Dans la région du Québec, les travaux de construction et d’aménagement du nouveau complexe judiciaire de Montréal se sont poursuivis dans le cadre de la Stratégie nationale d’aménagement des locaux pour les cours et tribunaux fédéraux. En 2022 à 2023, SPAC a attribué 2 contrats pour des services d’architecture et de génie et pour la gestion de la construction, respectivement, à l’issue de procédures d’appel d’offres publiques qui comprenaient des exigences visant à appuyer la participation des Autochtones et des femmes au projet. Le ministère a également lancé les activités de construction du nouveau Centre national de vérification et de recouvrement à Shawinigan au printemps 2022 afin d’offrir un lieu de travail moderne mieux adapté aux besoins actuels et futurs en matière d’espace indiqués par les ministères fédéraux hébergés sur place afin d’optimiser l’occupation de l’espace.

Enfin, dans la région de l’Atlantique, SPAC a fait avancer le projet d’aménagement du centre fiscal de St. John’s pour répondre aux besoins accrus de l’Agence du revenu du Canada en matière d’espace. Le projet approche de la phase de conception. SPAC a également clos une déclaration d’intérêt afin de déterminer la disponibilité d’une propriété à acheter en avril 2022. Les évaluations du site ont été achevées en août 2022, et un accord d’option fructueux a été signé avec le propriétaire en février 2023. SPAC a progressé dans le projet du Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique en achevant la conception préliminaire et la préparation du site à l’automne 2022. Le projet en est à la phase de conception détaillée et intégrera des objectifs d’écologisation.

Ces grands projets contribueront à la réalisation des objectifs d’écologisation grâce à des immeubles plus écologiques, à la réduction de l’empreinte des bureaux et à des espaces à haut rendement énergétique.

SPAC a continué d’explorer les possibilités d’investissement pour moderniser son portefeuille de bureaux, y compris une initiative nouvelle et novatrice pour répondre aux exigences du lieu de travail après la pandémie dans un délai plus court et à moindre coût, et permettre aux ministères clients d’accéder à des espaces modernisés en appui aux initiatives de retour sur le lieu de travail. En 2022 à 2023, SPAC a lancé la phase 1 du PTMT, qui comprend 14 projets (11 dans la RCN, 2 dans la région de l’Atlantique et 1 dans la région de l’Ontario). Au 31 mars 2023, 2 des 14 sites avaient été livrés aux fins d’occupation, ce qui représente environ 2 700 par mètre carré d’espace modernisé à un tiers du coût et du délai associés à un aménagement traditionnel du Milieu de travail GC, et l’achat auprès de fournisseurs autochtones de plus de 60 % du mobilier (environ 15 millions de dollars).

La restauration et la rénovation des édifices patrimoniaux pour favoriser la durabilité et la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes restent une priorité permanente pour le ministère. SPAC a fait avancer la rénovation et l’aménagement de l’édifice Lester B. Pearson. La construction de la tour B (phase 2) s’est poursuivie tout en faisant avancer la conception et le lancement de la tour C. SPAC a également fait progresser la réhabilitation de l’édifice commémoratif de l’Ouest (phase 2). En 2022 à 2023, le ministère a achevé la conception de la réhabilitation et a lancé la construction de la colonnade commémorative.

Protéger l’intégrité, la valeur et l’utilité des ouvrages techniques

SPAC a continué de protéger l’intégrité, la valeur et l’utilité de ses ouvrages de génie civil afin qu’ils soient sûrs pour les Canadiens et les Canadiennes. En 2022 à 2023, le ministère a fait progresser la modernisation du réseau énergétique de quartier (REQ) de la RCN, qui comprend la conversion de tous les immeubles de la RCN actuellement connectés au REQ dans le cadre du Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE). En outre, le programme d’écologisation approfondie permet d’évaluer en permanence les nouvelles technologies énergétiques à faible teneur en carbone en vue de leur déploiement futur dans le cadre du REQ. Cela inclut le nucléaire, la valorisation énergétique des déchets et d’autres solutions émergentes qui permettent de relever le Défi carboneutre de 2050. En mars 2023, 39 immeubles (sur 61) faisant partie du PASE existant avaient été convertis de la technologie de la vapeur et de l’eau chaude à haute température à la technologie de l’eau à basse température. La modernisation du REQ de la RCN est achevée à 61 % et les travaux se poursuivent sur le système de canalisations distribuées ainsi que sur la construction des nouveaux centres énergétiques de Cliff, du pré Tunney, du Centre énergétique modernisé de Gatineau et des installations des Buttes de la Confédération.

Des travaux sont en cours sur le site de la cale sèche d’Esquimalt dans le cadre du programme d’intendance des actifs de SPAC ainsi que pour améliorer l’utilisation du site. Par exemple, l’extension du quai de l’extrémité est pour améliorer l’accès des frégates navales s’est poursuivie, avec la réouverture de la section 3 du quai pour le service en février 2023. En outre, la planification et l’analyse sont en cours pour étudier les investissements stratégiques potentiels et les améliorations opérationnelles de la cale sèche d’Esquimalt afin de soutenir les activités de réparation des navires pour les navires fédéraux et non fédéraux.

Améliorer les passages interprovinciaux dans la région de la capitale nationale

SPAC a continué à appuyer les efforts en cours pour entretenir les ponts et faire avancer les évaluations et la planification associées à un 6e passage dans la RCN. En tirant parti de la relation avec la Commission de la capitale nationale (CCN), SPAC a continué à répondre au besoin avéré d’un passage supplémentaire. En 2022 à 2023, le ministère a entamé une étude géotechnique sur la rivière des Outaouais afin d’évaluer l’adéquation des futurs sites de franchissement. En outre, SPAC a appuyé la collecte de données du sondage régional sur les habitudes de déplacement quotidien des ménages. Les données du sondage serviront à analyser les tendances en matière de mobilité des ménages et à formuler des recommandations pour la planification et les investissements futurs dans le domaine des transports, comme la construction d’un nouveau passage.

SPAC a fait progresser des travaux pour remplacer le pont Alexandra vieillissant et des travaux de réparation pour s’assurer que le pont reste utilisable en toute sécurité jusqu’à son remplacement. SPAC a publié la demande de proposition à l’automne 2022 afin d’obtenir les services d’un conseiller technique pour le projet de remplacement du pont. SPAC a également élaboré, avec la CCN, un cadre de conception pour le pont de remplacement, qui prévoit la participation et la consultation du public et des intervenants dans le processus de conception, ainsi qu’un engagement continu avec les communautés autochtones. En janvier 2023, SPAC a officiellement soumis la description détaillée du projet à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour le projet de remplacement du pont. Compte tenu de la force de la description détaillée du projet, l’Agence a déterminé qu’une évaluation d’impact n’était pas nécessaire. En outre, un appel d’offres a été lancé en décembre 2022 pour trouver un directeur des travaux chargé de réaliser un projet de réparation qui stabilisera la structure jusqu’à ce qu’elle soit déconstruite.

SPAC a continué d’investir dans la remise en état et l’entretien des passages à niveau existants, notamment le pont des Chaudières et le pont Macdonald‑Cartier. La réhabilitation du pont Union et du pont‑jetée Hull sur le pont des Chaudières a atteint environ 50 % de l’achèvement substantiel en 2022, tandis que le projet de renforcement de l’acier de la structure du pont Macdonald‑Cartier a été achevé en juin 2022.

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire

De 2022 à 2023, SPAC a fait progresser considérablement la restauration et la modernisation de la Cité parlementaire, dans le cadre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie sur plusieurs décennies conçue pour s’attaquer aux risques pour la santé et la sécurité découlant de l’état de détérioration des édifices, vieux de plus de 100 ans. L’objectif est de moderniser les immeubles pour respecter les exigences du Parlement, ainsi que les attentes du XXIe siècle en matière de durabilité, de sécurité et d’accessibilité universelle pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, tout en protégeant le caractère, les qualités et les caractéristiques patrimoniales remarquables.

SPAC a réalisé des progrès en ce qui a trait à l’édifice du Centre, le projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe jamais vu au Canada. L’excavation principale pour le Centre d’accueil du Parlement est pratiquement terminée (environ 39 000 camions de roche ont été enlevés). La démolition intérieure et l’enlèvement des matériaux dangereux (par exemple, les matériaux contenant de l’amiante) sont achevés à environ 85 %, avec environ 21 millions de livres de matériaux dangereux enlevés à ce jour. SPAC a également installé des bâches décoratives sur la façade nord afin de masquer les impacts visibles des activités de construction et de protéger les travailleurs contre les intempéries. Le pilonnage structurel pour soutenir l’excavation sous le bloc central est en cours et 50 pieux ont été forés. D’autres activités de construction ont été achevées, notamment l’enlèvement des cours est, ouest et centrale, et l’enlèvement des cloches du carillon. SPAC a travaillé avec l’Institut royal d’architecture du Canada pour mettre au point les projets de l’édifice du Centre et du Centre d’accueil du Parlement, qui ont également été enrichis par des engagements fructueux avec les organisations des Premières Nations (Algonquin), des Inuits et des Métis. En outre, le BVG du Canada a effectué un audit de gestion du programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et a conclu que SPAC avait géré efficacement le coût, le calendrier et la portée du programme tout en conciliant les exigences du Parlement, le caractère patrimonial de l’édifice, la durabilité et l’accès équitable pour les parlementaires et le public.

SPAC a fait avancer la réhabilitation de l’îlot urbain délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O’Connor et Sparks (îlot 2) en menant à bien un concours international de conception, à l’issue duquel une équipe gagnante a été officiellement désignée : Zeidler Architecture Inc. (Canada), en association avec David Chipperfield Architects (Royaume‑Uni).

En réponse aux défis de longue date en matière de propriété, de sécurité et de gouvernance dans la Cité parlementaire, SPAC, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, a lancé des discussions sur l’avenir de la rue Wellington avec le Parlement, d’autres intervenants fédéraux et la Ville d’Ottawa au printemps 2022. À la suite de la publication du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des Communes en décembre 2022, SPAC a déposé la réponse du gouvernement, acceptant toutes les recommandations dans le cadre des responsabilités du gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a fait part de son intention d’entamer des négociations officielles avec la ville d’Ottawa sur le transfert de la rue Wellington à la Couronne afin de résoudre les problèmes de sécurité dans la cité, tout en veillant à ce qu’elle reste ouverte et accessible, et d’une manière qui convienne au Parlement, à la ville, aux résidents d’Ottawa et aux entreprises locales.

SPAC a continué d’apporter son soutien à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et aux organisations autochtones nationales pour faire avancer la vision d’un espace national pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington.

Stratégie Laboratoires Canada

En 2022 à 2023, SPAC a réalisé des progrès considérables dans le cadre de la Stratégie Laboratoires Canada, qui vise à remplacer une infrastructure scientifique fédérale importante, mais défaillante par des laboratoires modernes, accessibles et durables, tout en s’attaquant à des catalyseurs essentiels comme les équipements scientifiques et les systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI), ainsi qu’aux obstacles qui entravent la collaboration.

Des progrès ont été réalisés dans le cadre de la phase 1, qui rassemble 14 ministères et organismes à vocation scientifique en 5 pôles d’appui aux synergies des programmes scientifiques dans des domaines comme :

• la sécurité et la réglementation
• le développement durable des terres et des ressources
• la santé et la sécurité
• le patrimoine et la conservation
• la durabilité des écosystèmes d’eau douce et côtiers de l’Atlantique

Les travaux de construction ont progressé, notamment dans le cadre du projet TerraCanada Hamilton, qui est désormais achevé, et du projet TerraCanada Mississauga, qui est plus qu’à moitié terminé. La construction du Centre de protection des végétaux de Sidney a débuté par une cérémonie d’inauguration des travaux et de bénédiction des terres organisée par les partenaires autochtones. La programmation fonctionnelle a été achevée pour les projets TerraCanada et Sciences de la réglementation et de la sécurité dans la RCN. Des contrats d’architecture et d’ingénierie ainsi que des contrats de construction ont été attribués pour le Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique.

SPAC a achevé la version 1 du cadre de conception de laboratoire reproductible, un manuel destiné à guider les équipes de conception pour qu’elles respectent les principes de conception établis par Laboratoires Canada en matière de rendement, de sécurité et de fonctionnalité. Le cadre a été communiqué aux équipes de conception en juin 2022, selon l’ensemble des commentaires des intervenants et des leçons tirées. Il comprend les codes et les normes de construction, les pratiques exemplaires de conception de l’industrie, les normes de santé et de sécurité, et intègre les exigences de rendement prescrites, telles que la Stratégie pour un gouvernement vert et l’accessibilité universelle.

SPAC a élaboré une analyse de l’environnement et une analyse des risques liés à l’incidence des laboratoires sur l’environnement et a lancé des projets pilotes pour combler les lacunes, notamment en organisant une activité de formation sur mesure pour les exploitants des immeubles afin d’échanger sur ce type unique d’actifs. Il convient de noter que les projets pilotes ont démontré qu’une meilleure compréhension des systèmes permettait de réduire de 3 % les émissions de GES liées à l’exploitation. Ils ont également renforcé les données sur l’utilisation de l’énergie et les GES en produisant des représentations visuelles et horodatées des émissions.

En outre, les travaux se sont poursuivis en vue de l’élaboration d’une stratégie de durabilité à long terme pour Laboratoires Canada, en tenant compte des exigences uniques des infrastructures scientifiques :

• activités contrôlées
• collaboration multisectorielle
• besoins uniques en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information
• géographie variée
• exploitation des immeubles en fonction des besoins avancés

La stratégie visera la carboneutralité et la résilience climatique, en réduisant au minimum les répercussions sur l’environnement, en soutenant l’écologisation des sciences et en établissant un cadre pour garantir l’adoption par l’industrie. SPAC a également commencé à élaborer une feuille de route pour que les émissions de GES des actifs scientifiques et technologiques deviennent carboneutres.

En outre, SPAC s’est associé à Services partagés Canada pour faire progresser l’habilitation numérique nécessaire à la revitalisation de la GI/TI des laboratoires scientifiques et technologiques fédéraux, dans le cadre de la phase 1 et de l’ensemble de la stratégie. Dans le cadre du programme d’expérimentation et d’innovation de Laboratoires Canada, SPAC a également financé 11 projets pilotes en 2022 à 2023 pour aider à améliorer les conditions de travail des scientifiques tout en s’attaquant aux problèmes numériques. Des progrès ont été réalisés dans l’élaboration de systèmes, de solutions, d’outils et d’une norme pour compléter le cadre de conception de laboratoire reproductible, en apportant de la cohérence aux projets d’aménagement informatique de GI/TI et en éclairant la stratégie d’habilitation à la science numérique.

Initiative de paiement rapide

SPAC a fait avancer les travaux pour contribuer à la mise en œuvre complète du régime de paiement rapide et remédier aux retards de paiement entre les entrepreneurs et les sous‑traitants. En 2022 à 2023, le ministère a élaboré des règlements sur le paiement rapide en appui à la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la loi), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de règlement, publié au préalable dans la Gazette du Canada le 24 février 2023, porte sur les délais d’arbitrage, la création d’une autorité d’arbitrage, les titres de compétences requis pour les arbitres qualifiés et les circonstances du processus d’arbitrage. La période de consultation publique de 30 jours pour les règlements publiés dans la Gazette du Canada s’est achevée en mars 2023. La loi devrait être en vigueur au cours de l’automne 2023.

Résultat ministériel : Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada

Promouvoir la durabilité, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets et les initiatives d’écologisation du gouvernement pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral

SPAC a continué à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et ses répercussions sur les opérations, y compris l’application des considérations d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les processus opérationnels, conformément à la Stratégie fédérale de développement durable et à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. En 2022 à 2023, le ministère a finalisé et publié sa stratégie d’adaptation au climat des services immobiliers, qui décrit comment SPAC abordera et atténuera les risques posés par les changements climatiques pour ses actifs, ses services et ses opérations. La stratégie propose des approches visant à atténuer les risques climatiques pour les biens existants appartenant à l’État, pour les projets de construction et de rénovation et pour les services d’hébergement que le ministère offre à ses clients locataires.

SPAC a poursuivi la mise en œuvre de son initiative en faveur de l’électricité propre et a continué à travailler avec le SCT à l’élaboration d’une stratégie visant à acheter de l’électricité 100 % propre lorsqu’elle est disponible. L’Initiative sur l’électricité propre du Canada comprend des initiatives provinciales en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick, en Alberta et en Saskatchewan. De 2022 à 2023, SPAC a attribué à Capital Power un contrat de 23 ans pour fournir environ 250 000 millions de mégawattheures par an d’électricité propre et de certificats d’énergie renouvelable (CER) associés afin d’alimenter les opérations de 11 organisations fédérales en Alberta. Ce contrat s’inscrit dans le cadre des objectifs du gouvernement visant à utiliser 100 % d’énergie propre, lorsqu’elle est disponible, d’ici 2022 et au plus tard d’ici 2025, à stimuler le développement de nouvelles infrastructures d’électricité propre en Alberta et à maximiser la participation des Autochtones à toutes les composantes de la procédure d’approvisionnement. SPAC a également signé un accord avec le principal fournisseur d’électricité de la Saskatchewan, SaskPower, afin d’alimenter les opérations du gouvernement fédéral en Saskatchewan à l’aide d’électricité renouvelable, ce qui représente au total environ 87 000 millions de mégawattheures d’électricité par an. Cet accord favorise le développement continu de l’infrastructure d’électricité renouvelable dans la province. En 2022 à 2023, 92,8 % de l’électricité utilisée par le gouvernement du Canada dans le portefeuille des immeubles de l’État (à l’exclusion des logements) était propre.

Les travaux se sont poursuivis sur la mise en œuvre de l’initiative de SPAC en matière d’électricité propre et du projet Écologisation approfondie du PASE, qui remplacera le gaz naturel par des sources d’énergie neutres en carbone. Le ministère a également lancé la construction d’un nouveau centre énergétique modernisé à Gatineau en janvier 2023. L’intégration de ce nouveau centre énergétique dans le réseau du PASE entraînera une réduction de 92 % des émissions de GES par rapport au niveau de référence 2005 à 2006.

Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de GES de ses immeubles. En 2022 à 2023, SPAC a déclaré une réduction de 59,9 % des émissions de GES de ses immeubles par rapport au niveau de référence de 2005. Ces réductions provenaient de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles, à améliorer le réseau électrique et à acheter de crédits d’énergie renouvelable.

La Vision et le plan à long terme (VPLT) de la Cité parlementaire et de Laboratoires Canada sont tous 2 restés au cœur des efforts déployés par SPAC pour promouvoir la durabilité, la résilience climatique et l’engagement d’écologisation approfondie des biens immobiliers et des infrastructures du gouvernement fédéral, dans le but de réduire l’empreinte carbone du gouvernement du Canada. Les niveaux de GES dans la Cité parlementaire ont été réduits de 63 % par rapport aux niveaux de 2005 et SPAC est bien placé pour atteindre des réductions de 95 % d’ici 2040. La durabilité environnementale est un objectif stratégique clé de la VPLT qui guide la réhabilitation et la modernisation de la Cité parlementaire et chaque projet comprend des objectifs de durabilité. SPAC a poursuivi son objectif de faire de la Cité parlementaire un modèle de durabilité environnementale. Il convient de noter que le projet en cours de réhabilitation de l’immeuble du Centre permettra au bâtiment de passer du statut de l’un des plus gros émetteurs de GES à celui de bâtiment neutre en carbone.

Par l’entremise de Laboratoires Canada, SPAC a établi une stratégie d’écologisation pour l’équipement scientifique et de laboratoire fédéral afin de déterminer et de réduire les émissions de GES associées à l’achat, à l’utilisation et à l’élimination de l’équipement scientifique, et a obtenu 1,35 million de dollars du Fonds pour un gouvernement vert du SCT pour faire avancer ce travail. Grâce à ce projet, SPAC améliore également le partage d’équipements et la collaboration au moyen d’une nouvelle application en ligne visant à faciliter le partage d’équipements, à fournir un catalogue vert d’équipements scientifiques et à étudier la mise en œuvre d’une écoétiquette (similaire à Energy Star) pour ces équipements. Enfin, SPAC fait appel à la participation des laboratoires du gouvernement du Canada, pour la toute première fois, à l’International Freezer Challenge afin de contribuer à la réduction des émissions de GES et à l’amélioration de l’entretien des congélateurs à ultra‑basse température, des unités d’entreposage frigorifique, et plus encore.

Initiative des terrains fédéraux

Les travaux se sont poursuivis en vue de rendre les biens immobiliers fédéraux excédentaires disponibles pour les réaffecter à des logements abordables dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux (ITF) menée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’ITF est une composante de la Stratégie nationale sur le logement qui transfère des terres et des immeubles fédéraux excédentaires appropriés à des fournisseurs de logements à un coût faible ou nul pour la construction de logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs. De 2022 à 2023, SPAC a contribué à 25 propriétés à l’ITF afin que la SCHL évalue si elles conviennent au logement abordable, pour un total de 113 depuis le lancement du programme en 2018. SPAC a également supervisé la cession de 4 biens immobiliers excédentaires du gouvernement du Canada situés en Ontario (Ottawa, Belleville, Thunder Bay et Orillia), et a initié une autre cession à Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Amélioration de l’accessibilité des immeubles fédéraux

SPAC a continué à diriger l’initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement pour veiller à ce que les installations respectent les exigences existantes et applicables en matière d’accessibilité et les dépassent dans la mesure du possible. En outre, le ministère a lancé diverses initiatives visant à améliorer l’accessibilité et l’inclusivité des immeubles fédéraux. Ces initiatives comprennent la signature d’un protocole d’entente entre SPAC et Normes d’accessibilité Canada, qui décrit comment les 2 organisations vont collaborer pour examiner les normes existantes et travailler à l’objectif commun de rendre l’environnement bâti de SPAC accessible et inclusif, y compris les espaces de bureaux fédéraux, Parmi ces initiatives figurent aussi des consultations continues avec le réseau des personnes en situation de handicap en vue d’indiquer les améliorations à impact élevé et à faible coût en matière d’accessibilité dans les biens appartenant à l’État, appelées « initiatives pour des mesures d’accessibilité prospectives ». Au 31 mars 2023, 73 % des initiatives de SPAC pour améliorer l’accessibilité et l’inclusivité des immeubles fédéraux avaient été menées à bien dans l’ensemble du portefeuille national de SPAC appartenant à l’État. SPAC améliore également l’accessibilité du stationnement dans les installations de SPAC appartenant à l’État en mettant en œuvre ces initiatives. Dans le cadre de l’engagement de SPAC à rendre les immeubles plus accessibles à tous, le ministère a mené à bien des projets pilotes sur l’accès aux ascenseurs sans contact, l’orientation et l’accès aux toilettes grâce à l’initiative d’accès aux toilettes ALLEZ ICI, qui aide les personnes à trouver les toilettes publiques au moyen d’une application pour téléphone intelligent. En 2022 à 2023, 9 immeubles gouvernementaux du portefeuille national dotés de toilettes publiques ont été ajoutés à l’application ALLEZ ICI, ce qui porte le nombre total d’immeubles inclus dans l’application à 32 au 31 mars 2023. Les projets pilotes aideront le ministère à indiquer et à hiérarchiser les meilleures occasions qui vont au‑delà des codes et des normes de construction pour les mettre en œuvre dans l’ensemble du portefeuille. Enfin, au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a commencé à mettre en œuvre un projet pilote au 111, promenade Sussex, en convertissant des toilettes genrées en toilettes à plusieurs cabines accessibles à tous, qui seront opérationnelles en mars 2024.

La réhabilitation de la Cité parlementaire et des installations scientifiques fédérales reste une priorité pour SPAC afin d’atteindre l’excellence en matière d’accessibilité universelle. SPAC a finalisé et a lancé la mise en œuvre de la stratégie et le plan d’action pour l’accessibilité universelle de la Cité parlementaire, qui présentent une vision globale de l’accessibilité future avec 6 objectifs, établissent un programme complet d’audit pour l’environnement bâti fondé sur les meilleures pratiques en matière d’accessibilité universelle et définissent la voie à suivre pour tirer parti du vaste programme de réhabilitation et de modernisation en cours afin de rendre la Cité parlementaire plus inclusive et accessible à tous. En 2022 à 2023, SPAC a entrepris des consultations sur la stratégie et recueilli des commentaires sur les projets en cours, et a achevé les 6 audits d’accessibilité prévus pour les immeubles existants de la cité. La VPLT de Laboratoires Canada a continué à intégrer la conception accessible dans leurs installations afin de créer des infrastructures scientifiques polyvalentes qui répondent aux besoins et aux obligations d’une main‑d’œuvre diversifiée et qui offrent un environnement accessible et sans obstacle à tous les employés. Les installations modernisées de Laboratoires Canada ne se contenteront pas de respecter les codes du bâtiment, mais dépasseront dans certains cas les exigences en matière d’accessibilité en intégrant l’accessibilité universelle dans la conception.

Analyse comparative entre les sexes plus

SPAC a continué à intégrer des objectifs d’approvisionnement social dans les projets immobiliers afin de favoriser la participation de groupes sous‑représentés, comme les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles et d’autres. Par exemple, SPAC a lancé une demande de propositions en mars 2023 ciblant 107 millions de dollars de marchés réservés aux entreprises dirigées par des peuples autochtones (5,5 %) et par des groupes sous‑représentés (3,5 %) pour la réhabilitation du 875, chemin Heron à l’appui de la stratégie de consolidation du lieu de travail de l’Agence du revenu du Canada dans la RCN.

SPAC a continué à faire avancer la modernisation de la Cité parlementaire et la revitalisation de l’infrastructure scientifique fédérale, tout en créant de nouvelles occasions pour les groupes sous représentés, y compris les peuples autochtones. Par exemple, SPAC a collaboré avec les communautés algonquines de Kitigan Zibi et Pikwakanagan pour renouveler l’école de fouille archéologique. Grâce au programme de Laboratoires Canada, le ministère a continué à tirer parti du milieu scientifique interne pour favoriser un environnement accueillant pour les femmes, les minorités visibles et les peuples autochtones dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques. Le ministère a également collaboré avec des partenaires pour accroître la participation des Autochtones par la formation et l’emploi.

En outre, l’équipe du Sculpteur du Dominion de SPAC a soutenu les efforts de réconciliation en créant un programme d’arts décoratifs plus inclusif et représentatif. Il s’agit d’une fraternité entre artisans autochtones et non autochtones qui partagent des moyens et des méthodes en collaborant dans l’esprit de la réconciliation. En partenariat avec des organisations autochtones, telles que l’Aboriginal Apprenticeship Board of Ontario et le Conseil tribal de la Nation algonquine anishinabeg, l’équipe du Sculpteur du Dominion a mené une vaste campagne de sensibilisation auprès des communautés autochtones partout au Canada afin d’engager 2 sculpteurs autochtones à temps plein au sein de l’équipe.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par SPAC dans le cadre de sa responsabilité essentielle en ce qui concerne les biens et l’infrastructure soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux ODD de l’ONU. Les différents programmes et initiatives relevant de cette responsabilité essentielle, comme le programme du Milieu de travail GC, les immeubles intelligents, le plan pour réaliser un portefeuille neutre en carbone, la remise en état des principaux biens et la cession des terrains fédéraux excédentaires aux fournisseurs de logements, ont contribué à réaliser les objectifs suivants :

• garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (ODD 7, cible 7.2)
• bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (ODD 9, cibles 9.1 et 9.4)
• établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cibles 12.5 et 12.7)
• prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (ODD 13, cible 5c)
• faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (ODD 11, cible 11.1)

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Expérimentation

Projet exploratoire sur l’évolution du travail

Le projet exploratoire sur l’évolution du travail du SPAC permet d’appuyer des méthodes de travail nouvelles, modernes et souples. Cela fait partie de la planification de SPAC visant à offrir aux employés la possibilité de travailler à partir du lieu qui se prête le mieux à leur situation professionnelle et personnelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles. Le projet exploratoire sur l’évolution du travail s’est achevé en 2022 et a fourni un cadre pour le modèle de travail hybride de SPAC. L’accès aux documents du projet a permis à SPAC et aux ministères clients d’adopter les leçons apprises dans leur modèle hybride.

En tant que ministère, SPAC a fait preuve de leadership en mettant en œuvre différentes mesures comme l’adoption de places non attribuées, l’utilisation d’un système de réservation de places et la mise en œuvre d’un programme de soutien sur le lieu de travail. Le ministère a ouvert de nombreux espaces de travail pour se conformer efficacement au modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale tout en respectant les exigences en matière de santé et de sécurité.

Projet pilote pour l’innovation à l’édifice C.D. Howe

SPAC a continué de faire avancer le projet pilote pour l’innovation de l’édifice C.D. Howe, qui met à l’essai l’utilisation de technologies canadiennes émergentes dans le secteur public canadien afin d’évaluer leur impact positif sur le bien‑être des employés et leur contribution à l’écologisation des opérations. En 2022 à 2023, une aire de restauration sans déchets a également été mise en place, ce qui a été bien accueilli par les intervenants et les locataires. S’appuyant sur les succès précédents de 10 projets pilotes au sein du centre de l’innovation de C.D. Howe, SPAC a également lancé la phase 2 du projet pour l’innovation de l’édifice C.D. Howe, qui comprenait 9 nouveaux projets pilotes axés sur l’accessibilité, le contrôle de l’occupation des toilettes, le détournement des déchets, l’engagement autochtone, la biodiversité, les améliorations au carbone intrinsèque, le changement des filtres de chauffage, de ventilation et de climatisation et l’optimisation du rendement, ainsi que l’installation d’une pergola de panneaux solaires sur le toit de l’immeuble.

Programme d’expérimentation et d’innovation de Laboratoires Canada

SPAC a continué à tirer parti du programme d’expérimentation et d’innovation de la Stratégie Laboratoires Canada, créé conjointement avec Services partagés Canada pour promouvoir l’innovation et l’expérimentation, et pour favoriser une meilleure collaboration entre les ministères et organismes fédéraux de la communauté scientifique. Depuis 2019, 11 projets pilotes ont été financés, ce qui porte le total à 29 projets à ce jour, réunissant des ministères et organismes fédéraux pour travailler en collaboration afin de tester de nouveaux concepts et approches, d’éliminer les obstacles à la collaboration et de documenter les meilleures pratiques et les enseignements tirés, dans le but de faire progresser la gestion fédérale de la science et l’excellence scientifique.

Atténuation des risques

Intégrité et sécurité des biens immobiliers

Il existait un risque que les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures au fil du temps et les événements liés à l’homme aient une incidence négative sur la sécurité, l’intégrité et le fonctionnement des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• continué d’intégrer à la modernisation de la Cité parlementaire les mesures d’adaptation recommandées dans l’évaluation des changements climatiques et de la vulnérabilité de la Cité parlementaire, qui indique les principaux éléments de construction exposés à un risque de défaillance, de dommages et/ou de détérioration accélérée en raison des changements climatiques
• mis en œuvre un certain nombre d’initiatives dans l’ensemble de la cité, comme l’intégration de systèmes de fonte de la neige et du givre aux entrées patrimoniales afin de réduire l’utilisation de sels de déglaçage et de prolonger la durée de vie des allées, des façades et des portes patrimoniales

Milieux de travail de l’avenir

En tant que propriétaire pour le gouvernement du Canada, SPAC risquait de perdre des occasions d’accélérer la portée et le rythme de la modernisation du lieu de travail de la fonction publique (comme la mise en œuvre du Milieu de travail GC, des espaces ministériels partagés et de CotravailGC). Cette situation s’explique par des facteurs comme le ralentissement des projets en raison de retards et d’arrêts de travail, le manque de matériaux, l’augmentation des coûts, les problèmes de capacité de la main‑d’œuvre, l’incertitude quant aux besoins futurs des clients en matière d’hébergement et les défis posés par le cadre financier actuel. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• noué le dialogue avec les syndicats, les employés, les partenaires et les locataires par l’entremise de divers comités ou groupes de travail afin de communiquer des informations sur les expériences actuelles et les activités futures
• permis l’élaboration de renseignements d’affaires et de produits de stratégies qui soutiennent la prise de décisions en matière d’aménagement de bureaux et informent sur le futur lieu de travail
• procédé à une analyse de la portée et de l’environnement des thèmes liés à l’avenir du travail afin d’informer le lieu de travail des activités connexes et d’alimenter le processus décisionnel concernant la conception et la fourniture de locaux de bureaux, comme le Milieu de travail GC
• créé des sites de CotravailGC au Canada afin d’assurer l’accès à des bureaux partagés et modernisés pour 46 ministères clients, où les employés du gouvernement du Canada peuvent travailler en lieu et place de leur domicile ou de leur lieu de travail central habituel

Accessibilité des immeubles fédéraux

Il existait un risque que les biens immobiliers de SPAC ne soient pas entièrement accessibles étant donné la grande variété de capacités à prendre en compte, ainsi que la probabilité que certaines mesures requises pour mettre en œuvre les normes d’accessibilité existantes et applicables soient jugées irréalisables dans certains biens immobiliers. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• poursuivi la mise en œuvre de l’initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement, y compris les évaluations de l’accessibilité technique des espaces dans les immeubles appartenant à l’État et dans les immeubles loués à l’achat, afin d’examiner l’environnement bâti et de cerner les améliorations qui permettraient à ses biens immobiliers non seulement de satisfaire aux normes d’accessibilité existantes et applicables, mais aussi de les dépasser
• signé un protocole d’entente avec Normes d’accessibilité Canada afin d’examiner les normes existantes et les orientations en matière d’accessibilité pour les documents des Normes d’aménagement du lieu de travail du gouvernement du Canada, y compris le Guide de conception et le Guide de référence technique
• poursuivi les consultations avec les personnes en situation de handicap et des experts en la matière, afin d’identifier les domaines où l’accessibilité et l’inclusion pourraient être améliorées dans l’environnement bâti, les actifs techniques, les immeubles et les terrains de SPAC, y compris la Cité parlementaire
• effectué des sondages au sujet de l’accessibilité auprès des locataires dans 99 immeubles appartenant à la Couronne
• continué à travailler sur une stratégie de priorisation à l’échelle du portefeuille pour la Cité parlementaire, qui vise à mettre en œuvre les améliorations liées à la sécurité qui auront le plus d’incidence pour les utilisateurs des immeubles

Exécution des initiatives complexes et à grande échelle

La complexité des projets, les dépendances des partenaires, les retards d’approvisionnement et l’escalade des coûts des matériaux risquaient de nuire à l’efficacité et à l’efficience des grandes initiatives de SPAC, notamment la remise en état de la Cité parlementaire et des installations scientifiques fédérales. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• continué à utiliser des processus intégrés de gestion des risques en mettant fortement l’accent sur les calendriers et les budgets, à concevoir des contrats avec une souplesse intégrée, à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’intégration des clients et à travailler avec des partenaires industriels, y compris l’Agence de santé publique du Canada, afin de garantir le fonctionnement sûr et continu des chantiers
• continué à renforcer la gouvernance et l’orientation stratégique de la VPLT de la Cité parlementaire afin de réunir les différents intervenants pour faciliter la prise de décisions et fournir des orientations sur la portée, le budget et le calendrier des projets
• collaboré avec des partenaires pour examiner les options de financement afin de maximiser la réalisation de la Cité parlementaire et de Laboratoires Canada et de tirer parti de solides pratiques d’intégration et de gestion de projets et de contrats
• continué à tirer parti du plan d’action de gestion de l’audit du BVG relatif à l’édifice du Centre, qui comprend la présentation d’une mise à jour de l’état d’avancement du programme au président de la Chambre des communes et au président du Sénat du Canada en même temps 2 fois par an

Financement prévisible des immobilisations

La mise en œuvre du modèle prévisible de financement des immobilisations de SPAC risquait de perturber l’exécution des programmes d’infrastructure du ministère et d’avoir une incidence sur l’affectation stratégique et opportune des fonds nécessaires pour garantir un portefeuille d’actifs sain. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a :

• mis en place un bureau de projet spécialisé pour gérer la transition vers le nouveau modèle de financement et soutenir l’atténuation des risques qui y sont associés
• maintenu un processus approfondi de planification du portefeuille afin de maximiser les économies en déterminant et en hiérarchisant les projets de la Cité parlementaire et de Laboratoires Canada

Le ministère est en train de passer à un état opérationnel et continuera à concentrer ses efforts sur une gouvernance, une priorisation, des prévisions et des rapports améliorés et solides en matière de gestion des investissements.

Tableau 7 : Résultats atteints : Biens et infrastructure - Indicateurs de rendement, cibles et dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles

Résultats ministériels 2022 à 2023	Indicateurs de rendement 2022 à 2023	Résultats réels 2020 à 2021	Résultats réels 2021 à 2022	Cibles 2022 à 2023	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2022 à 2023
Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix	Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur	58 %	56,9 %	Au moins 53 %	31 mars 2023	56,7 %
	Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur	48 %	48 %	Au moins 53 %	31 mars 2023	41,2 %note 1 du tableau 7
	Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu’approche du Milieu de travail GC	3,32 %	2,17 %	Au moins 4 %	31 mars 2023	2,34 %note 2 du tableau 7
	Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget	95 %	95 %	Au moins 95 %	31 mars 2023	95 %
	Pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles	99,62 %	99,64 %	Au moins 99 %	31 mars 2023	99,72 %
	Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État	135,35 $ par mètre carré	172,31 $ par mètre carré	Au plus 173,18 $ par mètre carré	31 mars 2023	$185,98 per mètre carrénote 3 du tableau 7
Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada	Pourcentage des immeubles appartenant à l’État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018)	17 %	31 %	Au moins 75 %	31 mars 2023	68 %note 4 du tableau 7
	Score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de l’Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018)	Sans objetnote 5 du tableau 7	67 %	Au moins 80 %	31 mars 2023	72 %note 6 du tableau 7
	Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements	57,6 %	57,1 %	Au moins 40 %	31 mars 2025note 7 du tableau 7	59.9 %
Notes du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Le manque de financement nécessaire pour soutenir les investissements requis afin de maintenir et d’améliorer la condition des édifices patrimoniaux appartenant à l’État a eu une incidence sur la capacité de SPAC à atteindre sa cible. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 7 Note 2 du tableau 7 Les facteurs suivants ont eu une incidence sur la capacité de SPAC à atteindre sa cible : limitations des chantiers après la pandémie, redéfinition des priorités du projet compte tenu de l’inflation pour les biens et services, retards et incertitudes dans le financement. SPAC entreprend un plan de réduction du portefeuille visant à réduire la taille du portefeuille de 50 % sur 10 ans. Les économies réalisées permettront d’appuyer les efforts de modernisation. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 7 Note 3 du tableau 7 L’inflation, qui a influé les coûts de construction du marché au cours de la période 2022 à 2023, est la principale raison pour laquelle le résultat de l’indicateur n’a pas atteint la cible fixée. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 7 Note 4 du tableau 7 Dans certaines régions, SPAC a éprouvé des difficultés à mener à bien ses évaluations techniques en raison d’un manque de personnel interne et externe. En outre, des problèmes et des retards ont été constatés en ce qui concerne la sécurité de l’accès aux immeubles et la logistique nécessaire pour se rendre sur les différents sites. Un plan a été mis en place pour achever toutes les évaluations restantes d’ici décembre 2023, afin d’atteindre la cible de 100 % fixée pour 2023 à 2024. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 7 Note 5 du tableau 7 Cet indicateur a été ajouté en 2021 à 2022. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 7 Note 6 du tableau 7 SPAC élabore un plan d’action pour l’accessibilité pour l’exercice 2023 à 2024, qui fournira une liste hiérarchisée des améliorations de l’accessibilité à mettre en œuvre dans le portefeuille de SPAC. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 7 Note 7 du tableau 7 La cible pour cet indicateur est de 40 % d’ici 2025 et 90 % d’ici 2050. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 7

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 8 : Ressources financières budgétaires : Biens et infrastructure – Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
3 438 255 690	3 438 255 690	3 370 512 826	3 197 493 336	(240 762 354)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû à des retards dans plusieurs projets de planification préalable, d’investissement et d’aménagement, ainsi qu’à l’augmentation des recettes liées aux locaux fédéraux.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 9 : Ressources humaines : Biens et infrastructure – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps réels, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
4 841,19	4 532,33	(308,86)

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps pleins réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Soutien à l’échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité

Par l’entremise du Bureau de la traduction, SPAC a fourni des services de traduction et d’interprétation au Parlement et au gouvernement du Canada dans les langues officielles, étrangères et autochtones. La fourniture de ces services linguistiques a été cruciale pour la diffusion des communications nationales à l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes au cours de l’exercice.

SPAC s’efforce d’augmenter le nombre d’employés qualifiés et d’interprètes indépendants et prend des mesures proactives pour s’assurer d’embaucher le plus grand nombre possible de candidats disponibles et qualifiés qui sont intéressés à rejoindre le Bureau de la traduction. La fréquence des examens d’accréditation a été portée à 2 fois par an. Le plus grand nombre possible de diplômés en interprétation de conférence des 2 seules universités canadiennes proposant le programme d’interprétation de conférence se voient offrir un emploi et, en outre, des ateliers ont été organisés pour aider les candidats potentiels à passer l’examen d’accréditation. Des discussions sont en cours avec d’autres universités pour voir si elles seraient disposées à offrir un programme d’interprétation en complément des 2 programmes de maîtrise existants.

En 2022 à 2023, le Bureau de la traduction a tiré parti des progrès technologiques pour améliorer ses outils afin d’appuyer la prestation de services linguistiques à l’appui des langues officielles du Canada. L’organisation a continué à faire progresser son système de gestion des services linguistiques, GClingua, en intégrant avec succès de nouveaux ministères clients et en transférant des employés vers la nouvelle plateforme. En 2022 à 2023, 40 % des clients de GClingua ont été intégrés.

Parallèlement, le Bureau de la traduction a fait l’essai des solutions d’intelligence artificielle et poursuivi des projets de recherche en collaboration avec le Conseil national de recherches, à savoir l’expérimentation du nouveau moteur neuronal de traduction automatique et la détermination des domaines. L’organisation a également commencé à faire l’essai de certains moteurs de traduction automatique neuronale provenant du secteur privé. Elle a également créé un outil pour traiter les demandes de langues propres à un domaine, en utilisant l’intelligence artificielle pour réduire l’arriéré.

En outre, le ministère a fourni plus de 24 000 heures de services d’interprétation au Parlement et plus de 25 000 au gouvernement du Canada dans les langues officielles, étrangères, autochtones et des signes. Pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’interprétation en langues autochtones, SPAC a collaboré avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin d’améliorer l’accès à l’interprétation à distance pour les langues autochtones et a embauché 2 chargés de projet autochtones pour renforcer les capacités d’interprétation dans les communautés autochtones. En outre, le ministère collabore à un projet pilote de la Chambre des communes visant à fournir des services d’interprétation à l’extérieur, afin de soutenir les réunions supplémentaires des comités parlementaires.

Mis en place en collaboration avec la Chambre des communes et le Sénat, les microphones conformes à l’Organisation internationale de normalisation sont désormais obligatoires par mesure de précaution pour protéger la santé et la sécurité des interprètes. Les lignes directrices ont été mises à jour afin de maintenir des conditions optimales, de sorte que les interprètes puissent fournir un service de haute qualité dans un environnement sûr. SPAC a également poursuivi les tests sonores dans les salles de comité du Parlement par mesure de précaution pour protéger les interprètes.

Le Bureau de la traduction a continué à fournir des services d’interprétation en langue des signes pour toutes les conférences de presse et les événements à haute visibilité du Parlement. En outre, il a offert de plus en plus de services d’interprétation vidéo à distance en langue des signes pour les fonctionnaires sourds, devenus sourds et malentendants. Afin d’assurer la qualité de l’interprétation en langue des signes, le Bureau de la traduction a établi des lignes directrices et des exigences en matière de prestation de services pour les interprètes permanents et indépendants.

Résultat ministériel : Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée

Le ministère a évalué et examiné les nouvelles tendances opérationnelles et commerciales afin de garantir l’efficacité continue du Régime d’intégrité. Afin de mieux préserver l’intégrité des marchés publics fédéraux et des transactions immobilières, SPAC a renforcé les procédures visant à améliorer la diligence raisonnable des fournisseurs du gouvernement fédéral. Le ministère a continué à soutenir le Centre de coordination contre la criminalité financière au sein de Sécurité publique Canada en organisant la première conférence nationale en personne sur le blanchiment d’argent organisée par le Centre. SPAC a continué à renforcer son équipe de juricomptables pour appuyer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En collaboration avec Sécurité publique Canada et d’autres partenaires du renseignement, SPAC s’est efforcé de sensibiliser la communauté des acheteurs à des questions de sécurité potentiellement sensibles. Le ministère, en collaboration avec l’industrie et divers intervenants du gouvernement du Canada, a peaufiné son cadre afin de mieux cibler son processus de vérification des attestations de sécurité pour les personnes et les organisations qui participent activement aux processus d’appel d’offres pour les contrats gouvernementaux concernant des informations et/ou des biens protégés ou classifiés.

Pour renforcer son approche de prestation axée sur le client, SPAC a réaffecté des ressources, dans le cadre de son programme de marchandises contrôlées, afin d’améliorer encore la protection des informations et des biens sensibles et stratégiques, et de traiter les dossiers dans le respect des normes de service. Les inspections virtuelles des grandes entreprises manipulant des biens sensibles ont également été remplacées par la reprise des inspections en personne à l’échelle nationale, qui avaient été interrompues pendant la pandémie, ce qui a permis d’améliorer les interactions avec les clients et de mieux sécuriser les marchandises contrôlées. Le ministère a socialisé et mis en œuvre une approche basée sur le risque pour mener des examens des investissements étrangers afin de mieux évaluer les entités étrangères qui investissent dans des entreprises canadiennes ayant accès à des marchandises contrôlées.

Le ministère a mis en œuvre sa stratégie de consultation pour les services de règlement des litiges en appui à une administration ouverte et transparente, ce qui inclut la consultation des intervenants internes, des autres ministères du gouvernement, ainsi que de la communauté des fournisseurs. SPAC a obtenu des capacités supplémentaires pour renforcer son aptitude à fournir des services de règlement extrajudiciaire des litiges de grande qualité.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens

SPAC offre divers services spécialisés au nom du gouvernement du Canada, tels que GCSurplus, Gestion des biens saisis et l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

GCSurplus est l’organisation responsable de la cession des biens meubles au moyen du transfert, de la vente, de dons et de recyclage, afin d’obtenir le meilleur rapport qualité‑prix général pour l’État. Elle gère les ventes de marchandises contrôlées et de biens spécialisés. Les ventes brutes types de GCSurplus ont varié de 50 à 70 millions de dollars pour 20 000 à 25 000 opérations par année. En 2022 à 2023, GCSurplus a continué à moderniser ses services et à offrir des solutions innovantes au moyen de ses différentes lignes de services afin que les clients puissent atteindre leurs objectifs d’écologisation du gouvernement et que les Canadiens aient accès aux biens excédentaires fédéraux. GCSurplus a modernisé ses services en transférant toutes les applications sur le Web, y compris l’interface pour les employés et les ministères clients. Les prochaines étapes comprennent l’option d’expédition intégrée récemment ajoutée pour les acheteurs en ligne.

Dans le cadre du Programme de gestion des biens saisis, SPAC gère les biens saisis ou bloqués en vertu d’une loi du Parlement ou de la législature d’une province, par une personne employée dans l’administration publique fédérale ou par une autorité provinciale ou municipale, et dispose de ces biens au moment de la confiscation. Les biens saisis peuvent comprendre des espèces, des biens immobiliers, des comptes bancaires, des prêts et hypothèques, des véhicules, de la monnaie virtuelle ou tout autre bien infractionnel ou produit de la criminalité. L’évaluation des biens gérés varie de 350 à 450 millions de dollars à tout moment. Le programme de gestion des biens saisis a achevé la planification préliminaire et le prototype pour le remplacement de son système de gestion des cas obsolète afin de s’assurer qu’il réponde aux exigences opérationnelles croissantes du programme à l’avenir.

L’ONGC de SPAC offre des services d’élaboration de normes et d’évaluation de la conformité complets et axés sur les clients, à l’appui des intérêts du gouvernement, de l’industrie et des consommateurs en matière d’économie, de réglementation, d’approvisionnement, de santé, de sécurité et d’environnement. En 2022 à 2023, l’ONGC a commencé à travailler avec Affaires mondiales Canada et d’autres partenaires pour compléter l’engagement du Canada à adopter une loi visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes, en élaborant une norme nationale volontaire sur la conduite responsable des entreprises. Cette norme nationale consensuelle fera l’objet d’étapes clés, telles qu’une période d’examen public de 60 jours ouverte à tous les Canadiens, ainsi qu’un vote officialisé du comité d’experts chargé de son élaboration. La publication de la norme est prévue pour la fin de l’année 2024.

SPAC est également responsable de la publication de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada, dans lequel sont publiés les nouvelles lois, les nouveaux règlements et les règlements proposés, ainsi que divers avis du gouvernement et du public. La Gazette du Canada fournit des renseignements sur les activités du gouvernement et donne aux intervenants la possibilité de commenter les règlements proposés. En septembre 2022, la Gazette du Canada a officiellement lancé une nouvelle fonction de commentaires réglementaires en ligne sur son site Web. Elle permet aux Canadiens et aux intervenants de commenter les propositions de règlement en ligne et de consulter les commentaires soumis de manière transparente. Cette initiative est un partenariat entre SPAC et le SCT, et un résultat de l’accord commercial entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique.

De 2022 à 2023, SPAC a également établi un partenariat avec Bibliothèque et Archives Canada pour élaborer des moyens d’archiver des objets numériques dans les systèmes de documents électroniques du gouvernement du Canada. Grâce à cette collaboration, des progrès ont été réalisés dans la mise en place de procédures de suppression appropriées pour les documents opérationnels transitoires et obsolètes avec des partenaires sélectionnés (notamment Ressources naturelles Canada et le MDN).

SPAC a également aidé la communauté des voyageurs d’affaires du gouvernement du Canada à se concentrer sur l’exécution de son mandat en résolvant les perturbations de voyage et en mettant en œuvre des mesures durables. En mai 2022, le ministère a joué un rôle clé dans le programme d’Autorisation de voyage d’urgence Canada‑Ukraine d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en fournissant des services de voyage aux Ukrainiens déplacés venant au Canada et en appuyant les mesures d’immigration temporaire du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Bureau de la traduction a fourni des services d’interprétation en ASL et en LSQ lors de grands événements organisés par le gouvernement du Canada, permettant ainsi aux personnes dont la langue principale est l’ASL ou la LSQ d’avoir accès à l’information. Il a continué d’étudier des services supplémentaires pour assurer l’accès à l’information aux Canadiens qui sont sourds, sourds et aveugles et devenus sourds, et dont la langue de communication principale est l’ASL ou la LSQ, et développera davantage les partenariats avec les établissements d’enseignement pour soutenir la formation de la prochaine génération d’interprètes en langue des signes.

GCSurplus a amélioré les méthodes de collecte de données et continue de déterminer de nouvelles possibilités pour éclairer et évaluer les répercussions des changements de programme. À cet égard, GCSurplus a mené un exercice ACS Plus pour déterminer l’incidence de la mise en place des transactions électroniques. Après avoir recueilli et analysé les données au moyen d’un sondage en ligne, GCSurplus a pu constater que cette modification du programme aurait eu une incidence négative sur certains intervenants, notamment les Canadiens en situation d’insécurité financière et les populations plus âgées. Cet exercice a permis à GCSurplus de prendre une décision en connaissance de cause et de réduire l’incidence sur ces groupes en trouvant un compromis pour accepter l’argent exact. En outre, l’ajout d’une nouvelle option d’expédition plus abordable, telle que Postes Canada, est le résultat direct d’un sondage auprès des clients et de leurs commentaires.

Expérimentation

SPAC a collaboré avec le Conseil national de recherches pour effectuer des tests sonores dans les salles de comité afin de mesurer les fréquences sonores et les décibels. Le Conseil national de recherches a transmis ces résultats aux audiologistes pour analyse et a ensuite formulé des recommandations visant à renforcer la protection de la santé et de la sécurité des interprètes.

Le Centre de solutions en imagerie documentaire du ministère a également lancé une initiative basée sur une solution automatisée personnalisée afin d’améliorer l’accessibilité des fichiers et de promouvoir l’inclusion des communautés malvoyantes. Bien que les sites Web fédéraux soient généralement conformes aux normes d’accessibilité, certains fichiers et documents affichés sur les sites gouvernementaux ne sont pas encore accessibles aux personnes souffrant de troubles de la vue. La correction de l’accessibilité deviendrait un service supplémentaire fourni par le Centre de solutions en imagerie documentaire à ses clients de SPAC ainsi qu’à d’autres ministères et organismes. En 2022 à 2023, le ministère est entré dans la phase 2 du projet et a achevé l’évaluation des propositions des soumissionnaires.

Atténuation des risques

Prestation des programmes et des services

En 2022 à 2023, l’accès limité à des ressources qualifiées risquait de perturber l’exécution du mandat du ministère à l’appui des solutions pangouvernementales liées à la GI/TI. Ces solutions permettraient au ministère de fournir une technologie de pointe, de moderniser les outils et d’optimiser les environnements numériques, comme l’infonuage, à la fois pour SPAC et les ministères clients.

Le ministère a continué à favoriser des discussions opportunes, ouvertes et transparentes avec ses ministères clients concernant les risques liés aux déficits de compétences. Le recours à d’autres options, à savoir des mécanismes de levier comme les micromissions et la réaffectation des équipes existantes, les affectations internes et le recours à des ressources contractuelles, a également servi de stratégie d’atténuation des risques.

Protection des renseignements

Il existait un risque que des informations personnelles, professionnelles et autres informations sensibles soient compromises ou divulguées de manière inappropriée, y compris au moyen d’une atteinte à la cybersécurité comme un rançongiciel. Pour s’assurer que les informations étaient correctement protégées, SPAC a examiné les demandes en utilisant une approche basée sur le risque, suivie de la mise en œuvre de mesures de protection appropriées, et a utilisé l’infrastructure secrète du gouvernement du Canada de Services partagés Canada pour manipuler et transférer des informations secrètes en toute sécurité. Pour atténuer davantage ce risque, SPAC a :

• visé une sensibilisation accrue à la sécurité de la gestion de l’information au moyen de divers canaux de communication sur la sécurité
• lancé un projet visant à définir, à tester et à mettre en œuvre de nouveaux rôles et responsabilités afin d’harmoniser le programme d’agent de sécurité de l’unité avec les nouvelles exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement et avec le nouveau modèle de travail hybride
• continué à œuvrer pour donner la priorité au stockage des données au Canada
• travaillé à la mise en œuvre de mesures de cybersécurité supplémentaires, comme il est indiqué dans le plan d’action pluriannuel en matière de cybersécurité

Fraude et autres actes répréhensibles

Il existait le risque que SPAC, en tant qu’intendant des ressources publiques, connaisse des menaces de fraude, de collusion et d’autres formes d’actes répréhensibles qui auraient pu avoir une incidence sur la confiance des clients et des intervenants et entraîner des responsabilités juridiques ou financières pour le gouvernement du Canada. Dans le cadre des efforts continus visant à protéger les opérations contre de telles menaces, chacun des secteurs d’activité de SPAC a continué à améliorer les politiques, les procédures et les contrôles internes en fonction de leurs domaines de responsabilité uniques, guidés par les recommandations d’un processus complet d’évaluation des risques de fraude au niveau des ministères. Pour assurer la collaboration et l’intégration des activités de réduction du risque de fraude dans tous les secteurs d’activité, le ministère a tiré parti du Centre antifraude pour promouvoir une sensibilisation commune à la fraude. En outre, SPAC finalise un plan visant à rendre opérationnelle l’analyse des fraudes au sein du ministère et a institué des protocoles précis d’analyse des fraudes afin de détecter les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, y compris les cas de surfacturation, de fractionnement de contrat et de conflit d’intérêts. Afin de faire progresser le cadre de gestion du risque de fraude de SPAC et de renforcer la sensibilisation, les rôles et responsabilités des ministères en matière d’activités antifraude sont en train d’être précisés et officialisés dans un guide sur la gestion du risque de fraude qui sera communiqué à tous les employés.

Tableau 10 : Résultats atteints : Soutien à l’échelle du gouvernement - Indicateurs de rendement, cibles et dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles

Résultats ministériels 2022 à 2023	Indicateurs de rendement 2022 à 2023	Résultats réels 2020 à 2021	Résultats réels 2021 à 2022	Cibles 2022 à 2023	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2022 à 2023
Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité	Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur	84,1 %	81,47 %	Au moins 85 %	31 mars 2023	94 %note 1 du tableau 10
	Pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction	89,8 %	90 %	Au moins 90 %	31 mars 2023	87,6 %note 2 du tableau 10
Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée	Pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures	99 %	99 %	Au moins 90 %	31 mars 2023	99 %
	Pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés	84 %	99 %	Au moins 85 %	31 mars 2023	98 %
Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens	Pourcentage des clients qui sont satisfaits ou très satisfaits des outils et/ou des services de SPAC	76 %	66 %	Au moins 87 %	31 mars 2023	71,5 %note 3 du tableau 10
	Pourcentage des normes de service de SPAC respectées	65 %	75 %	Au moins 87 %	31 mars 2023	75,8 %note 4 du tableau 10
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Les résultats pour 2022 à 2023 ne comprennent que les services de terminologie et de traduction. Les services d’interprétation ne sont pas inclus puisqu’ils n’ont pas pu être évalués cette année en raison de contraintes budgétaires. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10 Note 2 du tableau 10 Un sondage est actuellement en cours afin d’obtenir des commentaires permettant d’améliorer les outils et d’accroître la satisfaction des clients. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 10 Note 3 du tableau 10 Les commentaires ont montré que des améliorations étaient possibles en termes de rapidité, de disponibilité des informations en ligne et de rationalisation des processus. SPAC recherche en permanence des moyens d’améliorer le niveau global de satisfaction des clients afin de s’efforcer d’atteindre la cible souhaitée pour cet indicateur ministériel. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 10 Note 4 du tableau 10 En raison d’un taux élevé de rotation du personnel, ainsi que d’une augmentation du volume des demandes, un certain nombre de services n’ont pas atteint leurs cibles en matière de normes de service. SPAC recherche en permanence des moyens d’améliorer le pourcentage de normes de service respectées afin de s’efforcer d’atteindre la cible souhaitée pour cet indicateur ministériel. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 10

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 11 : Ressources financières budgétaires : Soutien à l’échelle du gouvernement – Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
164 921 320	164 921 320	166 873 727	144 364 383	(20 556 937)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû à une augmentation du volume d’activités (recettes) pour les services linguistiques et d’interprétation des conférences, ainsi qu’à une diminution des dépenses salariales due à des retards dans la mise en œuvre des conventions collectives, compensée par une augmentation des coûts de sous‑traitance, tous 2 liés aux services linguistiques. Enfin, des retards ont été enregistrés pour le projet Transformation des systèmes de sécurité industrielle et les montants des dépenses prévues pour le Régime d’intégrité amélioré sont restés bloqués.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 12 : Ressources humaines : Soutien à l’échelle du gouvernement – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps réels, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
2 652,93	2 539,11	(113,82)

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et de fournir des services de règlement des différends.

Résultat ministériel : Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements

Le BOA mène des recherches et produit des rapports sur des sujets d’intérêt pour les fournisseurs canadiens et les ministères fédéraux. En 2022 à 2023, le BOA a publié sur son site Web 2 études d’approfondissement et de partage des connaissances (APC) intitulées Exception au titre de la sécurité nationale et Approvisionnement social : programmes de marchés réservés, qui ont été achevées en 2021 à 2022. Le BOA dispose actuellement d’un total de 9 études sur l’APC sur des sujets liés à des questions clés dans le domaine de l’approvisionnement fédéral, qui font l’objet de discussion lors des conférences et des événements. En 2022 à 2023, le BOA a repris ses activités de sensibilisation en personne. Après plus de 2 ans de travail virtuel, le BOA a pu recentrer son attention sur les rencontres avec les intervenants partout au Canada. Au cours de cette période, le BOA a rencontré des intervenants et a fait des présentations lors de conférences et d’événements à Victoria et Vancouver, en Colombie-Britannique, ainsi qu’à Halifax, en Nouvelle‑Écosse, et à St. John’s, à Terre‑Neuve.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends

Le BOA a aidé les fournisseurs et les ministères fédéraux à résoudre les problèmes liés à l’approvisionnement de manière informelle dans la mesure du possible, et a proposé des services officiels de règlement extrajudiciaire des différends (RED) lorsque les parties à un contrat fédéral le demandaient et l’acceptaient. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le BOA a reçu un total de 8 demandes de services de RED, dont 1 a été résolue formellement avec un accord de règlement, 3 ont été résolues de manière informelle avec l’aide du BOA avant l’envoi de l’invitation de RED, 1 a été retirée par le fournisseur, et 3 sont en cours et feront l’objet d’un rapport en 2023 à 2024.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes et de l’examen des pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales

En 2022 à 2023, le BOA a reçu un total de 474 dossiers liés à l’approvisionnement, dont 306 concernaient des demandes de renseignements généraux sur les marchés publics, 117 concernaient l’attribution d’un marché et 51 concernaient l’administration d’un contrat. Dans tous les cas, le BOA a soit fourni une assistance directe, soit orienté le demandeur vers l’autorité compétente. Si une plainte est déposée auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement (OA) et qu’elle répond aux critères définis dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, l’OA doit ouvrir une enquête et fournir ses conclusions ou ses recommandations dans un délai de 120 jours ouvrables. Le BOA assure le suivi de toutes les recommandations formulées auprès de l’organisation fédérale concernée un an plus tard afin de vérifier si les recommandations ont été suivies. En 2022 à 2023, le BOA a reçu un total de 4 plaintes qui répondaient aux critères définis dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement pour lancer un examen de la plainte. Sur les 4 cas, 3 examens ont été achevés en 2022 à 2023 et un a été clôturé. En outre, les 2 plaintes déposées en 2021 à 2022 ont été traitées conformément au calendrier législatif. Une fois terminés, les rapports seront disponibles sur le site Web du BOA.

Analyse comparative entre les sexes plus

De 2022 à 2023, le BOA continuera à appliquer une optique de diversité et d’inclusion à toutes ses affaires avec des tiers, y compris les ministères, les fournisseurs et le grand public. Au cours de l’exercice, le BOA a :

• participé au sous‑comité sur la diversité et l’inclusion de la Fédération canadienne des bureaux de l’ombudsman, qui est un forum permettant aux organismes fédéraux d’ombudsman de tout le Canada de communiquer des informations sur les programmes, les initiatives et les pratiques exemplaires qui favoriseront un milieu de travail diversifié, inclusif et équitable
• demandé aux fournisseurs de lui faire part de leurs commentaires sur les initiatives et les obstacles liés à l’ACS Plus lors d’événements de sensibilisation et a publié son premier plan d’accessibilité, qui promeut un environnement inclusif pour tous les employés du BOA ainsi que pour les Canadiens et Canadiennes qu’il sert

Atténuation des risques

Afin d’atténuer les risques éventuels liés à son mandat, le BOA a recruté et formé des ressources supplémentaires pour compléter son personnel qualifié et pluridisciplinaire et a continué à fournir des services et des produits de haute qualité. Le BOA a aussi surveillé les tendances, les développements et les initiatives actuels dans le domaine de l’approvisionnement fédéral, qui ont maximisé la qualité et la valeur des recommandations et des résultats du BOA. Le BOA a aussi collaboré étroitement avec les intervenants fédéraux en matière d’approvisionnement pour s’assurer qu’ils tiennent compte des répercussions de leurs actions et demeurent axés sur les besoins des personnes qu’ils servent.

Tableau 13 : Résultats atteints : Ombudsman de l’approvisionnement - Indicateurs de rendement, cibles et dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles

Résultats ministériels 2022 à 2023	Indicateurs de rendement 2022 à 2023	Résultats réels 2020 à 2021	Résultats réels 2021 à 2022	Cibles 2022 à 2023	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2022 à 2023
Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements	Nombre d’activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d’autres intervenants	51	64	Au moins 48	31 mars2023	97
	Nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation	13	12	Au moins 6	31 mars 2023	13
	Pourcentage du nombre de nouvelles visites au site Web du BOA d’une année à l’autre	Sans objetnote 1 du tableau 13	48 %	Au moins 5 %	31 mars 2023	Sans objetnote 2 du tableau 13
	Pourcentage de nouveaux abonnés et d’impressions sur les comptes de médias sociaux numériques du BOA d’une année à l’autre	Sans objetnote 3 du tableau 13	Sans objetnote 4 du tableau 13	Au moins 10 %	31 mars 2023	2 563 %note 5 du tableau 13
Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends	Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties	100 %	0 %	Au moins 90 %	31 mars 2023	100 %
Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes et de l’examen des pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales	Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives	100 %	100 %	100 %	31 mars 2023	100 %
	Pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures	100 %	Sans objetnote 6 du tableau 13	100 %	31 mars 2023	100 %
Notes du tableau 13 Note 1 du tableau 13 Cet indicateur a été ajouté en 2021 à 2022. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 13 Note 2 du tableau 13 En raison de l’arrêt du logiciel de collecte de données de mai 2022 à janvier 2023, ce résultat n’est pas disponible. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 13 Note 3 du tableau 13 Cet indicateur a été ajouté en 2022 à 2023. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 13 Note 4 du tableau 13 Cet indicateur a été ajouté en 2022 à 2023. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 13 Note 5 du tableau 13 Cette augmentation est attribuable à une campagne publicitaire lancée à l’automne 2022, qui a considérablement fait augmenter le nombre d’impressions sur les comptes de médias sociaux du BOA. L’indicateur, sa méthodologie et la cible seront réexaminés à l’avenir pour s’assurer qu’ils reflètent les tendances actuelles Retour au renvoi 5 de la note du tableau 13 Note 6 du tableau 13 Le résultat n’est pas disponible parce que le Bureau de l’ombudsman n’a pas mené à bien d’examen de suivi en 2021 à 2022 pour mesurer le pourcentage de recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures. Toutefois, 2 examens de suivi ont été lancés au cours de l’exercice et devraient être terminés en 2022 à 2023. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 13

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 14 : Ressources financières budgétaires : Ombudsman de l’approvisionnement – Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
4 198 354	4 198 354	4 790 594	4 630 094	431 740

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû à la dotation supplémentaire d’un poste de cadre supérieur, aux dépenses informatiques pour les mises à niveau nécessaires de la base de données du bureau ainsi qu’aux coûts liés à l’équipement des employés travaillant dans un environnement hybride.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 15 : Ressources humaines : Ombudsman de l’approvisionnement – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps réels, y compris l’écart entre les 2, pour 2022 à 2023

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
29,41	31,03	1,62

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.