Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert : Rapport sur les résultats ministériels 2023 à 2024

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales

Date de début

1950

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Paiements versés en remplacement d’impôts

Type de crédit

Le programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Exercice de mise en application des modalités

La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts a été modifiée en date du 1er septembre 2023.

Lien vers les résultats ministériels

Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés d’impôt. Le programme assure une administration juste et équitable des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et des organismes gardiens fédéraux. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts.

Résultats atteints

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024

Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024

Aucune évaluation n’a été effectuée pour l'année de référence. Le programme Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales n’est pas inclus dans le plan d'évaluation ministériel pour l’exercice 2024 à 2025 à l’exercice 2028 à 2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024

Les bénéficiaires des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), c’est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent une lettre accompagnée d’un rapport avec chaque paiement final incluant le calcul du paiement, le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.

Renseignements sur le rendement : Dépenses réelles 2021 à 2023, dépenses prévues 2023 à 2024, autorisations totales pouvant être utilisées 2023 à 2024, dépenses réelles 2023 à 2024 et écart pour les paiements de transfert

Tableau 1 : Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2021 à 2022	Dépenses réelles 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2023 à 2024	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023 à 2024	Écart (dépenses réelles en 2023 à 2024 moins dépenses prévues en 2023 à 2024
Paiements aux municipalités et autres autorités fiscales	582 912 253	557 325 806	590 156 881	624 024 394	624 024 394	33 867 513
Recouvrements auprès des ministères gardiens	(580 524 221)	(612 065 895)	(590 156 881)	(572 731 632)	(572 731 632)	17 425 249
Total autres types de paiements de transfert	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o
Total programme	2 388 032	(54 740 089)	0	51 292 762	51 292 762	51 292 762