Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert : Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025
- Détails sur les programmes de paiements de transfert :
- Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales
- Date de début :
- 1950
- Date de fin :
- En cours
- Type de paiement de transfert :
- Paiements versés en remplacement d’impôts
- Type de crédit :
- Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
- Exercice de mise en application des modalités :
- La La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts a été modifiée en date du 1er septembre 2023.
- Lien menant vers les résultats ministériels :
- Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.
- Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :
- Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales.
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- Le Programme des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés d’impôt. Le Programme assure une administration juste et équitable des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et des organismes gardiens fédéraux. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts.
- Résultats obtenus :
- Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.
- Conclusions des audits effectués en 2024 à 2025 :
- Sans objet
- Conclusions des évaluations effectuées en 2024 à 2025 :
- Aucune évaluation n’a été effectuée pour l'année de référence. Le programme Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales n’est pas inclus dans le plan d'évaluation ministériel pour l’exercice 2024 à 2025 à l’exercice 2028 à 2029.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024 à 2025 :
- Les autorités fiscales canadiennes qui accueillent des propriétés fédérales et reçoivent des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) sont payées rapidement et conformément aux échéances prévues. Chaque paiement final est accompagné d’une lettre et d’un rapport détaillant le calcul du paiement, les coordonnées du bureau régional des PERI concerné, ainsi que les instructions sur la façon de demander une révision par le Comité consultatif sur les différends liés aux PERI en cas de désaccord sur le montant du paiement.
- Renseignements financiers (dollars) :
- Paiement en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022 à 2023 | Dépenses réelles 2023 à 2024 | Dépenses prévues 2024 à 2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024 à 2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024 à 2025 | Écart (dépenses réelles en 2024 à 2025 moins dépenses prévues en 2024 à 2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiement en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices | 557 325 806 | 624 024 394 | 614 457 602 | 632 181 670 | 632 181 670 | 17 724 068 |
| Recouvrements des ministères responsables | (612 065 895) | (572 731 632) | (614 457 602) | (622 271 212) | (622 271 212) | (7 813 610) |
| Total des subventions | (54 740 089) | 51 292 762 | 0 | 9 910 458 | 9 910 458 | 9 910 458 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | (54 740 089) | 51 292 762 | 0 | 9 910 458 | 9 910 458 | 9 910 458 |
Explication des écarts
En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre le Programme de PERI pour le compte d’autres ministères. Les PERI émis par SPAC au nom d’autres ministères sont ensuite recouvrés auprès de ces derniers. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à un décalage entre le moment où un paiement en remplacement d’impôts est émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d’autres ministères.