Protéger les droits de la personne dans les marchés fédéraux
Les entreprises et les gouvernements risquent d'acheter des biens et des services qui ont été exposés à des violations des droits de la personne.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser son pouvoir d'achat pour promouvoir les pratiques commerciales éthiques, tant au pays qu'à l'étranger.
Sur cette page
- Énoncé de politique en matière d'approvisionnement éthique
- Cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne
- Vidéo : Protéger les droits de la personne et du travail dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
- Ressources et exigences
- Autres activités
- Communiquez avec nous pour en savoir plus
- Liens connexes
Énoncé de politique en matière d'approvisionnement éthique de Services publics et Approvisionnement Canada
En tant que principal acheteur du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est déterminé à maintenir les principes éthiques les plus rigoureux en ce qui concerne les achats effectués par le gouvernement.
Pour y parvenir, SPAC :
- protège les chaînes d'approvisionnement fédérales contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants
- travaille avec les fournisseurs afin de
- atténuer les impacts négatifs sur les droits de la personne et du travail
- améliorer les résultats lorsque des risques de ces violations sont constatés
- fait la promotion d'une diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'une conduite responsable des entreprises afin d'améliorer les résultats socioéconomiques pour les Canadiens
Dans le cadre de son engagement, SPAC entreprendra les activités suivantes :
- élaborer des initiatives, des outils et des lignes directrices afin de s'attaquer aux violations des droits de la personne et du travail dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux
- accroître la sensibilisation aux risques liés aux chaînes d'approvisionnement
- augmenter le nombre d'approvisionnements dotés d'objectifs éthiques
- promouvoir les pratiques exemplaires
- établir des exigences en matière de données pour les activités d'approvisionnement éthique
- mesurer l'efficacité de ses efforts
- adopter des approches à long terme pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement fédérales
Cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne
Le cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne de SPAC est un processus global et continu. Il comprend des activités qui préviennent et aident à gérer les risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement fédérales.
Chaque activité du cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne se range dans une ou plusieurs des 4 catégories suivantes :
1. Sensibiliser
- Éduquer les gens sur les risques et les violations dans les chaînes d'approvisionnement
- Fournir aux acheteurs et aux entreprises les outils nécessaires pour s'y attaquer
Par exemple :
- élaboration et diffusion de documents de sensibilisation et d'orientation
- organisation de webinaires
- mobilisation et consultation des parties prenantes
2. Identifier
Identifier les endroits où ces risques pourraient se produire, selon les tendances de l'industrie et les données sur la chaîne d'approvisionnement.
Par exemple : analyse des risques liés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC.
3. Atténuer
Atténuer les risques cernés.
Par exemple : inclusion d'exigences contre le travail forcé dans les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.
4. Rendre compte
- Rendre compte des résultats
- Évaluer l'efficacité de nos méthodes
- Renforcer les mesures au fil du temps
Par exemple : présentation d'un rapport annuel aux termes de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Vidéo : Protéger les droits de la personne et du travail dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
Pour en savoir plus, regardez notre vidéo sur Protéger les droits de la personne et du travail dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.
Ressources et exigences
SPAC a créé des ressources et des exigences qui aident les fournisseurs à se conformer aux normes éthiques pour les marchés publics.
Dans cette section
- Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements
- Code de conduite pour les fournisseurs du gouvernement
- Exigences contre le travail forcé
- Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada
- Rapport sur ce que nous avons entendu : Mobilisation de l'industrie sur l'approvisionnement éthique
- Webinaires
- Information et orientation sur l'approvisionnement éthique
Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements
En 2018, SPAC a mis en place des exigences en matière de passation de marchés et d'attestation concernant l'achat éthique de vêtements. Ces exigences requièrent que les fournisseurs attestent qu'eux-mêmes et leurs fournisseurs directs au Canada et à l'étranger respectent les normes relatives aux droits de la personne et du travail.
Avis relatifs aux politiques | AchatsCanada
Code de conduite pour les fournisseurs du gouvernement
Le Code de conduite pour l'approvisionnement expose les attentes du gouvernement du Canada à l'égard de ses fournisseurs. Le code exige que les fournisseurs ne participent à aucune forme de violation des droits de la personne et du travail.
Depuis le 1er avril 2023, le code est obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada.
Code de conduite pour l'approvisionnement
Exigences contre le travail forcé
Les clauses contre le travail forcé de SPAC stipulent que les fournisseurs ne doivent pas fournir, livrer ou vendre au Canada des biens ou des services qui ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé.
Ces exigences ont été mises en œuvre pour la première fois en novembre 2021, lorsque des clauses contre le travail forcé ont été incluses dans les contrats d'achat de biens. SPAC a élargi les exigences contre le travail forcé les appliquer aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement en novembre 2023. SPAC a élargi les exigences pour inclure les contrats de services et de recherche et développement en décembre 2024.
Guide des approvisionnements, Annexe 2.8 - Exigences contre le travail forcé
Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada
Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a mené une analyse du risque lié au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC.
Rapport sur ce que nous avons entendu : Mobilisation de l'industrie sur l'approvisionnement éthique
Au cours de l'exercice 2022 à 2023, SPAC a lancé une demande de renseignements auprès de l'industrie, suivie de séances publiques de sensibilisation et de mobilisation.
Évaluation des risques de travail forcé dans l'approvisionnement : Technologies de l'information et des communications
Electronics Watch a analysé les risques de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement des produits électroniques.
Webinaires
SPAC organise une série de webinaires pour sensibiliser aux risques de traite de personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, mettre en évidence les meilleures pratiques et à soutenir un dialogue continu avec la communauté des fournisseurs.
Pour demander les enregistrements des webinaires, veuillez envoyer un courriel à spac.paachatsethiques-apethicalprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et indiquer le webinaire qui vous intéresse et la langue officielle de votre choix.
Webinaire sur le travail forcé lié aux produits électroniques
Au printemps de 2024, SPAC et Services partagés Canada ont organisé un webinaire sur les risques de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des produits électroniques. Une séance en français et une séance en anglais ont eu lieu.
Les produits électroniques couvrent un large éventail de produits utilisés dans le matériel des technologies de l'information et des communications (TIC). Ces produits reposent sur des composants électroniques pour répondre à divers besoins des consommateurs et de l'industrie
Le webinaire d'une durée d'une heure a abordé les points suivants:
- chaînes d'approvisionnement des produits électroniques
- qu'est-ce que le travail forcé
- formes de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des produits électroniques
- indicateurs de travail forcé
- comprendre les risques liés au travail forcé
- comment détecter le travail forcé
- comment redresser les cas de travail forcé
Ce webinaire pourrait intéresser particulièrement les entreprises qui fournissent des produits électroniques au gouvernement fédéral ou envisagent de soumissionner.
Webinaire sur le travail forcé et le travail des enfants lié aux chaînes d’approvisionnement canadiennes
En février 2026, SPAC a organisé un webinaire sur les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. La séance a eu lieu en anglais, avec interprétation simultanée en français.
Ce webinaire a offert des points de vue d’expert sur ce sujet dans le contexte des marchés publics. D'une durée approximative d'une heure, le webinaire a abordé les points suivants:
- les variations des risques selon les différents types d’organisation, de secteur et de niveau de chaîne d’approvisionnement
- l’importance croissante de prévenir et de lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, en particulier pour les petites et moyennes entreprises
- les meilleures pratiques pour prévenir, détecter et lutter contre le travail forcé et le travail des enfants
Ce webinaire pourrait intéresser les entreprises qui vendent au gouvernement du Canada ou envisagent de soumissionner.
Information et orientation sur l'approvisionnement éthique
SPAC fournit de l'information au sujet des risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, ainsi que des moyens d'identifier et d'atténuer ces risques.
Information et orientation sur l'approvisionnement éthique
Autres activités
SPAC mène des activités supplémentaires dans le cadre de son engagement à protéger les droits de la personne dans les marchés fédéraux.
Rapport aux termes de la Loi sur les chaines d'approvisionnement
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement(available in French only)(la Loi sur les chaînes d'approvisionnement) exige que certaines entités et institutions fédérales soumettent des rapports annuels décrivant les mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités ou dans leurs chaînes d'approvisionnement.
SPAC aide Sécurité publique Canada à fournir des conseils aux institutions fédérales qui font référence aux outils d'approvisionnement de SPAC dans leurs rapports annuels.
Coopération internationale
Les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales établissent un cadre pour les gouvernements qui prennent des mesures contre la traite des personnes, y compris le travail forcé, dans les chaînes d'approvisionnement. Les pays suivants ont élaboré ces principes en 2018 :
- Australie
- Canada
- Nouvelle-Zélande
- Royaume-Uni
- États-Unis
En tant que membre du comité directeur de ce groupe, SPAC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour garantir une approche harmonisée à l'égard du travail forcé.
Communiquez avec nous pour en savoir plus
Communiquez avec nous pour nous faire part de vos commentaires ou pour en savoir plus au sujet de l'approvisionnement éthique au gouvernement.
Courriel : spac.paachatsethiques-apethicalprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca