Fourniture d’une attestation ou d’une déclaration fausse ou trompeuse
Il incombe aux fournisseurs d’assurer la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des attestations et des déclarations qu’ils présentent, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Si un fournisseur fournit une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, le registraire peut prendre des mesures en vertu de la politique.
Diligence raisonnable du fournisseur
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’attend à ce qu’un fournisseur exécute ses processus opérationnels avec diligence raisonnable lorsqu’il produit ses attestations et ses déclarations, notamment en confirmant que :
- les circonstances susceptibles d’entraîner une déclaration de suspension ou d’inadmissibilité énumérées dans l’Annexe 2 de la politique ne s’appliquent pas à lui, à ses affiliés ou aux premiers sous-traitants qu’il propose
- et que lui-même, ses affiliés et les premiers sous-traitants qu’il propose ne figurent pas sur la liste publique des fournisseurs inadmissibles et suspendus.
Si un fournisseur éprouve des doutes ou n’est pas en mesure de confirmer les renseignements ci-dessus, il doit soumettre un formulaire de déclaration d’intégrité.
Avec chaque soumission ou offre qu’il présente, un fournisseur doit produire des attestations et toute déclaration. Il doit le faire, qu’il ait présenté ou non une soumission ou une offre distincte, ou qu’il soit visé par une détermination d’inadmissibilité en cours concernant une autre demande de soumissions ou accord immobilier.
Lorsqu’il exerce une diligence raisonnable, un fournisseur devrait consigner par écrit les mesures qu’il prend pour vérifier l’existence d’accusations ou de condamnations, ainsi que continuer d’exercer une surveillance tout au long de la durée du contrat ou de l’accord immobilier. Il lui est en outre recommandé de consigner les mesures qu’il prend dès que des renseignements défavorables sont portés à son attention.
On invite les fournisseurs qui éprouvent des doutes sur leurs responsabilités à communiquer avec le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
Examen des circonstances liées à une attestation ou à une déclaration fausse ou trompeuse et communication avec les fournisseurs
Une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse se produit, entre autres, lorsqu’un fournisseur :
- omet de déclarer des renseignements pertinents
- fournit des renseignements inexacts
- fournit des renseignements incomplets
En effectuant une détermination d’inadmissibilité en raison d’une attestation ou d’une déclaration fausse ou trompeuse, SPAC tiendra compte de tous les renseignements que le ministère juge authentiques et pertinents.
Si SPAC soupçonne qu’un fournisseur lui a présenté une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, le ministère lui demandera des renseignements qu’il juge pertinents à cette fin. SPAC émettra au fournisseur un avis décrivant les renseignements à fournir.
SPAC donnera alors au fournisseur visé l’occasion de présenter des éléments de preuve et des documents écrits démontrant les circonstances dans lesquelles ses attestations ou ses déclarations ont été faites.
SPAC tiendra compte de tous les renseignements fournis par le fournisseur pour établir si celui-ci a exercé la diligence raisonnable qui s’imposait. Considérant qu’il incombe au fournisseur de bien comprendre et de respecter toutes les obligations auxquelles il est tenu quand il présente une soumission ou une offre, SPAC n’acceptera pas que celui-ci invoque l’ignorance des exigences pour justifier les renseignements inexacts ou incomplets qu’il a soumis.
Notification des fournisseurs
Si SPAC conclut qu’il existe des circonstances qui entraînent l’inadmissibilité d’un fournisseur, SPAC lui émettra un avis d’inadmissibilité.