Politique d’inadmissibilité et de suspension et directives

Examinez les politiques et les directives qui guident les mesures prises par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs à l’égard des fournisseurs préoccupants, tout en veillant à l’application de la procédure régulière et à l’équité administrative.

Politique d’inadmissibilité et de suspension, version entrée en vigueur le 31 mai 2024

Cette politique établit quand et comment un fournisseur peut être suspendu, déclaré inadmissible ou tenu de conclure une entente administrative

Politique et directives antérieures

Pour les contrats conclus avant le 31 mai 2024, une version antérieure de la Politique d’inadmissibilité et de suspension ou des directives antérieures peuvent continuer de s’appliquer.