Politique d’inadmissibilité et de suspension et directives

Consultez les politiques et les processus en place pour assurer l’équité des conditions de concurrence et maintenir la confiance du public dans les processus d’approvisionnement et de biens immobiliers fédéraux.

Dernière version de la politique et directives

Politique d’inadmissibilité et de suspension, version entrée en vigueur le 31 mai 2024

Cette version de la politique établit les circonstances dans lesquelles le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs peut déclarer un fournisseur suspendu ou inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Politique d’inadmissibilité et de suspension – Versions et directives antérieures

Pour les contrats conclus avant le 31 mai 2024, une version antérieure de la Politique d’inadmissibilité et de suspension ou des directives antérieures peuvent continuer de s’appliquer. La version et les directives qui s’appliquent pour un contrat donné sont indiquées par les clauses incorporées à ce contrat.