Directives pouvant s'appliquer aux contrats conclus avant le 31 mai 2024

Pour les contrats conclus avant le 31 mai 2024, les directives antérieures peuvent continuer de s’appliquer. Les directives applicables à un contrat sont indiquées par les clauses incorporées dans ce contrat.

• Directive sur l’application du Régime d’intégrité destiné aux entités de remplacement et aux entrepreneurs chargés d’achever les travaux (20 avril 2017)
• Directive sur l'embauche de conseillers juridiques ou techniques ou d'autres collaborateurs par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (3 juin 2016)
• Directive sur les administrations aéroportuaires (17 mai 2016)
• Directive sur l'attribution de contrats et d'accords immobiliers en situation d'urgence (20 juillet 2016)
• Directive sur les transactions immobilières exclues de l'application du Régime d'intégrité (20 janvier 2016)
• Directive sur l'attribution des contrats, sous-contrats et l'exécution des transactions immobilières de moins de 10 000 $ (27 novembre 2015)
• Directive sur les contrats de type abonnements/adhésions (21 septembre 2015)
• Directive sur l'attribution de contrats et transactions immobilières après les heures normales (7 septembre 2015)
• Directive sur les transactions immobilières et les contrats où l'application du régime d'intégrité pourrait compromettre la conduite d'enquêtes criminelles, la sécurité nationale ou la sécurité publique (3 juillet 2015)
• Directive sur les achats avec cartes d'achat (3 juillet 2015)
• Directive sur les subventions et les contributions (3 juillet 2015)

De: Services publics et Approvisionnement Canada