Services de données pour le système d’identification automatique spatioporté

1. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve qui suit concernant le processus de sélection concurrentiel concernant les services de données pour le système d’identification automatique spatioporté à commencer par la révision de la demande de propositions jusqu’à l’étape d’évaluation de celle-ci.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

2. Exigences du projet

Les services de Samson ont été retenus à titre de surveillant de l’équité (SE) le 15 juillet 2020 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant les services de données pour le système d’identification automatique (SIA) spatioporté entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour l’Agence spatiale canadienne (ASC) dans le cadre de cet appel d’offres 9F013-180794/B. Samson est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE à commencer par l’étape de la demande de propositions (DDP) du 15 juillet au 17 septembre 2020, jusqu’à la clôture du processus d’évaluation des soumissions le 6 octobre 2020.

Le gouvernement du Canada (GC) requiert les services de données SIA spatioporté pour la surveillance du trafic maritime canadien et mondial, qui peuvent être utilisées à des fins de suivi historique. Le service doit permettre la détection de signaux SIA des navires partout sur la Terre et traiter ces signaux dans les messages SIA utilisables par le GC.

Les exigences peuvent également inclure la confirmation de position de navires, des connexions et comptes supplémentaires, les conversions de format de données, des données supplémentaires et des rapports de données SIA et analyses.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

3. Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités d’approvisionnement (par exemple, document de la DDP, questions et réponses ainsi que l’évaluation de la DDP) et relevé des points relatifs à l’équité à l’autorité contractante (AC) et le responsable technique, et vérifié que les réponses étaient raisonnables et appropriées.

3.1 Activités et observations : demande de propositions

La DDP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 31 juillet 2020, et a clôturé le 17 septembre 2020. Le SE a révisé les documents de la DDP avant leur publication.

Aucune visite de site n'a eu lieu au cours de cette phase.

Les questions des soumissionnaires potentiels ont été acceptées et les réponses ont été fournies et distribuées sur achatsetventes.gc.ca avant la date de clôture de la DDP. Le SE a examiné les documents de la DDP, ainsi que toutes les questions et réponses fournies au cours de la période d'affichage de la DDP, afin de s'assurer que les considérations liées à l'équité étaient prises en compte de manière satisfaisante.

Aucune visite de site n'a eu lieu au cours de cette phase.

Deux (2) modifications ont été émises à la suite des questions des soumissionnaires potentiels. Le SE a examiné les modifications avant leur publication.

3.2 Activités et observations : étape de l’évaluation

Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation a eu lieu le 8 septembre 2020 pour passer en revue leurs rôles et responsabilités. L'équipe d'évaluation était composée de sept (7) évaluateurs. L'AC et le SE y ont assisté.

Le SE a examiné le plan et le cadre d'évaluation et le fichier de pointage.

Trois soumissions ont été reçues à la suite de la DDP.

L’évaluation technique individuelle des soumissions a débuté le 17 septembre 2020. Les évaluateurs se sont ensuite rencontrés pour l’évaluation consensuelle le 1 et 2 octobre 2020. L'évaluation des soumissions lors de l’étape de l’évaluation a consisté en un examen de la documentation soumise par les soumissionnaires tel qu’indiqué dans la DDP. Le SE et l’AC ont assisté aux réunions de consensus avec l'équipe d'évaluation. Les discussions consensuelles étaient ouvertes et un consensus a été obtenu pour chaque critère. Une soumission a été jugée non-conforme.

L’évaluation financière a été entreprise par l’AC à la suite des résultats de l’évaluation technique. Les soumissions financières ont été jugées conformes. Le SE a examiné les résultats de l’évaluation financière.

Le soumissionnaire gagnant a été identifié le 6 octobre 2020.

4. Documents de référence

Les documents liés à la compétition 9F013-180794 sont disponibles sur achatsetventes.gc.ca et/ou par le biais du bureau de projet.

5. Addenda au rapport final, 4 janvier 2021

Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les comptes rendus.

Trois soumissions ont été soumises en réponse à la demande de propositions pour les services de données SIA spatioporté. Le soumissionnaire gagnant a été avisé de l'attribution du contrat le 8 octobre 2020.

Aucune réunion de compte rendu n'a été demandée. Une lettre de compte rendu, qui fournissait des informations sur les résultats de l'évaluation, a été envoyée aux trois soumissionnaires le 20 novembre 2020. Le SE a examiné les lettres avant leur envoi. Aucune autre information de compte rendu n'a été demandée par les soumissionnaires.

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l ’équité fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant les services de données pour le système d’identification automatique spatioporté.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.