Soutien en service des appareils d'entraînement de la classe Victoria

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel pour les services de soutien en service des appareils d'entraînement de la classe Victoria.

Selon notre avis professionnel, la phase de demande de propositions que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Exigences du projet

BDO Canada LLP (BDO) a été embauché le 17 février 2021 à titre de SE pour observer le processus de sélection concurrentiel pour obtenir les services de soutien en service des appareils d'entraînement de la classe Victoria au nom du ministère de la Défense nationale sous le numéro de l’invitation W8482-195554/A, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). BDO est un tiers indépendant dans le cadre de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE, pendant l’ensemble du processus d’approvisionnement du 17 février 2021 jusqu’à la conclusion de la phase d’évaluation le 15 octobre 2021.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.
Le présent rapport comporte :

• notre attestation d’assurance;
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat;
• nos observations pertinentes découlant des activités exécutées.

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé l’ensemble du processus d’approvisionnement et relevé des points relatifs à l’équité à l'autorité contractante (AC) et le responsable technique et vérifié au besoin que les réponses étaient raisonnables et appropriées.

Ce qui suit est un résumé des activités surveillées et des observations connexes depuis la date de début du processus du 17 février 2021 jusqu'à la fin de la phase d'évaluation qui s'est terminée le 15 octobre 2021.

Dans cette section

• Demande de propositions
• Période d’affichage
• Évaluation de la soumission
• Observations du surveillant de l’équité

Demande de propositions

Au cours de la phase de demande de propositions (DP), le SE a reçu les documents suivants pour examen :

• documents de DP provisoires et finaux;
• questions et réponses de clarification pendant la période d'ouverture des offres;
• addenda;
• correspondance avec l'industrie.

Période d’affichage

La DP a été affichée sur achatsetventes.gc.ca le 14 juin 2021. Pendant la période d’affichage, 5 modifications ont été émises, répondant à toutes les questions de clarification.

Dans la modification 3 de la DP, émise le 21 juillet 2021, la date de clôture de la sollicitation a été reportée au 31 août 2021.

Une réponse a été reçue à la date et à l'heure de clôture.

Évaluation de la soumission

Le SE a assisté à la réunion d'évaluation par consensus tenue le 15 octobre 2021. Le processus suivant a été entrepris pour évaluer les soumissions techniques à la DP :

• les 3 évaluateurs ont effectué leurs propre examen indépendant et la notation de la soumission dans leur cahier d’évaluation;
• une fois les examens indépendants terminés, les évaluateurs ont participé à des réunions pour convenir de l'évaluation consensuelle;
• les évaluateurs ont enregistré et paraphé tous les changements convenus lors du consensus dans leurs cahiers de travail individuels;
• le CA a confirmé avec chaque membre de l'équipe d'évaluation qu'il était d'accord avec le consensus final et la justification;
• la soumission a été déclarée recevable.

Observations du surveillant de l’équité

Le SE a examiné les documents provisoires et finaux de la DP et toutes les ébauches de modifications à la DP, y compris les réponses aux questions de clarification.

Les demandes de clarification par les soumissionnaires potentiels au cours du processus de clarification des offres ont été traitées par l'AC, et des modifications ont été émises.

Les observations ou demandes de clarifications formulées par le SE ont été traitées par l'AC. L'AC a été réceptif en fournissant des éclaircissements à la demande du SE.

L’AC a confirmé au SE que la soumission a été évaluée conformément à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d'évaluation techniques et financiers.

L’examen des documents par le SE et le suivi des activités pendant la phase d’évaluation de la DP ont entraîné les observations suivantes :

• le plan d'évaluation était conforme aux documents d'approvisionnement publiés;
• les membres de l'équipe d'évaluation ont été choisis et confirmés avant la réception des DP;
• les documents d'orientation des évaluateurs ont été fournis à tous les évaluateurs;
• les critères de notation et les outils d'évaluation ont été établis avant la réception des réponses et étaient conformes à la DP.

Toutes les observations sur les problèmes potentiels d'équité ont été traitées au cours de la période d’affichage jusqu’à la conclusion de la phase d'évaluation.

Documents de référence

Les documents relatifs à l’invitation numéro W8482-195554/A se trouvent sur le site AchatsCanada ou auprès du bureau responsable du projet.

Addenda au rapport final

7 décembre 2021

Addenda au rapport final en date du 12 novembre 2021 concernant le processus de sélection lié à l’acquisition des services de soutien en service des appareils d'entraînement de la classe Victoria.

Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat.

Attribution du contrat, communications et compte rendu

Le contrat a été attribué et envoyé à MDA System LTD le 29 octobre 2021. Le SE a examiné la correspondance avec MDA System LTD. Le processus mené était conforme aux exigences de la demande de propositions. Aucun compte rendu a été demandé. Le soumissionnaire a été traité de manière équitable.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus de sélection concurrentiel pour les services de soutien en service des appareils d'entraînement de la classe Victoria jusqu’à sa conclusion le 29 octobre 2021.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.