Signalement des incidents de sécurité et des changements de la situation personnelle et du comportement

Si vous croyez qu'une personne a accédé sans permission à des biens ou à des renseignements de nature délicate du gouvernement, vous devez signaler l'incident de sécurité au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada. Si vous remarquez des changements de la situation personnelle et du comportement de vos employés qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité, vous devez aviser le PSC. Découvrez comment, quand et où signaler les incidents de sécurité et les changements de la situation personnelle et du comportement.

Sur cette page

• Incidents de sécurité
• Atteintes à la sécurité
• Prises de contact susceptibles de nuire à la sécurité
• Comment le programme enquête-t-il sur une atteinte à la sécurité
• Rôle des agents de sécurité
• Changements de la situation personnelle et du comportement

Incidents de sécurité

Un incident de sécurité est une alerte indiquant qu'il pourrait y avoir, ou y avoir eu, une atteinte à la sécurité. Plus particulièrement, il s'agit d'un acte, d'un événement ou d'une omission pouvant entraîner la compromission de renseignements, de biens ou de services, par exemple :

• un document protégé qui est laissé sans surveillance sur un bureau
• un ordinateur portatif contenant des renseignements de nature délicate qui est égaré
• une prise de contact suspecte par une personne qui pourrait tenter d'obtenir des renseignements de nature délicate auprès de vous

Les organisations doivent établir des procédures pour veiller à ce que les incidents de sécurité présumés ou confirmés soient détectés, à ce qu'ils fassent l'objet d'une enquête et à ce qu'ils soient signalés au PSC, et ce, sans délai.

Comment signaler un incident de sécurité

Les incidents de sécurité doivent être signalés à l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER). Dans chaque cas, l'agent mènera une enquête préliminaire, en plus de créer un dossier sur l'incident de sécurité et de signaler ce dernier au du PSC.

Remplir le formulaire du Rapport d’incident de sécurité pour les agents de sécurité

L'enquête préliminaire permettra de répondre aux questions suivantes :

• où et quand l'incident de sécurité s'est-il produit
• qui l'a signalé et à qui et quand l'a-t-on fait
• quels sont les renseignements ou les biens visés
• quelle est la description des renseignements ou des biens visés et de quelle mention de sécurité sont-ils assortis
• de qui provenaient ces renseignements ou ces biens
• pendant combien de temps les renseignements ou les biens ont-ils été vulnérables à l'accès non autorisé et qui aurait pu y avoir accès de cette façon
• quelles mesures a-t-on prises pour protéger les renseignements ou les biens et limiter les dommages
• y a-t-il des renseignements ou des biens qui ont été perdus ou que l'on ne peut pas localiser
• quelles sont les recommandations à suivre pour éviter qu'un tel incident de sécurité se reproduise

Il faut présenter formulaire du Rapport d'incident de sécurité ou un courriel à l'adresse suivante : ssidsicdieenquetes-isscisdiidinvestigations@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Ne transmettez pas de renseignements protégés et classifiés avec le rapport ni par courriel. Lorsque vous soumettez le rapport ou le courriel, indiquez clairement dans votre message si vous devez transmettre des renseignements de nature délicate dans le cadre du rapport d'incident de sécurité. L'enquêteur assigné à votre dossier communiquera avec vous pour prendre les démarches nécessaires pour obtenir ces documents.

Si vous soupçonnez qu'un acte criminel a été commis, communiquez avec votre service de police local.

Atteintes à la sécurité

Un incident de sécurité qui entraîne la compromission avérée de renseignements ou de biens est considéré comme une atteinte à la sécurité.

Une atteinte à la sécurité est un acte, un événement ou une omission qui entraîne la compromission de biens ou de renseignements de nature délicate. La compromission s'entend de toute activité non autorisée d'accès, de communication, de destruction, de retrait, de modification, d'utilisation ou d'interruption touchant des biens ou des renseignements protégés et classifiés.

Comment signaler une atteinte à la sécurité

En cas d'atteinte à la sécurité, l'ASE ou l'ASER doit suivre les étapes ci-après :

1. signaler immédiatement l'atteinte à la sécurité
   • remplir le formulaire du Rapport d’incident de sécurité pour les agents de sécurité et l’envoyez au PSC
2. mener une enquête sur l'incident de sécurité pour en déterminer la cause
3. prendre des mesures correctives et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle afin d'éviter que d'autres incidents de sécurité similaires surviennent ultérieurement ou de réduire la possibilité que de tels cas se produisent de nouveau

Prises de contact susceptibles de nuire à la sécurité

Une prise de contact susceptible de nuire à la sécurité survient lorsque le représentant d'un groupe communique avec vous pour tenter d'accéder à des renseignements touchant la sécurité nationale pour lesquels il ne satisfait pas à l'exigence du besoin de connaître. La plupart des tentatives d'obtenir de l'information ou des renseignements de nature délicate sont subtiles et semblent sans conséquence. Celles-ci peuvent se produire durant des évènements sociaux, à travers l'internet, ou durant des réunions officielles tenues au Canada ou à l'étranger.

Une telle prise de contact peut provenir :

• d'un pays étranger d'intérêt
• d'un groupe extrémiste ou subversif
• d'un groupe criminel
• d'une personne ou d'un groupe politique, commercial ou revendicateur, y compris les médias

Ces personnes ou groupes peuvent consacrer des ressources considérables pour accéder à des renseignements nationaux ou relatifs à la défense, à des armes ou à d'autres biens militaires. Leurs efforts en ce sens peuvent consister à prendre pour cible une personne ou sa famille et ses amis.

La sensibilisation est essentielle. Si vous entretenez un contact régulier avec des représentants de groupes étrangers ou d'autres groupes au Canada ou ailleurs dans le monde, vous devez le déclarer à votre ASE ou à ASER.

L'ASE ou l'ASER doit au moins signaler les situations suivantes au PSC :

• le contact inhabituel ou persistant ou toute tentative par un individu inconnu d'avoir accès à des informations, des biens ou des installations
• le contact planifié ou non avec des représentants d'une ambassade ou d'un gouvernement étrangers, des représentants étrangers ou des ressortissants étrangers au Canada ou à l'étranger, alors qu'un tel contact n'est pas lié aux fonctions ordinaires du particulier
• les préoccupations ou incidents de sécurité potentiels ou véritables

Raisons pour lesquelles vous pourriez être une cible

Les employés des organisations qui ont fait l’objet d'une enquête de sécurité par le PSC peuvent détenir des renseignements grandement convoités par des représentants étrangers. Les renseignements recueillis par ces personnes et ces groupes peuvent représenter une menace pour vous, votre organisation et la sécurité nationale.

Vous devez signaler les prises de contact suspectes afin qu'elles soient évaluées, et ce, pour qu'il soit possible :

• de repérer rapidement les activités menaçantes
• de mesurer l'ampleur de la menace
• d'alerter les autorités chargées de l'élaboration de contre-mesures appropriées

Quand signaler une prise de contact suspecte

Votre organisation doit signaler les prises de contact suspectes dès qu'elles se présentent pour que l'on puisse les évaluer et prendre des mesures appropriées dans les meilleurs délais.

Il faut se poser les questions suivantes :

• le contact suspect était-il avec un étranger
• le genre de questions posées vous a-t-il rendu mal à l'aise
• avez-vous été pressé de répondre aux questions
• s'est-il produit quelque chose qui vous a semblé suspect ou inquiétant

Si vous répondez par l'affirmative à l'une ou à l'autre des questions ci-dessus, vous devez sans tarder signaler la prise de contact suspecte :

• au PSC, par l'intermédiaire de votre ASE ou ASER
• au service de police local
• au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Déclarations de tiers

Les déclarations de tiers sont d'une aide essentielle au gouvernement fédéral pour le repérage des prises de contact inappropriées.

Il incombe à l'ASE ou l'ASER de veiller à ce que les incidents de sécurité de cette nature soient signalés au PSC, qui devra peut-être également communiquer avec d'autres parties, selon l'ampleur de la préoccupation. Le PSC traite les déclarations de tiers de façon strictement confidentielle.

Comment signaler une prise de contact susceptible de nuire à la sécurité

Si vous soupçonnez qu'il y a eu une prise de contact susceptible de nuire à la sécurité, vous devez : Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.

Vous devrez peut-être aussi communiquer avec les autorités ci-après, selon la situation.

• Pour signaler une menace immédiate à la sécurité nationale, communiquez avec soit
  • le service local de police (composez le 911)
  • Réseau info-sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Pour signaler une menace non immédiate à la sécurité nationale, communiquez avec
  • signaler des informations relatives à la sécurité nationale au SCRS
• Pour signaler des activités criminelles soupçonnées, communiquez avec
  • l'organisme local chargé de l'application de la loi

Comment le programme enquête-t-il sur une atteinte à la sécurité

Le PSC mène des enquêtes administratives sur les atteintes à la sécurité.

Voici quelques exemples d'atteintes à la sécurité :

• violation des dispositions de la Politique du gouvernement sur la sécurité ou du Manuel de la sécurité des contrats (MSC)
• accès à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés par une personne ou une organisation qui ne dispose pas du niveau de sécurité appropriée
• activité criminelle
• incidents de sécurité liés à la technologie de l'information

Le PSC mènera des enquêtes sur les violations à la sécurité, notamment :

• le défaut de respecter les dispositions du MSC relatives au traitement et à la protection des renseignements et des biens protégés et classifiés
• la modification, la conservation, la destruction ou le retrait non autorisé de renseignements ou de biens classifiés et protégés
• l'interruption non autorisée du flux d'information

Notre enquêteur :

• évaluera la portée de l'incident de sécurité
• fournira des conseils à l'ASE concernant la protection des renseignements ou des biens
• fera enquête au sujet des allégations mises de l'avant
• fournira un rapport mettant en évidence les mesures correctives à prendre
• formulera des recommandations pour éviter que surviennent d'autres atteintes à la sécurité

Rôle des agents de sécurité

Si l'ASE ou l'ASER croit qu'un incident de sécurité a eu lieu, il doit :

• le signaler au PSC
• rédiger un rapport pour signaler les préoccupations concernant la sécurité
• bloquer l'accès aux biens et aux renseignements de nature délicate jusqu'à ce que le PSC ait terminé son enquête

L'ASE ou l'ASER peut prévenir les incidents de sécurité en prenant des mesures de sensibilisation à cet égard au sein de l'organisation. Voici des exemples de mesures de ce type :

• informer les employés de leurs responsabilités sur le plan de la sécurité et leur faire part des préoccupations, des menaces et des risques liés à la sécurité
• effectuer des vérifications régulières pour veiller à ce que les employés respectent les procédures et les pratiques de sécurité
• accroître la sensibilisation des employés grâce à des séances d'orientation et de formation sur la sécurité
• communiquer de l'information sur les procédures relatives à la sécurité de l'organisation et sur les pratiques exemplaires en ce sens :
  • des affiches, des banderoles, des bulletins d'information, des vidéos et des exposés sont de bonnes façons de communiquer les messages voulus

Changements de la situation personnelle et du comportement

En tant qu'ASE ou ASER, vous devez signaler tous changements de la situation personnelle et du comportement de vos employés qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité.

Changements de la situation personnelle

Tous les particuliers sont tenus de signaler des informations liées à un changement de leur situation personnelle qui pourrait avoir une incidence sur la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité qui leur a été attribuée.

À tout le moins, les particuliers sont tenus de signaler ce qui suit :

• un changement au niveau du casier judiciaire (déclaration de culpabilité au criminel, suspension du casier judiciaire, ou autres interdictions judiciaires)
• une participation à des activités d'exécution de la loi (par exemple, suspect dans une enquête criminelle, arrestation)
• une association avec des criminels
• un changement marqué dans la situation financière (par exemple, faillite, fortune inattendue)

L'ASE/ASER ou l'employé doit signaler immédiatement tout changement de la situation personnelle en envoyant un courriel à : spac.dgsssidessn-dobissnssid.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Changements au niveau du comportement

Les comportements inhabituels qui sont susceptibles de susciter des préoccupations concernant la sécurité doivent être signalés à l'ASE ou l'ASER.

Ces changements sont notamment, mais sans s'y limiter :

• la consommation abusive de drogues et d'alcool
• les changements soudains dans une situation financière (par exemple, une faillite ou une fortune inattendue)
• les expressions de soutien à des opinions, actions ou incidents extrémistes, plus particulièrement lorsque la violence est encouragée
• le comportement ou la communication hostile inexpliqué(e)
• les absences fréquentes et inexpliquées
• les indices d'une activité frauduleuse
• l'indifférence à l'égard de la protection d'informations ou de biens de nature délicate (par exemple, infractions ou atteintes à la sécurité)
• l'intérêt persistant ou inhabituel ou la tentative d'obtenir l'accès à des renseignements, des biens ou des installations de nature délicate dont le particulier n'a pas besoin pour effectuer son travail

En tant qu'ASE ou ASER, vous devez signaler immédiatement tout changement de comportement de votre employé ayant fait l'objet d'une enquête de sécurité en envoyant un courriel à : spac.dgsssidessn-dobissnssid.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca .

De : Services publics et Approvisionnement Canada