Comprendre la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Le Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (la Loi) apporte des modifications législatives tout en protégeant la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle aide à déstabiliser les groupes criminels, qui sont de plus en plus complexes, et à améliorer notre système d'immigration et d'asile.

À propos de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

La Loi assure la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en garantissant que les forces de l'ordre disposent des outils adéquats pour :

assurer la sécurité de nos frontières
lutter contre la criminalité transnationale organisée
stopper le flux de fentanyl illicite
lutter contre le blanchiment d'argent
protéger le Canada tout en respectant le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Loi renforce notre sécurité en proposant des modifications aux lois qui sous-tendent :

la sécurité des frontières
l'immigration et l'asile
la lutte contre la criminalité transnationale organisée
la lutte contre le financement illicite

Sécurité frontalière

Bon nombre de nos lois relatives à la gestion de nos frontières et de nos systèmes d'immigration doivent être mises à jour pour nous permettre de continuer à relever des défis de plus en plus nombreux et complexes en matière de sécurité.

La Loi confère aux organismes chargés des frontières, de l'immigration et de l'application de la loi des pouvoirs modernisés qui leur permettraient d'être plus efficaces aujourd'hui et à l'avenir.

Inspections des marchandises destinées à l'exportation

Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont le pouvoir d'inspecter les marchandises destinées à l'exportation, mais il est possible, selon l'endroit, qu'ils ne soient pas en mesure d'accéder aux marchandises.

La Loi donne accès à l'ASFC aux marchandises destinées à l'exportation qui se trouvent dans les entrepôts et les centres de transport.

Sécurité maritime

Les côtes du Canada sont confrontées à des risques de sécurité en constante évolution. Pour y répondre efficacement, les ministères et les organismes doivent travailler ensemble pour renforcer la sécurité maritime.

La Loi permet à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir des informations et des renseignements à des fins de sécurité, de les analyser et de les diffuser.

Échange de renseignements concernant les délinquants sexuels enregistrés

Pour assurer la sécurité des frontières, il est nécessaire de coordonner les efforts du gouvernement, car il faut parfois recueillir des renseignements auprès de diverses institutions fédérales afin d'examiner une situation donnée de manière approfondie.

Les ministères et les organismes fédéraux doivent travailler ensemble pour partager des renseignements afin de comprendre les demandes, d'y répondre et d'assurer la sécurité des individus.

La Loi renforce la capacité de la Gendarmerie royale du Canada à partager des renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris ceux des États-Unis.

Immigration et asile

Nouvelles exigences en matière de recevabilité pour les demandes d'asile

Le système d'asile du Canada protège les personnes qui peuvent démontrer qu'elles font face à un risque réel de persécution ou de préjudice grave. Deux nouvelles exigences en matière de recevabilité sont maintenant en vigueur et s'appliqueront à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025 :

Les demandes d'asile présentées plus d'un an après l'entrée initiale d'une personne au Canada après le 24 juin 2020 ne seront pas déférées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), même si la personne est partie depuis et est revenue
Les demandes d'asile de personnes qui entrent au Canada entre des points d'entrée le long de la frontière terrestre Canada–États-Unis et qui font une demande après 14 jours ne seront pas déférées à la CISR

Ces nouvelles exigences en matière de recevabilité réduiront la pression sur le système d'asile, le protégeront contre les augmentations soudaines des demandes, combleront les lacunes et dissuaderont les gens de demander l'asile en utilisant ce moyen comme raccourci aux voies d'immigration régulières.

Les nouvelles règles ne sont pas destinées à être appliquées aux mineurs non accompagnés. Les personnes touchées par ces nouvelles règles auront toujours accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) afin de les empêcher d'être renvoyées dans un pays où elles courent des risques tels que la persécution, la torture ou d'autres préjudices.

Aucun changement n'est apporté à l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur : les personnes qui présentent une demande à un poste frontalier canado-américain ou dans les 14 jours suivant une entrée irrégulière continuent d'être renvoyées aux États-Unis, à moins qu'elles ne remplissent les conditions pour une exception ou une dispense.

En savoir plus sur le fonctionnement du processus d'asile et consulter une liste de toutes les exigences en matière de recevabilité.

Processus d'asile modernisé

Au cours des prochains mois, le Canada améliorera la façon dont nous recevons, traitons et décidons des demandes d'asile en mettant à jour le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces changements vont :

simplifier le processus de demande en ligne et réduire le besoin de répondre à des questions en double et de remplir plusieurs formulaires
déférer uniquement les demandes complètes et prêtes pour la mise au rôle à la CISR afin d'accélérer la prise des décisions
garantir que la CISR ne rende des décisions sur les demandes d’asile que si le demandeur d’asile est effectivement présent au Canada et que, si une personne ayant présenté une demande retourne volontairement dans le pays où elle craint d’être persécutée avant que la CISR ait rendu une décision, sa demande sera considérée comme abandonnée
éliminer les dossiers inactifs du système
accélérer le départ volontaire en rendant l'ordonnance d'expulsion effective le même jour où une demande est retirée
aider les personnes vulnérables, comme les mineurs ou les personnes qui ne comprennent pas le processus, en désignant un représentant pour les soutenir lors de certaines procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada

Avec les nouvelles règles de recevabilité, ces changements rendront le système plus efficace, durable et bien géré.

Diffusion de renseignements à l'échelle nationale

IRCC a maintenant un pouvoir juridique clair pour communiquer certains renseignements personnels au sein du Ministère et avec des partenaires fédéraux nationaux. Ces changements rendent la diffusion de renseignements plus sécurisée et uniforme, contribuant ainsi à améliorer la prestation des services et la collaboration entre les gouvernements et les responsables de programme fédéraux et provinciaux.

Les nouveaux pouvoirs :

Permettent à IRCC de diffuser l'identité, le statut et les documents délivrés par IRCC à des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le cadre d'ententes écrites d'échange de renseignements
Facilitent la diffusion de renseignements sur les clients entre ses propres programmes (p. ex. utiliser les données liées aux demandes de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté)
Permettent l'élaboration de règlements pour communiquer des renseignements sur les clients entre les ministères et les organismes fédéraux dans le but de favoriser la collaboration

Ces nouveaux pouvoirs ont des mesures de protection intégrées afin de garantir que les renseignements personnels des demandeurs et leurs droits en vertu de la Charte restent protégés.

Les renseignements ne peuvent être diffusés qu'à des partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont autorisés sur le plan juridique à recueillir ces renseignements à des fins précises et qui ont des ententes ou des arrangements clairs et écrits en place
Les provinces et les territoires ne peuvent pas communiquer ces renseignements à d'autres pays à moins qu'IRCC ne donne une autorisation écrite et que la divulgation soit conforme aux obligations internationales du Canada concernant les mauvais traitements
À IRCC, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) doit être menée pour toute nouvelle utilisation de renseignements personnels. Les EFVP précisent ce qui peut être diffusé et pourquoi, et établissent des limites afin que le personnel ne puisse accéder qu'à ce dont il a besoin pour exécuter son travail

Pouvoirs liés aux documents et aux demandes d'immigration

Le gouvernement du Canada dispose maintenant de nouveaux outils pour mieux gérer les documents d'immigration (comme les visas, les autorisations de voyage électroniques et les permis de travail et d'études) et les demandes connexes. Ces mesures aideront le gouvernement à réagir rapidement en cas d'urgences ou de situations imprévues, tout en appuyant l'équité, la transparence et la responsabilisation.

Lorsque cela est dans l'intérêt public, IRCC peut annuler, suspendre ou modifier un grand nombre de documents d'immigration, interrompre la réception des demandes ou annuler ou suspendre le traitement des demandes

Les motifs d'intérêt public incluent la fraude, les erreurs administratives ou des préoccupations pour la santé publique, la sécurité ou la sécurité nationale
La décision ne peut pas être prise par un seul ministre – chaque décision nécessite l'approbation du gouverneur en conseil au moyen d'un décret, recommandé par le Cabinet
Les décisions sont publiées dans la Gazette du Canada et communiquées au Parlement. Ce processus doit être suivi chaque fois que ces autorités sont utilisées

Les pouvoirs permettent également au gouvernement du Canada d'établir des règlements qui prescrivent des scénarios dans lesquels les agents peuvent prendre des mesures similaires, au cas par cas, par exemple, en examinant les titulaires de documents à l'extérieur du Canada afin de confirmer qu'ils demeurent admissibles ou recevables
Les pouvoirs n'ont pas d'incidence sur les demandes d'asile (demandes de protection des réfugiés) et ne confèrent pas au gouvernement le pouvoir d'accorder, de modifier ou de révoquer le statut, comme le statut de résident permanent et le statut de résident temporaire

Apprenez-en davantage sur la façon dont le gouvernement du Canada gère les groupes de documents et de demandes liés à l'immigration.

Lutte contre le crime organisé international

Les réseaux internationaux du crime organisé continuent de représenter la plus grande menace pour nos frontières. Ils tentent de profiter de zones situées le long de la frontière pour faire passer clandestinement des personnes ou des marchandises illégales.

Les organismes chargés de l'application des lois et des frontières doivent suivre le rythme de ces menaces criminelles modernes et se préparer à relever les défis futurs.

La Loi modernise les pouvoirs juridiques des organismes chargés des frontières et de l'application de la loi, afin qu'ils puissent répondre plus efficacement aux défis actuels et émergents.

Perturbation de la production illégale de drogues

Même si le Canada exerce un contrôle strict sur les opioïdes synthétiques et les précurseurs chimiques utilisés pour les produire, le marché des drogues illicites ne cesse d'évoluer pour tenter d'échapper à ces contrôles.

La Loi :

modifie la voie d'inscription accélérée permettant à la ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques susceptibles d'être utilisés pour produire des drogues illicites

Cela permet aux organismes chargés de l'application de la loi et des frontières de prendre des mesures rapides pour empêcher l'importation et l'utilisation illicites de ces produits chimiques, et garantirait un contrôle fédéral strict de toute utilisation légitime de ces produits

Perturbation du financement illicite

Les crimes financiers ne sont pas sans victimes. Le blanchiment d'argent soutient et perpétue des crimes tels que la traite des personnes, le trafic de fentanyl et d'autres drogues illicites, ainsi que la fraude, le vol et d'autres crimes économiques. Le financement du terrorisme cause des ravages au sein des communautés, tant au pays qu'à l'étranger.

Pour perturber le financement illicite et lutter contre le crime organisé transnational, de nouveaux outils ont été adoptés pour suivre le rythme des menaces et des techniques criminelles de plus en plus sophistiquées.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : supervision, conformité et application

Les entreprises assujetties aux obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) sont en première ligne dans la lutte contre les crimes financiers. Ces obligations, telles que la déclaration des transactions suspectes, sont conçues afin de détecter et de dissuader les crimes financiers.

La Loi renforce la conformité, la supervision et l'application du régime de LRPC/FAT, notamment en augmentant de 40 fois les pénalités administratives, afin que le non-respect ne soit plus considéré comme un simple coût des affaires.

Collaboration en matière de surveillance

La coordination entre les organismes fédéraux responsables du secteur financier favorise des normes élevées de conformité réglementaire pour les institutions financières sous réglementation fédérale.