Comprendre la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12)

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à déstabiliser les groupes criminels, qui sont de plus en plus complexes, et à améliorer notre système d'immigration. La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada vise à apporter des modifications législatives tout en protégeant la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Sur cette page

• À propos de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12)
• Sécurité frontalière et immigration
• Lutte contre le crime organisé international
• Perturbation du financement illicite
• Ressources

À propos de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12)

Le projet de loi C-12 est conçu pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Il garantirait que les forces de l'ordre disposent des outils adéquats pour s'acquitter des mandats suivants :

• assurer la sécurité de nos frontières;
• lutter contre la criminalité transnationale organisée;
• stopper le flux de fentanyl illicite;
• lutter contre le blanchiment d'argent;
• protéger le Canada tout en respectant le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi renforcerait notre sécurité en modifiant les lois qui sous-tendent les domaines suivants :

• la sécurité des frontières et l'immigration;
• la lutte contre la criminalité transnationale organisée;
• la lutte contre le financement illicite.

Sécurité frontalière et immigration

Bon nombre de nos lois relatives à la gestion de nos frontières et de nos systèmes d'immigration doivent être mises à jour pour nous permettre de continuer à relever des défis de plus en plus nombreux et complexes en matière de sécurité.

Le projet de loi C-12 conférerait aux organismes chargés des frontières, de l'immigration et de l'application de la loi des pouvoirs modernisés qui leur permettraient d'être plus efficaces aujourd'hui et à l'avenir.

Inspections des marchandises destinées à l'exportation

Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont le pouvoir d'inspecter les marchandises destinées à l'exportation, mais il est possible, dépendant de l'endroit, qu'ils ne soient pas être en mesure d'accéder aux marchandises.

Le projet de loi :

• donnerait accès à l'ASFC aux marchandises destinées à l'exportation qui se trouvent dans les entrepôts et les centres de transport.

Sécurité maritime

Les côtes du Canada sont confrontées à des risques de sécurité en constante évolution. Pour y répondre efficacement, les ministères et les organismes doivent travailler ensemble pour renforcer la sécurité maritime.

Le projet de loi :

• permettrait à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité. Elle serait en mesure de recueillir des informations et des renseignements à des fins de sécurité, de les analyser et de les diffuser.

Amélioration de l'échange de renseignements

Pour assurer la sécurité des frontières, il est nécessaire de coordonner les efforts du gouvernement, car il faut parfois recueillir des renseignements auprès de diverses institutions fédérales afin d'examiner une situation donnée de manière approfondie.

Les ministères et les organismes fédéraux doivent travailler ensemble pour partager des renseignements afin de comprendre les demandes, d'y répondre et d'assurer la sécurité des individus.

Le projet de loi :

• renforcerait la capacité de la Gendarmerie royale du Canada à partager des renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris ceux des États-Unis;
• améliorerait la manière dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) échange des renseignements entre ses propres programmes et créerait des pouvoirs juridiques clairs et directs pour permettre à IRCC d'échanger des renseignements (identité, statut, documents d'immigration) avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada d'une manière plus sûre, cohérente et transparente.
  • Des ententes ou des arrangements écrits sur l'échange de renseignements avec des partenaires nationaux comprendraient des mesures de protection robustes pour protéger la vie privée des personnes et les droits garantis par la Charte. Chaque document préciserait quels renseignements peuvent être partagés, comment ils peuvent être utilisés et quelles limites s'appliquent.
  • Les nouvelles dispositions du projet de loi C-12 s'appliquent exclusivement à l'échange de renseignements en matière d'immigration avec des partenaires nationaux et au sein d'IRCC. IRCC ne partagerait pas ces renseignements avec d'autres pays en vertu de ces nouvelles dispositions.
  • La législation interdirait aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'échanger les renseignements d'IRCC avec toute entité étrangère, à moins qu'IRCC ne donne son consentement écrit et que la divulgation soit conforme aux obligations internationales du Canada en ce qui concerne les mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Toute utilisation ou divulgation de renseignements personnels en vertu de ces nouveaux pouvoirs serait conforme aux lois, aux politiques et aux pratiques exemplaires existantes en matière de protection des renseignements personnels.

Amélioration du traitement des demandes d'asile

Le système d'octroi de l'asile du Canada vise à protéger les personnes qui fuient la persécution, ou les atteintes à leur vie ou à leur sécurité dans leur pays d'origine. Notre système a été mis à l'épreuve par la hausse marquée des demandes d'asile au cours des dernières années. Cela a entraîné de longs délais de traitement et des arriérés, ainsi qu'une incertitude prolongée pour les demandeurs d'asile.

La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada améliorerait la manière dont nous recevons les demandes d'asile, les traitons et prenons des décisions à leur sujet afin d'améliorer la rapidité et la convivialité du système.

Le projet de loi :

• simplifierait le processus de demande en ligne pour garantir que chaque demande d'asile est présentée de manière cohérente et sécurisée, peu importe si une personne présente une demande d'asile à un point d'entrée ou à un bureau d'IRCC au Canada;
• stipulerait que seuls les dossiers prêts à être mis au rôle (c'est-à-dire des demandes complètes et vérifiées) peuvent être déférés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin d'accélérer la prise de décision;
• veillerait à ce que les demandes d'asile ne soient traitées par la CISR que lorsque le demandeur d'asile est effectivement présent au Canada;
• supprimerait du système les cas ayant fait l'objet d'un désistement afin que les décideurs puissent allouer les ressources aux personnes cherchant activement une protection;
• accélérerait les départs volontaires en rendant les mesures de renvoi exécutoires le jour même où une demande d'asile est retirée;
• aiderait les personnes vulnérables, comme les mineurs ou celles qui pourraient ne pas comprendre l'ensemble du processus, en affectant des représentants qui offriraient un soutien pendant les procédures d'immigration ou d'application de la loi à la frontière.

Ces mesures aideraient à rendre des décisions plus rapides, plus équitables et définitives, en veillant à ce que ceux qui ont réellement besoin de protection la reçoivent sans délai inutile.

Nouvelles règles d'irrecevabilité pour les demandeurs d'asile

Notre système d'octroi de l'asile vise à protéger les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont une crainte fondée de persécution ou qu'elles risquent de subir des préjudices graves, comme de la torture ou d'autres traitements ou peines cruels et inusités. Ce projet de loi renforce un principe simple : notre système d'octroi de l'asile n'est pas un raccourci permettant d'éviter les voies d'immigration régulières.

Les demandes d'asile sont d'abord évaluées pour déterminer si elles peuvent être déférées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si la demande d'asile est recevable, la CISR l'examine en fonction des preuves et des arguments présentés, conformément aux lois canadiennes.

Ces nouvelles règles d'irrecevabilité protégeraient le système d'octroi de l'asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes. Cette protection aiderait à alléger les pressions actuelles pesant sur le système et à dissuader les personnes d'utiliser le système d'octroi de l'asile pour contourner les règles d'immigration habituelles (y compris l'Entente sur les tiers pays sûrs) ou pour prolonger leur séjour temporaire au Canada.

• Les demandes d'asile présentées plus d'un an après l'arrivée d'un demandeur d'asile au Canada, après le 24 juin 2020, ne seraient pas déférées à la CISR. Cette règle s'appliquerait à toute personne, y compris les étudiants et les résidents temporaires, peu importe qu'elle ait quitté le pays et qu'elle y soit revenue.
• Les demandes d'asile présentées plus de 14 jours après l'entrée du demandeur au Canada par la frontière terrestre avec les États-Unis entre les points d'entrée ne seraient pas non plus déférées à la CISR.

Les personnes touchées par les dispositions d'irrecevabilité proposées pourraient quand même présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR). Les ERAR tiennent compte de la situation de chaque demandeur et peuvent également entraîner l'octroi de l'asile. Cela permet d'éviter que des personnes soient renvoyées dans un pays où elles risquent d'être persécutées, torturées ou de subir d'autres préjudices.

Pouvoirs visant à renforcer le contrôle des documents et des demandes d'immigration

Le gouvernement du Canada doit être en mesure de répondre aux crises et aux événements inattendus qui pourraient compromettre l'intégrité du système d'immigration du Canada et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Dans le but d'améliorer notre capacité de réponse, le projet de loi élargirait la capacité du gouvernement du Canada d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration, et de suspendre, d'annuler ou de cesser l'acceptation de nouvelles demandes. Ces pouvoirs ne seraient utilisés que dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il est déterminé que ces pouvoirs sont dans l'intérêt public.

• Le processus comprendrait des mesures de protection pour s'assurer que les décisions sont transparentes, responsables et dans l'intérêt public. Les décisions d'utiliser ces pouvoirs ne seraient prises que par le gouverneur en conseil, ce qui garantirait que ces décisions ne sont jamais prises par un seul ministre. Une fois le décret signé, il serait publié, ce qui assurerait la transparence et la responsabilité. Un nouveau décret serait demandé chaque fois que le gouvernement souhaiterait utiliser ces pouvoirs.
• Ces pouvoirs ne seraient utilisés que pour les documents d'immigration et les demandes de documents (tels que les visas, les autorisations de voyage électroniques et les permis de travail et d'études), pas pour les demandes d'asile.
• Si une ordonnance était émise pour suspendre, annuler ou modifier des documents d'immigration, cela ne retirerait pas immédiatement le statut de résident permanent ou temporaire d'une personne au Canada. Aucun changement n'est apporté aux processus et aux protections existants concernant la perte de statut des résidents permanents et temporaires, ou le renvoi des étrangers du Canada.

Lutte contre le crime organisé international

Les réseaux internationaux du crime organisé continuent de représenter la plus grande menace pour nos frontières. Ils tentent de profiter de zones situées le long de la frontière pour faire passer clandestinement des personnes ou des marchandises illégales.

Les organismes chargés de l'application des lois et des frontières doivent suivre le rythme de ces menaces criminelles modernes et se préparer à relever les défis futurs.

Le projet de loi a pour but de moderniser les pouvoirs juridiques des organismes chargés des frontières et de l'application de la loi, afin qu'ils puissent répondre plus efficacement aux défis actuels et émergents.

Perturbation de la production illégale de drogues

Même si le Canada exerce un contrôle strict sur les opioïdes synthétiques et les précurseurs chimiques utilisés pour les produire, le marché des drogues illicites ne cesse d'évoluer pour tenter d'échapper à ces contrôles.

Le projet de loi :

• modifierait la voie d'inscription accélérée permettant à la ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques susceptibles d'être utilisés pour produire des drogues illicites.
  • Cela permettrait aux organismes chargés de l'application de la loi et des frontières de prendre des mesures rapides pour empêcher l'importation et l'utilisation illicites de ces produits chimiques, et garantirait un contrôle fédéral strict de toute utilisation légitime de ces produits.

Perturbation du financement illicite

Les crimes financiers ne sont pas sans victimes. Le blanchiment d'argent soutient et perpétue des crimes tels que la traite des personnes, le trafic de fentanyl et d'autres drogues illicites, ainsi que la fraude, le vol et d'autres crimes économiques. Le financement du terrorisme cause des ravages au sein des communautés, tant au pays qu'à l'étranger.

Si nous souhaitons perturber le financement illicite et lutter contre le crime organisé transnational, de nouveaux outils sont nécessaires pour suivre le rythme des menaces et des techniques criminelles de plus en plus sophistiquées.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : supervision, conformité et application

Les entreprises assujetties aux obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) sont en première ligne dans la lutte contre les crimes financiers. Ces obligations, telles que la déclaration des transactions suspectes, sont conçues afin de détecter et de dissuader les crimes financiers.

Le projet de loi :

• renforcerait la conformité, la supervision et l'application du régime de LRPC/FAT, notamment en augmentant de 40 fois les pénalités administratives, afin que le non-respect ne soit plus considéré comme un simple coût des affaires.

Échange de renseignements

L'échange de renseignements est reconnu internationalement comme une pratique exemplaire pour un régime efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi :

• clarifierait les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre le secteur public et le secteur privé afin de mieux détecter et dissuader le blanchiment d'argent et de soutenir le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) récemment créé entre les banques et les forces de l'ordre.

Collaboration en matière de surveillance

La coordination entre les organismes fédéraux responsables du secteur financier favorise des normes élevées de conformité réglementaire pour les institutions financières sous réglementation fédérale.

Le projet de loi :

• autoriserait le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à échanger des renseignements liés à la surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF).
• ajouterait la directrice du CANAFE au CSIF.

Ressources

Projets de loi du gouvernement

• Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-12 (45-1) - Première lecture - Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada - Parlement du Canada

Parlement du Canada

• C-12 (45-1) – LEGISinfo

Nouvelles

• Le gouvernement du Canada dépose une nouvelle législation simplifiée pour renforcer la sécurité de la frontière et assurer la sécurité des Canadiens - Canada.ca (Sécurité publique Canada, le 3 octobre 2025)
• Le gouvernement du Canada renforce la sécurité frontalière – Canada.ca (Sécurité publique Canada, le 3 juin 2025)
• Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière – Le gouvernement du Canada renforce davantage la sécurité frontalière – Canada.ca (Sécurité publique Canada, le 3 juin 2025)
• Informations supplémentaires sur la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière – Canada.ca (Immigration et citoyenneté, le 17 juin 2025)
• Projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (Justice Canada, le 19 juin 2025)