Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre lieu de travail

De : Emploi et Développement social Canada

Le Code canadien du travail (le Code) est une loi du Parlement du Canada qui définit les droits et les responsabilités des travailleurs et des employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, et qui établit le droit du travail fédéral.

À titre d’organisme de réglementation, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada est chargé de protéger les droits et le bien-être des travailleurs et des employeurs dans ces milieux de travail.

À l’heure actuelle, le Code est divisé en 3 parties.

Sur cette page

Partie I : Relations du travail

La partie I du Code régit les relations de travail et les négociations collectives entre les syndicats et les employeurs. Cette partie renferme des dispositions relativement au règlement des différends, aux grèves et aux lock-out. Elle énonce les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des employés en matière de relations de travail.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie I (Relations du travail) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par example, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par example, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante;
  • les entreprises du secteur privé et les municipalités du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site suivant : Relations de travail fédérales

Partie II : Santé et sécurité au travail

La partie II du Code renferme les dispositions qui visent à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail, y compris les maladies professionnelles. En vertu de la partie II, l’employeur a l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité des employés au travail ainsi que des personnes qui ne sont pas des employés et à qui l’accès au milieu de travail a été accordé (par exemple fournisseurs ou membres du public). Elle impose également aux employés ainsi qu’au comité de santé et sécurité ou à ses représentants l’obligation de contribuer à la prévention des accidents et des maladies liés au travail.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante;
  • la fonction publique fédérale;
  • le Parlement (par exemple, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement).

Pour de plus amples renseignements :

Partie III : Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

La partie III du Code établit et protège les droits des travailleurs à des conditions d’emploi justes et équitables.

Les dispositions du Code établissent les normes du travail relatives aux conditions d’emploi en établissant des conditions de travail minimales dans le secteur privé sous réglementation fédérale, comme les heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés et les congés annuels, ainsi que divers types de congés. De plus, elles contribuent à assurer des conditions équitables pour tous les employeurs en exigeant d’eux qu’ils respectent ces normes minimales.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par example, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante.

Pour de plus amples renseignements :

Liens connexes

  • Service d'archives de conventions collectives:Négothèque
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :