Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre lieu de travail

De : Emploi et Développement social Canada

Le Code canadien du travail (le Code) est une loi du Parlement du Canada qui :

À titre d’organisme de réglementation, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada est chargé de :

À l’heure actuelle, le Code est divisé en 4 parties.

Sur cette page

Partie I : Relations du travail

La partie I du Code régit les relations de travail et les négociations collectives entre les syndicats et les employeurs. Cette partie renferme des dispositions relativement au règlement des différends, aux grèves et aux lock-out. Elle énonce les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des employés en matière de relations de travail.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie I (Relations du travail) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante;
  • les entreprises du secteur privé et les municipalités du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Pour de plus amples renseignements :

Partie II : Santé et sécurité au travail

La partie II du Code renferme les dispositions qui visent à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail. Cela comprend les maladies professionnelles.
En vertu de la partie II, l’employeur a l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité :

  • des employés au travail; et
  • des personnes qui ne sont pas des employés et à qui l’accès au milieu de travail a été accordé (par exemple fournisseurs ou membres du public).

Elle impose également l’obligation aux groupes suivants de contribuer à la prévention des accidents et des maladies liés au travail :

  • les employés; et
  • le comité de santé et sécurité; ou
  • le représentant en matière de santé et de sécurité.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante;
  • la fonction publique fédérale;
  • le Parlement (par exemple, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement).

Pour de plus amples renseignements :

Partie III : Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

La partie III du Code établit et protège les droits des travailleurs à des conditions d’emploi justes et équitables.

Les dispositions du Code établissent les normes du travail relatives aux conditions d’emploi. Ces normes du travail établissent des conditions de travail minimales dans le secteur privé sous réglementation fédérale, comme :

  • les heures de travail;
  • le salaire minimum;
  • les jours fériés;
  • les congés annuels; et
  • divers types de congés.

De plus, elles contribuent à assurer des conditions équitables pour tous les employeurs en exigeant d’eux qu’ils respectent ces normes minimales.

Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
  • les services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale ou essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante.

Pour de plus amples renseignements :

Partie IV : Sanctions administratives pécuniaires (en vigueur le 1er janvier 2021)

La partie IV du Code présente :

La partie IV établit également le cadre de base pour:

  • le nouveau système de sanctions administratives pécuniaires; et
  • les points comme les procédures d’examen et d’appel.

Elle comprend en outre des dispositions autorisant le gouverneur en conseil à instaurer des règlements visant à :

  • désigner quelles infractions aux parties II et III peuvent être renforcées au moyen de sanctions pécuniaires;
  • préciser la méthode de détermination du montant d’une sanction pécuniaire; et
  • établir d’autres détails procéduraux du système de sanctions administratives pécuniaires, comme la manière dont les documents doivent être transmis.

Liste des industries qui doivent se soumettre à la partie IV (sanctions administratives pécuniaires) du Code :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, les entrepôts d’aliments pour animaux et les établissements de nettoyage des semaines et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires sur les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines (huile et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les chemins de fer qui traversent les frontières provinciales ou internationales et certaines courtes lignes ferroviaires;
  • les entreprises de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales et internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et le domaine de l’énergie atomique;
  • toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante;
  • la fonction publique fédérale;
  • le Parlement (par exemple, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement).

Pour de plus amples renseignements :

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