Secteurs de l'industrie sous réglementation fédérale

Secteurs de l'industrie sous réglementation fédérale

Réglementation sur l'agriculture, les forêts, les mines, le pétrole et gaz, les télécommunications, la santé et plus.

Services et renseignements

Règlement d'aliments, de plantes ou d'animaux

Étiquetage des aliments, salubrité, licences, importations, exportations, inspections, protection des plantes, santé des animaux

Pêches

Licences, permis et programmes de financement liés à la pêche, aquaculture et chasse aux mammifères marins

Règlement sur les grains

Qualité des grains, classement, agrément, inspections, directives réglementaires, données de recherche

Aménagement forestier durable

Propriété forestière, législation, certification, gestion et planification.

Projets de ressources énergétiques

Demandes, inspections et conformité pour les projets de pipelines, de lignes électriques ou d'énergie renouvelable en mer

Explosifs, pièces pyrotechniques et munitions

Fabrication, acquisition, vente, importation, exportation, transport et entreposage de produits en toute sécurité

Droits pétroliers du Nord

Gestion et réglementation de l'exploration des ressources de pétrole et de gaz sur les terres de la Couronne du Nord

Sûreté nucléaire

Centrales et installations nucléaires, gestion des urgences, substances nucléaires et appareils à rayonnement, mines et usines de concentration d'uranium

Réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications

Licences de radiodiffusion, de distribution et de spectre, normes de télécommunications, certification et plus

Médicaments et produits de santé

Drogues et médicaments, produits de santé naturels, dispositifs médicaux, produits d'autosoins

Commerce et investissement culturels

Politiques et règlements pour appuyer l'acquisition et la préservation d'objets culturels et de médias

Étiquetage des textiles

Numéros d'identification CA, règlements et guides sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Réglementation des services financiers

Régimes et fiducies, déclaration d'opérations financières, réglementation des institutions financières

Codes modèles nationaux et certifications

Code national du bâtiment et autres codes modèles nationaux de construction, étalonnage des instruments, spécifications des projets de construction

Pari mutuel

Permis de pari en salle et d'autorisations pour les paris inter-hippodromes au Canada et à l'étranger

Inspections obligatoires pour assurer l'exactitude des mesures

Inspections pour assurer l'exactitude des instruments de mesure, selon le secteur commercial et le type d'appareil

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