Partager et visionner des idées : Modifications proposées au Règlement sur les contraventions

De: Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 21 avril 2022 au 31 mai 2022.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires concernant les modifications proposées au Règlement sur les contraventions.

Contexte

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prévoit apporter des modifications à plusieurs règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) pour permettre que des infractions soient sanctionnées par le biais du régime des contraventions.

L’objectif des modifications est de désigner les infractions comme des contraventions afin de permettre leur sanction par le biais du régime des contraventions, c’est-à-dire au moyen d’une contravention pouvant être délivrée au contrevenant par un agent de l’autorité. Le Règlement sur les contraventions précisera la description abrégée de ces infractions, qui sera reproduite sur le procès-verbal remis au contrevenant avec le montant de l’amende. Les montants des amendes proposées dans le cadre de ce règlement se situent entre 100 $ et 500 $, et sont conformes aux montants actuellement prescrits pour des infractions comparables.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous aimerions engager un dialogue avec :

• Industrie des ressources naturelles
• Fabricants
• Organisations de transport pour petites et moyennes entreprises 
• Provinces/Territoires
• Canadiens
• Autres ministères et organismes fédéraux
• Organisations autochtones

Participez : comment participer

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Nous invitons les intervenants et les membres du public à soumettre leurs

commentaires par courriel à l’adresse DGAL-EB-Consultations@ec.gc.ca.

Pour savoir comment nous protégerons votre vie privée pendant cette consultation, veuillez lire attentivement notre énoncé de confidentialité.

Questions clés aux fins de discussion

Question 1 : Qu’est-ce que le régime des contraventions?

En octobre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions afin d’établir une solution de remplacement au processus de déclaration sommaire de culpabilité prévu à la partie XXVII du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. La Loi prévoit qu’un organisme de mise en application de la loi peut dresser un procès-verbal de contravention pour dénoncer une infraction fédérale désignée comme une contravention par un règlement.

Le Règlement sur les contraventions est un élément essentiel à la poursuite des trois objectifs suivants, qui sous-tendent la Loi :

• Décriminaliser certaines infractions fédérales
• Alléger la charge de travail des tribunaux
• Améliorer l’application de la législation fédérale

Question 2 : Quels sont les modifications proposés?

Les modifications proposées énuméreront les nouvelles infractions et abrogeront les infractions qui ne sont plus en vigueur dans les annexes I.2 et I.3 du Règlement sur les contraventions:

Annexe I.2 – Loi sur les espèces sauvages du Canada

1. Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott
2. Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Annexe I.3 – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1. Règlement sur le 2-butoxyéthanol
2. Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante
3. Règlement sur le benzène dans l’essence
4. Règlement sur les urgences environnementales, 2019
5. Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
6. Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
7. Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques
8. Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
9. Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
10. Règlement sur les BPC
11. Règlement sur les produits contenant du mercure
12. Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante
13. Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012
14. Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
15. Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon
16. Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel
17. Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
18. Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
19. Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
20. Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium
21. Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
22. Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Question 3 : Comment les contraventions fonctionnent?

Comme l’indique la Politique d’observation et d’application de la LCPE d’ECCC, les contraventions peuvent servir de mesure d’application de la loi en cas d’infractions mineures à la réglementation, représentant une menace minime ou nulle pour l’environnement, la vie humaine ou la santé. De même, la Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages indique que des contraventions peuvent être dressées pour des infractions qui ne constituent pas une menace grave ou permanente pour les écosystèmes canadiens ou pour la survie des espèces concernées. Le recours aux contraventions est une solution moins coûteuse et moins longue que les déclarations sommaires de culpabilité pour interpeller les individus ou les entreprises qui enfreignent la législation que doit faire respecter ECCC. Les agents de l’autorité ne peuvent dresser des contraventions que pour les infractions désignées dans le Règlement sur les contraventions. Cela contribue aux objectifs du Ministère en matière de protection de l’environnement.

La Loi sur les contraventions permet à un contrevenant présumé de faire appel et d’entreprendre des démarches ou de contester les amendes associées à l’infraction devant le tribunal. Veuillez-vous référer au site Web du ministère de la Justice du Canada pour consulter la Loi sur les contraventions.

Question 4 : Quel sont les types d’amendes?

Toutes les amendes pour des infractions aux règlements adoptés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) dont l’ajout est envisagé sont principalement pour des infractions impliquant la préparation de rapports ou la présentation régulière de renseignements. L’amende proposée pour l’ensemble de ces infractions est de 500 $. Il s’agit du même montant que pour les infractions déjà incluses dans le Règlement sur les contraventions pour les règlements en vertu de la LCPE.

Les amendes pour des infractions aux règlements relatifs aux espèces sauvages, à savoir le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott, qui seraient ajoutées au Règlement sur les contraventions couvrent un éventail d’infractions plus large. Les amendes proposées vont de 100 $ à 500 $. Le montant de ces amendes est le même que pour des infractions comparables déjà prévues dans le Règlement sur les contraventions.

Vous trouverez ci-dessous les infractions courantes de ces règlements.

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

• Une personne est surprise à conduire un moyen de transport dans une réserve nationale de faune.
• Une personne est surprise en train de chasser dans une réserve nationale de faune.

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

• Une personne est surprise à moins de 300 mètres de la laisse de basse mer de l’île du Triangle.
• Une personne est surprise en train de mener une activité qui perturbe la faune sauvage.

Règlements relatifs à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

• Une personne omet de préparer, de fournir, de soumettre, d’enregistrer ou de mettre à disposition un rapport, un avis, un échantillon, un calcul ou toute autre information donnée.
• Une personne omet de conserver des documents pendant une période déterminée dans un lieu connu du ministre, s’il ne s’agit pas de son principal lieu d’activité au Canada.

Contactez-nous

Karina Kessaris
Directrice exécutive par intérim
Division de l’application de la loi sur la faune, Direction générale de l’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada

OU

Raie Leith
Directrice exécutive par intérim
Direction de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada

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