Principaux amendements au projet de loi C-69 pour les entreprises

Principaux amendements au projet de loi C-69

Assurer une plus grande certitude et prévisibilité pour les entreprises

Renforcer la loi sur l’évaluation d’impact proposée, la loi sur la régie canadienne de l’énergie et la loi sur les eaux navigables du canada

UN ENVIRONNMENET PLUS SAIN, UNE ÉCONOMIE PLUS PROSPÈRE. En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté des projets de loi (C-68 et C-69) qui permettraient de mettre en place de meilleures règles pour protéger l'environnement, le poisson et les voies navigables, ainsi que de rétablir la confiance du public à l’égard du processus décisionnel concernant les projets d’exploitation des ressources. À mesure que le projet de loi C-69 est examiné par le Parlement, des amendements ont été apportées par la Chambre des communes afin de clarifier certaines parties du projet de loi à la suite des commentaires recueillis des entreprises, des peuples autochtones et du public. Ces modifications apporteront plus de
précisions aux entreprises sur ce qui est attendu d'elles, et les examens de projets seront plus prévisibles et opportuns, ce qui favorisera les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.

Voici quelques-uns des principaux amendements apportés au projet de loi C-69. Vous trouverez la liste complète des amendements sur le site Web du Parlement du Canada. Le projet de loi C-69, tel qu’amendé par le Comité permanent de la Chambre des communes, a été renvoyé au Sénat. Un comité sénatorial étudiera le projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'autres amendements. Pour plus d'informations sur le processus législatif, téléchargez notre document infographique intitulé Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements.

Une plus grande certitude et prévisibilité

Les amendements :

• Permettraient au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de faire savoir rapidement aux entreprises si un projet risque d'avoir des impacts négatifs inacceptables. Cela n'arrêterait pas le processus. Au contraire, cela permettrait aux entreprises de prendre une décision éclairée quant à savoir si ou comment aller de l'avant avec un projet dans le cadre du nouveau processus d'évaluation d'impact.
• Exigeraient que le ministre tienne compte des commentaires fournis par le promoteur lorsqu’il faut :
  • établir le délai pendant lequel les entreprises doivent commencer la construction;
  • décider de prolonger ou non la période au cours de laquelle les entreprises doivent commencer la construction de manière substantielle.
• Apporteraient plus de précision concernant la portée et les résultats de la nouvelle phase de planification et de consultation préparatoire, ce qui renforcerait la certitude pour les entreprises. À tout le moins, la planification en amont ferait en sorte que :
  • Des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact environnemental soient élaborées pour tenir compte des éléments propres à un projet donné;
  • Un plan de collaboration;
  • Un plan de partenariat et de consultation des Autochtones;
  • Un plan de participation du public;
  • Un plan de délivrance de permis (le cas échéant).

Dispositions transitoires

Les amendements permettraient de :

• Clarifier davantage les dispositions transitoires et de confirmer comment se ferait la transition vers la nouvelle évaluation d'impact :
  • définir objectivement, avant d’engager le processus d'évaluation environnementale, un critère permettant d'identifier les projets qui continueront d'être examinés en vertu de la LCEE 2012;
  • donner aux entreprises la possibilité de choisir d’appliquer le nouveau processus;
  • confirmer qu’aucune entreprise n’aurait à recommencer depuis le début.
• Décrire les conditions dans lesquelles un projet désigné ne serait pas assujetti à la nouvelle loi, comme les projets pour lesquels la construction a déjà été entamée par une entreprise. Ces mesures sont semblables aux mesures transitoires de la LCEE 2012.

Échéanciers

Les amendements permettraient :

• D’établir un nouveau calendrier de 300 jours pour l'examen des projets avec un organisme de réglementation du cycle de vie, avec la possibilité de fixer un délai maximal de 600 jours, s'il y a lieu.
• De fixer un échéancier de 45 jours pour la constitution d’une commission d'examen, en s'appuyant sur d'autres dispositions pour assurer la réalisation des examens en temps opportun.
• Préciser que les commentaires doivent être reçus au cours d'une période déterminée par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact afin d’assurer un équilibre entre une participation significative et des évaluations réalisées en temps opportun.

Éléments à prendre en compte dans l’examen des projets

Les amendements permettraient de :

• Clarifier davantage les éléments qui orienteraient l’examen des projets :
  • les impacts, à la fois positifs et négatifs sur l’économie, l’environnement, la société, la santé, seraient pris en compte y compris dans les éléments de décision relatif à l'intérêt public;
  • la prise en compte des solutions de rechange ne comprend que celles qui sont techniquement et économiquement réalisables et directement liées au projet.
• Préciser que les éléments qui seraient pris en compte dans une évaluation
  d'impact orienteraient également les décisions concernant les informations qui doivent être recueillies par le promoteur et les études qu’il doit mener.
• Préciser que la décision du ministre ou du gouverneur en conseil serait fondée sur le rapport ainsi que sur les éléments relatifs à l'intérêt public décrient à l’article 63. Les raisons invoquées doivent le démontrer.

Une plus grande transparence

Les amendements permettraient de :

• Promouvoir une plus grande transparence en ce qui a trait au processus décisionnel ministériel :
  • lorsque le ministre renvoie la décision d'intérêt public au gouverneur en conseil, les raisons de ce renvoi sont publiées sur Internet;
  • Lorsque le délai pour émettre une déclaration de décision à la suite d’une évaluation est prolongé, les entreprises reçoivent la justification de cette prolongation.
• S’assurer que les rapports d'évaluation de l'Agence comprennent davantage de renseignements, notamment : un résumé des commentaires reçus, des recommandations sur les mesures d'atténuation et le suivi, ainsi que la justification et les conclusions de l'Agence.
• D’exiger que l'Agence s'assure que les commentaires publics recueillis pendant l’examen des projets sont publiés en ligne et mises à jour.

Un projet, Un examen

Les amendements permettraient :

D’avoir des commissions d’examen intégrées avec les organismes de réglementation fédéraux pour collaborer avec les autres instances afin qu’il soit possible de réaliser une seule évaluation qui répond à toutes les exigences.