Amendements au projet de loi

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Principaux amendements au projet de loi C-69

Assurer une plus grande certitude et prévisibilité pour les entreprises

Renforcer la loi sur l’évaluation d’impact proposée, la loi sur la régie canadienne de l’énergie et la loi sur les eaux navigables du canada

UN ENVIRONNMENET PLUS SAIN, UNE ÉCONOMIE PLUS PROSPÈRE. En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté des projets de loi (C-68 et C-69) qui permettraient de mettre en place de meilleures règles pour protéger l'environnement, le poisson et les voies navigables, ainsi que de rétablir la confiance du public à l’égard du processus décisionnel concernant les projets d’exploitation des ressources. À mesure que le projet de loi C-69 est examiné par le Parlement, des amendements ont été apportées par la Chambre des communes afin de clarifier certaines parties du projet de loi à la suite des commentaires recueillis des entreprises, des peuples autochtones et du public. Ces modifications apporteront plus de
précisions aux entreprises sur ce qui est attendu d'elles, et les examens de projets seront plus prévisibles et opportuns, ce qui favorisera les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.

Voici quelques-uns des principaux amendements apportés au projet de loi C-69. Vous trouverez la liste complète des amendements sur le site Web du Parlement du Canada. Le projet de loi C-69, tel qu’amendé par le Comité permanent de la Chambre des communes, a été renvoyé au Sénat. Un comité sénatorial étudiera le projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'autres amendements. Pour plus d'informations sur le processus législatif, téléchargez notre document infographique intitulé Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements.

Une plus grande certitude et prévisibilité

Les amendements :

• Permettraient au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de faire savoir rapidement aux entreprises si un projet risque d'avoir des impacts négatifs inacceptables. Cela n'arrêterait pas le processus. Au contraire, cela permettrait aux entreprises de prendre une décision éclairée quant à savoir si ou comment aller de l'avant avec un projet dans le cadre du nouveau processus d'évaluation d'impact.
• Exigeraient que le ministre tienne compte des commentaires fournis par le promoteur lorsqu’il faut :
  • établir le délai pendant lequel les entreprises doivent commencer la construction;
  • décider de prolonger ou non la période au cours de laquelle les entreprises doivent commencer la construction de manière substantielle.
• Apporteraient plus de précision concernant la portée et les résultats de la nouvelle phase de planification et de consultation préparatoire, ce qui renforcerait la certitude pour les entreprises. À tout le moins, la planification en amont ferait en sorte que :
  • Des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact environnemental soient élaborées pour tenir compte des éléments propres à un projet donné;
  • Un plan de collaboration;
  • Un plan de partenariat et de consultation des Autochtones;
  • Un plan de participation du public;
  • Un plan de délivrance de permis (le cas échéant).

Dispositions transitoires

Les amendements permettraient de :

• Clarifier davantage les dispositions transitoires et de confirmer comment se ferait la transition vers la nouvelle évaluation d'impact :
  • définir objectivement, avant d’engager le processus d'évaluation environnementale, un critère permettant d'identifier les projets qui continueront d'être examinés en vertu de la LCEE 2012;
  • donner aux entreprises la possibilité de choisir d’appliquer le nouveau processus;
  • confirmer qu’aucune entreprise n’aurait à recommencer depuis le début.
• Décrire les conditions dans lesquelles un projet désigné ne serait pas assujetti à la nouvelle loi, comme les projets pour lesquels la construction a déjà été entamée par une entreprise. Ces mesures sont semblables aux mesures transitoires de la LCEE 2012.

Échéanciers

Les amendements permettraient :

• D’établir un nouveau calendrier de 300 jours pour l'examen des projets avec un organisme de réglementation du cycle de vie, avec la possibilité de fixer un délai maximal de 600 jours, s'il y a lieu.
• De fixer un échéancier de 45 jours pour la constitution d’une commission d'examen, en s'appuyant sur d'autres dispositions pour assurer la réalisation des examens en temps opportun.
• Préciser que les commentaires doivent être reçus au cours d'une période déterminée par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact afin d’assurer un équilibre entre une participation significative et des évaluations réalisées en temps opportun.

Éléments à prendre en compte dans l’examen des projets

Les amendements permettraient de :

• Clarifier davantage les éléments qui orienteraient l’examen des projets :
  • les impacts, à la fois positifs et négatifs sur l’économie, l’environnement, la société, la santé, seraient pris en compte y compris dans les éléments de décision relatif à l'intérêt public;
  • la prise en compte des solutions de rechange ne comprend que celles qui sont techniquement et économiquement réalisables et directement liées au projet.
• Préciser que les éléments qui seraient pris en compte dans une évaluation
  d'impact orienteraient également les décisions concernant les informations qui doivent être recueillies par le promoteur et les études qu’il doit mener.
• Préciser que la décision du ministre ou du gouverneur en conseil serait fondée sur le rapport ainsi que sur les éléments relatifs à l'intérêt public décrient à l’article 63. Les raisons invoquées doivent le démontrer.

Une plus grande transparence

Les amendements permettraient de :

• Promouvoir une plus grande transparence en ce qui a trait au processus décisionnel ministériel :
  • lorsque le ministre renvoie la décision d'intérêt public au gouverneur en conseil, les raisons de ce renvoi sont publiées sur Internet;
  • Lorsque le délai pour émettre une déclaration de décision à la suite d’une évaluation est prolongé, les entreprises reçoivent la justification de cette prolongation.
• S’assurer que les rapports d'évaluation de l'Agence comprennent davantage de renseignements, notamment : un résumé des commentaires reçus, des recommandations sur les mesures d'atténuation et le suivi, ainsi que la justification et les conclusions de l'Agence.
• D’exiger que l'Agence s'assure que les commentaires publics recueillis pendant l’examen des projets sont publiés en ligne et mises à jour.

Un projet, Un examen

Les amendements permettraient :

D’avoir des commissions d’examen intégrées avec les organismes de réglementation fédéraux pour collaborer avec les autres instances afin qu’il soit possible de réaliser une seule évaluation qui répond à toutes les exigences.

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Principaux amendements au projet de loi c-69

Établir des partenariats avec les peuples autochtones et faire progresser la réconciliation

Renforcer la loi sur l’évaluation d’impact et la loi sur la régie canadienne de l’énergie proposées, ainsi que la loi sur les eaux navigables canadiennes

UN ENVIRONNEMENT PROPRE, UNE ÉCONOMIE FLORISSANTE. En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté les projets de loi C-68 dans le but de mettre en place de meilleures règles pour protéger notre environnement, les poissons et les cours d’eau, ainsi que de rétablir la confiance du public à l’égard de la façon dont les décisions en matière d’exploitation des ressources sont prises. Au fur et à mesure que le projet de loi C-69 franchit les étapes du processus parlementaire, des amendements sont demandés par la Chambre des communes afin de clarifier certaines parties de la Loi proposée en fonction des commentaires recueillis des peuples autochtones, des entreprises et du grand public. Au moyen de ces amendements, le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à établir des liens de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones fondé sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. La réconciliation doit guider les partenariats avec les peuples autochtones.

Voici quelques-uns des principaux amendements effectués au projet de loi C-69. Pour obtenir la liste complète, consultez le site Web du Parlement du Canada. Le projet de loi C-69, tel qu’il est amendé par le Comité permanent de la Chambre des communes, a été renvoyé au Sénat. Un comité sénatorial étudiera la Loi proposée, et pourrait demander d’autres amendements. Pour plus d’information sur le processus législatif, téléchargez notre diagramme sur la procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements.

Déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones

Les amendements permettraient :

• de mieux refléter l’engagement du gouvernement à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• de préciser que le gouvernement, le ministre, l’Agence d’évaluation d’impact proposée et les autorités fédérales devront exercer leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact d’une manière qui respecte les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones;
• de préciser que le mandat de la Régie canadienne de l’énergie proposée renfermerait l’exercice de ses pouvoirs et l’accomplissement de ses attributions d’une manière qui respecte les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones.

Utilisation et protection des connaissances traditionnelles

Les amendements permettraient :

• de préciser que les connaissances autochtones seraient prises en compte et ne se limiteraient pas au savoir traditionnel; elles comprendraient donc l’évolution des connaissances des peuples autochtones;
• d’exiger que l’utilisation des connaissances autochtones et que la réalisation d’évaluations régionales et stratégiques soient faites de façon transparente. Les rapports d’évaluation devront décrire comment les connaissances autochtones ont été prises en compte;
• de rigoureusement protéger la confidentialité des connaissances autochtones;
• de renforcer la protection des connaissances autochtones dans toutes les lois;
  • des consultations seraient exigées avant toute divulgation des connaissances traditionnelles;
  • les ministres pourraient imposer des conditions de divulgation à la suite des consultations.

Respect des droits et de l’approche fondée sur les distinctions

Les amendements permettraient :

• d’exiger que la décision de renvoyer un projet à une commission prenne en compte les répercussions sur les droits des Autochtones;
• de préciser la composition des membres autochtones dans les comités visés par la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposées seraient fondés sur des distinctions et composés de membres qui représentent les intérêts des Premières Nations, des Métis et des Inuits:
• que la Régie canadienne de l’énergie ait l’obligation d’établir un comité consultatif autochtone.

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Un environment sain. Une économie prospère.Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à mettre en place de meilleures règles pour protéger notre environnement, nos poissons et nos cours d'eau, qui respecterait les droits des Autochtones et rétablirait la confiance du public à l’égard du processus décisionnel concernant l’exploitation des ressources. Grâce à ces meilleures règles, les Canadiens, les entreprises et les investisseurs peuvent être certains que de bons projets seront mis en œuvre de manière à protéger notre environnement tout en créant des emplois et en stimulant notre économie.

Évaluer ce qui est important pour les Canadien

Mettre en valeur les ressources tout en protégeant l'environnement nécessite une vision générale des impacts potentiels d’un projet.

Les examens de projet tiendraient compte non seulement des impacts sur notre environnement, mais aussi des aspects liés à la société et à la santé, aux peuples autochtones, aux emplois et à l'économie à long terme. Nous réaliserions également des analyses comparatives entre les sexes.

Les examens de projet examineraient comment les projets correspondent à nos obligations environnementales et à nos engagements en matière de changement climatique, y compris l'Accord de Paris sur le changement climatique.

Nous réaliserions une évaluation environnementale stratégique du changement climatique afin de fournir des conseils sur la façon de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre dans les examens de projets individuels.

Certitude réglementaire et prévisibilité pour les entreprises

Le nouveau système d'évaluation des impacts serait plus efficace et plus prévisible, en apportant aux entreprises la clarté dont elles ont besoin.

Les entreprises auraient la possibilité de passer au nouveau système sans avoir à reprendre le processus depuis le début.

Les examens de projet seraient gérés de manière rigoureuse pour s'assurer qu'ils sont plus opportuns. Les entreprises sauraient dès le début ce qui leur est demandé, y compris ce qu’il faut en termes de participation des Autochtones.

Une liste des projets modifiée à partir de critères clairement établis indiquerait quels types de projets nécessitent un examen, et offrirait une plus grande clarté sur la façon dont les nouvelles règles s'appliquent.

Participation du public, science et transparence

Nous ferions en sorte que les points de vue des Canadiens soient pris en compte dès le début et que les programmes d’aide financière aux participants soient améliorés pour les peuples autochtones et le public. Les commentaires devraient également être formulés dans un délai précis afin de trouver un équilibre entre une participation significative et des évaluations réalisées en temps opportun.

Les décisions relatives aux projets seraient fondées sur la science, les données probantes et les connaissances autochtones. Les examens de projet tiendraient compte de notre ferme engagement envers la science; les autorités fédérales auraient l’obligation d’exercer leur pouvoir conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact proposée d’une manière qui respecte les principes d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude. La science et les éléments de preuve fournis par les entreprises seraient rigoureusement examinés par les scientifiques fédéraux. Des examens indépendants seraient effectués lorsque les préoccupations du public le justifient ou que les résultats d'une étude sont incertains.

L’accès en ligne à la science et aux données probantes serait accru, y compris aux données sur le suivi, la surveillance, la conformité et l'application de la loi. Les résumés des décisions seraient accessibles au public et plus faciles à comprendre.

Un seul organisme pour réaliser les évaluations d’impacts

Pour rétablir la confiance du public et rendre le processus d'examen plus efficace et plus cohérent, un organisme unique serait responsable de réaliser les examens des projets fédéraux et coordonnerait les consultations avec les peuples autochtones.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale deviendrait l'« Agence canadienne d'évaluation des impacts ». Elle travaillerait en collaboration avec les organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers.

L'Agence assurerait la coordination avec les provinces et les territoires pour concrétiser notre engagement envers l’objectif « un projet, une évaluation ».

Partenariat avec les peuples autochtones

La réconciliation doit orienter notre cheminement commun et les principales dispositions du projet de loi tiendraient clairement compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Sur la base de la reconnaissance des droits et intérêts autochtones, il y aurait une participation en amont et régulière avec les peuples autochtones. La décision de renvoyer un projet à une commission tiendrait compte des répercussions sur les droits des Autochtones.

Nous travaillerions en partenariat avec les peuples autochtones dans le cadre de l’examen des projets. Les principaux comités établis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposées seraient fondés sur les distinctions et seraient composés de membres représentant les intérêts des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

La prise en compte des connaissances traditionnelles autochtones serait désormais obligatoire. Nous protégerions la confidentialité des connaissances traditionnelles autochtones (par exemple, les emplacements de sites sacrés) et respecterions les lois et les protocoles autochtones régissant leur utilisation.

Une nouvelle Régie canadienne de l’énergie

Une régie de l’énergie moderne joue un rôle essentiel afin d’assurer l'accès à une énergie sûre, abordable et fiable et la transition du Canada vers une économie faible en carbone.

L'Office national de l'énergie serait remplacé par un nouvel organisme fédéral indépendant appelé la Régie canadienne de l’énergie (RCA).

Ainsi, on aurait la garantie que les bons projets sont mis en œuvre grâce à des décisions opportunes qui reflètent des valeurs et des avantages communs.

La nouvelle RCA serait mise en place dans le cadre d’un : système de gouvernance moderne et efficace, une participation plus inclusive, une plus grande participation des Autochtones, une sécurité et une protection accrue en matière d’environnement, et des décisions plus opportunes.

Les organismes de réglementation du cycle de vie conserveraient la responsabilité de réaliser l'évaluation des projets non désignés.

Protéger les eaux navigables du Canada

Dans le but de protéger le droit du public à la navigation, nous proposons la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Les mesures de protection de la navigation s'appliqueraient à toutes les eaux navigables du Canada – en intégrant notre vaste réseau de rivières, de lacs et de canaux. De nouvelles mesures de protection modernes permettraient une plus grande transparence et donneraient aux communautés locales un droit de regard sur les projets pouvant avoir un impact sur leur navigation. Cela exige un niveau plus élevé de surveillance des voies navigables qui sont les plus importantes pour les Canadiens et pour les peuples autochtones, notamment les cours d’eau et les rivières naturels classés au patrimoine mondial.

Rétablir les mesures de protection éliminées du poisson et de son habitat

Nous renforçons la protection de toutes les espèces de poissons et de leur habitat pour les générations futures. Des modifications législatives permettraient de rétablir les mesures de protection éliminées et protègeraient tous les poissons et leur habitats; elles renforceraient le rôle des peuples autochtones dans l'examen des projets, la surveillance et l’élaboration de politiques; elles permettraient d’assurer une meilleure gestion des grands et des petits projets qui pourraient nuire au poisson ou à son habitat grâce à un nouveau système de délivrance de permis et à des codes de pratique.