Certitude, Confiance, Compétitivité

Accroître la compétitivité du Canada

  • L’environnement et l’économie vont de pair.
  • Les grands projets représentent, pour la prochaine décennie, plus de 500 milliards de dollars en développement potentiel et en emplois de qualité dans les collectivités partout au Canada.
  • Pour attirer des investissements et maintenir la compétitivité économique du pays, il faut des processus d’évaluation et de prise de décisions efficaces, crédibles et prévisibles.
  • La confiance du public à l’égard des processus est essentielle pour assurer une réussite commune.

« Le processus d’évaluation environnementale fédéral devrait atteindre deux objectifs importants : accroître la confiance du public à l’égard le processus d’examen réglementaire et maintenir et préserver la confiance des investisseurs pour s’assurer que le Canada reste compétitif. »

Association canadienne de pipelines d’énergie,
note d’information au Comité d’experts sur l’examen des processus d’évaluation environnementale

À l’écoute des Canadiens

Nous avons appris que le Canada a besoin d’un processus d’évaluation clair et prévisible qui offre de la certitude aux promoteurs, qui inspire confiance aux Canadiens et aux investisseurs et qui favorise la compétitivité économique du Canada. Les Canadiens veulent un processus crédible qui appuie des décisions opportunes fondées sur la science et les données probantes, qui garantit la mise en oeuvre de projets judicieux et qui leur inspire confiance ainsi qu’à la communauté des investisseurs.

  • Nous avons mobilisé les entreprises, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et le public canadien, sur une période de plus de 14 mois.
  • Nous avons également appris que bien que les évaluations de projets ne permettent pas de répondre aux questions plus générales liées à la relation entre la Couronne et les Autochtones, les processus d’évaluation doivent refléter les engagements gouvernementaux et soutenir des initiatives et des cadres plus larges, le cas échéant.

Notre proposition

Nous mettons sur pied, dans le cadre du projet de loi C 69, un processus juste et transparent qui permet au Canada de créer des emplois et des occasions économiques en bâtissant des projets liés aux ressources de façon responsable et en temps opportun, tout en assurant à un avenir durable pour les générations à venir.

Aperçu du processus proposé*

Aperçu du processus proposé

Remarque : Les évaluations régionales et stratégiques seront réalisées de façon proactive en dehors des examens de projet individuels. Cela permettra d’éclairer les évaluations de projet, de gérer les impacts cumulatifs et d’appuyer la prise de décision.

*Les dispositions législatives liées à l’adoption de ce processus sont actuellement examinées par le Parlement et pourraient être modifiées.

Description longue

Étape 1 : Planification en amont

(jusqu’à un maximum de 180 jours)

Comprend participation du public et transparence, collaboration avec l’administration, et engagement auprès des peuples autochtones.

Résultats :

  1. Plan de collaboration de l’évaluation des impacts
  2. Plan de participation des Autochtones et de partenariat
  3. Plan de participation du public
  4. Lignes directrices adaptées d’évaluation des impacts
  5. Plan de délivrance des permis

Étape 2 : Étude d’impact

(le promoteur prend le temps dont il a besoin)

Comprend participation du public et transparence, collaboration avec l’administration et engagement auprès des peuples autochtones.

Résultat : Étude d’impact

Le promoteur prépare la version provisoire de l’étude d’impact.

L’Agence examine l’étude d’impact aux fins de conformité avec les lignes directrices relatives à l’étude d’impact et la publie dans le Registre pour commentaires.

Étape 3 : Évaluation des impacts

Comprend participation du public et transparence, collaboration avec l’administration et engagement auprès des peuples autochtones.

Résultat : Rapport d’évaluation

Réalisée par l’Agence
(jusqu’à un maximum de 300 jours)

L’Agence évalue l’étude d’impact et prépare le rapport d’évaluation des impacts.

OU

Réalisée par une commission d’examen
(jusqu’à un maximum de 600 jours)

Évaluation par une commission d’examen ou une commission d’examen conjoint.

OU

Examen intégré avec les organismes de réglementation du cycle de vie
(300 jours, jusqu’à un maximum de 600 jours)

Peut être réalisé conjointement avec d’autres instances.

Étape 4 : Prise de décision

Résultat : Déclaration de décision avec raisons détaillées

Décision
(jusqu’à un maximum de 30 jours)

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique Canada détermine l’intérêt public.

OU

Décision
(jusqu’à un maximum de 90 jours)

Le Cabinet détermine l’intérêt du public.

Étape 5 : Suivi, surveillance, et conformité et application de la loi

Comprend participation du public et transparence, collaboration avec l’administration et engagement auprès des peuples autochtones.

Comités de surveillance composés d’Autochtones et de membres de la collectivité, au besoin.

Conformité et application de la loi par l’Agence et les autorités fédérales ou l’organisme de réglementation du cycle de vie.

Note : Les évaluations régionales et stratégiques seront réalisées de façon proactive en dehors des examens de projet individuels. Cela permettra d’éclairer les évaluations de projet, de gérer les impacts cumulatifs et d’appuyer la prise de décision.

Critères clairement établis pour la liste des projets

Nous avons appris que les critères visant à déterminer si un projet est assujetti à une évaluation d’impact fédérale doivent être plus clairs. Nous avons aussi appris que la réglementation actuelle n’avait pas été établie de façon transparente et ouverte.

  • Nous proposons deux critères essentiels pour la modification de la liste des projets : la compétence fédérale et le risque environnemental. L’évaluation fédérale des impacts serait axée sur les projets qui présentent le plus grand risque d’effets environnementaux négatifs dans les secteurs de compétence fédérale.
  • Avec le nouveau système, une liste d’activités clairement établie dans la réglementation permettrait de déterminer si un projet est assujetti à une évaluation. Ces activités, appelées « projets désignés », seraient assujetties à l’approche en matière d’évaluation d’impact proposée.
  • Les consultations se poursuivront auprès des Canadiens afin de déterminer une méthode pour cerner les activités à inclure dans le Règlement désignant des activités concrètes, aussi appelé la liste des projets.

Ce règlement devrait être prêt au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. Pour plus de renseignements sur les consultations au sujet de la liste des projets, consultez la section des ressources à la fin du présent document.

Efficace et prévisible

Le nouveau processus d’évaluation vise à améliorer la prévisibilité et à éviter les retards – qui découlent notamment d’une documentation incomplète et de demandes de renseignements supplémentaires tardives – en établissant clairement les besoins en matière d’information lors de l’étape de planification en amont. Des lignes directrices adaptées à chaque projet permettraient aux promoteurs de comprendre les exigences dès le départ. Un plan de délivrance de permis, qui serait élaboré à l’étape de planification en amont, permettrait de mettre en place une réglementation plus opportune.

Un seul organisme responsable des examens

Nous avons appris que le processus devrait être clair et prévisible et éviter les doubles emplois. Actuellement, les entreprises sont aux prises avec des organismes, des délais et des besoins en matière d’information différents, ou encore des processus de mobilisation du public ou des Autochtones différents, selon le type de projet qu’elles proposent.

Nous créons un seul organisme responsable de tous les examens fédéraux.

  • L’Agence canadienne d’évaluation environnementale deviendra l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
  • L’Agence canadienne d’évaluation d’impact dirigera et coordonnera un processus ouvert et transparent qui permettra aux promoteurs de savoir au départ ce qu’on attend d’eux, où les points de vue des collectivités susceptibles d’être touchées sont entendues et où les peuples autochtones participent à toutes les étapes de l’examen.
  • Pour nous assurer que la nouvelle agence dispose des bons outils pour remplir son mandat, nous en augmentons la capacité, en ajoutant une expertise et des ressources nouvelles, en créant de nouveaux mécanismes permettant de tirer profit de l’expertise que l’on trouve dans d’autres ministères fédéraux et en créant de meilleures occasions de collaboration avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones.
  • La nouvelle agence veillera à ce que les processus, les exigences et les attentes soient clairement définis dès le départ. Pour les projets qui mettent en cause des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la nouvelle Régie canadienne de l’énergie (anciennement l’Office national de l’énergie), la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou les offices des hydrocarbures extracôtiers, l’Agence travaillera avec l’organisme de réglementation pour s’assurer qu’un processus intégré qui répond aux besoins de tous les décideurs est adopté.

« La réalisation de toutes les évaluations par un seul organisme en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact favorisera l’application uniforme de la loi dans tous les domaines et pour tous les projets. »

Institut Pembina,
mémoire au Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Expertise des organismes de réglementation du cycle de vie

Nous en avons appris davantage sur l’importance de tirer profit de l’expertise et de l’expérience des organismes de réglementation du cycle de vie et des offices des hydrocarbures extracôtiers dans le cadre des examens de projets.

Le nouveau système est conçu pour tirer profit de l’expertise et des connaissances de longue date des organismes de réglementation de l’énergie.

  • Les dispositions législatives proposées stipulent que les projets énergétiques désignés qui sont aussi assujettis à la réglementation de la Régie canadienne de l’énergie ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou d’offices des hydrocarbures extracôtiers seraient évalués par une commission d’examen intégrée qui compterait des représentants recommandés par l’organisme de réglementation.
  • L’organisme de réglementation participerait aussi aux consultations de mobilisation et aux consultations de la Couronne à toutes les étapes des processus réglementaires. Cela permettrait d’assurer une transition harmonieuse vers l’étape de surveillance et de conformité de la vie d’un projet.
  • L’organisme de réglementation s’assurerait que la sécurité et ses autres secteurs de responsabilité sont pris en compte dans l’évaluation intégrée.
  • Les projets énergétiques non désignés seraient évalués par l’organisme de réglementation.

Projet de pipeline

Les pipelines aident à approvisionner le Canada et l’Amérique du Nord en énergie. En vertu du nouveau système proposé, les promoteurs sauraient mieux qui consulter et mobiliser au moyen de plans de partenariat et de consultation des Autochtones et de plans de participation du public élaborés pendant la nouvelle étape de planification en amont. Cela réduit le risque de retard pour assurer une mobilisation plus vaste. Des critères clairement établis dans la réglementation dicteraient à quel moment le ministre pourrait « arrêter le processus. » Le contexte pour les projets de pipeline du Canada serait ainsi plus prévisible et opportun.

Échéanciers

L’échéancier pour les examens intégrés serait de 300 jours. Pour les projets plus complexes, le ministre pourrait fixer une échéance maximale de 600 jours. L’échéancier serait établi à la fin de l’étape de planification en amont, pour chacun des projets, en tenant compte de la complexité du projet, des effets potentiels, des préoccupations du public et des possibilités de collaboration avec d’autres instances.

Accords sur les ressources extracôtières

Reconnaissant la gestion conjointe des accords sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle Écosse et Terre Neuve et Labrador, la nouvelle agence collaborerait avec les offices des hydrocarbures extracôtiers pour examiner les grands projets de ressources pétrolières et gazières extracôtières. Les offices des hydrocarbures extracôtiers continueraient de prendre des décisions en matière de réglementation en vertu des lois de mise en oeuvre des accords.

Planifier pour réussir

Nous avons appris que les exigences et les attentes doivent être claires dès le départ. Il faut comprendre quelle information est nécessaire pour réaliser l’examen, quelles études doivent être menées, qui doit être consulté et quels permis pourraient être exigés.

Dans un même ordre d’idées, les dirigeants autochtones et les représentants de l’industrie demandent un leadership fédéral en ce qui concerne les activités de consultation auprès des Autochtones.

La nouvelle étape de planification en amont permettrait de simplifier l’examen en ciblant les activités suivantes :

  • préciser qui doit être consulté et comment;
  • déterminer les problèmes potentiels assez tôt pour trouver un moyen de les régler;
  • déterminer quelle information et quelles études sont nécessaires;
  • établir ce qui sera examiné à l’étape de l’évaluation d’impact.

Nombre de bons promoteurs effectuent déjà des travaux de planification en amont et de sensibilisation. Le nouveau processus permet à l’Agence de reconnaître ce qui a été fait et d’offrir de meilleures orientations et un plus grand appui plus tôt dans le processus.

  • La planification en amont fournirait un processus assorti d’un calendrier pour la détermination des rôles et des responsabilités de l’Agence, du promoteur et des autres instances dans le cadre d’une évaluation. Les raisons de tout délai seraient rendues publiques sur le site Web de l’Agence.
  • Le temps investi au début d’une évaluation permettra de concevoir des projets qui répondent mieux aux enjeux critiques soulevés par les groupes touchés, de conclure plus rapidement l’évaluation globale et de prendre des décisions en temps opportun.
  • Produits livrables :
    • Lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact
    • Plan de collaboration
    • Plan de partenariat et de consultation des Autochtones
    • Plan de participation du public
    • Plan de délivrance de permis

Projet de gaz naturel liquéfié

L’exportation sécuritaire et durable des réserves de gaz naturel liquéfié du Canada pourrait entraîner des investissements importants, créer des emplois et stimuler la croissance économique au pays. Pour développer ce potentiel, il faut un processus clair et efficace. L’étape de planification en amont en vertu de la nouvelle loi vise à cerner les problèmes potentiels, à établir les exigences en matière d’information et à rechercher et à déterminer les besoins en matière de mobilisation et de consultation avant d’amorcer une évaluation. Cela éliminerait les multiples rondes de demandes de renseignements supplémentaires, apporterait plus de clarté aux commentaires des collectivités et aiderait à régler les problèmes avant la mise au point des plans de projets. Suivant les commentaires obtenus pendant l’étape de planification en amont, les promoteurs seraient encouragés à envisager d’autres options et à utiliser la meilleure technologie disponible.

Résumé des produit livrables

Une mobilisation rapide et l’établissement des exigences en amont permettraient de simplifier le processus dans son ensemble, en plus de jeter les fondements d’une relation de travail plus solide avec les collectivités et les instances susceptibles d’être concernées.

Lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact

L’ évaluation d’impact portera sur les éléments les plus pertinents d’un projet :

  • des lignes directrices relatives à l’étude d’impact qui sont établies en fonction de chaque projet et qui respectent la portée et la complexité du projet présenteraient clairement les enjeux précis à examiner, y compris les effets positifs et négatifs sur l’économie, la société, la santé et l’environnement, et préciseraient les études devant être réalisées;
  • la liste des éléments à prendre en considération pour l’évaluation et pour la prise de décisions serait établie en fonction de chaque projet;
  • les lignes directrices adaptées seraient rendues publiques pour s’assurer que le processus est clair et transparent pour tous les intervenants.
Plan de collaboration
  • Ce plan serait établi par l’Agence et les instances concernant le processus d’évaluation. Il pourrait aussi établir des échéanciers harmonisés, dans la mesure du possible, avec ceux d’autres instances, des activités de consultation conjointes et d’autres mesures visant à réduire le dédoublement des efforts pour les promoteurs, les groupes autochtones et le public.
Plan de partenariat et de consultation des Autochtones

Les promoteurs ne peuvent pas, à eux seuls, se charger de la mobilisation des Autochtones.

  • Avant de commencer une évaluation, l’Agence élaborerait un plan de partenariat et de consultation en collaboration avec les groupes autochtones et d’autres instances.
  • Le plan établirait comment chacun de ces groupes serait consulté et comment les parties collaboreraient tout au long du processus d’évaluation et, s’il y a lieu, s’emploierait à harmoniser les échéanciers de façon à accroître l’efficacité et à réduire les doubles emplois.
  • Cela peut comprendre des ententes écrites sur la manière dont les connaissances autochtones fournies à titre confidentiel seront communiquées et protégées.
Plan de participation du public
  • Le plan de participation du public déterminerait comme le public serait mobilisé pendant l’évaluation, de sorte que le processus soit ouvert et transparent.
  • Élaboré suivant les consultations tenues lors de l’étape de planification en amont, ce plan donnerait à toutes les parties intéressées l’occasion de contribuer au processus d’examen dans les délais précisés par l’Agence.
  • Il y aurait de multiples façons de formuler des commentaires et différents niveaux de participation.
Plan de délivrance de permis

La détermination en amont des besoins en matière d’information relative aux permis permettrait d’éviter des retards pendant l’étape de délivrance de permis et pourrait même permettre d’amorcer plus tôt la construction des projets approuvés.

  • Un plan de délivrance de permis permettrait de préciser dès le départ quels permis, licences ou autorisations doivent être obtenus auprès d’autres organismes de réglementation ou d’autres instances.
  • L’Agence et les organismes de réglementation travailleraient avec les promoteurs pour définir les échéances, les besoins en matière d’information et les autres exigences pour que les promoteurs soient mieux à même d’éviter tout délai après
    une décision favorable.

Un projet, un examen

Nous avons appris que le processus actuel n’offre pas la souplesse nécessaire pour mieux harmoniser les processus d’examen entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui entraîne un dédoublement des efforts, des lourdeurs administratives et parfois de longs délais.

La loi proposée donne au ministre de l’Environnement et du Changement climatique la souplesse nécessaire pour harmoniser le processus fédéral à ceux des autres instances.

  • Si un projet doit être évalué par une autre instance, l’Agence travaillerait de concert avec celle-ci pour planifier un processus qui réponde aux exigences de tous les décideurs. Pour soutenir cet important objectif, l’Agence chercherait à établir des accords de collaboration avec les instances concernées. Ces discussions sont déjà en cours et devraient permettre de mieux définir et d’améliorer les activités de collaboration en lien avec chacun des projets.
  • Les nouvelles dispositions législatives maintiendraient le potentiel de substitution, lequel permet de remplacer le processus fédéral par le processus d’une instance en particulier, dans la mesure où ce processus respecte les mêmes normes.

Avantages positifs, collaboration améliorée

Dans le cadre du nouveau système, les projets tireraient parti d’un examen exhaustif, tant des avantages que des impacts négatifs. À titre d’exemple, les avantages économiques d’un projet, comme la capacité de satisfaire à la demande croissante en énergie au même rythme que la croissance économique canadienne, ou les impacts positifs qui s’inscrivent dans le respect des engagements du Canada en matière de changement climatique seraient tous pris en compte dans les décisions relatives à un projet. Nous prenons également des mesures pour écourter les échéanciers parfois longs des décisions fédérales et provinciales dans le cadre d’un projet. La nouvelle Loi permettrait d’harmoniser les processus d’évaluation fédérale et provinciale aux fins de décisions qui doivent être rendues en même temps.

Système actuel et nouveau système proposé

Système actuel et nouveau système proposé

*Remarque : l’illustration ne présente pas toutes les étapes du processus proposé ni n’est à l’échelle. Pour plus de détails sur les étapes, les échéanciers et les responsabilités du promoteur dans le cadre du nouveau processus, veuillez consulter le Guide technique.

Description longue

Description du diagramme : Système actuel et nouveau système proposé

Diagramme comparatif montrant une représentation visuelle de la façon dont les étapes, les calendriers et les responsabilités diffèrent entre le système actuel et le nouveau système proposé et illustrant la façon dont les échéanciers prévus par la loi seront réduits.

Dans le cadre du nouveau système proposé, des échéanciers prévus par la loi seront mis en place à toutes les étapes du processus, de la phase préparatoire et de participation en amont jusqu’à la prise de décision.

L’échéancier pour la phase préparatoire s’échelonnerait sur un maximum de 180 jours.

L’échéancier pour les évaluations d’impact dirigées par l’Agence sera réduit, passant de 365 à 300 jours.

L’échéancier pour les évaluations d’impact dirigées par une commission d’examen sera réduit, passant de 720 jours à 300 jours, jusqu’à un maximum de 600 jours.

L’échéancier pour les décisions prises par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’échelonnerait sur un maximum de 30 jours.

L’échéancier pour les décisions prises par le cabinet fédéral s’échelonnerait sur un maximum de 90 jours.

Échéanciers plus courts

Nous avons appris que le processus actuel est trop long et est sujet à des interruptions et des retards imprévisibles. Nous avons appris que ce qui importe, c’est le délai total écoulé depuis l’amorce de l’évaluation des impacts jusqu’aux premières pelletées de terre, lorsqu’un projet est autorisé.

L’efficacité et la certitude sont au coeur de la compétitivité.

Nous établissons des échéanciers plus courts qui sont inscrits dans la loi et gérés suivant des critères clairement définis afin de s’assurer que le nouveau processus demeure prévisible et sur la bonne voie et que les décisions sont prises rapidement.

Étape d’évaluation

  • En vertu de la loi proposée, le délai serait réduit à un maximum de 300 jours pour une évaluation menée par la nouvelle agence (plutôt que 365 jours) et à un maximum de 600 jours pour une évaluation menée par une commission d’examen (plutôt que 720 jours).
  • Dans le cas d’un examen intégré mené par une commission d’examen et des représentants de l’organisme de réglementation du cycle de vie, le délai serait de 300 jours, avec possibilité de fixer le délai à un maximum de 600 jours pour les projets plus complexes.
  • Les dispositions législatives proposées donnent la souplesse de fixer un délai plus court, en fonction de la portée et de l’étendue du projet, ou encore de modifier le délai afin de faciliter une collaboration avec une autre instance. Les délais seront établis à la fin de la phase de planification préparatoire afin de renforcer la clarté et la certitude.

Prise de décisions

  • La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) prévoit des délais pour les processus d’évaluation, mais pas pour les décisions en matière d’évaluation environnementale prises par le ministre ou le Cabinet. En vertu des nouvelles dispositions législatives, le ministre serait tenu de rendre une décision au plus tard 30 jours après la publication du rapport d’évaluation d’impact. Dans le cas d’une commission d’examen, le cabinet fédéral serait tenu de rendre une décision dans les 90 jours qui suivent la publication du rapport. La justification écrite des décisions sera exigée et publiée sur le site Web de l’Agence.

Gestion des échéanciers

Les dispositions prévues dans le nouveau Règlement sur les besoins en matière d’information et la gestion des échéanciers permettraient de fixer des limites claires pour gérer rigoureusement la suspension des échéanciers, y compris pour les demandes de renseignements tardives.

Les critères proposés pour l’arrêt du processus sont les suivants :

  • une demande d’un promoteur;
  • une modification technique apportée par le promoteur et pouvant avoir une incidence sur les impacts potentiels du projet;
  • des renseignements essentiels nécessaires manquants pour terminer l’évaluation;
  • le non paiement d’activités avec recouvrement des coûts (jusqu’à l’obtention du paiement).

Un plus grand leadership dans la collaboration avec les peuples autochtones

Nous avons appris que les promoteurs s’attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne la consultation auprès des peuples autochtones.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour veiller à ce que les droits et les intérêts des Autochtones soient reconnus et pris en compte tout au long de l’évaluation.
  • L’Agence serait responsable des consultations de la Couronne et assurerait un point de contact unique pour engager le dialogue avec les peuples autochtones. La consultation se fera dès le début et se poursuivra tout au long de l’examen des projets désignés dans le but d’obtenir la participation significative des parties intéressées et d’atteindre des résultats mutuellement acceptables.
  • Au cours de la phase préparatoire, l’Agence consulterait les groupes autochtones susceptibles d’être touchés afin de déterminer comment ils souhaitent être consultés et participer à l’évaluation. Ce serait établi de manière transparente dans un plan détaillé de mobilisation et de participation des Autochtones.
  • Les promoteurs sont d’avis qu’il est dans leur intérêt de consulter les groupes autochtones dès le début, puisque les préoccupations soulevées au cours de la phase préparatoire permettront d’adapter l’élaboration de l’étude d’impact environnemental exigée à l’étape suivante du processus. Bon nombre d’entreprises le font déjà.
  • La participation des peuples autochtones serait soutenue par un programme d’aide financière élargi et simplifié.
  • L’Agence aidera également les groupes autochtones à renforcer leurs compétences en matière d’évaluation d’impact au-delà des évaluations de projets en particulier.

Les consultations significatives auprès des peuples autochtones visent à obtenir leur consentement libre, éclairé et préalable. Il arrivera parfois qu’une entente ne soit pas conclue. Par conséquent, le gouvernement du Canada veillera à ce que les intérêts des peuples autochtones fassent l’objet d’accommodements adéquats. Le gouvernement du Canada affirme son engagement à l’égard de la réconciliation et à veiller à ce que les processus décisionnels se fondent sur le respect mutuel et le dialogue.

« Nos relations avec les groupes autochtones, les collectivités locales, les Canadiens et d’autres industries sont essentielles à notre réussite. De plus, pour nombre de nos entreprises membres, ces collectivités sont plus qu’un lieu d’exploitation; c’est un lieu de résidence. »

Association canadienne des producteurs pétroliers,
note d’information au Comité d’experts sur l’examen des processus d’évaluation environnementale

Des décisions d’évaluation plus complètes

Des préoccupations voulant que le processus d’évaluation actuel ne vise qu’à déterminer si un projet porte atteinte à l’environnement ont été exprimées.

En vertu du nouveau processus, des considérations économiques, sociales et sanitaires favorables, l’apport en matière de durabilité et d’autres répercussions seraient pris en compte dans l’évaluation et permettraient d’orienter les décisions lorsqu’un projet est d’intérêt public.

  • En élargissant le nombre d’éléments devant être pris en compte dans une évaluation d’impact, les nouvelles dispositions législatives imposent à l’Agence de déterminer les répercussions environnementales, économiques, sociales et sanitaires favorables. Une ACS+ sera aussi effectuée pour cerner les effets potentiels sur les communautés vulnérables et les mesures d’atténuation qui s’y rattachent.
  • Les efforts déployés par l’industrie pour utiliser une technologie nouvelle ou innovatrice afin de réduire les répercussions environnementales devraient, dans la mesure du possible, aussi être pris en compte.

Nous avons appris que le pouvoir décisionnel devrait rester entre les mains du ministre ou du cabinet. Les Canadiens ont indiqué que la décision définitive devrait être prise par des représentants élus qui peuvent être tenus responsables.

  • Pour veiller à ce que le processus demeure transparent et responsable, une déclaration de décision serait émise pour chacun des examens, et la justification écrite des décisions serait publiée sur le site Web de l’Agence.

Pourquoi une analyse comparative entre les sexes (ACS+)?

Le gouvernement effectue déjà des ACS+ dans nombre de secteurs. L’Agence des services frontaliers du Canada a réalisé une ACS+ pour les plans visant la mise en oeuvre de nouvelles bornes électroniques pour améliorer les services frontaliers dans les aéroports canadiens les plus achalandés. Ces bornes utilisent la biométrie et une application mobile. L’analyse a démontré que la technologie de reconnaissance faciale fonctionne différemment avec les hommes, les femmes et les enfants. Elle a aussi révélé que les hommes et les femmes – tout particulièrement ceux qui viennent de l’extérieur de l’Amérique du Nord – utilisent la technologie mobile différemment. Cela a amené l’Agence à apporter des changements aux bornes, ainsi qu’à la stratégie liée à leur utilisation.

En vertu des nouvelles dispositions législatives, les évaluations d’impact tiendraient compte de l’interaction entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires, appelée analyse comparative entre les sexes plus. L’ACS+ est un outil d’analyse qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes – femmes, hommes ou personnes de diverses identités de genre. Le « plus » signifie que l’analyse va au delà des considérations de genre (le sexe biologique) et des différences socioculturelles. L’ACS+ tient aussi compte de plusieurs autres facteurs identitaires tels que la race, l’ethnie, la religion, l’âge ainsi que les handicaps de nature physique ou mentale. Entre autres exemples, un afflux de travailleurs temporaires pour développer un projet peut exercer une pression sur les services sociaux locaux ou peut avoir des effets positifs ou négatifs sur le logement ou les marchés de l’emploi locaux. Ces effets peuvent être différents pour les femmes et les hommes, ou ils peuvent avoir une plus grande incidence sur les populations vulnérables.

Absence de discussions stratégiques dans les examens de projets

Nous avons appris qu’il est peu pratique et injuste de tenter de régler des questions complexes liées aux politiques environnementales dans le cadre de l’évaluation d’une proposition de projet.

La gestion des effets cumulatifs des projets de développement va au-delà d’un projet. Nous mettrons en place une approche plus structurée et délibérée pour permettre de mieux comprendre les enjeux globaux liés à l’environnement, tant au niveau régional que national.

  • Des évaluations régionales, qui seraient menées en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones concernés, permettraient d’orienter la planification et la gestion des effets cumulatifs (p. ex. biodiversité et espèces en péril), de cerner les répercussions potentielles sur les droits et les intérêts des peuples autochtones et de mieux définir les évaluations de projets individuels et les futures considérations en matière de politiques.
  • Des évaluations stratégiques, en commençant par une évaluation des changements climatiques, donneraient aux promoteurs, aux décideurs et au public des orientations transparentes et cohérentes sur la manière dont les cadres environnementaux existants seraient pris en compte dans le cadre du processus d’évaluation d’impact.
  • Le gouvernement sollicite déjà des commentaires du public sur la manière dont l’évaluation stratégique des changements climatiques devrait être effectuée.

« Il est essentiel de remédier à l’absence d’évaluations environnementales stratégiques et régionales si nous souhaitons améliorer le processus existant et établir une tribune pour régler les grands enjeux en matière de politiques publiques et les effets cumulatifs, ainsi que pour fournir des orientations faisant autorité relativement aux évaluations environnementales propres aux projets. »

Association canadienne de l’électricité,
note d’information au Comité d’experts sur l’examen des processus d’évaluation environnementale

Une transition harmonieuse entre les systèmes

Nous avons appris qu’il ne devrait pas être nécessaire de tout recommencer pour les projets déjà en cours. Le gouvernement partage cet avis et convient qu’il est prioritaire d’assurer une transition harmonieuse vers le nouveau processus.

  • Toute évaluation par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l’Office national de l’énergie d’un projet désigné qui a été amorcé aux termes de la LCEE 2012 et pour lequel aucune déclaration de décision n’a été publiée en application de l’article 54 de la LCEE 2012 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives se poursuivra aux termes de la LCEE 2012.
  • Toute évaluation par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale d’un projet désigné qui a été amorcé aux termes de la LCEE 2012 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, et pour lequel l’Agence a publié un avis de lancement, se poursuivra aux termes de la LCEE 2012. Les promoteurs pourraient volontairement demander de suivre le nouveau processus établi dans le projet de loi C 69, s’ils le souhaitent.

Amélioration continue

Nous restons à l’écoute. Nous vous invitons à formuler tout commentaire et à soulever toute préoccupation pouvant nous aider à mettre au point un système au service de tous les Canadiens.

  • À l’appui d’une expertise technique et d’une expertise en la matière, les dispositions législatives proposées prévoient aussi la création d’organismes consultatifs :
    • Comité consultatif d’experts;
    • Comité consultatif autochtone.
  • Pour soutenir la gouvernance et la transparence du nouveau système, un conseil consultatif du ministre serait créé pour donner directement au ministre des conseils sur les questions relatives aux politiques et à la mise en oeuvre, ainsi que sur les priorités potentielles des évaluations régionales et stratégiques. La composition et le mandat de ce conseil seront établis ultérieurement.

Prochaines étapes

  • Les dispositions législatives proposées suivent actuellement le processus parlementaire. La Chambre des communes a fini d’examiner le projet de loi C 69 et l’a renvoyé au Sénat, qui l’examinera à son tour. Si le projet de loi est adopté au Parlement, il pourrait recevoir la sanction royale en 2019 et entrer en vigueur au printemps 2019.
  • Le gouvernement élabore en même temps un règlement pour soutenir la mise en oeuvre de la nouvelle loi :
    • le Règlement désignant les activités concrètes, aussi appelé la liste des projets, définit les projets qui pourraient être assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact;
    • le Règlement sur les besoins en matière d’information et la gestion des échéanciers établirait l’information qu’un promoteur de projet est tenu de fournir au début d’une évaluation d’impact et les documents d’orientation que l’Agence est tenue de fournir pour orienter l’évaluation d’impact. Ce règlement préciserait également comment les échéanciers établis pour une évaluation d’impact pourraient être modifiés de manière à arrêter le processus.
  • Les Canadiens ont déjà été invités à commenter le processus d’élaboration de la réglementation et auront d’autres occasions d’exprimer leur point de vue au fil des événements.

Ressources supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau système proposé, veuillez consulter les ressources suivantes :

Vous pouvez également contacter :

Mme. Christine Loth-Bown
Vice présidente, Secteur de l’élaboration des politiques
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Canada
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