Protection de la navigation

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La common law protège le droit du public à la navigation, qui offre au public le droit au libre passage sans entraves dans les eaux navigables. Seule la législation fédérale peut autoriser des interférences à la navigation. Le principal objectif de la Loi sur la protection de la navigation (LPN) est d’assurer un équilibre entre le droit du public à la navigation et la nécessité de construire des ouvrages (p. ex., les ponts et les barrages).

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) a été modifiée en 2009, puis en 2012, où elle a été renommée la Loi sur la protection de la navigation.

Annexe

• La liste des eaux navigables répertoriées comprend les voies navigables les plus achalandées du Canada. Elles sont accessibles par les ports et les marinas et sont souvent à proximité de zones densément peuplées.
• Transports Canada a sélectionné les eaux navigables répertoriées à l’aide de cartes marines compilées par le Service hydrographique du Canada, de données historiques du Ministère, ainsi que de données obtenues de Statistique Canada sur le transport de marchandises.
• Des eaux navigables peuvent être ajoutées à l’annexe par le biais d’une modification réglementaire, si le gouverneur en conseil est convaincu, selon le cas, que cet ajout :
  1. est dans l’intérêt économique national ou régional;
  2. est dans l’intérêt public; ou
  3. a été demandé par une autorité locale.

Modifications de 2009

Avant 2009, le gouvernement appliquait la Loi à presque tous les ouvrages et toutes les eaux, y compris les fossés, ruisseaux et ruisselets.

Afin de répondre aux préoccupations relatives à l’arriéré dans le traitement des demandes, les modifications apportées en 2009 portaient principalement sur la simplification du processus d’approbation. Par exemple, elles ont :

• simplifié la définition du terme « ouvrage »;
• permis au ministre des Transports de considérer des ouvrages multiples comme un seul ouvrage;
• créé un processus d’approbation par catégories;
• créé l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires, qui autorise la construction d’ouvrages, à condition que ceux-ci respectent :
  • les critères pour cette catégorie d’ouvrages (p. ex. : les quais, les remises à bateaux et les câbles aériens)
  • des conditions spécifiques de construction
• donné au ministre des Transports l’autorité nécessaire pour modifier, suspendre et annuler une approbation dans des circonstances précises;
• élargi le régime d’application.

Modifications de 2012

Les modifications apportées à la LPEN ont été proposées au Parlement le 18 octobre 2012, dans le cadre du projet de loi C-45, et ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Elles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2014.

Les modifications apportées à la LPN en 2012 ont porté principalement sur les voies navigables du Canada qui reçoivent la navigation commerciale ou la navigation de plaisance.

Les modifications ont :

• remplacé le nom de la Loi par « Loi sur la protection de la navigation » afin de mieux refléter l’intention du gouvernement de protéger la navigation;
• ajouté une annexe à la Loi (voir l’encadré) qui répertorie les eaux navigables pour lesquelles il faut soumettre une demande d’autorisation fédérale pour des ouvrages qui entravent la navigation;
• offert aux propriétaires d’ouvrages dans des eaux navigables non répertoriées la possibilité d’adhérer au régime de la LPN, rendant ainsi ces ouvrages assujettis à la Loi;
• rendu obligatoire d’aviser le ministre des Transports et de prendre les mesures correctives nécessaires si un ouvrage présente, ou risque de présenter, un danger grave et imminent pour la navigation;
• donné au ministre des Transports le pouvoir d’autoriser tout ouvrage nécessaire en raison d’une urgence;
• interdit l’assèchement de toutes les eaux navigables (pas seulement aux eaux répertoriées par l’annexe);
• donné aux propriétaires d’ouvrages dans des eaux navigables non répertoriées la possibilité de renoncer au régime de la LPN dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des modifications;
• axé le pouvoir du ministre de traiter les obstacles dans toutes les voies navigables sur les obstacles se trouvant seulement dans les voies navigables répertoriées;
• retiré l’exigence réglementaire de renouveler les autorisations émises en vertu de la LPN;
• donné le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour les cas de non-conformité;
• élargi les dispositions d’application.

La LPN continue de régir ce qui suit :

• La construction et la mise en place d’ouvrages dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables répertoriées au Canada qui pourraient entraver la navigation ;
• Le retrait de certains obstacles et d’autres choses dans des eaux navigables répertoriées;
• Le dépôt ou le rejet de matières comme le gravier et des résidus miniers dans toutes les eaux navigables qui pourraient entraver la navigation.